★ À maîtriser
📌 Le budget est un acte de prévision portant sur les opérations futures, tandis que les comptes sont des documents rétrospectifs retraçant les opérations passées.
📌 Le budget public est un acte financier et juridique créateur de droits et d’obligations soumis à une autorisation politique, tandis que le budget privé est un simple outil de gestion financière sans autorisation politique.
Compléments
Le budget prévoit ; la loi de finances autorise.
★ À maîtriser
Le vote du budget autorise préalablement l’exécutif à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses prévues ; le budget constitue ainsi un acte-condition.
Les prévisions de recettes sont évaluatives et non limitatives, mais leur adoption oblige le Gouvernement à recouvrer les recettes prévues.
Selon l’article 9 de la LOLF, les crédits sont en principe limitatifs : le Gouvernement ne peut ni modifier l’objet de la dépense ni dépasser le montant voté par le Parlement.
Après le vote, les recettes doivent être recouvrées, tandis que les dépenses autorisées peuvent ou non être exécutées par le Gouvernement.
Compléments
📌 Les crédits évaluatifs, prévus aux articles 10 et 24 de la LOLF pour certaines dépenses généralement obligatoires, peuvent être dépassés et n’autorisent le montant qu’à titre indicatif.
Recettes à recouvrer ; dépenses à exécuter seulement si le Gouvernement le décide.
L’exécution de la loi de finances correspond aux opérations de recouvrement des recettes et de réalisation des dépenses durant l’exercice budgétaire.
En 1981, après les élections présidentielle et législatives, quatre lois de finances rectificatives sont adoptées pour financer la politique de relance du gouvernement de Pierre Mauroy.
📌 Selon l’article 45 de la LOLF, des lois de finances exceptionnelles interviennent si la LFI n’est pas adoptée dans les délais afin d’assurer la continuité de la vie nationale et les ressources indispensables à l’État.
Prévoir (LFI) → corriger (LFR) → ajuster (fin de gestion) → constater (résultats).
★ À maîtriser
📌 Sous l’ordonnance du 2 janvier 1959, le budget de moyens répartissait les moyens matériels et humains par ministère, selon la nature et la destination administrative des dépenses.
📌 L’article 7 de la LOLF organise la présentation du budget de l’État par missions et par programmes.
Compléments
Sous l’ordonnance de 1959, les crédits ministériels étaient répartis entre sept titres budgétaires, subdivisés en parties puis en chapitres, le chapitre constituant l’unité budgétaire fondamentale.
Le Conseil constitutionnel a examiné les missions mono-programmes dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, sans censurer le dispositif et en laissant au législateur le temps de régulariser la situation. - CC°
Budget de moyens : quels moyens ? Budget de résultats : quels effets ?
★ À maîtriser
📌 Les indicateurs de performance mesurent l’efficacité socio-économique, la qualité de service et l’efficience, laquelle rapporte les moyens utilisés aux résultats obtenus.
Compléments
📌 La LOLF maintient un classement indicatif des crédits par titres selon la nature des dépenses à l’intérieur des programmes, mais cette présentation n’est pas contraignante pour le Gouvernement, sauf pour les dépenses de personnel.
Le PPBS est mis en œuvre aux États-Unis dans les années 1960 sous l’impulsion de Robert McNamara.
Les « budgets de programme », aussi appelés « Blancs budgétaires », sont utilisés à partir de 1973, répartissent les crédits entre dix grandes fonctions et sont progressivement abandonnés après un succès limité.
★ À maîtriser
L’article 32 de la LOLF exige que les lois de finances présentent sincèrement l’ensemble des ressources et des charges de l’État, selon les informations disponibles et les prévisions raisonnables.
Selon l’article 34 de la LOLF, la première partie fixe les conditions générales de l’équilibre financier de l’État et autorise notamment la perception des impôts, des recettes non fiscales et des impositions affectées à d’autres organismes publics.
Le solde budgétaire est la différence entre les recettes et les dépenses : il est nul si elles sont égales, excédentaire si les recettes sont supérieures aux dépenses et déficitaire si elles leur sont inférieures.
La seconde partie, intitulée « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales », ouvre les crédits accordés au Gouvernement pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Compléments
La première partie peut modifier le Code général des impôts, modifier le calcul d’un impôt, créer ou supprimer des impositions et affecter certaines recettes à un budget annexe ou à un compte spécial.
Les recettes de l’article d’équilibre sont d’abord présentées en brut, puis les prélèvements sur recettes reversés à d’autres bénéficiaires, notamment aux collectivités territoriales, sont retranchés pour obtenir les recettes nettes.
Première partie : équilibre et ressources ; seconde partie : crédits des politiques publiques.
★ À maîtriser
L’état A, « Voies et moyens », détaille les recettes de l’État, notamment les recettes fiscales, non fiscales et le produit attendu de chaque imposition.
L’état B détaille la répartition des crédits du budget général par mission et par programme.
Compléments
L’état C présente la répartition des crédits des budgets annexes.
L’état D détaille les dépenses des comptes spéciaux.
L’état E concerne les autorisations de découvert accordées à certains comptes spéciaux.
★ À maîtriser
📌 L’évaluation des voies et moyens, sans valeur législative, explique les prévisions de recettes et développe notamment les recettes fiscales, les recettes non fiscales et les dépenses fiscales ; elle est plus détaillée que l’état A.
Compléments
Les projets annuels de performance figurent dans les bleus budgétaires et présentent les actions financées, les coûts, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus.
Le budget vert analyse six axes :
Le budget vert trouve son origine dans les travaux de l’OCDE et du Paris Collaborative on Green Budgeting, lancé lors du One Planet Summit de 2017.
Les bleus détaillent les missions ; les jaunes éclairent des secteurs ; les oranges croisent les ministères.
| État | Contenu |
|---|---|
| A | Recettes de l’État (« Voies et moyens ») |
| B | Crédits du budget général par mission et programme |
| C | Crédits des budgets annexes |
| D | Dépenses des comptes spéciaux |
| E | Autorisations de découvert de certains comptes spéciaux |
| Document | Fonction |
|---|---|
| Rapport économique, social et financier | Présente les hypothèses et perspectives économiques |
| Bleus budgétaires et PAP | Détaillent crédits, objectifs et performances des missions |
| Évaluation des voies et moyens | Explique les prévisions de recettes |
| Jaunes budgétaires | Éclairent des secteurs et politiques publiques |
| Budget vert | Évalue l’impact environnemental du budget |
| DPT ou oranges budgétaires | Présentent les politiques interministérielles |
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1. Quelle fonction le budget de l’État remplit-il à l’égard de ses recettes et de ses dépenses ?
2. Une entreprise et une collectivité préparent chacune un budget : quelle différence caractérise le budget de la collectivité ?
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Que prévoit et autorise le budget de l’État ?
Les recettes et les dépenses de l’État.
Que distinguent le budget et les comptes selon leur temporalité ?
Le budget prévoit les opérations futures, tandis que les comptes retracent les opérations passées.
Que permet préalablement le vote du budget à l’exécutif ?
Il autorise la perception des recettes et l’exécution des dépenses prévues.
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