★ À maîtriser
La révision constitutionnelle doit être votée en termes identiques par chacune des assemblées, puis ratifiée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement.
📌 Lorsqu’une loi ou une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée.
🔄 L’examen d’une QPC suit ces étapes :
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la QPC, et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Compléments
La Constitution fixe la désignation des gouvernants, l’organisation et les rapports entre les pouvoirs, ainsi que les modalités d’édiction des autres règles.
À l’origine, le Conseil constitutionnel vérifiait que le Parlement n’empiétait pas sur le domaine réglementaire défini par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Parmi les principes reconnus par le Conseil constitutionnel figurent :
Avant 1974, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l’une des deux assemblées dans les quinze jours du vote de la loi ; depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également le saisir.
★ À maîtriser
📌 La loi et le règlement se distinguent par leur mode d’élaboration — parlementaire pour la loi, gouvernemental ou administratif pour le règlement — et par leur domaine d’intervention.
📌 Une ordonnance est un acte pris par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans le domaine de la loi, tandis qu’un décret d’application précise l’exécution d’une loi.
Compléments
Avant 1958, le champ de la loi était sans limite et le Gouvernement prenait des décrets d’application destinés à exécuter la loi en la respectant.
Le domaine réglementaire comprend notamment :
Les règlements comprennent notamment les décrets, relevant en principe du président de la République ou du Premier ministre, et les arrêtés, pris par les ministres ou certaines autorités administratives comme les préfets et les maires.
La loi vient du Parlement, le règlement du pouvoir exécutif.
★ À maîtriser
📌 L’exception d’illégalité est toujours recevable devant les juridictions administratives ; le juge pénal peut aussi l’examiner, tandis que le juge civil ne peut en principe que renvoyer la question à une juridiction administrative.
📌 L’exception d’illégalité peut être soulevée sans limite de temps, mais elle n’annule pas le règlement et permet seulement d’en empêcher l’application au justiciable concerné, contrairement au recours pour excès de pouvoir qui peut conduire à son annulation.
Compléments
L’article 41 de la Constitution prévoit une procédure d’irrecevabilité destinée à protéger le domaine réglementaire.
L’article 61 de la Constitution permet de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui empiète sur le domaine réglementaire, mais le Conseil constitutionnel a refusé en 1982 d’invalider une telle disposition et a renvoyé le Gouvernement à l’article 41.
La procédure de délégalisation prévue par l’article 37, alinéa 2, de la Constitution protège le domaine réglementaire.
📌 Les juridictions civiles peuvent contrôler la légalité d’un règlement lorsqu’il porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou au droit de propriété.
★ À maîtriser
Les traités internationaux créent le plus souvent des obligations pour les États contractants, mais certains confèrent des droits aux particuliers qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux français.
Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié et publié s’impose aux lois françaises si la condition de réciprocité est satisfaite et si le traité est d’application directe.
En cas de contradiction entre un traité d’application directe et une loi interne, le juge écarte la loi incompatible ; lorsqu’elle est antérieure au traité, celle-ci est considérée comme implicitement abrogée dans la mesure de cette incompatibilité.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment :
La Convention européenne des droits de l’homme prohibe notamment :
📌 Les droits garantis par les articles 3, 4 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme sont intangibles, tandis que certaines libertés des articles 8, 9, 10 et 11 peuvent être limitées.
Compléments
La Cour de cassation a jugé en 1993 que la Convention internationale des droits de l’enfant n’était pas d’application directe, puis a reconnu en 2005 l’applicabilité directe du droit du mineur à être entendu et du principe selon lequel son intérêt supérieur l’emporte.
En principe, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’État fautif à verser une indemnité au requérant, et le Conseil de l’Europe veille à l’exécution de l’arrêt.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne originaire est constitué des traités fondamentaux et des traités ultérieurs entre États membres, tandis que le droit dérivé regroupe les normes émanant des organes de l’Union.
Les normes dérivées comprennent :
Le droit de l’Union européenne prévaut sur les dispositions internes antérieures comme postérieures aux traités.
Les dispositions des traités de l’Union sont directement applicables si elles sont claires, inconditionnelles et suffisamment précises pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution.
Le règlement de l’Union est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, sans mesure nationale de transposition.
Une directive précise et ne nécessitant pas de mesure de transposition peut être invoquée par un particulier contre l’État ou l’administration défaillante, mais pas contre un autre particulier.
Compléments
Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le TFUE, le TUE issu du traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne participent aux pouvoirs politique, budgétaire et législatif de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne, siégeant au Luxembourg, veillent à l’application des règles de l’Union.
📌 La décision de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires et directement applicable.
★ À maîtriser
📌 En principe, la loi française au sens large s’applique à l’ensemble du territoire français selon le principe de territorialité.
📌 La règle de conflit désigne la loi applicable sans résoudre directement le litige, tandis que l’harmonisation repose sur des traités établissant des règles communes.
📌 En Alsace-Moselle, les lois françaises antérieures à la réintégration doivent être expressément intégrées par décret ou par loi pour s’appliquer, tandis que les lois postérieures s’appliquent automatiquement sauf dans les matières régies par le droit local.
📌 Dans les DROM, la législation française postérieure à 1946 s’applique sauf disposition contraire, conformément à l’article 73 de la Constitution.
📌 Dans les collectivités d’outre-mer, les lois françaises ne sont en principe applicables que si une disposition expresse les y rend applicables, selon le principe de spécialité législative.
Compléments
La règle de conflit française soumet les litiges relatifs aux biens immobiliers à la loi du pays où ces biens se trouvent.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur en 1988, établit des règles propres aux ventes internationales de marchandises.
Les DROM cités sont :
Les collectivités d’outre-mer citées sont :
📌 Les statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy prévoient que la plupart des lois et règlements y sont applicables de plein droit, selon le principe d’assimilation législative.
Territorialité de la loi française, sauf conflit de lois ou régime historique particulier.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur d’une loi est subordonnée à sa promulgation et à sa publication.
La loi promulguée est exécutoire dès sa promulgation, mais elle ne devient obligatoire pour les particuliers qu’à compter de sa publication.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf si leur entrée en vigueur est retardée.
📌 Lorsque la mise en œuvre d’une loi nécessite un décret d’application, son entrée en vigueur peut être retardée jusqu’à l’intervention de ce décret si la loi le prévoit ou si son application sans décret est manifestement impossible.
📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte nouveau qui désigne formellement le texte antérieur abrogé, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.
Compléments
La publication des lois et règlements intervient simultanément sur papier et sous forme électronique dans la partie Lois et décrets du Journal officiel.
Le législateur peut retarder l’entrée en vigueur d’une loi ou de certaines de ses dispositions en fixant une date ultérieure, notamment pour laisser le temps de se préparer à une loi complexe ou importante.
La loi est en principe permanente et s’applique pour une durée indéterminée, mais elle peut exceptionnellement être prévue pour une durée limitée.
L’abrogation tacite suppose une véritable incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne ; une disposition nouvelle spéciale peut abroger tacitement l’ancienne disposition portant sur le même point.
Lorsqu’une loi nouvelle générale entre en conflit avec une loi ancienne spéciale, la détermination d’une éventuelle abrogation tacite est plus difficile.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier la constitution ou l’extinction des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets déjà produits par ces situations.
Une loi civile peut prévoir expressément sa rétroactivité, mais une loi pénale ne peut pas être rétroactive au détriment de la personne poursuivie et une disposition rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant selon le Conseil constitutionnel, le 18 décembre 2001.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas encore été définitivement jugées.
Pour un événement ponctuel, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’événement, tel que l’acquisition ou l’extinction d’un droit, se réalise.
Pour les situations juridiques qui perdurent, la loi nouvelle s’applique en principe aux effets futurs des situations nées avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle ne s’applique traditionnellement pas aux contrats en cours d’exécution, dont les effets futurs restent régis par la loi ancienne.
Compléments
Les lois interprétatives sont rétroactives ; les lois de compétence et de procédure sont d’application immédiate.
Le gouvernement ne peut pas donner un effet rétroactif à un règlement.
Lorsqu’une peine a été prononcée pour un fait dont l’incrimination est abrogée, cette peine cesse de recevoir exécution selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal.
L’abrogation de la loi instituant une peine fait obstacle à son exécution, sauf dispositions contraires, selon la chambre criminelle le 28 juin 2000, n° 98-86.376. - Crim.
Passé : non-rétroactivité ; effets futurs : effet immédiat
★ À maîtriser
📌 Pour constituer une coutume, un usage doit être suffisamment répandu dans l’espace, généralement suivi dans un pays, une région ou un milieu social ou professionnel donné, et suffisamment répandu dans le temps, c’est-à-dire ancien et régulièrement suivi.
Compléments
📌 L’élément matériel de la coutume consiste le plus souvent en un usage, c’est-à-dire une manière d’agir, et parfois en un adage qui formule une règle coutumière ancienne.
L’adage « pater is est quem nuptiae demonstrant » exprime la présomption selon laquelle l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
L’article 2276 du Code civil reprend l’adage « en fait de meubles, possession vaut titre ».
Un usage commercial suivi uniquement par les commerçants peut être général dans le milieu concerné et acquérir la qualité de coutume.
📌 Céder sa place aux personnes âgées ou aux femmes enceintes dans un bus, comme dire bonjour et au revoir, relève d’usages sociaux qui ne sont pas des coutumes faute de croyance en leur caractère juridiquement obligatoire.
Usage répandu et ancien ≠ coutume sans croyance en son caractère obligatoire
★ À maîtriser
En France, la coutume a une force obligatoire incontestable lorsque la loi y renvoie, tandis que son pouvoir autonome est plus discuté.
L’article 1194 du Code civil prévoit que les parties à un contrat sont tenues non seulement de ce qui y est exprimé, mais aussi des suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature.
La coutume praeter legem comble une lacune de la loi et est reconnue comme obligatoire, tandis que la coutume contra legem prétend écarter une règle légale.
La coutume ne peut en principe l’emporter sur la loi, mais elle peut parfois écarter une loi supplétive de volonté, que la volonté commune des parties aurait pu écarter.
En matière commerciale, la solidarité entre débiteurs est présumée en l’absence de convention contraire, contrairement à la règle civile selon laquelle elle ne se présume pas.
Compléments
📌 L’article 671 du Code civil renvoie aux usages constants et reconnus pour déterminer la distance à laquelle les arbres peuvent être plantés de la limite séparative de deux fonds.
Les règles pouvant dépendre des usages locaux concernent :
Un usage professionnel général peut être considéré comme implicitement intégré au contrat et imposer une obligation même si elle n’a pas été formellement écrite.
La Cour de cassation a reconnu que les juges du fond pouvaient apprécier souverainement l’existence d’un usage imposant un préavis de deux ans entre des cliniques et leurs médecins en cas de rupture (Civ. 1, 17 juin 97, BC I, n° 201 ; D. 97, 604, note Mémeteau).
La chambre commerciale a approuvé l’application d’un usage constant entre commerçants selon lequel les prix s’entendent hors taxes (9 janv. 2001, n° 97-22212). - ch. commerciale
📌 L’article 521-1, alinéa 7, du Code pénal écarte l’infraction de mauvais traitements envers un animal pour les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée et pour les combats de coqs dans les localités où une telle tradition peut être établie.
L’existence d’une tradition locale ininterrompue au sens de l’article 521-1, alinéa 7, du Code pénal relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le renvoi implicite à la coutume apparaît lorsque la loi emploie une notion telle que les bonnes mœurs, dont le contenu dépend des conceptions coutumières.
L’arrêt de la première chambre civile du 3 février 1999 a jugé qu’une libéralité destinée à maintenir une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs. - 1ère chambre civile
Secundum legem suit la loi ; contra legem s’y oppose
★ À maîtriser
La Cour de cassation contrôle la bonne application et l’interprétation de la règle de droit par les juridictions inférieures et contribue à unifier cette interprétation.
Le pourvoi en cassation ne produit pas d’effet dévolutif et ne transforme pas la Cour de cassation en troisième degré de juridiction.
📌 La Cour de cassation contrôle la conformité au droit des décisions et tient en principe pour vrais les faits constatés par les juges du fond, qui sont souverains pour les apprécier.
La Cour de cassation vérifie : si les juges du fond ont choisi la bonne règle de droit, si les juges du fond ont correctement appliqué cette règle, si la décision est suffisamment motivée
Si la Cour de cassation estime qu’une décision est entachée d’une erreur de droit ou d’un contrôle insuffisant, elle la casse et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même degré et de même nature.
Les cas d’ouverture à cassation se répartissent entre griefs de forme et griefs de fond.
Les griefs de forme comprennent : l’incompétence de la juridiction, l’inobservation des formes de procédure, le défaut de réponse à des conclusions pertinentes, le défaut de motifs, la contradiction de motifs
Il y a violation de la loi lorsque le juge n’a pas appliqué la bonne règle de droit, l’a mal appliquée ou l’a mal interprétée.
📌 Les juges du fond apprécient souverainement les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle la conformité en droit sans requalifier ni remettre en cause leur matérialité.
La Cour de cassation casse une décision jugée juridiquement incorrecte et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même degré et de même nature.
Les griefs de fond sont :
La violation de la loi résulte du fait que le juge n’a pas appliqué la bonne règle de droit, l’a mal appliquée ou l’a mal interprétée.
Compléments
📌 La jurisprudence désigne soit l’ensemble des décisions de justice rendues, soit, dans un sens plus précis, la solution juridique retenue par les juges sur une question de droit.
La Cour de cassation peut décider de neutraliser une loi contraire à un engagement international ou transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation peut être saisie contre les décisions rendues en dernier ressort, notamment les arrêts des cours d’appel et certaines décisions des juridictions du premier degré.
Dans l’exemple du cycliste poursuivi après avoir brûlé un feu orange et blessé un piéton, la Cour de cassation tient le fait du feu orange pour acquis et vérifie notamment l’application de l’article 1240 du Code civil, le dommage, la faute, le lien de causalité et la motivation des juges du fond.
★ À maîtriser
En cas de défaut de base légale, les motifs existent mais ne permettent pas de vérifier que la loi a été correctement appliquée, car les faits servant de base à l’application du droit n’ont pas été suffisamment dégagés.
Pour appliquer l’article 1240 du Code civil, il faut établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
📌 Si les juges estiment que seuls un dommage et une faute suffisent au titre de l’article 1240 du Code civil, il y a violation de la loi ; s’ils reconnaissent les trois conditions mais ne caractérisent pas le dommage, la décision manque de base légale.
La Cour de cassation a pour première mission de contrôler l’interprétation de la règle de droit et pour seconde mission d’unifier cette interprétation.
La jurisprudence n’est pas censée être une source du droit, mais elle joue en pratique un rôle important dans la création du droit.
📌 Le principe de séparation des pouvoirs, issu de la loi des 16-24 août 1790, réserve la fonction législative aux pouvoirs auxquels elle est attribuée et s’oppose à ce que les juges créent le droit.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, prohibant ainsi les arrêts de règlement.
Compléments
📌 Le juge du fond est souverain pour constater les faits servant de base à l’application du droit, mais il doit le faire ; la Cour de cassation ne peut suppléer l’absence d’un motif de fait, ce qui rend la cassation inéluctable lorsque cette carence est irrémédiable.
Les arrêts pour défaut de base légale ont une vocation pédagogique et peuvent avoir une portée normative, car la Cour de cassation précise les faits que les juges du fond auraient dû relever, notamment le caractère certain du dommage.
Le cas d’ouverture à cassation pour dénaturation a été instauré par la Cour de cassation elle-même.
Les juges disposent de moins de temps et de moyens que le Parlement et le Gouvernement pour créer la loi, notamment pour mobiliser des commissions, des comités et des rapports.
L’attention des juges étant centrée sur le litige qui leur est soumis, ils risquent de peiner à dégager l’intérêt général indépendamment des circonstances particulières de l’espèce.
★ À maîtriser
📌 Dans une décision de justice, le dispositif énonce la solution propre à l’affaire, tandis que les motifs justifient cette solution et peuvent servir de modèle à d’autres juges.
📌 Nul ne peut prétendre au maintien d’une jurisprudence constante ni se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, selon Civ. 1, 21 mars 2000.
Compléments
Les arrêts de principe peuvent être rendus par l’Assemblée plénière, la Chambre mixte ou une chambre simple de la Cour de cassation.
Les indices comprennent :
Depuis le 15 juin 2021, les classifications B ou B/R servent à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation ; L désigne les Lettres de chambre et C un communiqué de presse à des fins de communication.
Près de 90 % des arrêts sont inédits, et les arrêts non publiés sont accessibles sur Légifrance avec la lettre D.
Jusqu’à la réforme de février 2016, le Code civil ne précisait pas la formation du contrat ; la jurisprudence a défini l’offre, l’acceptation, leur valeur juridique et le moment de formation du contrat, règles reprises aux articles 1112 et suivants.
Dans l’arrêt du remorqueur de 1896, la jurisprudence a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1er, comme consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses gardées, afin de mieux indemniser les victimes d’accidents industriels et ferroviaires.
La jurisprudence peut constituer une source abusive du droit lorsqu’elle énonce une règle contraire à la loi, même si le législateur peut ensuite consacrer cette solution par une norme nouvelle ou une loi interprétative.
★ À maîtriser
La doctrine n’est pas une source de droit, même lorsqu’elle est unanime, mais elle exerce une influence importante sur le droit positif, la loi et la jurisprudence.
En amont des décisions, la doctrine explique et interprète la loi et peut proposer des règles que les tribunaux adoptent ; en aval, elle sélectionne, systématise et analyse les décisions afin d’en dégager les lignes directrices utiles aux juges.
Compléments
★ À maîtriser
L’Assemblée plénière assure l’unification externe de la jurisprudence entre juridictions du fond ou entre celles-ci et une chambre ordinaire de la Cour de cassation, tandis que la chambre mixte assure l’unification interne entre chambres de la Cour de cassation.
L’Assemblée plénière est obligatoirement saisie après une première cassation suivie d’un renvoi, lorsque la juridiction de renvoi reprend la thèse juridique de la décision cassée et qu’un nouveau pourvoi repose sur les mêmes moyens de droit.
La juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de l’Assemblée plénière, alors qu’elle reste libre de ne pas suivre celle de la chambre mixte.
Compléments
📌 L’Assemblée plénière peut être saisie facultativement dès le premier pourvoi lorsqu’une question de principe révèle des divergences d’interprétation sans que les conditions de saisine obligatoire soient réunies.
La chambre mixte, composée de magistrats d’au moins trois chambres, comprend le premier président, les présidents et doyens de ces chambres ainsi que deux conseillers de chacune d’elles.
Depuis 2001, les juridictions pénales peuvent également recourir à la saisine pour avis, et les chambres compétentes se prononcent dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Depuis 2005, le service de documentation et d’études de la Cour de cassation répond spontanément à certaines questions soulevées par de nouveaux textes, dans une démarche abstraite et hors de tout litige.
Assemblée plénière : unité externe ; chambre mixte : unité interne.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement qui prétendent édicter une règle générale pour des affaires futures.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans une décision de justice, le dispositif énonce la solution propre à l’affaire, tandis que les motifs exposent le raisonnement qui peut servir de modèle à d’autres juges.
📌 Une règle jurisprudentielle est plus fragile qu’une règle légale, car la Cour de cassation peut opérer un revirement auquel le justiciable ne peut opposer un droit acquis au maintien d’une jurisprudence constante.
Compléments
Les indices de la portée de principe d’un arrêt comprennent :
Depuis le 15 juin 2021, seules les classifications B ou B / R hiérarchisent les arrêts de la Cour de cassation, tandis que les lettres L et C servent à leur communication plus large.
Le sigle B désigne un arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, et le sigle R un arrêt publié et commenté dans le Rapport annuel d’activité.
Les sigles L et C désignent respectivement les Lettres de chambre et les communiqués de presse, qui diffusent des décisions au-delà de leur seule hiérarchisation jurisprudentielle.
Avant la réforme de février 2016, la jurisprudence avait précisé les notions d’offre et d’acceptation, leur valeur juridique et le moment de formation du contrat, règles ensuite reprises aux articles 1112 et suivants du Code civil.
Un revirement de jurisprudence peut s’appliquer rétroactivement aux faits litigieux, même si la nouvelle règle n’existait pas au moment où ces faits se sont produits.
Silence ou vieillissement de la loi → suppléance ou adaptation par le juge.
La doctrine influence la loi en proposant des réformes et en participant parfois à leur élaboration, comme Carbonnier pour les réformes du droit de la famille des années 1960 et Catala et Terré pour la réforme du droit des contrats de 2016.
La doctrine influence les tribunaux en amont en expliquant et interprétant la loi, et parfois en proposant des règles que les juges adoptent.
Saleilles et Josserand ont dégagé le principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, principe ensuite repris par les tribunaux.
En aval des décisions, la doctrine sélectionne et systématise les décisions importantes afin d’en dégager les lignes directrices, fournissant ainsi un outil aux juges confrontés à des questions similaires.
| Territoire | Principe | Application des lois |
|---|---|---|
| DROM | Assimilation législative | Lois postérieures à 1946 applicables sauf disposition contraire |
| Collectivités d’outre-mer | Spécialité législative | Lois applicables en principe si un texte exprès le prévoit |
| Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Assimilation prévue par les statuts | La plupart des lois et règlements applicables de plein droit |
| Formation | Divergence traitée | Effet pour le renvoi |
|---|---|---|
| Assemblée plénière | Entre juridictions du fond ou avec une chambre ordinaire | La juridiction de renvoi doit se conformer à sa décision |
| Chambre mixte | Entre chambres de la Cour de cassation | La juridiction de renvoi reste libre de ne pas la suivre |
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1. Un règlement est contesté parce qu’il ne respecte pas une loi supérieure. Quel principe permet de comprendre pourquoi cette non-conformité affecte sa validité ?
2. Pourquoi la Constitution est-elle qualifiée de loi fondamentale de l’État plutôt que de loi ordinaire ?
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Que fixe la hiérarchie des normes écrites concernant les normes inférieures ?
Leur validité dépend de leur conformité aux normes supérieures.
Qu’est-ce que la Constitution ?
La loi fondamentale de l’État, élaborée et révisée selon une procédure spéciale.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
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