★ À maîtriser
Rendre la justice est un attribut essentiel de la souveraineté de l’État et relève en principe de son monopole.
L’arbitrage confie le règlement du litige à une juridiction privée choisie par les parties, tandis que la transaction règle le conflit par convention sans intervention d’une juridiction.
Selon l’article 2052 du Code civil, une transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
L’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Les juridictions appliquent les lois aux litiges particuliers, tandis que le législateur édicte les normes générales et impersonnelles.
Le double degré de juridiction permet en principe à une partie insatisfaite d’un jugement de faire réexaminer sa cause par une juridiction supérieure, mais ce principe n’est pas garanti de manière générale par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que la cause soit entendue publiquement, sous réserve des audiences à huis clos organisées par exception pour protéger certaines personnes vulnérables.
Compléments
Les juridictions n’ont pas de personnalité juridique et sont l’émanation directe de l’État ; la justice n’est pas décentralisée.
La France rend chaque année plus de 3,7 millions de décisions de justice.
La sentence arbitrale a la même autorité qu’un jugement.
La loi du 5 juillet 1985 favorise le recours à la transaction pour accélérer le traitement des dossiers d’accidents de la circulation.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement à portée générale et normative.
La collégialité signifie qu’un tribunal ou une cour statue avec plusieurs magistrats, mais elle n’est protégée ni par la Constitution ni par la Convention européenne des droits de l’homme comme exigence du procès équitable.
La décision rendue en première instance par un tribunal est un jugement, tandis que la décision rendue en appel est un arrêt.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire connaît des litiges entre personnes privées et des infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges relevant de la juridiction administrative.
📌 Lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est possible.
Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des affaires suivantes :
Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés d’un contrat de travail.
Les tribunaux de commerce, composés de juges commerçants élus par leurs pairs, connaissent des litiges commerciaux, notamment entre commerçants et des litiges mettant en cause un acte de commerce.
Compléments
La loi du 31 décembre 1957 attribue aux juridictions judiciaires les accidents causés par les véhicules administratifs, y compris les ambulances publiques.
Les tribunaux judiciaires comportent au moins trois juges professionnels et statuent en principe en formation collégiale, mais les formations à juge unique se multiplient.
La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière civile et en référé, sous réserve des exceptions prévues par les articles 760 et 761 du Code de procédure civile.
Les chambres de proximité proviennent de l’intégration des tribunaux d’instance aux tribunaux judiciaires par la réforme du 23 mars 2019.
Les conseillers prud’homaux représentent à parts égales les employeurs et les salariés et ne sont pas des juges professionnels.
Les cinq sections du conseil de prud’hommes sont :
Le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, composé d’un représentant employeur et d’un représentant salarié, cherche d’abord un accord amiable.
En cas de partage des voix au bureau de jugement prud’homal, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal judiciaire.
Une expérimentation de tribunaux des activités économiques, prévue par la loi du 20 novembre 2023, concerne douze tribunaux depuis le 1er janvier 2025 pour quatre ans.
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels jugent les délits et les cours d’assises jugent les crimes.
Compléments
Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la première, la moins grave, à la cinquième, la plus grave.
Le tribunal de police est territorialement compétent dans le ressort où la contravention a été commise ou dans celui où réside le prévenu.
Le tribunal de police statue toujours à juge unique et la représentation par avocat y est facultative.
Le ministère public au tribunal de police est représenté par le procureur de la République ou, en son absence, par le commissaire de police territorialement compétent.
Le tribunal correctionnel est le tribunal judiciaire lorsqu’il juge en matière répressive.
Le tribunal correctionnel peut statuer sur les demandes de réparation civile des victimes d’un délit et ordonner des expertises médicales.
Le tribunal correctionnel juge les délits ; la cour d’assises juge les crimes.
★ À maîtriser
📌 Pour requérir un médecin ou un expert en enquête préliminaire, l’autorisation du procureur est nécessaire, tandis qu’en enquête de flagrance l’officier de police judiciaire peut requérir directement un expert.
📌 L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.
📌 Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge et peut décider une mise en examen ou un contrôle judiciaire, mais la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu’il saisit.
Compléments
📌 Le juge d’instruction peut être saisi par le procureur au moyen d’un réquisitoire introductif ou par la victime au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, sous les conditions de recevabilité prévues par la loi.
Environ 3 % des affaires pénales donnent lieu à une information judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention peut autoriser la prolongation d’une garde à vue au-delà de 48 heures et des interceptions de communications téléphoniques.
Le parquet poursuit ; le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
★ À maîtriser
📌 La cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs hors récidive légale.
La cour criminelle départementale siège sans jury populaire et comprend cinq magistrats professionnels.
La cour d’assises juge les crimes punis de quinze ans de réclusion criminelle au moins ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et un jury de citoyens âgés d’au moins vingt-trois ans.
📌 Une décision défavorable à l’accusé en cour d’assises exige sept voix sur neuf en première instance et huit voix sur douze en appel.
Compléments
Les cours criminelles départementales, créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019, sont généralisées sur le territoire depuis le 1er janvier 2023.
Les arrêts des cours criminelles départementales peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel.
La cour d’assises n’est pas compétente pour les crimes commis par des mineurs ni pour les crimes de terrorisme, qui relèvent respectivement de la cour d’assises des mineurs et d’une cour d’assises spécialement composée.
La cour d’assises siège par sessions et sa compétence territoriale peut être fondée sur le lieu du crime, le lieu d’arrestation de l’accusé ou son domicile.
📌 Les arrêts de cour d’assises sont motivés sur la culpabilité et sur la peine, et la cour statue seule sur les réparations civiles.
★ À maîtriser
📌 Les mineurs sont jugés en donnant la priorité aux mesures éducatives et à la réinsertion.
📌 Le mineur de moins de 13 ans est présumé simplement dépourvu de discernement ; s’il est jugé discernant, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées et aucune peine n’est possible avant 13 ans.
La procédure de césure comprend une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction quelques mois plus tard.
Le juge des enfants enquête sur la personnalité du mineur et analyse les faits avant de statuer seul sur des mesures éducatives ; il entend le mineur en chambre du conseil, lors d’une audience non solennelle et non publique.
📌 Le Tribunal pour Enfants, présidé par un juge des enfants et composé de deux assesseurs non professionnels, existe à raison d’au moins un par département et peut prononcer des peines. - art. L.251-1 COJ
📌 La Cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans ainsi que ceux commis par leurs coauteurs ou complices, même majeurs.
Compléments
📌 Les juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organisée sont des chambres spécialisées, et non des juridictions spécialisées.
Les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (VIF) sont institués dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel depuis le 1er janvier 2024 par le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.
L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant Code de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur le 30 septembre 2021 et a remplacé l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.
La réforme du Code de la justice pénale des mineurs institue une mesure éducative judiciaire unique, qui remplace les anciennes mesures et sanctions éducatives.
📌 Le juge des enfants, magistrat du tribunal judiciaire désigné pour une durée maximale de dix ans dans un même tribunal, est saisi par le procureur de la République des contraventions de cinquième classe et des délits commis par des mineurs.
📌 Le Tribunal pour Enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans ; le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou de la résidence du mineur.
★ À maîtriser
La Haute Cour ne juge pas une infraction et ne prononce aucune peine : le Parlement réuni en Haute Cour peut seulement destituer le Président de la République pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. - Cons. const., 19 nov. 2014
Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 de la Constitution ; durant son mandat, il ne peut faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite devant une juridiction ou autorité administrative française.
La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; les juridictions de droit commun restent compétentes pour les actes commis hors de ces fonctions. - Loi constitutionnelle n° 93-952, 27 juillet 1993
Compléments
📌 Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée concernée ou de la Haute Cour.
📌 La Haute Cour est composée de l’ensemble des parlementaires, ne comprend aucun magistrat professionnel et est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
La Cour de justice de la République comprend 12 parlementaires, soit six députés et six sénateurs, ainsi que trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside. - art. 68-2
La Cour de justice de la République peut être saisie par une plainte d’un particulier filtrée par la commission des requêtes ou par le procureur général de la Cour de cassation.
La Haute Cour destitue le Président ; la Cour de justice juge les ministres.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit en matière civile, si bien que l’appel n’est en pratique plus suspensif sauf arrêt de l’exécution provisoire par le premier président. - décret n° 2019-1333, 11 déc. 2019
📌 Les jugements dont l’enjeu financier est inférieur à 5 000 € sont insusceptibles d’appel en matière civile.
Compléments
📌 En matière pénale, la cour d’appel statue à juge unique lorsque le jugement attaqué a été rendu par un juge unique, sauf si le prévenu est détenu provisoirement pour les faits poursuivis ou si l’appelant demande expressément la collégialité.
La chambre des appels correctionnels compte au moins trois magistrats et statue sur les appels des jugements pénaux concernant les contraventions de cinquième classe et les délits.
La chambre des mineurs statue sur les ordonnances du juge des enfants et les jugements du Tribunal pour Enfants, la chambre de l’instruction sur les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, et la chambre de l’application des peines sur les décisions relatives à l’application des peines.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle en droit l’application et l’interprétation de la règle, sans apprécier les faits.
La Cour de cassation comprend six chambres :
Saisie par une partie d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, casser avec renvoi devant une autre juridiction, ou casser sans renvoi si les faits n’ont pas à être appréciés à nouveau.
Compléments
📌 Après une seconde cassation sur le même point, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de l’assemblée plénière.
📌 La Cour de cassation filtre les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par les juridictions du fond et décide de leur renvoi éventuel au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois. - ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958
La cassation contrôle le droit, pas l’appréciation des faits.
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux administratifs exercent des attributions contentieuses et peuvent aussi donner leur avis sur les questions soumises par les préfets de département.
📌 Les cours administratives d’appel connaissent des jugements et ordonnances susceptibles d’appel rendus par les tribunaux administratifs, mais certains appels, notamment dans des contentieux d’urbanisme en zones de forte tension sur l’offre de logement, sont exclus.
Compléments
La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.
Les tribunaux administratifs sont divisés en chambres, chacune composée d’au moins trois juges.
La France compte neuf cours administratives d’appel, toutes situées en métropole, dont celle de Toulouse créée en 2022.
★ À maîtriser
📌 La Cour des comptes juge la responsabilité de l’agent public qui a commis une faute grave entraînant un préjudice financier, sans préjudice de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Compléments
La Cour des comptes est composée de juges professionnels recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public, anciennement appelé ENA.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, contrôle ou certifie les comptes de l’État et de la sécurité sociale, et publie des rapports.
Mise en place le 1er janvier 2023, la Cour d’appel financière est présidée par le premier président de la Cour des comptes et comprend quatre conseillers d’État, quatre conseillers de la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées.
📌 Pour évaluer le préjudice financier significatif, il faut comparer les dépenses irrégulièrement versées au montant qui aurait été versé si les règles avaient été respectées ; seul le surcoût réel compte, et l’ordre de grandeur doit être estimé avec une précision suffisante au regard des moyens financiers de l’entité ou du service.
La Cour des comptes juge les comptes publics ; la Cour d’appel financière juge le préjudice financier significatif.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des décisions des juridictions administratives spéciales et de nombreux jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort.
📌 Le référé-liberté suppose une urgence, une liberté fondamentale en cause, une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. - art. L.521-2 du Code de justice administrative
📌 Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort la légalité des ordonnances et décrets du Premier ministre et du Président de la République ainsi que les décisions d’autorités administratives indépendantes telles que la CNIL et l’AMF.
Compléments
📌 Le Conseil d’État exerce une compétence résiduelle d’appel en matière électorale et pour les appels des ordonnances de référé-liberté. - art. L.523-1 CJA
📌 Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent demander un avis au Conseil d’État si un litige soulève une question de droit nouvelle, une difficulté sérieuse ou une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori des lois, prévu par l’article 61 de la Constitution, peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs ; le Conseil peut valider la loi ou empêcher sa promulgation.
La QPC permet à une partie à un procès administratif ou judiciaire de contester, à tout stade de la procédure, une disposition législative déjà en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre la transmission au Conseil constitutionnel.
Pour le contrôle a priori des lois, les normes de référence comprennent la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes à valeur constitutionnelle.
Compléments
📌 Lorsqu’une QPC est transmise au Conseil constitutionnel, la juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu’à sa décision.
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare un traité contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. - Conseil constitutionnel, Liberté d'association
Le Conseil constitutionnel contrôle également les contestations relatives aux élections parlementaires en vertu de l’article 59 de la Constitution et à l’élection présidentielle en vertu de son article 58.
Contrôle a priori → filtre de la QPC → décision constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 La Cour internationale de justice ne peut être saisie que par les États concernés, avec leur acceptation préalable, et ne peut pas être saisie par des particuliers.
📌 La Cour pénale internationale juge des individus et intervient à titre subsidiaire lorsque l’État concerné a ratifié le traité et que ses juridictions sont défaillantes, lorsqu’un ressortissant d’un État partie est poursuivi ou sur renvoi du Conseil de sécurité.
La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, qui regroupe 46 États, et applique la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ses 16 protocoles additionnels.
Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après épuisement des voies de recours nationales et dans les quatre mois suivant l’arrêt définitif du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention par un État membre, la Cour européenne des droits de l’homme peut indemniser la victime, mais ne remet pas en cause la décision nationale.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie individuellement par un justiciable dans les conditions prévues par les traités, ainsi que par des organes de l’Union, un État membre ou une juridiction nationale demandant l’interprétation de textes de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit de l’Union par les États membres ; lorsqu’un manquement est constaté, l’État doit prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt.
Compléments
La Cour internationale de justice a été créée en 1946 et siège à La Haye, aux Pays-Bas.
Le Conseil de sécurité peut décider de mesures pour faire exécuter un arrêt de la Cour internationale de justice, mais cette possibilité est rarement mise en œuvre. - Charte des Nations unies, art. 94 § 2
La conférence de Rome du 17 juillet 1998 a adopté le principe de création de la Cour pénale internationale, et 123 États ont ratifié le traité à la date du cours.
Depuis le traité de Lisbonne en 2009, la Cour de justice de l’Union européenne regroupe la Cour de justice et le Tribunal.
Créé à Luxembourg en 1989 sous le nom de Tribunal de première instance, le Tribunal de l’Union européenne traite notamment les recours en annulation contre les actes d’une institution de l’Union, les recours des États contre la Commission en matière d’aides d’État, les recours en responsabilité et ceux relatifs à la propriété intellectuelle.
Créé en 2019, le Parquet européen enquête et engage des poursuites pour les faits de fraude aux fonds européens.
La CIJ juge les différends entre États ; la CPI juge des individus.
Compétences des juridictions politiques
| Juridiction | Personnes concernées | Compétence |
|---|---|---|
| Haute Cour | Président de la République | Prononce la destitution, sans jugement pénal |
| Cour de justice de la République | Membres du gouvernement | Juge les crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions |
Teste tes connaissances sur Organisation des juridictions avec 46 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne est poursuivie pour un délit, tandis qu’une autre est accusée d’un crime. Quelle juridiction est compétente pour juger chacune de ces infractions ?
2. Un agent public commet une faute grave qui entraîne une perte financière pour son administration. Quelle juridiction peut juger sa responsabilité, sans exclure des poursuites pénales pour les mêmes faits ?
Mémorisez les concepts clés de Organisation des juridictions avec 96 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution chargée de trancher des litiges, quelle que soit la matière concernée.
À quel attribut essentiel de l’État la justice est-elle liée ?
À sa souveraineté.
Comment la transaction règle-t-elle un conflit ?
Par convention, sans intervention d’une juridiction.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches