QCM : Organisation des juridictions (46 questions)

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la cour d’assises juge les crimes. Le renversement des deux juridictions confond leurs compétences, le tribunal de police juge les contraventions et ne juge donc ni les délits ni les crimes.

Explication

La Cour des comptes juge la responsabilité de l’agent public lorsque sa faute grave entraîne un préjudice financier, sans préjudice de poursuites pénales. La juridiction d’asile traite des décisions de l’OFPRA, le tribunal administratif n’est pas la juridiction financière visée, et le contrôle des comptes ne désigne pas à lui seul le jugement de cette responsabilité.

Explication

La flagrance concerne une infraction qui vient d’être commise et permet des pouvoirs coercitifs renforcés pour une durée initiale de huit jours. L’enquête préliminaire est le cadre ordinaire moins contraignant, et seize jours correspond à une éventuelle prolongation de huit jours, non à la durée initiale.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application et l’interprétation du droit, mais n’apprécie pas les faits. Le réexamen de la crédibilité confond ce contrôle avec celui de la cour d’appel, l’opportunité relève d’une appréciation différente et le nouvel examen intégral assimile à tort la Cour à un troisième degré de juridiction.

Explication

La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Les « juridictions de droit commun » concernent les actes hors fonctions, tandis que la « Haute Cour » est compétente pour la destitution présidentielle.

Explication

La première chambre civile traite notamment du droit des personnes, de la famille et des contrats. La deuxième concerne la responsabilité et la procédure civile, la troisième l’urbanisme, l’immobilier et la propriété, tandis que la chambre commerciale traite les matières commerciales, économiques et financières.

Explication

La cour criminelle départementale siège sans jury populaire et est composée de cinq magistrats professionnels. La composition avec jury citoyen correspond à la cour d’assises ; celle avec deux assesseurs non professionnels ne décrit pas cette juridiction.

Explication

Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des tutelles des majeurs. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels nés d’un contrat de travail, et un bail d’habitation ou un litige administratif correspond à une autre matière.

Explication

Les cours administratives d’appel examinent les jugements et ordonnances susceptibles d’appel, mais certains contentieux d’urbanisme en zones de forte tension sur le logement sont exclus de cette voie de recours. La règle ne rend pas tous les jugements appelables ni tous les contentieux d’urbanisme inappelables, et la Cour de cassation n’est pas la juridiction d’appel administrative.

Explication

L’article 67 protège le Président, durant son mandat, contre les actes d’information, d’instruction et de poursuite devant les autorités françaises, sous réserve notamment des articles 53-2 et 68. Le « procès devant la Haute Cour » confond cette règle avec la destitution, tandis que l’« exclusion après le mandat » transforme une protection temporaire en immunité définitive.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit en matière civile et l’appel n’est donc généralement plus suspensif ; le premier président peut toutefois arrêter cette exécution. L’« appel suspensif » reprend l’ancien principe, tandis que la « formation collégiale » attribue ce pouvoir à la mauvaise autorité.

Explication

Le contrôle a priori confronte la loi à l’ensemble des normes constitutionnelles, dont les textes de 1789, 1946 et 2004 ainsi que les principes à valeur constitutionnelle. La limitation aux droits et libertés garantis concerne la QPC, tandis que les traités et lois ordinaires ne constituent pas cet ensemble de normes constitutionnelles.

Explication

Les tribunaux administratifs peuvent donner leur avis sur les questions soumises par les préfets de département : il s’agit d’une attribution consultative. L’attribution contentieuse tranche un litige, le préfet ne rend pas l’avis du tribunal et l’appel relève des cours administratives d’appel.

Explication

La CIJ ne peut être saisie que par les États concernés et sous condition de leur acceptation préalable. La saisine par un particulier après épuisement des recours correspond à la CEDH, et l’accès à la CIJ ne se fait pas sans acceptation préalable.

Explication

En enquête préliminaire, la réquisition d’un médecin ou d’un expert par l’officier de police judiciaire nécessite l’autorisation du procureur. La réquisition directe est possible en flagrance, l’information du procureur ne remplace pas l’autorisation, et le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel n’est pas l’autorité compétente dans cette situation.

Explication

La procédure de césure se déroule en deux temps : l’audience sur la culpabilité, puis l’audience sur la sanction quelques mois plus tard. Répéter la première audience inverse ou déforme cette séquence ; l’appel et la mise en état ne sont pas les étapes décrites.

Explication

Pour un enjeu inférieur à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est possible. L’appel n’est donc pas ouvert, mais le seuil n’exclut pas le pourvoi en cassation.

Explication

L’article 2052 prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet. La suspension temporaire ne correspond pas à cet effet, l’objet visé est le même et la transaction ne transfère pas le litige à l’arbitrage.

Explication

La CIJ règle des différends entre États en se fondant sur les conventions internationales, la coutume et les principes généraux du droit reconnus. Les procès pénaux d’individus relèvent de la CPI, et les litiges privés ne sont pas ceux de la CIJ.

Explication

Le caractère significatif s’apprécie en rapportant le montant du préjudice au budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable. Le budget général de l’État substitue une autre échelle, le montant isolé omet le critère relatif, et la gravité de la faute ne remplace pas cette comparaison budgétaire.

Explication

Les juridictions pénales spéciales concernent des catégories particulières de justiciables, notamment les mineurs et certaines personnalités politiques. Les chambres pénales spécialisées désignent une spécialisation des formations, et non ces catégories de juridictions.

Explication

L’article 61 autorise la saisine avant promulgation par les autorités politiques citées et par 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine par une partie relève de la QPC, tandis que les juridictions de filtrage interviennent dans cette procédure.

Explication

En appel, une décision défavorable à l’accusé exige huit voix sur douze ; neuf voix atteignent donc le seuil. Le seuil de sept sur neuf concerne la première instance, et les seuils de neuf ou dix sur douze ne sont pas ceux indiqués.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile statue sur les décisions administratives rendues par l’OFPRA. La Cour des comptes relève de la juridiction financière, le Conseil d’État n’est pas la juridiction désignée pour ce contentieux, et l’OFPRA est l’établissement qui rend les décisions contestées.

Explication

Une partie à un procès judiciaire ou administratif peut soulever une QPC contre une disposition en vigueur, et la Cour de cassation ou le Conseil d’État filtre sa transmission. Le contrôle avant promulgation est le contrôle a priori, et le justiciable ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel.

Explication

Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. Le juge d’appel réexamine une décision dans le cadre d’un appel, le premier ressort concerne le début du jugement, et la fonction consultative porte sur des projets de textes plutôt que sur l’arrêt contesté.

Explication

La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et un jury de citoyens âgés d’au moins vingt-trois ans. Les cinq magistrats sans jury caractérisent la cour criminelle départementale, tandis que les autres compositions ne correspondent pas à celle de la cour d’assises.

Explication

La Haute Cour peut destituer le Président pour ce manquement, mais elle ne juge pas une infraction et ne prononce aucune peine. La « condamnation pénale » et le « procès pour toute infraction » confondent la Haute Cour avec une juridiction pénale ; la « suspension temporaire » n’est pas son pouvoir prévu.

Explication

Le Conseil d’État conseille le gouvernement et émet des avis juridiques et techniques sur les projets de lois, d’ordonnances et certains décrets. Un arbitrage politique ne correspond pas à la nature de cet avis, trancher un litige relève de sa fonction juridictionnelle, et l’adoption de la loi n’est pas son rôle.

Explication

Un particulier doit avoir épuisé les voies de recours nationales et saisir la CEDH dans les quatre mois suivant l’arrêt définitif du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le délai se calcule à partir de cet arrêt, et l’épuisement des recours ne supprime pas l’exigence de délai.

Explication

Le tribunal correctionnel statue en principe à trois juges, mais les délits figurant sur une liste peuvent être jugés par un juge unique, modalité qui concerne aujourd’hui plus de la moitié des affaires pénales. La composition à trois juges est le principe, deux juges ne correspondent pas à la règle indiquée, et la part inférieure à la moitié inverse le constat.

Explication

En référé-liberté, le juge statue dans les 48 heures et peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté menacée ; ces mesures sont provisoires et ne tranchent pas le fond. Le jugement définitif confond référé et juge du fond, le délai d’un mois ne correspond pas au délai indiqué, et le pouvoir du juge ne se limite pas à l’indemnisation.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des litiges qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. La compétence pénale est une autre matière, une juridiction spécialisée suppose une attribution particulière, et l’absence d’attribution ne laisse pas le litige sans juridiction compétente.

Explication

L’appel est dévolutif : le litige est jugé une seconde fois dans son ensemble, tant pour les faits que pour l’application du droit. Le « contrôle limité à l’application du droit » correspond à la cassation ; les réponses réduisant l’examen aux seuls faits ou à la seule forme restreignent à tort l’appel.

Explication

L’arbitrage confie le règlement du litige à une juridiction privée choisie par les parties, tandis que la transaction règle le conflit par convention sans juridiction. La réponse « transaction, puis arbitrage » inverse ces notions, l’accord négocié sans juge n’est pas un arbitrage, et l’arbitrage décrit n’est pas une action devant une juridiction étatique.

Explication

Avant treize ans, même si le mineur est jugé discernant, seules des mesures éducatives sont possibles et aucune peine ne peut être prononcée. Le discernement ne lève donc pas cette limite, et la présomption de non-discernement est simple plutôt qu’irréfragable.

Explication

Le ministère public représente les intérêts de la société et de l’ordre public, met en œuvre la politique pénale de l’État et exerce l’accusation. La défense des intérêts personnels relève de la victime, le jugement appartient à la juridiction et la défense de la personne poursuivie relève de son avocat.

Explication

Le référé-liberté requiert notamment l’urgence, une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. Exclure cet organisme privé méconnaît la règle, une simple contestation de légalité ne suffit pas à caractériser l’atteinte exigée, et l’urgence est une condition de la procédure.

Explication

En matière civile, les jugements dont l’enjeu financier est inférieur à 5 000 euros sont insusceptibles d’appel ; 4 800 euros se situe sous ce seuil. Dire que l’enjeu « atteint le seuil » confond une valeur inférieure avec 5 000 euros, et les deux autres réponses écartent à tort le champ civil ou l’exception.

Explication

L’ordre judiciaire connaît notamment des litiges entre personnes privées et des infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant de la juridiction administrative. Un différend individuel du travail ne devient pas administratif du seul fait qu’il oppose un salarié et son employeur, et ce litige n’est pas nécessairement pénal.

Explication

Les juridictions appliquent les lois aux litiges particuliers, tandis que le législateur édicte les normes générales et impersonnelles. Édicter une norme relève donc du législateur, et l’application au cas concret ne remplace pas son rôle normatif ni ne suppose un arbitrage.

Explication

Lorsque la Cour casse une décision et que les faits doivent être appréciés à nouveau, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction. Le rejet maintiendrait la décision contestée, la cassation sans renvoi convient lorsque le réexamen des faits n’est pas nécessaire, et la demande d’avis est une procédure consultative distincte.

Explication

L’instruction est obligatoire en matière criminelle, tandis qu’elle est facultative en matière délictuelle. Le caractère facultatif concerne donc les délits, et l’obligation en matière criminelle ne dépend pas du choix de la juridiction de jugement.

Explication

Le Tribunal pour Enfants est présidé par un juge des enfants, comporte deux assesseurs non professionnels et peut prononcer des peines. Le fait qu’il puisse prononcer des peines le distingue de la fonction du juge des enfants statuant seul sur des mesures éducatives.

Explication

Une juridiction se définit par sa mission de trancher des litiges, quelle que soit la matière concernée. L’édiction des normes relève du législateur, le conseil aux parties ne constitue pas cette mission, et la compétence juridictionnelle ne se limite pas au civil.

Explication

La cour criminelle départementale juge en première instance certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale. La cour d’assises est ici confondue avec la juridiction compétente pour ce crime, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits et que la cour d’assises d’appel intervient en appel.