Que fixe la hiérarchie des normes écrites concernant les normes inférieures ?
Leur validité dépend de leur conformité aux normes supérieures.
Qu’est-ce que la Constitution ?
La loi fondamentale de l’État, élaborée et révisée selon une procédure spéciale.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle majorité le Congrès réuni à Versailles doit-il réunir pour ratifier une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelle conformité le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
La conformité des lois à la Constitution.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule constitutionnel et les textes auxquels il renvoie ?
Le 16 juillet 1971.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Une règle émanant du Parlement.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Une décision du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
Quels critères distinguent la loi du règlement ?
Leur mode d’élaboration et leur domaine d’intervention.
Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi ?
Elle fixe certaines règles et détermine les principes fondamentaux dans d’autres matières.
Qu’est-ce qui distingue une ordonnance d’un décret d’application ?
L’ordonnance est prise par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans le domaine de la loi.
Que permet le recours pour excès de pouvoir contre un règlement illégal ?
Demander son annulation à la juridiction administrative.
Que permet l’exception d’illégalité au cours d’un procès ?
Contester la légalité d’un règlement pour empêcher son application au justiciable concerné.
Devant quelles juridictions l’exception d’illégalité est-elle toujours recevable ?
Devant les juridictions administratives.
Quelle est la limite temporelle pour soulever une exception d’illégalité ?
Elle peut être soulevée sans limite de temps.
Quelles obligations les traités internationaux créent-ils le plus souvent ?
Des obligations pour les États contractants.
Quelles conditions l’article 55 de la Constitution impose-t-il à un traité pour qu’il s’impose aux lois françaises ?
La ratification, la publication, la réciprocité et l’application directe.
Que fait le juge face à une loi interne incompatible avec un traité d’application directe ?
Il écarte la loi incompatible.
À quelles dates la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée et ratifiée par la France ?
Le 4 novembre 1950 et le 3 mai 1974.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle concernant les procédures judiciaires ?
Le droit à un procès équitable.
Quelles pratiques la Convention européenne des droits de l’homme prohibe-t-elle ?
La torture et les traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage, les discriminations et la peine de mort.
Quels articles de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent des droits intangibles ?
Les articles 3, 4 et 7.
Quelles normes constituent le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondamentaux et les traités ultérieurs conclus entre États membres.
Quelles sont les trois catégories de normes dérivées distinguées par l’article 189 du traité ?
Le règlement, la directive et la décision.
Sur quelles dispositions internes le droit de l’Union européenne prévaut-il ?
Sur les dispositions antérieures comme postérieures aux traités.
Quelles qualités rendent directement applicables les dispositions des traités de l’Union ?
Elles doivent être claires, inconditionnelles et suffisamment précises.
Quel principe régit l’application de la loi française sur le territoire français ?
Le principe de territorialité.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un lien de rattachement d’un litige avec plusieurs États.
Que peut devoir déterminer le juge face à un élément d’extranéité ?
La loi nationale applicable au litige.
Que désigne une règle de conflit en droit international privé ?
La loi applicable, sans résoudre directement le litige.
En quelle année l’Alsace-Moselle a-t-elle été annexée par l’Allemagne ?
En 1871.
Comment les lois françaises antérieures à la réintégration s’appliquent-elles en Alsace-Moselle ?
Elles doivent être expressément intégrées par décret ou par loi.
À quelles conditions l’entrée en vigueur d’une loi est-elle subordonnée ?
À sa promulgation et à sa publication.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’opération par laquelle le chef de l’État constate le vote définitif du Parlement et ordonne l’exécution de la loi par décret.
À partir de quand une loi promulguée devient-elle obligatoire pour les particuliers ?
À compter de sa publication.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication ?
Le lendemain de sa publication, sauf report de son entrée en vigueur.
Quand un décret d’application peut-il retarder l’entrée en vigueur d’une loi ?
Si la loi le prévoit ou si son application sans décret est manifestement impossible.
Quel principe rend la loi obligatoire dès son entrée en vigueur ?
Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.
Que pose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Qu’interdit la non-rétroactivité concernant les situations juridiques antérieures ?
Elle interdit de modifier leur constitution ou leur extinction, ainsi que leurs effets déjà produits.
Quelle référence du Conseil constitutionnel encadre la rétroactivité d’une loi ?
Conseil constitutionnel, 18 déc. 2001.
Qu’est-ce qu’une loi pénale plus douce ?
Une loi qui supprime une infraction, allège une peine ou ajoute une condition à la commission d’une infraction.
À quelles infractions antérieures une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle ?
À celles qui n’ont pas encore été définitivement jugées.
Comment se définit la coutume et quels éléments la constituent ?
C’est une règle issue du peuple et reconnue comme obligatoire, composée d’un élément matériel et d’un élément psychologique.
Quelles conditions de diffusion doit remplir un usage pour constituer une coutume ?
Il doit être suffisamment répandu dans l’espace et dans le temps, ancien et régulièrement suivi.
En quoi consiste l’élément psychologique de la coutume ?
C’est la croyance commune qu’un usage respecté est juridiquement obligatoire et peut être sanctionné par le droit.
En France, quand la coutume a-t-elle une force obligatoire incontestable ?
Lorsque la loi y renvoie.
Qu’est-ce qu’une coutume secundum legem ?
Une coutume à laquelle la loi renvoie expressément ou implicitement.
Quelles suites l’article 1194 du Code civil ajoute-t-il aux obligations contractuelles ?
Celles que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation envers les juridictions inférieures ?
Contrôler l’application et l’interprétation du droit et contribuer à unifier cette interprétation.
Quel effet le pourvoi en cassation ne produit-il pas ?
Il ne produit pas d’effet dévolutif et ne crée pas un troisième degré de juridiction.
Quels éléments la Cour de cassation contrôle-t-elle dans une décision ?
Sa conformité au droit, tandis que les faits constatés sont en principe tenus pour vrais.
Quand y a-t-il défaut de base légale ?
Lorsque les constatations de fait sont insuffisantes pour vérifier la conformité de la décision au droit.
Pourquoi les motifs d’un jugement peuvent-ils être insuffisants en cas de défaut de base légale ?
Les faits nécessaires à l’application du droit n’ont pas été suffisamment dégagés.
Quelles conditions l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour engager la responsabilité ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelle sanction résulte de l’absence de caractérisation du dommage malgré la reconnaissance des trois conditions de l’article 1240 ?
La décision manque de base légale.
Qu’est-ce que la dénaturation d’un écrit par les juges du fond ?
La méconnaissance de son sens clair et précis.
Quels rapports la Constitution organise-t-elle entre les pouvoirs ?
Les rapports entre les pouvoirs de l’État.
Quel empiètement le Conseil constitutionnel contrôlait-il à l’origine ?
L’empiètement du Parlement sur le domaine réglementaire défini par les articles 34 et 37.
Quel était le champ de la loi avant 1958 ?
Il était sans limite.
À quel domaine appartiennent les matières hors de l’article 34 ?
Au domaine réglementaire.
Quels sont les principaux actes composant les règlements ?
Les décrets et les arrêtés.
Quelle procédure l’article 41 de la Constitution prévoit-il pour protéger le domaine réglementaire ?
Une procédure d’irrecevabilité.
Quel contrôle l’article 61 permet-il pour une loi empiétant sur le domaine réglementaire ?
Le contrôle de constitutionnalité.
Quel recours l’article 37, alinéa 2, prévoit-il pour protéger le domaine réglementaire ?
La procédure de délégalisation.
Dans quels cas les juridictions civiles peuvent-elles contrôler la légalité d’un règlement ?
Lorsqu’il porte atteinte à une liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou au droit de propriété.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’applicabilité directe de certains droits de l’enfant ?
En 2005.
Quels traités fondent notamment le droit de l’Union européenne ?
Le TFUE, le TUE et le traité de Lisbonne.
Quelles institutions participent aux pouvoirs politique, budgétaire et législatif de l’Union ?
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Où siègent les juridictions de l’Union européenne et quel est leur rôle ?
Au Luxembourg, elles veillent à l’application des règles de l’Union.
À quelle loi la règle de conflit française soumet-elle les litiges immobiliers ?
À la loi du pays où se trouvent les biens immobiliers.
Quelles ventes la Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit-elle ?
Les ventes internationales de marchandises.
Où et sous quelles formes les lois et règlements sont-ils publiés ?
Simultanément sur papier et sous forme électronique, dans la partie Lois et décrets du Journal officiel.
Comment le législateur peut-il retarder l’entrée en vigueur d’une loi ?
En fixant une date ultérieure pour la loi ou certaines de ses dispositions.
Quel effet rétroactif le gouvernement peut-il donner à un règlement ?
Aucun effet rétroactif.
Quel effet l’abrogation de l’incrimination a-t-elle sur une peine déjà prononcée, selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal ?
La peine cesse de recevoir exécution.
Quelles formes peut prendre l’élément matériel de la coutume ?
Un usage, le plus souvent, ou parfois un adage formulant une ancienne règle coutumière.
Quelle présomption exprime l’adage « pater is est quem nuptiae demonstrant » ?
L’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère.
Quel adage l’article 2276 du Code civil reprend-il ?
« En fait de meubles, possession vaut titre. »
Quand un usage commercial limité aux commerçants peut-il devenir une coutume ?
Lorsqu’il est général dans le milieu concerné.
Pourquoi céder sa place dans un bus ne constitue-t-il pas une coutume ?
Ces usages sociaux ne reposent pas sur la croyance en leur caractère juridiquement obligatoire.
Que prévoit l’article 1er, alinéa 2, du Code civil suisse en l’absence de loi applicable ?
Le juge statue selon le droit coutumier.
À quoi les usages constants et reconnus servent-ils selon l’article 671 du Code civil ?
À déterminer la distance de plantation des arbres par rapport à la limite séparative de deux fonds.
Pour quelles règles le Code civil renvoie-t-il aux usages locaux ?
La hauteur des clôtures, la construction d’une cheminée et le creusement d’un puits.
Comment un usage professionnel général peut-il obliger les parties à un contrat ?
Il peut être implicitement intégré au contrat, même sans être écrit.
Quelle décision reconnaît le pouvoir des juges d’apprécier un usage de préavis de deux ans entre cliniques et médecins ?
Civ. 1, 17 juin 97.
Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions de justice ou la solution juridique retenue sur une question de droit.
Que peut faire la Cour de cassation face à une loi contraire à un engagement international ?
Elle peut neutraliser cette loi.
Contre quelles décisions la Cour de cassation peut-elle être saisie ?
Les décisions rendues en dernier ressort.
Dans l’exemple du cycliste ayant brûlé un feu orange, que tient pour acquis la Cour de cassation ?
Le fait que le cycliste a brûlé un feu orange.
Qui constate souverainement les faits nécessaires à l’application du droit ?
Le juge du fond.
Quelle portée les arrêts pour défaut de base légale peuvent-ils avoir ?
Une portée pédagogique et normative.
Qui a instauré le cas d’ouverture à cassation pour dénaturation ?
La Cour de cassation.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
À quel moment un règlement de l’Union s’applique-t-il dans les États membres ?
Dès son entrée en vigueur, sans transposition nationale.
Quelles collectivités d’outre-mer sont citées dans cette liste ?
La Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Quel est l’effet temporel des lois interprétatives ?
Elles sont rétroactives.
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1. Un règlement est contesté parce qu’il ne respecte pas une loi supérieure. Quel principe permet de comprendre pourquoi cette non-conformité affecte sa validité ?
2. Pourquoi la Constitution est-elle qualifiée de loi fondamentale de l’État plutôt que de loi ordinaire ?
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