📌 Le droit est unitaire parce qu’il englobe les règles de la vie sociale, mais multiple par la diversité de ses règles, qui peuvent être écrites ou coutumières et concernent des sphères qui se croisent plutôt qu’elles ne sont cloisonnées.
📌 La distinction entre droit privé et droit public est imparfaite, notamment parce que le droit de l’Union européenne et le droit de l’environnement comportent des dimensions relevant des deux branches.
Unitaire dans la vie sociale, multiple dans ses règles
★ À maîtriser
Le mot « droit » peut désigner les règles elles-mêmes, leur contenu et leurs effets, mais aussi leur forme et leur articulation avec des règles supérieures.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et ne peuvent faire l’objet d’un contrat commercial.
Le droit réel s’exerce directement sur une chose et est opposable à tous, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation et n’est opposable qu’à celui-ci.
Toute personne, physique ou morale, possède un patrimoine, et seules les personnes peuvent en avoir un.
Compléments
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits de la personnalité, comme le droit au nom, à l’honneur et à la vie, ne s’exercent ni sur une chose ni comme une créance contre une autre personne.
L’article 516 du Code civil classe les biens en meubles ou immeubles, et un droit mobilier porte sur un bien meuble tandis qu’un droit immobilier porte sur un bien immeuble.
Droit objectif : règles ; droits subjectifs : prérogatives
★ À maîtriser
📌 La validité formelle d’un syllogisme signifie que la conclusion découle logiquement des prémisses, sans garantir que celles-ci soient vraies ou que la conclusion soit juste dans la réalité.
Les principales sources de recherche du droit sont : le Journal officiel, les codes, les décisions de justice et les recueils de jurisprudence
Les techniques d’argumentation juridique présentées sont :
Le syllogisme juridique relie une règle générale, un fait et une conclusion par trois étapes. - Aristote
Compléments
📌 Le langage juridique est technique : des termes courants comme « bien » et « chose » peuvent avoir des sens distincts en droit, et certains termes nécessitent une interprétation du juge.
Majeure, mineure, conclusion
★ À maîtriser
📌 Le droit et la société sont interdépendants : le droit organise la vie sociale et la société fournit le cadre dans lequel le droit existe.
Le Code de Hammourabi, attribué au roi de Babylone Hammourabi vers 1790 av. J.-C., rassemble 282 propositions gravées sur une stèle et comprend la loi du talion, qui proportionne la sanction au délit.
Le Code Justinien comprend :
Compléments
📌 Avant la Révolution française, le sud du royaume est principalement marqué par le droit écrit d’inspiration romaine, tandis que le nord est davantage régi par des coutumes orales d’inspiration germanique.
La loi des Douze Tables, premier ensemble de lois écrites romaines, date de 450 av. J.-C.
Au XIe siècle, les glossateurs de l’École de Bologne redécouvrent et annotent les textes juridiques romains pour les adapter à la société de leur époque.
L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453 participe à la mise par écrit des coutumes et à la construction d’un droit commun.
Le Code civil français inspire notamment :
Les codes napoléoniens mentionnés comprennent :
Antiquité, Justinien, redécouverte médiévale, codification
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique distingue le droit privé du droit public et repose principalement sur le droit écrit, notamment la loi et la Constitution, conçues comme des règles générales de conduite.
📌 La Common Law s’appuie sur les décisions rendues dans des cas concrets et le raisonnement par analogie, tandis que le système romano-germanique privilégie des règles écrites générales.
Compléments
📌 Les systèmes socialistes décrits ne distinguent pas droit privé et droit public et mettent le droit au service d’un idéal politique, avec l’objectif théorique d’une société où l’État et le droit deviendraient inutiles.
La loi écrite romano-germanique s’oppose au précédent de Common Law
★ À maîtriser
L’abrogation supprime une règle pour l’avenir, tandis que l’annulation la fait disparaître rétroactivement pour le passé et l’avenir.
La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ces droits.
La règle de droit impose, interdit ou autorise des comportements et s’accompagne d’une sanction coercitive relevant de l’État et de la force publique.
Une règle de droit s’applique de manière constante et uniforme pendant son existence, de sa publication à son abrogation, et régit en principe l’avenir.
L’entrée en vigueur d’une règle suppose qu’elle soit formée, par écrit ou par une répétition suffisante pour établir une coutume, et portée à la connaissance de ses destinataires.
La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et prend fin à sa mort, notamment lorsque la mort cérébrale est constatée.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à tous ou à une catégorie de personnes et vise des situations plutôt que des cas individuels.
Compléments
📌 Une règle de droit ne disparaît que par une règle de même nature et de même valeur adoptée par l’autorité compétente ; une loi ne peut être abrogée ou remplacée que par une autre loi.
📌 L’article 16-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens, mais ils bénéficient d’une protection contre les mauvais traitements.
L’identification juridique des personnes physiques repose notamment sur :
Le domicile détermine notamment : la loi applicable, le tribunal compétent, le lieu où accomplir certains actes juridiques ou civils
Les personnes morales comprennent notamment : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de droit public, les fondations de droit privé, les sociétés civiles et commerciales de droit privé, les associations de droit privé, les syndicats professionnels de droit privé
Publication → entrée en vigueur ; abrogation → disparition pour l’avenir
★ À maîtriser
📌 Dans la conception moderne présentée, le droit est conçu comme séparé de la religion, et cette séparation est associée à la laïcité, qui n’est pas universelle.
📌 La religion vise le lien spirituel entre le croyant et le divin, tandis que le droit organise la vie sociale à un moment donné et cherche à assurer l’ordre social ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
La concurrence entre autorités civiles et religieuses pour déterminer la source du droit de l’État peut conduire à l’affrontement, à la collaboration ou au cloisonnement de leurs domaines.
La laïcité comprend le respect sans discrimination des religions, la liberté de pratiquer sa religion sur le territoire national, l’autonomie des institutions religieuses, l’absence de contrôle religieux sur les organes étatiques et judiciaires et l’absence de traitement préférentiel fondé sur la religion.
Compléments
Les règles religieuses découlent de commandements, mais rarement d’un processus formel élaboré par des instances formelles.
La religion peut influencer le droit, comme l’illustre l’interdit religieux « Tu ne tueras point », dont la loi s’inspire.
En France, la laïcité est notamment affirmée par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État et par l’article 1 de la Constitution française.
Religion : spirituel ; droit : vie sociale temporelle
★ À maîtriser
Le droit et la morale ne couvrent pas toujours les mêmes domaines : un comportement peut être jugé immoral sans être interdit par le droit.
La règle morale vise à rendre l’être humain meilleur, tandis que la règle de droit vise notamment la justice entre les personnes et la restitution de ce qui a été pris à autrui.
La sanction morale est intérieure et relève de la conscience, tandis que la sanction juridique est matérielle et peut réparer les conséquences d’un acte contraire à la règle.
La règle morale formule des devoirs plus vastes envers autrui ou un dieu, tandis que la règle de droit est généralement plus précise et peut être moralement neutre.
Compléments
📌 La morale privée concerne la personne elle-même, tandis que la morale sociale concerne les relations entre les personnes.
L’adultère a été à la fois condamné moralement et juridiquement de 1810 à 1975, avec notamment l’impossibilité de se marier avec le complice de l’adultère et la séparation.
L’article 1134 du Code civil illustre la proximité entre une règle morale de fidélité à la parole donnée et une règle juridique.
Les contraintes juridiques citées sont : la contrainte physique, l’annulation d’un acte dont les formalités ne sont pas respectées, la sanction engageant la responsabilité du coupable
L’inceste est rejeté à la fois par la morale et par la loi.
La conscience sanctionne la morale ; la contrainte matérielle sanctionne le droit.
★ À maîtriser
📌 Une règle légale n’est pas nécessairement juste, car un système juridique peut s’opposer à la justice ou privilégier l’ordre social au prix d’injustices.
📌 Deux conceptions opposées du rapport entre droit et politique existent : la politique peut être subordonnée au droit et à ses principes fondamentaux, ou le droit peut être un instrument de la politique.
Le droit et la justice sont liés parce que le droit a pour objet la justice, conçue comme un idéal auquel le droit permet d’accéder.
La justice commutative impose une forme d’égalité mathématique entre des individus supposés égaux, notamment en droit commercial.
La justice distributive tient compte des inégalités de fait et cherche à les corriger en traitant les individus de manière inégale.
Compléments
L’équité peut compléter le droit classique, corriger ses effets, accompagner l’évolution de la société et assouplir son application, notamment en permettant au juge d’accorder un délai de paiement en tenant compte de la situation du débiteur.
Le droit n’est pas seulement un instrument politique, car il intègre une conception de la justice et de la morale et assure une stabilité dans le temps.
Le droit peut exercer une influence sur la politique.
En France, le Conseil constitutionnel est créé en 1958, ses possibilités d’intervention sont élargies en 1974, puis de nouveau en 2008.
Légal ne signifie pas toujours juste ; l’équité rapproche le droit de la justice.
★ À maîtriser
📌 L’exégèse interprète le droit à partir des textes sans s’aventurer en dehors d’eux, tandis que la technique scientifique tient compte du contexte dans lequel la règle a été écrite ou édictée.
Compléments
Les doctrines du droit naturel ont une dimension religieuse associée à Platon et Aristote, ainsi qu’une dimension laïque associée à Grotius, pour qui le droit naturel est déduit de la raison humaine.
Les critiques du droit naturel soulignent que son fondement dans la raison humaine devrait conduire à un droit universel et que son lien avec la nature humaine devrait le rendre immuable.
Le droit naturel a inspiré le droit des droits de l’Homme.
Le positivisme étatique est associé à Montaigne, Ihering, Carré de Malberg et Kelsen.
Une critique du positivisme sociologique est que l’instabilité de la société pourrait rendre le droit instable et que le droit ne ferait que suivre la société sans la transformer.
L’herméneutique remonte à l’Antiquité, notamment à Platon au Ve siècle avant J.-C. et à Aristote au IVe siècle avant J.-C.; Ricoeur et Gény sont associés à son étude au XXe siècle, Gény étant le premier cité pour son application au droit.
Les techniques d’interprétation citées sont :
L’interprétation historique recherche la volonté initiale de l’auteur à partir de ses traces ou ce qu’il aurait voulu au moment où la règle est interprétée, tandis que l’interprétation téléologique recherche le but de la règle.
L’interprétation systématique met une règle en relation avec les autres lois qui composent le système juridique.
Droit naturel : raison ou nature ; positivisme : État ou société.
★ À maîtriser
La loi au sens large désigne toute règle juridique générale d’origine étatique, tandis que la loi au sens strict est adoptée par le Parlement ou par référendum législatif.
Les règlements autonomes relèvent du domaine réglementaire de l’article 37, tandis que les règlements d’application précisent et concrétisent une loi sans pouvoir la modifier.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités et les normes auxquelles les traités reconnaissent une valeur égale, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne depuis 2009.
La Constitution française du 4 octobre 1958 a créé la Ve République après une crise politique liée à la guerre d’Algérie et visait à rationaliser le parlementarisme en limitant les pouvoirs du Parlement.
L’article 55 de la Constitution française pose la supériorité des traités sur la loi.
Les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution, tandis que l’article 37 définit le domaine réglementaire.
Le Conseil de l’Europe a été créé par le statut de Londres du 5 mai 1949, compte 46 pays, siège à Strasbourg et vise la coopération autour de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’Homme.
L’Union européenne compte 27 États membres et constitue une organisation d’intégration qui met en commun certaines compétences au niveau supranational afin de poursuivre des objectifs communs.
Compléments
La Constitution française comprend un préambule et 108 articles, numérotés de 1 à 89 avec des titres distincts.
L’article 1 de la Constitution française énonce notamment que la République est indivisible, laïque et démocratique.
★ À maîtriser
📌 Les sources complémentaires du droit comprennent des sources directes, qui ont une force contraignante, des sources interprétatives, qui enrichissent le droit écrit, et des textes de soft law, qui ressemblent à des textes juridiques sans être obligatoires.
L’autorité de la chose jugée signifie qu’un jugement ne peut plus être remis en cause après l’expiration des voies de recours disponibles, mais cette autorité est relative et n’oblige pas le juge à statuer de la même manière dans des litiges similaires.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
La coutume repose sur une pratique générale et constante ainsi que sur la conviction des sujets de droit qu’elle est obligatoire, appelée opinio necessitatis.
Compléments
L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions établissant des mesures générales et réglementaires applicables au-delà des affaires jugées.
La coutume peut compléter une loi qui y renvoie (secundum legem), combler le silence de la loi (praeter legem) ou, rarement, intervenir à son encontre (contra legem).
Les pratiques juridiques citées comprennent :
La doctrine peut influencer les juges, contribuer à l’amélioration ou à la modification des règles de droit et fournir aux professionnels des analyses qui leur font gagner du temps.
La maxime error communis facit jus signifie qu’une erreur commune peut être créatrice de droit, comme lorsqu’un mariage célébré par une personne que l’on croit à tort officier d’état civil est reconnu.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 La réserve de réciprocité de l’article 55 signifie qu’un traité n’a pas une autorité supérieure à la loi si l’autre partie ne l’applique pas.
La hiérarchie des normes conditionne la validité des règles et implique des contrôles de légalité et de constitutionnalité.
Les traités internationaux et européens doivent respecter la Constitution.
Le traité prime la loi, mais reste soumis à la Constitution
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
En droit pénal, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle, mais la loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement si aucune condamnation passée en force de chose jugée n’a encore été prononcée, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
L’effet immédiat signifie que la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques, tandis que les situations antérieures demeurent en principe régies par la loi ancienne.
L’unité de législation en France découle de l’application territoriale de la loi et du principe d’indivisibilité de la République énoncé à l’article 1 de la Constitution.
🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit ces étapes :
Compléments
📌 Les situations contractuelles demeurent en principe soumises à la loi en vigueur lors de la signature du contrat afin de respecter les prévisions des parties.
La règle de droit est permanente jusqu’à son abrogation, qui met fin à ses effets.
Les règles interprétatives et de procédure sont présentées comme rétroactives par nature.
L’application de la loi nouvelle peut être différée par des mesures transitoires afin de laisser le temps de s’adapter.
Des particularités historiques entraînent des règles de droit local dans certains territoires, notamment en Bretagne, en Alsace, en Lorraine et dans les territoires d’outre-mer.
Les traités et les règlements de l’Union européenne font partie des textes applicables aux conflits entre règles françaises et étrangères.
Non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l’avenir
★ À maîtriser
📌 Un arrêt de rejet écarte le pourvoi et rend irrévocable la décision des juges du fond, tandis qu’un arrêt de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire à une juridiction de même nature et de même degré.
📌 Lorsqu’au cours d’une instance une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, selon le principe posé par la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les tribunaux de police jugent les contraventions, les tribunaux correctionnels jugent les délits et les cours d’assises jugent les crimes.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugе pas le fond de l’affaire.
Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort les litiges entre les citoyens et les administrations publiques, et leur compétence territoriale dépend du siège de l’autorité ayant adopté l’acte contesté.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce aussi une fonction consultative.
Compléments
Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 euros.
Les juges des tribunaux de commerce sont des juges consulaires élus par leurs pairs commerçants et ne sont pas des juges professionnels.
La France compte 36 cours d’appel, qui permettent le réexamen d’une affaire en fait et en droit, et les affaires criminelles jugées en appel relèvent des cours d’assises d’appel.
Après un second pourvoi, la Cour de cassation peut statuer en assemblée plénière ; si elle maintient sa position, la juridiction de renvoi doit s’y conformer.
Le 30 septembre 1953, un décret crée les tribunaux administratifs, qui sont au nombre de 42.
Cassation contrôle le droit ; appel rejugе les faits et le droit
★ À maîtriser
📌 Un juge international ne peut contrôler le comportement d’un État que si celui-ci a accepté sa juridiction, car le droit international repose sur l’adhésion des États.
La Cour internationale de Justice, établie par la Charte des Nations unies, exerce une fonction consultative en répondant aux demandes d’avis des organes de l’ONU et une fonction juridictionnelle dans les différends relevant du droit international.
La Cour pénale internationale juge des individus pour les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression.
La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, veille à la bonne interprétation et à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie par un individu ou par un État contre un autre État.
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés, et assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Compléments
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme exige l’épuisement des voies de recours internes.
★ À maîtriser
📌 La nullité relative protège l’intérêt des parties et peut être confirmée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général ou celui des tiers et ne peut pas être confirmée.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et comprennent notamment les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et n’ont pas eux-mêmes de valeur pécuniaire.
📌 L’article 2284 du Code civil reconnaît au créancier un droit de gage général sur les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, de son débiteur personnellement obligé.
📌 L’article 16-1 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable et ne peut faire l’objet d’un traitement patrimonial.
Selon la théorie classique du patrimoine de Charles Aubry et Charles Rau, le patrimoine est un attribut nécessaire de la personnalité juridique, chaque personne ayant en principe un seul patrimoine.
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
Compléments
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux ou bilatéraux ou plurilatéraux, à titre gratuit ou à titre onéreux, conservatoires ou d’administration ou de disposition, et entre vifs ou à cause de mort.
Les faits juridiques involontaires comprennent notamment la naissance, la majorité, la santé, le décès, la force majeure et l’écoulement du temps.
Acte juridique : effets voulus ; fait juridique : effets non voulus
★ À maîtriser
📌 Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le peut pas.
📌 En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir les droits dont il demande l’application.
Compléments
📌 L’acte authentique est établi par un officier public, tandis que l’acte sous seing privé est établi par des personnes privées sans officier public.
En matière civile, la procédure est accusatoire et le juge a un rôle plus en retrait, tandis qu’en matière pénale et administrative la procédure est inquisitoire et le juge joue un rôle plus important.
Les modes de preuve cités comprennent :
| Dimension | Romano-germanique | Common Law |
|---|---|---|
| Source privilégiée | Droit écrit, loi et Constitution | Décisions judiciaires et précédents |
| Structure | Distinction droit privé et droit public | Pas de distinction comparable entre droit privé et droit public |
| Raisonnement | Règles générales de conduite | Analogie à partir de cas concrets |
| Contrat | Règles légales écrites | Common Law indemnise ; Equity peut imposer l’exécution |
| Notion | Égalité de départ | Effet recherché |
|---|---|---|
| Justice commutative | Individus supposés égaux | Égalité mathématique |
| Justice distributive | Inégalités de fait | Correction par traitement inégal |
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1. Quelle fonction générale le droit remplit-il dans une société ?
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Qu’est-ce que le droit ?
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Quels rapports le droit privé régit-il principalement ?
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