Fiche de révision : Fondements du droit public

📋 Plan du Cours

1. Droit public et puissance publique
2. Contenu variable de l’intérêt général
3. Conceptions de l’intérêt général
4. Distinction entre droit public et privé
5. Exorbitance du droit public
6. Sujétions et prérogatives publiques
7. Frontières poreuses des matières juridiques

📖 1. Droit public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise la puissance publique de l’État, son organisation politique et les règles qui encadrent son action.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public est propre à chaque société et varie avec son organisation, tandis qu’il se distingue du droit privé.

📖 2. Contenu variable de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Désigne les besoins de la population à un moment et en un lieu donnés, c’est-à-dire l’intérêt commun des membres d’une société politique.

★ À maîtriser

• L’intérêt général ne possède pas de définition matérielle fixée dans une loi ou un article et son contenu est recherché dans les écrits des juristes.

Compléments

• Thomas d’Aquin présente la capacité des sociétés humaines à déterminer leur bien commun comme une spécificité humaine, alors que les conceptions antérieures attribuaient à Dieu la détermination du bien pour les hommes. - Tomas Daquin

• Dans les « coutumes de Clermont en Beauvaisis », Philippe de Beaumanoir attribue au roi la mission de faire la loi et fonde celle-ci sur le commun profit des sujets. - Philipe de Beaumanoir, les coutumes de Clermont en Beauvaisis

• Au début du XXe siècle, un projet de théâtre est refusé comme dépourvu d’utilité publique, tandis que des manufactures publiques de tabac sont considérées comme servant l’intérêt public.

💡 Astuce mémo

Théâtre refusé, tabac public : l’utilité collective change selon l’époque.

📖 3. Conceptions de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception utilitariste : Définit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et le bonheur collectif comme la maximisation de la satisfaction de la population.
• Conception volontariste : Fait découler l’intérêt général de la volonté de l’État et subordonne les intérêts particuliers à la chose publique.

📝 Points essentiels

• Jeremy Bentham soutient au XIXe siècle que le bonheur collectif est atteint lorsque les individus peuvent satisfaire leurs intérêts particuliers. - Jeremy Benthan

• La conception utilitariste accorde aux individus une grande indépendance et ne confie pas à l’État le soin de décider ce qui est bon pour eux.

• Rousseau met en garde contre les intérêts particuliers, qui peuvent servir leurs auteurs et renforcer une classe dominante disposant de davantage de moyens pour imposer ses volontés.

💡 Astuce mémo

Bentham additionne les intérêts individuels ; Rousseau privilégie la volonté publique.

📖 4. Distinction entre droit public et privé

★ À maîtriser

• Pierre Legendre présente le droit public comme celui des buts sociaux les plus nobles et du désintéressement au profit de la communauté.

• Le droit privé concerne l’économie, les biens et les personnes, notamment les rapports matrimoniaux et patrimoniaux.

Compléments

• L’État engage des dépenses pour répondre aux besoins de la société, mais il ne cherche pas à s’enrichir et n’a pas de but lucratif.

• L’État est présenté comme une fiction au service de l’intérêt général, lui-même une fiction, et non comme une entité ayant un intérêt propre.

💡 Astuce mémo

Désintéressement de la communauté côté public, intérêts individuels côté privé.

📖 5. Exorbitance du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Exorbitance : Désigne ce qui s’écarte d’un centre ou de la règle normale, et le terme vient du latin exorbitare, « sortir de l’orbite ».

📝 Points essentiels

• Le droit privé sert de norme de référence pour les relations entre particuliers, principalement fondées sur l’égalité entre les personnes.

• Le droit public est exorbitant parce que l’État et les citoyens sont dans une situation inégale et que l’État dispose de prérogatives particulières.

• Le droit public est un droit spécial dérogatoire au droit privé qui confère à l’État une puissance de domination juridique et matérielle.

📖 6. Sujétions et prérogatives publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujétions exorbitantes : Obligations particulières imposées à l’État ou aux particuliers qui collaborent avec lui.
• Prérogatives exorbitantes : Pouvoirs particuliers dont l’État peut disposer pour agir dans le but de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Pour ses achats, l’État doit respecter les règles des marchés publics et ne peut choisir librement son fournisseur ni négocier le prix comme un particulier.

• La commune peut, sous certaines conditions, exproprier un propriétaire si un bâtiment en ruine présente un danger ou si l’expropriation est nécessaire à un projet d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Marché public : l’État est contraint ; expropriation : il peut imposer sa décision.

📖 7. Frontières poreuses des matières juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal se situe à la frontière du droit public et du droit privé, tout en partageant avec le droit public le principe d’égalité.

📌 L’État ne peut réprimer une infraction et imposer une peine que sur le fondement d’une autorisation juridique et dans le respect des règles de fond et de procédure prévues par la loi.

• Les frontières entre matières juridiques sont poreuses : elles séparent les domaines tout en permettant des échanges et des influences réciproques.

Compléments

• Un code rassemble et articule des règles afin qu’elles se complètent et évitent les contradictions ; les systèmes juridiques comprennent notamment les systèmes pénal, civil et administratif.

💡 Astuce mémo

Une éponge entre deux liquides : les matières restent distinctes mais échangent leurs règles.