1. Un règlement est contesté parce qu’il ne respecte pas une loi supérieure. Quel principe permet de comprendre pourquoi cette non-conformité affecte sa validité ?
2. Pourquoi la Constitution est-elle qualifiée de loi fondamentale de l’État plutôt que de loi ordinaire ?
3. Un projet de révision constitutionnelle a été approuvé en termes identiques par les deux assemblées. Quelle étape permet ensuite de le ratifier selon la procédure prévue ?
Que fixe la hiérarchie des normes écrites concernant les normes inférieures ?
Leur validité dépend de leur conformité aux normes supérieures.
Qu’est-ce que la Constitution ?
La loi fondamentale de l’État, élaborée et révisée selon une procédure spéciale.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle majorité le Congrès réuni à Versailles doit-il réunir pour ratifier une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelle conformité le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
La conformité des lois à la Constitution.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule constitutionnel et les textes auxquels il renvoie ?
Le 16 juillet 1971.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Application de la loi et sources. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 67 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (67 questions) →Revizly propose 97 flashcards interactives sur Application de la loi et sources. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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