Quelles caractéristiques de la France l’article 1 de la Constitution énonce-t-il ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quelle égalité l’article 1 de la Constitution garantit-il ?
L’égalité devant la loi.
Quel pouvoir politique caractérise l’État unitaire français ?
Un seul pouvoir politique est détenu au niveau national.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Quels droits une personne morale peut-elle détenir ?
Elle peut être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles entités sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public à compétence spéciale, créée pour gérer des missions particulières.
Quels principes régissent traditionnellement les établissements publics ?
La spécialisation, l’autonomie et le rattachement.
À quel droit sont soumis les établissements publics industriels et commerciaux ?
Au droit privé.
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public autonome, constituée par convention approuvée par l’État pour mutualiser des moyens au service de l’intérêt général.
Qu’est-ce qui distingue les autorités publiques indépendantes des autres autorités indépendantes ?
Elles disposent d’une personnalité juridique propre.
Qu’est-ce que la centralisation ?
Une organisation où l’autorité centrale détient tous les pouvoirs de décision et où les autorités locales dépendent d’elle.
Qu’est-ce que la délocalisation dans l’organisation administrative ?
Un aménagement géographique de la centralisation transférant des services de la capitale vers la province sans changer leur statut juridique ni leur niveau administratif au sein de la même personne morale.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
Un aménagement de la centralisation confiant l’exercice de décisions à des autorités ou agents locaux de l’État, sans transférer les compétences hors de l’État.
Quel lien subordonne les autorités déconcentrées aux autorités centrales ?
Un lien hiérarchique permettant notamment nomination, révocation, contrôles, réformation, substitution, annulation et sanction.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Un procédé d’organisation administrative transférant des compétences de l’État vers une autre personne publique.
À qui la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle une mission de service public ?
À une personne publique dédiée, souvent un établissement public.
À qui la décentralisation territoriale transfère-t-elle des compétences ?
Aux collectivités territoriales.
Quelle est la nature juridique des collectivités territoriales ?
Ce sont des personnes morales de droit public titulaires de droits et d’obligations.
En quoi les collectivités territoriales se distinguent-elles des autorités déconcentrées ?
Elles sont dotées d’un patrimoine propre, tandis que les autorités déconcentrées agissent au nom de l’État.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus.
Selon l’article 1111-1 du CGCT, quels besoins les affaires locales doivent-elles intéresser directement ?
Les besoins spécifiques des habitants.
À qui appartiennent les compétences transférées par l’État selon le principe de libre administration ?
Aux collectivités territoriales, en propre.
Quelle condition d’intérêt permet à une collectivité d’invoquer la clause générale de compétence ?
L’existence d’un intérêt public local.
Que contrôle le préfet concernant les actes des collectivités territoriales ?
Leur légalité au regard des normes supérieures.
Quelles lois suppriment la tutelle administrative préalable du préfet ?
Les lois de 1982 à 1986.
Quel principe l’article 1 de la Constitution affirme-t-il depuis la révision de 2003 ?
L’organisation de la République est décentralisée.
Quelles actions la personnalité morale permet-elle d’accomplir ?
Posséder un patrimoine, conclure des contrats et agir en justice.
Quelles entités sont des personnes morales de droit privé ?
Les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations.
Dans quels domaines interviennent les établissements publics ?
Dans les domaines économique, culturel, social et scolaire.
De qui dépendent les établissements publics locaux ?
Des collectivités locales.
Quelle sanction financière les autorités publiques indépendantes peuvent-elles prononcer ?
Des sanctions pécuniaires.
Au nom de quelle personne morale les décisions centralisées sont-elles prises et exécutées ?
L’État, seule personne morale de droit public.
Quelles périodes ont renforcé la centralisation française ?
La monarchie, la Révolution, le Consulat et l’Empire.
Quel principe politique s’oppose au fédéralisme selon le jacobinisme ?
Une organisation administrative fortement centralisée.
Quel est le rôle des autorités consultatives centrales ?
Éclairer les décisions.
Quels avantages la centralisation favorise-t-elle ?
L’unité nationale, l’égalité entre citoyens et une moindre dépense.
Quel effet la centralisation peut-elle avoir sur le traitement des affaires ?
Elle peut retarder leur règlement.
Pourquoi les décisions centralisées peuvent-elles être mal adaptées localement ?
Elles peuvent être éloignées des réalités locales.
Quelle loi institue les préfets et les sous-préfets ?
La loi du 28 pluviôse an VIII, indiquée dans le cours comme datant du 17 février.
Que renforcent et créent les deux décrets de 1964 ?
Ils renforcent le préfet de département, organisent la déconcentration et créent la fonction de préfet de région.
Sur quoi repose l’administration selon la loi du 6 février 1992 ?
Sur les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Quelles missions la charte de déconcentration réserve-t-elle aux administrations centrales ?
Les missions de caractère national ou incompatibles avec un exercice territorial.
Quelles mesures les réformes de 2007 instaurent-elles pour les services déconcentrés ?
Elles les réorganisent, regroupent des services, mutualisent les moyens et renforcent les pouvoirs des préfets.
Qui administre la commune, le département et la région ?
La commune par le maire et les conseillers municipaux, le département par le président et les conseillers départementaux, et la région par le président et les conseillers régionaux.
Quel auteur est associé au principe de subsidiarité ?
Michel Verpeaux.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les collectivités territoriales ?
La détermination des principes fondamentaux de leur libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources.
Quelle compétence la loi attribue-t-elle notamment aux communes ?
L’urbanisme.
Comment le préfet conteste-t-il un acte qu’il estime illégal ?
Il saisit le tribunal administratif par un déféré préfectoral pour en obtenir l’annulation.
Quelle juridiction contrôle les finances publiques locales ?
Une juridiction spécialisée des comptes.
En quelle année la loi de départementalisation reconnaît-elle une première autonomie locale ?
En 1871.
Que consacre la loi municipale de 1884 concernant l’élection du maire ?
L’élection du maire par le conseil municipal.
Quelle loi formalise la fonction publique territoriale ?
La loi de 1984.
Quel principe interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre ?
L’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Quelle réforme prévoit la création des métropoles et des pôles métropolitains ?
La réforme de 2010.
Quelle loi rétablit la clause générale de compétence le 27 janvier 2014 ?
La loi MAPTAM.
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1. Quelle caractérisation de la France figure à l’article 1 de la Constitution ?
2. Dans un État où le pouvoir politique national est détenu par une seule autorité et où ses décisions s’appliquent sur tout le territoire, quelle forme d’État observe-t-on ?
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