★ À maîtriser
L’apprentissage du droit repose sur la compréhension, l’analyse et le raisonnement, et non sur la seule mémorisation de règles.
La prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété par la possession prolongée d’une chose dans les conditions légales, tandis que la prescription extinctive entraîne la perte de certains droits ou l’extinction d’une obligation.
Le droit public organise notamment les institutions publiques et les rapports impliquant des personnes publiques, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.
La fiche d’arrêt identifie :
Compléments
📌 Le droit construit une réalité juridique à partir de règles, de qualifications et de décisions, qui peut différer de la vérité biologique ou scientifique, comme pour la parentalité.
Les articles 2258 et 2272 du Code civil concernent respectivement la définition de la prescription acquisitive et les délais applicables à la propriété immobilière.
Le droit constitutionnel relève du droit public, tandis que le droit des personnes relève du droit privé.
Le droit prescrit ce qui doit être, là où les sciences décrivent ce qui est.
★ À maîtriser
Les personnes physiques sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.
L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, mais les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Lorsqu’une situation relève d’une règle spéciale qui lui est applicable, la loi spéciale prévaut sur la loi générale.
Compléments
Le régime juridique des choses organise notamment leur appropriation, leur échange et leur disposition, tandis que celui des personnes comprend notamment leurs droits et leurs devoirs.
Le régime juridique des personnes comprend notamment le droit au nom, le droit à l’image et des droits de protection, ainsi que la capacité de contracter, de travailler, de bénéficier de prestations et d’être soumis à des obligations comme le paiement des impôts.
L’air et certaines eaux internationales sont des choses communes qui ne peuvent pas être appropriées comme un bien appartenant à une personne.
La Déclaration de Cambridge met en évidence que certains animaux ressentent des états affectifs et manifestent des comportements intentionnels.
Les questions de bioéthique comprennent notamment : le statut juridique des animaux, le clonage, les tests génétiques, la recherche sur les embryons, la PMA, y compris la question du projet parental après le décès de l’un des parents, l’euthanasie, la GPA
L’animal est sensible, mais reste soumis au régime des biens.
★ À maîtriser
📌 Les sciences décrivent principalement ce qui est, tandis que le droit détermine ce qui doit être en prescrivant des comportements.
Max Weber formule l’idée que « l’État a le monopole de la violence légitime ».
Les sanctions pénales peuvent comprendre une peine privative de liberté, tandis que les sanctions civiles peuvent notamment être l’annulation d’un acte, des dommages et intérêts, une sanction disciplinaire ou une déchéance de droit.
Compléments
L’article 1400 du Code civil détermine le régime matrimonial applicable lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage prévoyant un autre régime.
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité.
Un jugement est rendu par une juridiction de première instance, tandis qu’une cour d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.
Le juge applique et interprète les règles de droit pour résoudre le litige qui lui est soumis, tandis que la jurisprudence peut contribuer à l’interprétation et à l’évolution du droit.
Le demandeur saisit la juridiction et initie le procès, tandis que le défendeur répond aux prétentions formulées contre lui.
Le droit pénal peut emprisonner ; la sanction civile n’est pas une peine d’emprisonnement.
📌 La règle de droit est généralement générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit, même si elle vise une catégorie comme les salariés, les propriétaires, les époux, les mineurs, les locataires ou les consommateurs.
📌 Un régime autoritaire exerce le pouvoir politique de manière fortement discrétionnaire avec des contrôles réduits, tandis qu’un régime totalitaire cherche à imposer une idéologie exclusive et à contrôler largement la société et les individus.
La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État afin d’éviter qu’un seul pouvoir concentre l’ensemble des compétences et contribue ainsi à limiter le pouvoir étatique.
Les libertés protégées comprennent notamment :
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Limiter le pouvoir étatique → protéger les libertés et tendre vers l’État de droit.
★ À maîtriser
L’État de droit repose sur plusieurs éléments complémentaires : la limitation du pouvoir de l’État, le respect de la légalité, la protection des droits et libertés fondamentaux, la séparation des pouvoirs, le contrôle juridictionnel de l’action des pouvoirs publics
L’intégration européenne implique un partage ou un exercice en commun de certaines compétences accepté par la France dans les traités européens, et non une disparition totale de sa souveraineté.
Le juge interprète et applique les règles juridiques aux situations concrètes, tandis que le législateur fait la loi ; le contrôle des juges protège contre l’arbitraire du pouvoir politique.
Dans une vision instrumentale, le droit est considéré comme un outil permettant aux pouvoirs publics d’organiser la société, de fixer des règles, d’encadrer les comportements et de mettre en œuvre leurs politiques publiques.
Compléments
📌 La démocratie représentative confie aux représentants élus l’exercice du pouvoir au nom des citoyens, qui peuvent critiquer cette organisation s’ils se sentent insuffisamment représentés ou entendus.
Les impératifs invoqués peuvent être :
La solidité de l’État de droit dépend non seulement des textes juridiques, mais aussi de la volonté des institutions, des juges et des citoyens de faire respecter les droits et les limites du pouvoir.
La puissance publique manifeste la souveraineté de l’État et permet aux autorités publiques d’exercer leurs compétences et d’organiser la vie collective.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel affirme l’existence de principes juridiques universels et supérieurs au droit posé par les hommes, tandis que le positivisme juridique recherche le droit dans les règles effectivement établies et reconnues dans une société.
Compléments
Les principales formes du positivisme juridique sont :
Les défenseurs cités du positivisme étatique sont :
📌 La critique du positivisme étatique souligne que reconnaître comme droit toute règle voulue et imposée par l’État risque de légitimer les pires abus et les actes arbitraires.
En sociologie, Émile Durkheim et Léon Duguit sont associés à une approche où le droit découle des besoins de la société et de la solidarité sociale, plutôt que exclusivement de la volonté des gouvernants.
Karl Marx et Friedrich Engels considèrent que le droit positif peut être un instrument, voire une arme économique, de la classe bourgeoise dominante et participer au maintien de son pouvoir sur le prolétariat.
Droit naturel supérieur au droit positif, ou droit identifié à la réalité juridique établie.
★ À maîtriser
📌 Une conception du droit uniquement fondée sur l’efficacité économique risque de soumettre l’ordre juridique aux lois du marché et de négliger ses fonctions de protection des individus, d’organisation sociale et de solidarité.
📌 Dans le normativisme, une norme tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est directement supérieure, de sorte qu’une norme inférieure doit respecter la norme supérieure. - Hans Kelsen
📌 Paul Roubier refuse de reconnaître un droit à l’insurrection en régime libéral et privilégie les remèdes juridiques, notamment la restriction de la portée de la loi injuste et le contrôle de constitutionnalité.
📌 Dans un État fédéral, plusieurs entités disposent d’une autonomie politique et juridique importante, tandis que dans un État unitaire l’État forme une organisation politique unifiée, comme en France.
📌 L’État possède le monopole de la contrainte légitime, mais pas nécessairement celui de la production du droit, car des règles peuvent provenir d’accords internationaux ou de coutumes.
Compléments
📌 Selon Paul Roubier, face à une loi injuste, l’interprète doit en restreindre la portée afin d’en limiter les effets injustes.
📌 Une règle juridique peut être prise en compte par un juge pour trancher un différend, mais toutes les règles en droit français ne sont pas nécessairement assorties d’une sanction coercitive.
Le positivisme observe les effets du droit ; le normativisme examine la validité des normes.
★ À maîtriser
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu soutient qu’il faut limiter le pouvoir par le pouvoir afin d’éviter sa concentration et de préserver les libertés.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Le juge doit interpréter la loi pour résoudre les litiges concrets, mais il ne peut pas créer une règle générale et abstraite sous la forme d’un arrêt de règlement.
Dans une séparation souple des pouvoirs, l’exécutif et le législatif disposent de moyens d’action réciproques, tandis que dans une séparation rigide ils sont davantage indépendants et ne peuvent normalement pas mettre fin au mandat l’un de l’autre.
La Constitution des États-Unis, entrée en vigueur en 1789, organise un système de checks and balances dans lequel chaque pouvoir peut limiter ou contrôler les autres.
📌 Aux États-Unis, le président ne peut pas dissoudre le Congrès et n’est pas politiquement responsable devant lui comme un gouvernement en régime parlementaire.
Compléments
📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions.
La Constitution de 1958 emploie l’expression « autorité judiciaire » et son article 64 garantit l’indépendance de cette autorité.
🔄 La procédure d’impeachment se déroule ainsi : la Chambre des représentants engage la procédure, le Sénat juge l’affaire, la procédure peut conduire à la destitution du président
📌 Le président américain peut opposer son veto à une loi adoptée par le Congrès, mais celui-ci peut le surmonter en adoptant à nouveau le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
Séparation souple : responsabilité politique ; séparation rigide : indépendance réciproque.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est un acte adopté par le Parlement selon la procédure constitutionnelle, tandis que la loi au sens matériel désigne plus largement une règle de droit indépendamment de son auteur ou de sa forme.
📌 La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national dans les domaines relevant du droit de l’Union, notamment dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.
📌 Le droit primaire de l’Union européenne constitue le fondement de son ordre juridique et comprend principalement les traités constitutifs et leurs modifications successives, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions de l’Union sur le fondement des compétences attribuées par les traités.
📌 Les institutions de l’Union européenne ne disposent pas d’une compétence générale : leurs compétences leur sont attribuées par les États membres dans les domaines prévus par les traités.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme adopte une conception matérielle de la loi, qui peut inclure le droit en vigueur tel qu’interprété et appliqué par les juridictions compétentes.
L’Accord de Paris de 2015 vise à maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C.
La pyramide de Kelsen place les normes selon leur rang et leur force juridique.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques interviennent dans les domaines prévus par la Constitution et sont supérieures aux lois ordinaires, mais inférieures à la Constitution.
Compléments
📌 Les lois organiques suivent une procédure plus stricte que les lois ordinaires et doivent être contrôlées obligatoirement par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre interne français, les normes constitutionnelles sont supérieures aux engagements internationaux, même si l’article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure aux lois.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle.
Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.
Dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité dans le cadre de l’article 61.
Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité, et peut écarter la loi incompatible.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité, et peut écarter la loi incompatible.
Compléments
Constitutionnalité : loi et Constitution ; conventionnalité : loi et traité.
★ À maîtriser
En droit international privé, une règle matérielle donne directement la solution au problème, tandis qu’une règle de conflit désigne la loi applicable sans résoudre directement le litige.
La publication d’une loi au Journal officiel de la République française la rend accessible et opposable aux citoyens ; en principe, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’annulation peut supprimer un acte rétroactivement selon les règles applicables, tandis que l’abrogation met fin à ses effets pour l’avenir sans remettre en cause, en principe, les situations déjà constituées.
Pour résoudre le cas de Sonia, il faut appliquer les dispositions transitoires de l’ordonnance du 22 septembre 2017 : son délai de prescription, commencé le 18 décembre 2016 sous le délai de deux ans, est soumis à la nouvelle durée d’un an à compter du 23 septembre 2017 et expire le 23 septembre 2018.
📌 La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier les conditions de naissance d’une situation juridique antérieure ou ses effets déjà produits, tandis que l’application immédiate régit les situations nouvelles et peut concerner les effets futurs de situations en cours.
Compléments
Une règle de conflit peut parfois désigner le juge compétent, mais la compétence de ce juge ne signifie pas qu’il appliquera nécessairement sa propre loi nationale.
Dans certains domaines, les traités de l’Union européenne prévoient directement des règles communes aux États membres pour déterminer la loi applicable.
📌 Une loi peut prévoir une date d’entrée en vigueur ultérieure, et certaines de ses dispositions peuvent attendre l’adoption de décrets d’application pour être mises en œuvre.
📌 Une loi temporaire est adoptée pour une durée déterminée, tandis qu’une loi expérimentale met provisoirement en place un dispositif afin d’en évaluer les effets avant une éventuelle généralisation ou pérennisation.
📌 L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte indique clairement la suppression de l’ancien, et tacite lorsque les dispositions nouvelles sont incompatibles ou contradictoires avec les anciennes.
📌 Selon l’adage « Generalia specialibus non derogant », une loi générale nouvelle n’abroge pas automatiquement une loi spéciale antérieure, qui continue normalement de régir la situation particulière concernée.
L’application immédiate régit l’avenir ; la rétroactivité modifie le passé.
★ À maîtriser
La frénésie législative désigne l’inflation des textes de loi, parfois adoptés rapidement ou dans l’urgence, qui peut réduire la cohérence et la lisibilité du droit.
Selon Pascale Deumier dans Introduction générale au droit, la participation des destinataires peut rendre la règle plus adaptée aux besoins sociaux et favoriser son acceptation et l’effectivité du droit.
La multiplication, la rapidité et la complexité des textes peuvent dégrader la qualité de la loi et accroître l’intervention du juge pour interpréter les textes et contrôler leur conformité aux normes supérieures.
📌 La production du droit n’est plus exclusivement centrée sur l’État, car des normes peuvent être transposées d’autres niveaux juridiques ou produites par d’autres acteurs.
📌 L’État moderne, associé principalement aux XIXe et XXe siècles, repose sur la souveraineté nationale, la loi et le monisme juridique, tandis que l’État postmoderne du XXIe siècle se caractérise par le pluralisme juridique et une gouvernance à plusieurs niveaux.
La loi du Talion, illustrée par « œil pour œil, dent pour dent » et le chapitre 196 du Code de Hammurabi, vise à limiter la vengeance en faisant correspondre la sanction au dommage subi.
Dans Des délits et des peines, Cesare Beccaria (1738-1794) défend la prévention des infractions, l’abolition de la torture et de la peine de mort, ainsi que la réhabilitation de l’auteur.
Pour Beccaria, la certitude d’une peine modérée est préférable à une peine extrêmement effrayante appliquée de manière aléatoire.
Le principe de légalité des peines exige qu’une peine soit prévue à l’avance par la loi et interdit au juge d’inventer librement une sanction.
Beccaria distingue le pouvoir du souverain d’établir des lois générales de celui du magistrat, tiers chargé de déterminer si les faits particuliers enfreignent ces lois.
Compléments
Parmi les acteurs pouvant influencer la fabrication des normes figurent :
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Carré de Malberg définit la souveraineté comme une « puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et qui ne peut être égalée par aucun autre pouvoir » dans La loi, expression de la volonté générale, publié en 1931.
Les niveaux et acteurs de la production juridique postmoderne comprennent : le niveau supranational, avec l’Union européenne, les traités internationaux, les organisations internationales, le niveau infra-étatique, avec l’autorégulation de groupes professionnels, les autorités administratives indépendantes
📌 Dans l’État postmoderne, la norme peut résulter d’une négociation entre acteurs et prendre une forme contractuelle, plutôt que d’être uniquement imposée unilatéralement par l’État.
Inflation et complexité des lois → contrôle accru du juge.
★ À maîtriser
Selon Pascale Deumier dans Introduction générale du droit, la règle de droit générale et abstraite ne résout pas seule un conflit concret : le juge doit la mobiliser et l’appliquer aux faits.
Louis IX contribue à rationaliser la justice en posant les fondements du Parlement de Paris, en développant l’activité judiciaire de sa Cour royale et en imposant des règles de procédure, de preuve et d’enquête.
📌 Louis IX cherche à remplacer les gages de bataille par des preuves de témoins et de chartes afin de fonder le règlement des conflits sur des éléments documentés plutôt que sur le combat.
📌 Aux États-Unis, certains juges sont élus et, dans les États où ils ne le sont pas, un jury composé de citoyens tirés au sort peut participer à la décision judiciaire.
📌 La formation à juge unique désigne un jugement rendu par un seul juge, tandis que la formation collégiale réunit plusieurs juges pour décider.
Compléments
La représentation de Louis IX rendant la justice sous un chêne relève du « roman national » et ne constitue pas une représentation exacte de son activité quotidienne.
L’article 103 du Code de procédure pénale prévoit que les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et que le juge recueille leur identité ainsi que leurs liens éventuels avec les parties.
📌 Selon l’article 438 du Code de procédure pénale, le témoin qui ne comparaît pas ou refuse de prêter serment ou de déposer peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné à une amende de 3 750 euros.
Dans Le Code des gens honnêtes (1826), Honoré de Balzac compare les avocats à des corps d’armée, l’exploit introductif d’instance à une déclaration de guerre et la requête à un manifeste.
Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce constituent des exceptions au fonctionnement ordinaire de la justice par des magistrats professionnels sélectionnés notamment par concours.
En France, le recours aux jurys est beaucoup moins fréquent qu’aux États-Unis et se limite principalement à la cour d’assises.
L’épreuve divine ou le combat cèdent la place aux témoins et aux chartes.
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement : le juge ne peut pas créer, à partir d’une affaire particulière, une règle générale applicable aux affaires futures.
L’article 12, alinéa 1er du Code de procédure civile impose au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux et d’appliquer les règles de droit correspondantes.
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : un juge saisi d’un litige ne peut refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
L’article 64 de la Constitution désigne le président de la République comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le magistrat du siège juge et rend une décision juridictionnelle, tandis que le magistrat du parquet requiert l’application de la loi et représente notamment le ministère public.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 place les magistrats du parquet sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques ainsi que sous l’autorité du garde des sceaux, mais leur parole est libre à l’audience.
Selon l’article 30 du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice peut adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public, mais aucune instruction dans une affaire individuelle.
Compléments
📌 L’article 64 de la Constitution garantit l’inamovibilité des magistrats du siège, qui ne peuvent être déplacés contre leur gré dans des conditions portant atteinte à leur indépendance.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que l’autorité hiérarchique exercée sur le parquet concilie l’indépendance de l’autorité judiciaire avec les prérogatives du Gouvernement prévues par l’article 20 de la Constitution, notamment parce que le ministre ne peut donner d’instructions dans une affaire individuelle.
★ À maîtriser
L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite principalement les litiges impliquant l’administration.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance et connaît des litiges civils, sauf attribution expresse à une juridiction spécialisée comme le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce.
La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la matière du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent géographiquement.
La cour d’appel, second degré de juridiction, peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle en principe l’application du droit sans rejuger les faits et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Compléments
📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, tandis que dans certains contentieux il peut réformer lui-même la décision administrative contestée.
📌 La réforme de 2019 transforme le tribunal de grande instance en tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Cour d’appel : fait et droit ; Cour de cassation : droit.
★ À maîtriser
Le syllogisme juridique conduit le juge d’une règle générale à une solution particulière en confrontant la règle applicable aux faits de l’affaire.
Dans une décision de justice, les faits et prétentions identifient le litige, la motivation expose le raisonnement juridique et le dispositif énonce la solution retenue.
L’article 5 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Un jugement infra petita omet de statuer sur une demande, tandis qu’un jugement ultra petita accorde davantage que ce qui a été demandé.
En matière civile, le juge applique la règle de droit pertinente aux faits afin de résoudre le litige entre les parties.
En matière pénale, le principe de légalité, notamment consacré par l’article 111-3 du Code pénal, interdit de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
En matière pénale, une peine ne peut être prononcée que si elle est prévue par le texte applicable : la loi pour les crimes et les délits, et le règlement pour les contraventions.
La production d’une preuve portant atteinte à la vie privée ou au secret des affaires peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
Depuis le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, en matière civile, l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion : le juge met en balance les droits en présence et contrôle le caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
Compléments
La motivation d’une décision de justice est une exigence du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis 1804, l’article 5 du Code civil interdit au juge de créer une règle générale applicable à toutes les affaires futures, car cette fonction appartient au législateur.
Depuis 1804, l’article 4 du Code civil oblige le juge à rechercher une solution juridique lorsqu’il est saisi, même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Une preuve illicite est obtenue ou produite en violation d’une règle de droit, tandis qu’une preuve déloyale est obtenue par un procédé contraire à la loyauté, comme un enregistrement à l’insu d’une personne.
Selon l’article L. 151-8, 3° du Code de commerce, le secret des affaires n’est pas opposable dans certaines circonstances lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protège un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
En matière civile, les conventions sur la preuve sont valables pour les droits dont les parties ont la libre disposition, mais elles ne peuvent contredire une présomption irréfragable légale, modifier la force probante de l’aveu ou du serment, ni créer une présomption irréfragable au profit d’une partie. - Code civil
Faits et prétentions → motivation → dispositif.
★ À maîtriser
En matière civile, les parties prennent l’initiative du procès et doivent prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, tandis qu’en matière pénale les autorités chargées de l’enquête et des poursuites recherchent activement les preuves, sans que la personne poursuivie doive démontrer son innocence.
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
En matière pénale, la preuve est en principe libre selon l’article 427 du Code de procédure pénale, tandis qu’en matière civile la preuve est libre lorsque la loi n’impose pas un mode particulier, conformément à l’article 1358 du Code civil.
L’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit sous signature privée ou authentique pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €.
Compléments
📌 L’aveu est la reconnaissance par une personne d’un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques ; il fait pleine foi contre son auteur, est indivisible et est irrévocable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. - Code civil
📌 Selon les articles 1361 et 1362 du Code civil, l’écrit peut notamment être suppléé par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ; ce commencement doit émaner de la personne qui conteste l’acte ou de son représentant et rendre vraisemblable ce qui est allégué.
En civil, les parties apportent les preuves ; en pénal, les autorités recherchent les éléments.
| Notion | Caractéristique | Effet |
|---|---|---|
| Régime autoritaire | Pouvoir fortement discrétionnaire, contrôles réduits | Les libertés et les limites du pouvoir sont fragilisées |
| Régime totalitaire | Idéologie exclusive et contrôle étendu de la société | Le contrôle politique et social est particulièrement poussé |
| État de droit | État et institutions soumis au droit | Les libertés sont protégées et les pouvoirs contrôlables par un juge indépendant |
| Notion | Critère | Définition |
|---|---|---|
| Loi formelle | Auteur et procédure | Acte adopté par le Parlement selon la procédure constitutionnelle |
| Loi matérielle | Contenu normatif | Règle de droit indépendamment de son auteur ou de sa forme |
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1. Une étudiante connaît par cœur plusieurs règles de droit, mais doit déterminer laquelle s’applique à un litige concret. Quelle démarche traduit le mieux l’apprentissage du droit ?
2. Après une possession prolongée d’un terrain répondant aux conditions légales, Léa en acquiert la propriété. Quel mécanisme explique cette acquisition ?
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Sur quoi repose l’apprentissage du droit au-delà de la mémorisation des règles ?
Sur la compréhension, l’analyse et le raisonnement.
Quelle est la différence entre personnes physiques et choses en droit ?
Les personnes physiques sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.
Qu’est-ce qu’un régime juridique ?
L’ensemble des règles, droits, devoirs et mécanismes applicables à une situation donnée.
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