★ À maîtriser
Les personnes et les biens sont deux catégories juridiques exclusives : une entité ne peut appartenir aux deux à la fois et chacune relève d’un régime juridique différent.
Les systèmes d’intelligence artificielle autonomes demeurent des biens sans personnalité juridique selon l’opinion des juristes rapportée, bien que le Parlement européen ait été favorable à leur reconnaissance le 16 février 2017.
La loi du 16 février 2015 a créé l’article 515-14 du Code civil, qui qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens.
Compléments
Le droit d’agir en justice est un exemple de droit subjectif.
Les personnes ont des obligations issues de règles de droit, notamment l’obligation de s’abstenir de divulguer la vie privée d’autrui.
L’argument éthique contre la personnalité juridique des systèmes autonomes est qu’elle transposerait à des biens des attributs humains alors que ces systèmes n’ont ni conscience, ni moralité, ni sentiments.
L’argument juridique contre la personnalité des systèmes autonomes est que les règles existantes permettraient déjà d’engager la responsabilité des personnes concernées.
Depuis la modification entrée en vigueur le 6 janvier 1999, le Code civil mentionne les animaux parmi les meubles par nature pouvant se transporter d’un lieu à un autre.
L’article 521-1 du Code pénal prévoit une aggravation des sanctions pour les actes de mauvais traitement envers les animaux.
Dans l’arrêt Lalla du 11 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Lille a admis la réparation d’un préjudice subi par un chat victime de mauvais traitements mortels.
Animal protégé ou système autonome : protection ou personnalité juridique ne signifie pas être une personne.
★ À maîtriser
Une personne morale peut détenir des biens mobiliers et immobiliers, conclure des contrats et agir en justice.
La loi du 17 juillet 1970 a reconnu le droit de chacun au respect de sa vie privée, inscrit à l’article 9 du Code civil.
La GPA demeure interdite en France au nom de la dignité humaine et des principes de non-marchandisation et de non-disponibilité du corps humain.
Compléments
Les sociétés, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des exemples de personnes morales.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé pour les entreprises des obligations relatives au bien-être des salariés et à la prise en compte de l’impact environnemental de leurs activités.
Les règles applicables aux personnes morales figurent notamment dans le Code civil pour les règles communes et dans le Code de commerce pour les règles propres à chaque type de personne morale.
La loi du 11 juillet 1975 a créé de nouveaux cas de divorce, dont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être conclu sans juge.
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a autorisé l’interruption volontaire de grossesse au nom du droit de disposer de son corps.
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
La loi de bioéthique de 2021 permet aux enfants majeurs nés d’un don de gamètes d’obtenir l’identité du donneur si celui-ci y consent.
La loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie a instauré le droit à une sédation profonde et continue.
★ À maîtriser
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 pour garantir les droits fondamentaux et les libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée.
La France a reconnu en 1974 la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme pour les différends étatiques, puis a accepté en 1981 la saisine individuelle par les justiciables.
La Convention protège notamment les droits et interdictions suivants :
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision contraignante qui oblige l’État concerné à prendre des mesures pour faire cesser la violation.
Compléments
L’État condamné peut faire cesser une violation en modifiant sa législation ou en faisant évoluer la jurisprudence de ses juridictions.
La Cour européenne des droits de l’homme ne dispose pas de moyens coercitifs pour forcer un État à exécuter ses décisions, mais elle peut lui imposer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
La loi du 15 juin 2000 permet, en matière pénale, de réexaminer une décision après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée dans une affaire de transcription d’actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.
Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a autorisé, sous certaines conditions, l’inscription de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger dans les actes d’état civil français.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, principe appelé simultanéité.
📌 La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, sans compter le jour de l’accouchement ; si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Compléments
📌 Toute personne ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance.
📌 Après expiration du délai de déclaration, l’officier d’état civil ne peut plus recevoir la déclaration et un juge doit rendre un jugement déclaratif de naissance.
★ À maîtriser
📌 Si un enfant né vivant et viable décède avant la déclaration de naissance et qu’un certificat médical atteste ces conditions, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance suivi d’un acte de décès.
📌 La Cour de cassation a jugé le 6 février 2008 que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ne peut être conditionné à un seuil de poids ou de durée de grossesse, car l’article 79-1 du Code civil ne prévoit pas de telles conditions.
Compléments
📌 Les décrets du 20 août 2008 conditionnent l’acte d’enfant sans vie à un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale et l’excluent après une fausse couche ou une interruption volontaire de grossesse.
Acte d’enfant sans vie : reconnaissance du deuil, pas attribution de personnalité juridique.
★ À maîtriser
Dans son arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus causée par un accident, car le principe d’interprétation stricte de la loi pénale réserve l’homicide involontaire à la mort d’autrui, entendu comme une personne physique.
Selon l’adage « Infans conceptus », l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, mais les droits acquis par anticipation ne peuvent être exercés qu’après sa naissance vivante et viable.
L’article 725, alinéa 1er, du Code civil permet de succéder à condition d’exister à l’ouverture de la succession ou d’avoir déjà été conçu.
L’adage enfant conceptus permet à l’enfant conçu avant l’apparition du droit revendiqué d’en bénéficier rétroactivement, à condition de naître vivant et viable.
La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour avant la naissance et sert à déterminer si l’enfant était déjà conçu lorsque le droit revendiqué est apparu.
Compléments
La Cour de cassation a considéré que l’extension de l’homicide involontaire à l’enfant à naître relève du législateur, car elle modifierait l’orientation de la politique pénale.
Une proposition de loi déposée en novembre 2023 visait à étendre l’homicide involontaire au décès in utero d’un fœtus viable selon les critères de l’OMS.
Une proposition de loi du 3 décembre 2024 a relancé l’idée d’une modification de la notion d’autrui pour les fœtus viables selon les critères de l’OMS.
La loi du 9 juillet 2025 a créé l’incrimination d’homicide routier pour les accidents causés par un conducteur ayant pris des risques délibérés, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou en cas de grande vitesse.
La gestation est considérée comme pouvant durer au moins 6 mois et au plus 10 mois.
📌 L’article 906 du Code civil permet à l’enfant conçu de bénéficier d’une succession ou d’une libéralité s’il naît vivant et viable.
Conception avant le droit revendiqué → effets rétroactifs si naissance vivante et viable
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 31 mai 1854, la mort physique est la seule cause d’extinction de la personnalité juridique.
L’acte de décès indique la date et le lieu de la mort, l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint le cas échéant et du déclarant, mais pas les causes ni les circonstances du décès.
Les trois critères simultanés sont :
Compléments
📌 Si un enfant naît vivant et viable puis décède avant la déclaration de sa naissance, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance puis un acte de décès.
📌 En l’absence de corps, l’officier d’état civil ne peut pas dresser un acte de décès et les intéressés doivent demander au juge un jugement déclaratif de décès.
Mort biologique constatée médicalement, décès officiellement constaté par l’état civil
★ À maîtriser
📌 L’article 16-1-1 du Code civil, créé par la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
📌 L’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les atteintes au corps du défunt, aux urnes cinéraires et les profanations de tombeaux ou de monuments élevés à la mémoire des morts.
📌 L’absence est une situation où une personne a cessé de paraître sans nouvelles et est présumée vivante, tandis que la disparition correspond à des circonstances faisant fortement présumer son décès.
📌 Le jugement déclaratif d’absence peut être demandé 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou, en l’absence de ce jugement, 20 ans après les dernières nouvelles.
📌 En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, l’article 88 du Code civil permet au juge de déclarer le décès, qui est fixé à la date de l’événement ou selon les circonstances de la disparition.
Compléments
La décision du TGI du 13 juillet 1997 a reconnu un préjudice lié au droit au respect de la dépouille, à la suite de la publication par Paris Match d’une photographie du corps de François Mitterrand lors de son enterrement.
Le mariage posthume prévu par l’article 171 du Code civil peut être autorisé pour motifs graves si le consentement du futur époux décédé persistait jusqu’à son décès ; il ne crée aucun droit successoral ni régime matrimonial.
Une personne peut s’opposer de son vivant au prélèvement de ses organes après son décès en s’inscrivant sur le registre national des refus.
La présomption de consentement au prélèvement d’organes ne s’applique pas aux mineurs ni aux majeurs vulnérables placés sous tutelle ; pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale interviennent et un enfant peut exprimer sa volonté à partir de 13 ans.
Le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès sans rétroactivité, dissout le mariage et ouvre la succession à la date où il est officialisé.
Si l’absent réapparaît après le jugement déclaratif d’absence, il peut en demander l’annulation et récupérer ses biens, mais les héritiers conservent les revenus générés et n’ont pas à rembourser leur valeur.
★ À maîtriser
📌 L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques qui portent atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
📌 L’article 16-1 du Code civil affirme le droit au respect du corps humain et son inviolabilité, qui interdisent notamment les actes de torture, les traitements dégradants ou inhumains et les actes corporels sans consentement.
📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain sans consentement est possible en cas de nécessité médicale lorsque le consentement ne peut être obtenu ; pour un majeur sous tutelle dont les facultés sont altérées, le tuteur peut saisir le juge des tutelles.
📌 L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie des personnes physiques nées vivantes et viables et impose aux États de s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie.
Compléments
📌 L’obligation de l’État de prévenir les risques pour la vie est une obligation de moyens et non de résultat, et l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’exige pas une sécurité absolue face aux risques imprévisibles ou imputables à la victime.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’un État dépénalise l’euthanasie si un cadre législatif comporte des garanties suffisantes pour protéger les personnes qui y recourent.
★ À maîtriser
La loi Léonetti du 22 avril 2005 permet au médecin d’arrêter certains actes médicaux en cas d’obstination déraisonnable, lorsque ces actes sont inutiles, disproportionnés ou n’ont pour effet que le maintien artificiel de la vie.
Les actes curatifs peuvent être arrêtés dans les conditions légales, tandis que les soins palliatifs visant à apaiser la souffrance et à préserver la dignité ne peuvent pas être arrêtés.
La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 autorise une sédation profonde et continue jusqu’au décès si le patient atteint d’une affection grave et incurable présente une douleur réfractaire avec un pronostic vital engagé à court terme, ou s’il arrête un traitement et que son pronostic vital est engagé à court terme avec un risque de souffrance insupportable.
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti interdisent de provoquer directement la mort par l’administration d’une substance létale et interdisent également l’assistance au suicide.
La loi du 18 août 2026 relative aux droits de l’aide à mourir permet l’administration d’un produit létal par le patient ou, s’il est physiquement incapable de le faire, par un médecin ou un infirmier, sous cinq conditions : être majeur, être français ou en situation régulière et stable, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique réfractaire ou insupportable dans les conditions prévues, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
La procédure d’aide à mourir prévoit une demande au médecin, une vérification collégiale des conditions, une décision motivée dans les 15 jours et un délai de réflexion d’au moins 2 jours avant la confirmation de la demande.
Dans l’arrêt Pretty contre le Royaume-Uni du 29 avril 2002, la CEDH a refusé de déduire du droit à la vie garanti par l’article 2 un droit à mourir et a rappelé l’obligation de l’État de protéger la vie.
Dans l’arrêt Haas contre la Suisse du 20 janvier 2011, la CEDH a rattaché à l’article 8 le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition de pouvoir former librement sa volonté.
📌 La CEDH admet que les États encadrent les pratiques accélérant la mort, mais exige des garanties légales et institutionnelles assurant que la décision du patient soit explicite, libre et éclairée.
Compléments
L’affaire Vincent Humbert, survenue en 2000, a conduit à des missions parlementaires puis à l’élaboration d’un cadre juridique de la fin de vie.
Dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’État a jugé le 24 juin 2014 que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles était légalement fondé, et la CEDH a considéré le 5 juin 2015 que nutrition et alimentation étaient des traitements pouvant être arrêtés.
Le 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en faveur d’une aide active à mourir sous conditions, notamment pour des majeurs atteints d’une maladie grave ou incurable provoquant des souffrances réfractaires et dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.
Le projet de loi du 10 avril 2024 sur l’accompagnement des malades et la fin de vie proposait un volet sur les soins palliatifs et un volet sur l’aide à mourir, mais n’a pas pu être discuté après la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024.
📌 La loi du 18 août 2026 maintient une clause de conscience permettant au médecin ou à l’infirmier qui refuse de participer à l’aide à mourir d’orienter le patient vers un confrère.
Laisser mourir ≠ provoquer directement la mort
★ À maîtriser
📌 La diffamation impute un fait précis portant atteinte à la réputation, tandis que l’injure est une expression outrageante qui n’impute pas un fait précis.
📌 L’article 9-1 du Code civil permet au juge saisi d’une atteinte à la présomption d’innocence d’y mettre fin, notamment par le retrait immédiat d’une publication, et d’accorder des dommages-intérêts.
Compléments
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse régit la diffamation publique, qui peut être constituée même lorsque le fait est allégué sous forme d’insinuation ou de manière dubitative.
La diffamation publique est un délit passible d’une amende de 12 000 à 45 000 euros, tandis que la diffamation non publique relève de la contravention et est passible d’une amende maximale de 38 euros.
📌 L’auteur de propos diffamatoires peut invoquer l’exception de vérité ou la bonne foi, laquelle suppose la sincérité, l’absence d’intention de nuire, un but légitime d’information et une expression prudente et modérée.
📌 La loi du 15 juin 2000 interdit, sans consentement, de diffuser l’image d’une personne identifiable menottée et interdit les sondages portant sur la culpabilité d’une personne ou sur la peine qu’elle risque.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 17 juillet 1970, l’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée, alors que sa protection reposait auparavant sur la responsabilité civile pour faute.
La vie privée comprend notamment :
La jurisprudence est passée d’une préférence pour la vie privée à une mise en balance au cas par cas avec le droit à l’information, en recherchant notamment l’intérêt légitime du public et la contribution à un débat d’intérêt général dans le respect de la dignité.
Depuis la loi de 1970, l’atteinte à la vie privée constitue en elle-même une faute et peut être sanctionnée par des dommages-intérêts ou des mesures destinées à faire cesser l’atteinte, y compris en référé.
L’article 226-1 du Code pénal punit l’enregistrement, la captation ou la transmission sans consentement de paroles privées ou confidentielles, de l’image d’une personne dans un lieu privé ou de sa localisation en temps réel ou différé, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Compléments
La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 1990 que le droit au respect de la vie privée est strictement attaché à la personne physique, que seule la personne concernée peut agir et que ce droit s’éteint à sa mort.
La loi du 11 octobre 2013 a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine de personnalités politiques.
La loi du 15 septembre 2017 a imposé aux personnalités politiques de déclarer leurs emplois familiaux et leurs intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts.
📌 Le consentement à une intrusion dans la vie privée peut être exprès ou tacite, mais le consentement tacite doit être sans équivoque et ne se déduit pas de l’absence de poursuites antérieures.
Vie privée et information du public se concilient au cas par cas
★ À maîtriser
Les éléments d’identification sont indivisibles : une personne est désignée par l’ensemble de ses éléments d’identification, et un seul ne suffit pas à l’identifier.
L’état des personnes est extra-patrimonial et ne peut être évalué en argent ni faire l’objet du commerce juridique, car la personne physique n’est pas dans le patrimoine.
L’indisponibilité de l’état des personnes signifie qu’un individu ne peut pas, hors du cadre légal, modifier, vendre ou abandonner les éléments de son état civil, lesquels sont réglementés par la loi en raison de leur caractère d’ordre public.
Le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière a jugé contraire à l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain la convention par laquelle une femme s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à la naissance.
Une convention de GPA contrevient à l’indisponibilité du corps humain parce qu’elle met la fonction reproductive à la disposition de tiers et assimile l’enfant à naître à l’objet d’un accord de remise aux parents d’intention.
L’article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Compléments
📌 La mère biologique est la femme qui porte l’enfant et lui donne naissance, tandis que les parents d’intention sont les personnes qui recueillent l’enfant à sa naissance.
La France, l’Allemagne et l’Italie interdisent la gestation pour autrui, tandis que le Danemark, les Pays-Bas, la Grèce, le Canada, la Russie et certains États américains l’autorisent.
Dans l’arrêt Association Les Cigognes du 22 janvier 1988, le Conseil d’État a jugé contraire à l’ordre public l’engagement d’une mère biologique d’abandonner son enfant à naître.
Dans l’affaire ALMA MATTER, le tribunal judiciaire de Marseille a qualifié la GPA de contrat de « préutérus » et l’a jugé nul, car il portait sur les fonctions reproductives et contrevenait à l’ordre public.
Dans l’affaire ALMA MATTER, la cour d’appel de Paris a considéré que le recours à la GPA pouvait respecter la vie privée et le droit naturel de chacun à fonder une famille.
Le corps humain, ses éléments comme les organes et les tissus, ainsi que ses produits comme le sang et les gamètes, n’ont pas de valeur marchande.
★ À maîtriser
Les intermédiaires qui facilitent une GPA encourent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, peines doublées si l’activité est habituelle ou poursuivie dans un but lucratif.
La filiation fantôme désigne la situation où aucun des parents d’intention n’a de lien génétique avec l’enfant et où aucune filiation n’est transcrite en France, même si une filiation existe à l’étranger.
La transcription peut être partielle lorsqu’un parent d’intention a un lien génétique avec l’enfant et figure sur l’acte étranger, tandis que la filiation de l’autre parent peut rester non transcrite.
Selon la CEDH, l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit au respect de la vie privée exigent qu’il puisse établir sa filiation avec la femme qui se comporte comme sa mère, même si elle ne l’a pas mis au monde.
La Cour de cassation a jugé que la GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux du père biologique.
Dans son avis du 7 mars 2018, la CEDH a estimé qu’une impossibilité absolue de reconnaître le lien entre l’enfant né par GPA à l’étranger et la mère d’intention serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant; cette reconnaissance peut passer par la transcription ou par l’adoption.
Dans son arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de cassation a interprété la réalité visée par l’article 47 du Code civil comme l’exactitude juridique de l’acte au regard du droit étranger, et non comme la réalité biologique.
Compléments
Dans trois arrêts du 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé la transcription en France d’actes de naissance d’enfants nés par GPA en Californie, sans considérer que ce refus portait atteinte à leurs droits.
Le refus de transcription n’empêche pas la reconnaissance de la filiation paternelle prévue par le droit californien et n’interdit pas aux enfants de vivre en France.
La Cour de cassation a indiqué que le refus de transcription ne portait atteinte ni au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH ni à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’absence de filiation reconnue en France place l’enfant dans une précarité administrative et patrimoniale : il peut être traité fiscalement comme un tiers et les parents d’intention ne sont pas reconnus par l’administration comme titulaires de droits sur lui auprès du système de santé.
Dans les décisions du 3 juillet 2015, la Cour de cassation a distingué les actes étrangers conformes à la réalité, mentionnant le père biologique et la mère porteuse, des actes désignant la mère d’intention comme mère biologique.
📌 Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que la mère d’intention qui n’a pas accouché ne peut être désignée comme mère biologique dans l’acte transcrit et que le refus de transcription poursuit un but légitime de protection de l’enfant et de la mère porteuse.
Refus de transcription → précarité juridique de l’enfant.
★ À maîtriser
📌 Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un jugement étranger relatif à une GPA peut recevoir l’exequatur en France, c’est-à-dire la force exécutoire d’une décision étrangère sur le territoire français.
📌 Pour accorder l’exequatur d’un jugement étranger relatif à une GPA, les juges français vérifient que la décision est motivée et que la mère porteuse a consenti librement et de façon éclairée à l’abandon de ses droits parentaux.
📌 L’exequatur ne doit pas être refusé au seul motif qu’une décision étrangère résulte d’une GPA, afin de concilier l’interdiction de cette pratique avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et son intérêt supérieur.
Compléments
📌 Les arrêts du 2 octobre 2024 déplacent l’enjeu de la transcription administrative vers la validation judiciaire de la décision du pays de naissance pour établir la filiation des parents d’intention.
📌 Lorsqu’il accorde l’exequatur, le juge français ne peut pas modifier le contenu de la décision étrangère; les filiations établies par les juges canadiens doivent être reconnues telles quelles en France.
📌 La prescription acquisitive permet de créer un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive permet d’éteindre un droit par l’écoulement du temps.
Le 3 janvier 1972, le législateur a prévu qu’une personne puisse revendiquer une filiation du fait de l’écoulement du temps.
Selon Cornu, posséder un état consiste à vivre conformément à cet état.
La réunion suffisante du tractatus, de la fama et du nomen permet d’établir une possession d’état de filiation, mais la durée nécessaire n’est pas précisée par le législateur.
Le temps n’efface pas l’état, mais peut aider à établir une filiation.
★ À maîtriser
📌 Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a admis le changement de genre à l’état civil après traitement médico-chirurgical thérapeutique, disparition des caractères du sexe d’origine, apparence physique de l’autre sexe et comportement social correspondant.
Dans un arrêt du 7 juin 2012, la Cour de cassation a retenu deux conditions au changement de genre : la preuve de la réalité du syndrome au regard des connaissances de la communauté scientifique et le caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
La loi du 18 novembre 2016 a ouvert la demande de changement de genre aux personnes mineures émancipées et a démédicalisé ses conditions.
Selon l’article 61-5 du Code civil, une personne peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil en démontrant une réunion suffisante de faits établissant qu’elle appartient au genre revendiqué.
L’article 61-6, alinéa 3, du Code civil interdit de refuser la demande au motif que la personne n’a pas subi de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.
Selon l’article 61-8 du Code civil, le changement de genre est sans effet sur les situations juridiques antérieures et ne produit d’effets que pour l’avenir.
Compléments
Le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France au titre du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 dans une affaire de changement de genre à l’état civil.
L’arrêt du 11 décembre 1992 exigeait cinq éléments :
La possession d’état du genre peut notamment être établie par : la présentation publique sous le genre revendiqué, la reconnaissance de ce genre par l’entourage familial ou professionnel, le changement de prénom correspondant
🔄 La procédure de changement de genre suit ces étapes : la demande est présentée au juge, le juge vérifie si les conditions sont réunies, le changement autorisé est mentionné en marge de l’acte de naissance
Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a examiné la filiation d’un enfant conçu avec les gamètes d’une personne dont l’état civil avait été modifié au féminin et a fait primer le sexe anatomique pour établir la filiation paternelle.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Toulouse a refusé la reconnaissance prénatale destinée à établir une filiation maternelle par la personne ayant conçu l’enfant avec ses gamètes.
La cour d’appel de renvoi de Toulouse a ensuite retenu une déclaration judiciaire de maternité et transcrit Mme X comme mère, en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant et l’absence de fraude; cette décision est présentée comme isolée.
Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a admis, dans une affaire particulière concernant un mineur non émancipé de 17 ans, que le refus de modifier le genre aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
★ À maîtriser
📌 Toute personne peut demander à changer de prénom si elle démontre un intérêt légitime.
📌 Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage antérieur au changement de genre peut continuer à produire ses effets ou être dissous par le divorce selon la volonté des époux.
Compléments
Teste tes connaissances sur GPA et état des personnes avec 69 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un tribunal doit qualifier juridiquement un robot domestique. Quelle distinction fondamentale entre personnes et biens doit guider cette qualification ?
2. Une règle générale et impersonnelle prévoit les conditions applicables à toutes les personnes qui concluent un contrat. De quelle notion s’agit-il ?
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Quelles catégories juridiques sont exclusives l’une de l’autre ?
Les personnes et les biens.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles applicables aux personnes.
Comment les droits subjectifs sont-ils déduits ?
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