Fiche de révision : Le recours en annulation

📋 Plan du Cours

1. Objet et origine du recours
2. Régimes spéciaux d’annulation
3. Délai et point de départ
4. Ordre public et tempéraments
5. Application stricte du délai
6. Modification de l’acte contesté
7. Expiration et juge national

📖 1. Objet et origine du recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Recours permettant d’obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité exercé par le recours en annulation s’inspire largement du contentieux administratif français, et plus particulièrement du recours pour excès de pouvoir.

• Le recours en annulation peut exceptionnellement viser plusieurs actes connexes ayant les mêmes auteurs.

📖 2. Régimes spéciaux d’annulation

★ À maîtriser

📌 Les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune sont en principe exclus du recours en annulation, sous réserve des exceptions prévues par les traités.

Compléments

• Les mesures restrictives adoptées sur le fondement de l’article 215 TFUE, notamment l’interruption ou la réduction des relations économiques avec des États tiers, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

• Les mesures de gel des avoirs et autres mesures restrictives visant des personnes physiques ou morales prévues aux articles 75 et 275 TFUE peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

• L’exclusion de principe des actes PESC vise à faire respecter la séparation entre la PESC et les autres politiques de l’Union, conformément au principe d’attribution des compétences.

• L’article 271 TFUE prévoit un recours spécifique en annulation contre certains actes de la Banque européenne d’investissement.

• Un recours spécifique en annulation peut viser les actes du Conseil et du Conseil européen adoptés dans le cadre de la procédure de l’article 7 TUE, relative à la violation par un État membre des valeurs de l’Union.

📖 3. Délai et point de départ

★ À maîtriser

📌 Le délai de recours en annulation est de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou du jour où celui-ci a eu connaissance de son existence.

Compléments

• La connaissance de l’existence de l’acte déclenche le délai lorsqu’elle porte sur son contenu exact et ses motifs.

• Dans Commission contre Pologne (2019), l’absence de traduction d’un règlement dans toutes les langues, y compris celle du requérant, au moment de son entrée en vigueur ne prolonge pas le délai de recours.

• La publication d’un acte par voie électronique vaut publication intégrale et permet au justiciable d’identifier la décision dans son entièreté dès le départ.

📖 4. Ordre public et tempéraments

★ À maîtriser

📌 Le délai de recours est d’ordre public et n’est à la disposition ni du juge ni des parties, selon l’arrêt Hauer contre Conseil et Commission (1998).

Compléments

📌 Une erreur excusable peut exceptionnellement justifier le dépassement du délai, comme dans CMB (2011), où une agence de l’Union avait donné au requérant une instruction erronée sur l’exécution d’un recours préalable.

• Un cas fortuit ou de force majeure peut constituer un tempérament exceptionnel, par exemple une erreur d’appréciation du délai causée par les services postaux.

💡 Astuce mémo

Délai impératif, sauf erreur excusable ou force majeure.

📖 5. Application stricte du délai

★ À maîtriser

📌 En dehors des tempéraments exceptionnels, le juge applique strictement le délai de deux mois même lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.

📌 Le délai prévu par le droit primaire s’applique aussi aux requérants non privilégiés, sans exception liée au statut d’État en cours d’adhésion.

Compléments

• Dans une ordonnance de 2010, le juge a rejeté l’argument tiré du droit à une protection juridictionnelle effective et du caractère pénal des sanctions pour justifier le dépassement du délai.

• Dans Chypre contre Commission (2009), le juge a rejeté l’argument selon lequel il fallait attendre l’adhésion complète de Chypre à l’Union pour contester l’acte hors délai.

📖 6. Modification de l’acte contesté

★ À maîtriser

📌 La modification d’un acte contesté peut, sous des conditions strictes, faire courir un nouveau délai de recours.

📌 Dans Eco-Bat (2019), le point de départ du délai est celui où le destinataire a été mis en mesure de connaître le contenu et les motifs de la décision.

Compléments

• Dans Eco-Bat (2019), la Commission a modifié une décision sanctionnant une entente entre entreprises afin de prendre en compte un élément matériel nouveau.

📌 Une erreur ou une omission qui n’empêche pas le destinataire de connaître le contenu et les motifs de la décision ne modifie pas l’application du délai initial.

💡 Astuce mémo

Modification substantielle → nouveau délai possible ; erreur ou omission sans effet sur la connaissance → délai initial.

📖 7. Expiration et juge national

★ À maîtriser

📌 Après l’expiration du délai, un justiciable ne peut plus contester l’acte devant le juge national au moyen d’une exception d’illégalité s’il pouvait introduire directement un recours en annulation dans le délai imparti.

📌 Dans l’affaire TWD (1994), l’entreprise qui pouvait attaquer directement la décision de la Commission dans le délai de deux mois ne pouvait pas faire renaître ce délai en soulevant une exception d’illégalité devant le juge national.

Compléments

• Dans l’affaire TWD (1994), une entreprise destinataire d’une décision de la Commission déclarant une aide d’État illégale a contesté la décision nationale d’exécution et de récupération de cette aide.

💡 Astuce mémo

Délai expiré → recours direct fermé → exception d’illégalité indisponible si le recours direct était possible.