QCM : Interventions à domicile et protection de l’enfant (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles deux mesures la loi du 5 mars 2007 a-t-elle introduites pour aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ?

L’aide ménagère et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
L’AESF et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
L’AESF et le versement d’allocations mensuelles
L’AESF et l’aide éducative à domicile

L’AESF et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

Explication

La loi introduit l’accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. L’aide ménagère et l’aide éducative à domicile sont d’autres formes d’aide à domicile, tandis que les allocations mensuelles sont une modalité d’aide financière.

2. Une famille a besoin d’un accompagnement administratif, mais la mesure envisagée doit relever de la protection judiciaire et de l’assistance éducative. Quelle mesure correspond à ce cadre ?

L’aide ménagère au titre de l’aide à domicile
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
L’accompagnement en économie sociale et familiale
L’aide éducative à domicile relevant de l’ASE

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

Explication

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial relève de la protection judiciaire et de l’assistance éducative. L’AESF relève de la protection administrative; l’aide éducative à domicile et l’aide ménagère ne sont pas la mesure judiciaire visée.

3. Lors d’un accompagnement AESF, une famille peine à répartir ses ressources et redoute une baisse prochaine de revenus. Quelle démarche professionnelle correspond aux objectifs de l’intervention ?

Vérifier les dépenses, imposer des priorités et demander au juge de répartir les ressources
Comprendre les difficultés, fixer des priorités et organiser le budget, puis anticiper les changements si la situation le permet
Établir les priorités à la place de la famille et exclure les dépenses imprévues du budget
Évaluer le logement et la scolarité, sans examiner l’organisation des ressources

Comprendre les difficultés, fixer des priorités et organiser le budget, puis anticiper les changements si la situation le permet

Explication

L’AESF vise à comprendre avec la famille les difficultés budgétaires, à élaborer des priorités et à organiser le budget; il peut aussi aider à anticiper les dépenses imprévues ou une baisse des ressources lorsque la situation le permet. Le contrôle seul néglige la démarche conjointe, et une décision judiciaire ne constitue pas l’objectif de l’AESF.

4. Le service de l’ASE propose un AESF à des parents qui acceptent l’intervention. Quel élément permet de distinguer cette situation d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?

L’AESF est décidé par les parents sans intervention possible du service de l’ASE
L’AESF est mis en œuvre avec l’accord des parents sur proposition du service de l’ASE
L’AESF est imposé par le service de l’ASE sans accord des parents
L’AESF est prononcé par le juge après proposition du service de l’ASE

L’AESF est mis en œuvre avec l’accord des parents sur proposition du service de l’ASE

Explication

L’AESF est mis en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord sur proposition du service de l’ASE. L’intervention du juge caractérise la mesure judiciaire; l’absence d’accord ou l’exclusion du service de l’ASE ne correspondent pas aux modalités de l’AESF.

5. Qu’est-ce que la mesure judiciaire d’aide à la gestion budgétaire permet au juge des enfants de confier à un délégué aux prestations familiales ?

La perception et la gestion de tout ou partie des prestations familiales, sous contrôle
La décision des modalités de résidence de l’enfant et des droits de visite
La gestion de l’ensemble des revenus professionnels des parents et de leurs dettes personnelles
L’évaluation des conditions matérielles de vie et la rédaction du projet pour l’enfant

La perception et la gestion de tout ou partie des prestations familiales, sous contrôle

Explication

Cette mesure permet au juge de confier au délégué la perception et la gestion de tout ou partie des prestations familiales, qui sont affectées aux besoins des enfants. Elle ne porte pas sur la résidence de l’enfant, qui relève d’autres décisions judiciaires.

6. Lors d’une intervention des TISF, quelles tâches quotidiennes peuvent servir de support à l’accompagnement de la famille ?

La gestion des prestations, le paiement des dettes, l’accès au logement et la négociation avec les bailleurs
La santé, l’hygiène, l’alimentation, la sécurité, l’éducation, la scolarisation et les loisirs
La recherche d’emploi, la formation professionnelle, la mobilité et l’organisation des démarches administratives
L’évaluation judiciaire, la consultation du dossier, le suivi magistral et la rédaction des rapports

La santé, l’hygiène, l’alimentation, la sécurité, l’éducation, la scolarisation et les loisirs

Explication

Les TISF s’appuient sur les actes du quotidien, notamment ceux liés à la santé, à l’hygiène, à l’alimentation et à l’éducation, pour accompagner parents et enfants. La gestion des prestations et des dettes relève plutôt de l’aide judiciaire à la gestion budgétaire.

7. Quel est l’objectif principal de l’action éducative à domicile auprès d’une famille confrontée à des difficultés éducatives importantes ?

Organiser le placement de l’enfant hors du domicile jusqu’à la résolution des difficultés
Soutenir les parents dans l’éducation de leur enfant et prévenir les risques pour celui-ci
Imposer aux parents un suivi éducatif décidé par le juge des enfants
Transférer au service de l’ASE l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant

Soutenir les parents dans l’éducation de leur enfant et prévenir les risques pour celui-ci

Explication

L’AED apporte un soutien matériel et éducatif aux parents afin de les accompagner dans l’éducation de leur enfant et de prévenir les situations susceptibles de le mettre en danger. Le placement et la décision judiciaire relèvent d’autres cadres, tandis que les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale en AED.

8. Dans quelles circonstances le juge des enfants peut-il autoriser un service d’AEMO à héberger temporairement un mineur ?

Lorsqu’un établissement sanitaire demande au juge de remplacer le maintien du mineur dans son milieu actuel.
Lorsqu’un service spécifiquement habilité reçoit l’autorisation du juge pour un hébergement exceptionnel et périodique.
Lorsqu’un service d’AEMO décide d’organiser un hébergement temporaire après avoir informé les parents.
Lorsqu’un service éducatif estime qu’un séjour régulier hors du domicile facilitera le suivi familial.

Lorsqu’un service spécifiquement habilité reçoit l’autorisation du juge pour un hébergement exceptionnel et périodique.

Explication

Le juge peut autoriser un service d’AEMO spécifiquement habilité à héberger le mineur de façon exceptionnelle et périodique. L’initiative du service seul ne suffit pas, même s’il informe les parents après chaque hébergement.

9. En quoi le projet pour l’enfant se distingue-t-il du document individuel de prise en charge tout en restant lié à celui-ci ?

Il répartit les responsabilités judiciaires et se substitue aux documents propres aux établissements.
Il organise les actions et la continuité de l’accompagnement, et doit s’articuler avec le document individuel.
Il décrit les aides financières accordées à la famille et sert de base à l’évaluation du mineur.
Il fixe les modalités administratives du séjour et remplace le projet élaboré avec les parents.

Il organise les actions et la continuité de l’accompagnement, et doit s’articuler avec le document individuel.

Explication

Le projet pour l’enfant précise les actions menées auprès de l’enfant et de ses parents, ainsi que la continuité de l’accompagnement ; il reste distinct du document individuel, avec lequel il doit s’articuler. À l’inverse, ce document individuel ne remplace pas le projet pour l’enfant.

10. Quel effet la loi du 5 mars 2007 a-t-elle eu sur la tutelle aux prestations sociales enfants ?

Elle l’a remplacée par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Elle l’a intégrée à l’accompagnement en économie sociale et familiale.
Elle l’a maintenue en parallèle des nouvelles mesures de protection administrative.
Elle l’a transformée en prestation d’aide à domicile avec l’accord des parents.

Elle l’a remplacée par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Explication

La loi de 2007 a instauré la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, qui remplace la tutelle aux prestations sociales enfants. L’AESF constitue une autre prestation introduite par cette loi, mais elle n’a pas remplacé la tutelle.

11. Lors d’un AESF, une famille a du mal à suivre ses dépenses et à couvrir les besoins quotidiens. Quelle démarche le professionnel devrait-il privilégier avec elle ?

Évaluer les conditions matérielles de vie, puis orienter la famille vers une mesure judiciaire.
Établir un budget sans associer les parents, puis leur demander de respecter les dépenses prévues.
Repérer les difficultés budgétaires, établir des priorités et organiser le budget avec les parents.
Prendre en charge les prestations familiales et décider de leur affectation aux dépenses des enfants.

Repérer les difficultés budgétaires, établir des priorités et organiser le budget avec les parents.

Explication

L’AESF aide la famille à comprendre ses difficultés budgétaires, à définir des priorités et à organiser son budget avec l’appui d’un professionnel formé. La prise en charge des prestations et le contrôle de leur affectation relèvent plutôt de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

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Quelles mesures la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 introduit-elle ?

L’AESF et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

À la demande de qui l’accompagnement en économie sociale et familiale est-il mis en œuvre ?

À la demande des parents ou avec leur accord sur proposition du service de l’ASE.

Quelle mesure la loi de 2007 substitue-t-elle à la TPSE ?

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

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