★ À maîtriser
📌 Les normes écrites sont hiérarchisées : une norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures et une norme inférieure n’est valable que si elle lui est conforme.
La Constitution est élaborée et révisée selon une procédure spéciale, supérieure à celle de la loi ordinaire.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est confié au Conseil constitutionnel, créé en 1958.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2004, la Charte de l’environnement.
📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle avant promulgation, elle ne peut pas être promulguée.
Compléments
📌 La doctrine ne crée pas de droit, tandis que la possibilité pour la coutume et la jurisprudence d’en créer est présentée comme une question ouverte.
La révision constitutionnelle exige un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, puis une ratification par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les règles constitutionnelles déterminent la désignation des gouvernants, l’organisation et les rapports entre pouvoirs, ainsi que les modalités d’édiction des autres règles.
À l’origine, le Conseil constitutionnel vérifiait principalement le respect des domaines respectifs de la loi et du règlement définis aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Avant 1958, le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines et le Gouvernement prenait, si nécessaire, des décrets d’application.
★ À maîtriser
📌 La loi et le règlement se distinguent par leur mode d’élaboration — parlementaire ou gouvernemental — et par leur domaine d’intervention respectif.
L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux dans les matières qui lui sont attribuées.
L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir réglementaire les matières autres que celles réservées à la loi par l’article 34.
Pour adopter une ordonnance, le Gouvernement doit obtenir une loi d’habilitation du Parlement, prendre l’ordonnance en Conseil des ministres, puis la faire ratifier par une loi afin que ses dispositions acquièrent valeur législative.
📌 Si le juge accueille l’exception d’illégalité, il écarte le règlement dans le litige sans pouvoir l’annuler ; l’exception peut être invoquée à tout moment.
Compléments
Les règlements comprennent les décrets, relevant en principe du Président de la République ou du Premier ministre, et les arrêtés, pris par les ministres ou certaines autorités administratives comme les préfets et les maires.
Les circulaires administratives exposent l’interprétation que l’administration donne d’une règle de droit.
📌 Selon la jurisprudence administrative décrite, une circulaire ministérielle qui ajoute à la loi ou au règlement visé a la nature d’un règlement, tandis que la jurisprudence judiciaire ne lui reconnaît aucune force juridique et la considère comme une instruction.
L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi qui empiète sur le domaine réglementaire.
L’article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit la procédure de délégalisation, qui permet au Gouvernement de modifier par décret des dispositions législatives intervenues dans le domaine réglementaire.
La loi vient du Parlement, le règlement du pouvoir exécutif : deux auteurs, deux domaines.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure aux lois françaises si les conditions requises, notamment leur ratification et leur publication, sont réunies.
📌 Une loi incompatible avec un traité directement applicable peut être écartée par le juge, qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité, mais le juge ne l’abroge pas.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, les libertés de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association, le respect de la propriété et la légalité des peines ; elle prohibe notamment la torture, l’esclavage, les discriminations et la peine de mort.
La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable dans l’ordre juridique français et permet aux particuliers d’invoquer ses dispositions devant les juridictions nationales pour faire écarter une norme interne incompatible.
📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les recours internes ; si la Cour constate une violation, elle condamne en principe l’État à verser une indemnité au requérant.
Compléments
📌 La primauté d’un traité sur la loi est subordonnée à l’application effective du traité par l’autre partie, condition dite de réciprocité.
📌 Les droits prévus aux articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent être limités, tandis que ceux des articles 3, 4 et 7 sont intangibles.
L’interprétation de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme fait évoluer son contenu et peut étendre l’application des droits à des situations non prévues lors de son adoption.
Les arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme conduisent généralement l’État concerné à modifier sa législation ou sa jurisprudence pour la rendre compatible avec la Convention.
★ À maîtriser
📌 Le droit originaire de l’Union européenne est constitué des traités fondamentaux et des traités conclus ultérieurement entre États membres, tandis que le droit dérivé regroupe les actes émanant des institutions de l’Union.
Le droit dérivé comprend :
Les lois et règlements français doivent respecter la primauté du droit de l’Union européenne, qui vaut pour les normes de droit originaire comme pour celles de droit dérivé.
Une disposition d’un traité de l’Union est directement applicable si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution.
Un règlement de l’Union est directement applicable dans tous les États membres à compter de sa date d’application, sans mesure nationale de transposition.
Une directive oblige les États membres destinataires à atteindre ses objectifs et doit en principe être transposée en droit interne pour produire ses effets à l’égard des particuliers.
Selon la jurisprudence décrite, un particulier peut invoquer contre l’État ou une administration défaillante une directive non transposée lorsque ses dispositions sont suffisamment précises, mais il ne peut pas l’invoquer contre un autre particulier.
Compléments
Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne et le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Les trois institutions sont :
Le règlement et la directive de l’Union européenne sont adoptés le plus souvent par le Conseil de l’Union européenne conjointement avec le Parlement, sur proposition de la Commission.
📌 Une décision de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne et est directement applicable.
La transposition d’une directive peut prendre la forme d’une loi ou d’un décret selon le domaine concerné.
Le défaut de transposition d’une directive peut engager la responsabilité de l’État et ouvrir droit à l’indemnisation des justiciables lésés.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive doit être transposée, sauf effet vertical sous conditions.
★ À maîtriser
La règle de conflit ne tranche pas le litige : elle désigne la loi applicable, tandis que l’harmonisation établit des règles communes entre États.
En matière immobilière, la règle de conflit française désigne la loi du pays où se trouve l’immeuble.
En Alsace-Moselle, les lois françaises postérieures à 1918 s’appliquent automatiquement selon le principe d’assimilation législative, sauf dans les matières régies par le droit local, où le principe de spécialité législative maintient ce droit sauf volonté contraire du législateur national.
Dans les DROM, la législation française postérieure à 1946 s’applique sauf disposition contraire selon l’article 73 de la Constitution, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative et n’appliquent les lois françaises que sur disposition expresse.
Compléments
Le droit international privé étudie notamment les méthodes permettant de résoudre les conflits de lois dans l’espace.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur en 1988, prévoit des règles propres pour les ventes internationales de marchandises.
📌 En Alsace-Moselle, les lois françaises antérieures à la réintégration doivent avoir été expressément intégrées par décret ou par loi pour s’appliquer.
Le droit local subsiste notamment dans les matières suivantes :
Les DROM mentionnés sont :
Les collectivités d’outre-mer citées sont la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, qui a toutefois un statut à part.
📌 Les statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy prévoient que la plupart des lois et règlements s’y appliquent de plein droit selon le principe d’assimilation législative.
★ À maîtriser
📌 La promulgation constate que le Parlement a définitivement voté une loi et ordonne son exécution, tandis que la publication met le texte promulgué à la disposition du public.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf si leur entrée en vigueur est retardée par une date fixée par la loi ou par la nécessité d’un décret d’application.
À compter de son entrée en vigueur, la loi devient obligatoire et s’impose selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».
Les lois sont en principe permanentes et s’appliquent pour une durée indéterminée, mais certaines sont temporaires et cessent de plein droit à l’expiration de la durée fixée par le législateur.
En principe, un texte ne peut être abrogé que par l’autorité qui l’a institué ou par une autorité supérieure.
L’abrogation expresse est formulée par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.
Une loi ancienne n’est tacitement abrogée que si elle est réellement incompatible avec la loi nouvelle ; une loi nouvelle spéciale écarte l’ancienne dans le même domaine, mais une loi nouvelle générale n’abroge pas nécessairement une règle ancienne spéciale.
Une loi inappliquée pendant une longue période n’est en principe pas abrogée par désuétude, même si une coutume contra legem s’est développée.
Compléments
Le chef de l’État promulgue la loi par décret dans un délai de 15 jours.
La loi est publiée simultanément sur papier et sous forme électronique dans la partie lois et décrets du Journal officiel de la République française.
Une loi peut fixer une date d’entrée en vigueur différée, notamment lorsqu’elle est complexe ou importante, et le législateur peut moduler l’entrée en vigueur de ses dispositions.
Lorsqu’un décret d’application est nécessaire, l’entrée en vigueur de la loi peut être retardée jusqu’à son intervention, si la loi le prévoit expressément ou s’il existe une impossibilité manifeste d’appliquer la loi sans ce décret.
Une loi votée par le Parlement ne peut en principe être abrogée que par le Parlement, notamment par une loi ordinaire, constitutionnelle ou organique, sauf si une loi antérieure à 1958 porte sur une matière devenue réglementaire, auquel cas le Gouvernement peut l’abroger.
La loi du 17 juin 2008 a fixé à cinq ans le délai de prescription de droit commun sans supprimer le délai spécial de deux ans pour l’action en garantie des vices cachés.
Promulgation : la loi devient exécutoire ; publication : elle devient obligatoire pour les particuliers.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
En matière pénale, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis, et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées, selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de modifier la constitution ou l’extinction d’une situation juridique antérieure et de modifier les effets que cette situation a produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les lois interprétatives sont rétroactives parce qu’elles précisent le sens d’une loi antérieure sans innover et font corps avec le texte interprété.
En matière civile, le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité d’une loi, mais celle-ci doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant selon le Conseil constitutionnel.
Les lois pénales plus douces, qui suppriment une infraction, allègent une peine ou ajoutent une condition à l’infraction, s’appliquent rétroactivement aux faits antérieurs non définitivement jugés selon la rétroactivité in mitius.
Compléments
La non-rétroactivité pénale est garantie par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les lois de compétence et de procédure s’appliquent immédiatement, y compris aux instances en cours engagées avant leur entrée en vigueur.
La Cour de cassation exige un impérieux motif d’intérêt général pour qu’une loi rétroactive soit compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le gouvernement ne peut pas donner un effet rétroactif à un règlement, qu’il s’agisse d’un règlement d’application ou d’un règlement autonome.
Si une loi pénale supprime l’incrimination d’un fait, la peine prononcée pour ce fait cesse de recevoir exécution selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal.
La loi du 15 août 2014 a supprimé les peines plancher, et la Cour de cassation a jugé cette suppression applicable aux récidives antérieures à son entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, qui n’avaient pas été définitivement jugées. - Crim., 14 oct. 2014
★ À maîtriser
Pour un événement ponctuel, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’événement se réalise, notamment pour l’acquisition ou l’extinction d’un droit.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, sans modifier leurs effets passés.
En principe, les effets futurs d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne.
Les effets futurs d’un contrat de prêt conclu en 2010 restent régis par la loi en vigueur lors de sa conclusion, de sorte que l’emprunteur ne peut demander en 2013 l’application de la loi nouvelle sur l’usure.
Le législateur peut écarter la survie de la loi ancienne et rendre la loi nouvelle expressément applicable aux contrats en cours lorsqu’il estime cette application opportune.
En l’absence de disposition législative expresse, les tribunaux peuvent écarter la survie de la loi ancienne pour un contrat en cours si des motifs particulièrement impérieux, sociaux ou nationaux, justifient l’application immédiate de la loi nouvelle.
Lorsqu’une loi nouvelle intervient pendant un procès, le juge du fond l’applique dans les mêmes cas où il l’aurait appliquée si elle avait existé avant l’ouverture du procès.
La Cour de cassation ne tient pas compte d’une loi nouvelle entrée en vigueur après l’arrêt d’appel, car elle vérifie la légalité de cet arrêt au regard de la règle applicable lorsque la cour d’appel a statué.
Compléments
La loi du 15 juillet 1955 permet aux enfants adultérins reconnus de demander une pension alimentaire ; ceux nés avant cette loi peuvent en bénéficier à compter de son entrée en vigueur, mais pas pour la période antérieure.
Dans un arrêt du 27 mai 1861, la Cour de cassation a affirmé que les contrats passés sous l’empire d’une loi antérieure ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure.
Le maintien de la loi ancienne pour les contrats en cours protège les prévisions des parties, qui ont conclu en fonction du droit en vigueur au moment de leur accord.
Les lois du 9 juillet 1975 et du 11 octobre 1985 autorisant le juge à réviser, même d’office, les clauses pénales ont été déclarées expressément applicables aux contrats et aux instances en cours.
La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés a été appliquée aux contrats de travail en cours pour répondre à une raison sociale majeure après des troubles dans le pays.
Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre commerciale a jugé le dispositif de lutte contre les retards de paiement issu de la loi NRE du 15 mai 2001 applicable aux contrats en cours, en raison de considérations d’ordre public particulièrement impérieuses.
📌 La loi pénale plus douce entrée en vigueur entre l’arrêt de la cour d’appel et celui de la Cour de cassation constitue une exception : l’arrêt d’appel est alors annulé.
📌 Si une loi nouvelle prévoit son application aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, elle peut s’appliquer à ces affaires ; la loi de 1985 sur les accidents de la circulation en est un exemple.
La loi nouvelle régit les effets futurs ordinaires ; le contrat en cours conserve en principe la loi ancienne.
★ À maîtriser
L’élément matériel de la coutume est généralement un usage, c’est-à-dire une manière d’agir, et peut parfois prendre la forme d’un adage qui synthétise une règle coutumière ancienne.
Pour constituer une coutume, l’usage doit être suffisamment répandu dans l’espace, notamment dans un pays, une région ou un milieu social ou professionnel, et ancien et régulièrement suivi dans le temps.
La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi et possède une force obligatoire incontestée, tandis que la coutume autonome intervient sans délégation législative.
La coutume praeter legem complète une lacune de la loi et peut avoir force obligatoire, tandis que la coutume contra legem prétend écarter une règle légale contraire.
La coutume contra legem ne l’emporte en principe pas sur la loi impérative, tandis qu’elle peut écarter une loi supplétive de volonté.
Hors le cas où la loi renvoie à la coutume, les juges décident en définitive de donner effet ou non à un usage.
Compléments
L’adage « pater is est quem nuptiae demonstrant » exprime la présomption selon laquelle l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.
L’article 2276 du Code civil reprend l’adage « en fait de meubles, possession vaut titre ».
📌 La coutume se distingue du simple usage facultatif par la croyance en son caractère juridiquement obligatoire et sanctionnable ; céder sa place à une personne âgée dans un bus ou dire bonjour ne constitue pas une coutume au sens juridique.
L’article 1er, 2°, du Code civil suisse prévoit qu’à défaut de disposition légale applicable, le juge statue selon le droit coutumier.
L’article 671 du Code civil renvoie aux usages constants et reconnus pour déterminer la distance de plantation des arbres par rapport à la limite entre deux fonds.
L’article 1194 du Code civil prévoit que les obligations contractuelles comprennent les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation selon sa nature.
La Cour de cassation a admis un usage entre cliniques et médecins imposant un préavis de deux ans en cas de rupture, dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond.
La chambre commerciale a approuvé l’application de l’usage constant entre commerçants selon lequel les prix s’entendent hors taxes.
Secundum legem et praeter legem complètent la loi ; contra legem s’y oppose.
★ À maîtriser
📌 Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet dévolutif : la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et contrôle la légalité sans rejuger les faits constatés par les juges du fond.
📌 La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont choisi la bonne règle de droit, l’ont correctement appliquée et ont suffisamment motivé leur décision.
Les griefs de forme ouvrant à cassation sont : l’incompétence de la juridiction, l’inobservation des formes de procédure, le défaut de réponse à des conclusions pertinentes, le défaut ou la contradiction de motifs
Les griefs de fond ouvrant à cassation sont :
Compléments
📌 Si la Cour de cassation estime qu’un grief est fondé, elle casse la décision et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même degré et de même nature ; si le pourvoi est infondé, elle le rejette.
Les juges du fond apprécient les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 L’Assemblée plénière unifie la jurisprudence au niveau national en cas de divergences entre juridictions du fond ou entre celles-ci et une chambre de la Cour de cassation, tandis que la chambre mixte évite les divergences entre chambres de la Cour de cassation.
📌 La juridiction de renvoi n’est pas tenue de suivre la décision de la chambre mixte, contrairement à celle de l’Assemblée plénière.
📌 L’avis rendu par la Cour de cassation à la demande d’une juridiction ne lie pas cette juridiction, même si s’écarter de l’avis expose sa décision à la cassation.
Compléments
📌 L’Assemblée plénière est obligatoirement saisie lorsqu’après une première cassation suivie d’un renvoi, la juridiction de renvoi adopte la solution juridique de la décision cassée et qu’un nouveau pourvoi repose sur les mêmes moyens de droit.
La chambre mixte est composée de magistrats d’au moins trois chambres et intervient lorsqu’il existe une opposition de jurisprudence entre deux chambres de la Cour de cassation.
La saisine pour avis, créée par une loi du 15 mai 1991, permet aux juridictions de l’ordre judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une difficulté sérieuse d’interprétation d’un texte nouveau qui se pose dans de nombreux litiges.
📌 Depuis la loi du 21 novembre 2016, la demande d’avis est examinée par les chambres compétentes de la Cour de cassation, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
La saisine pour avis confie à la Cour de cassation un rôle préventif d’interprétation unitaire de la loi.
Depuis 2001, les juridictions adressent en moyenne de 10 à 15 demandes d’avis par an à la Cour de cassation.
En 2005, le service de documentation et d’études de la Cour de cassation a commencé à répondre spontanément à certaines questions soulevées par de nouveaux textes, hors de tout litige.
📌 Dans une réponse spontanée, la Cour de cassation fournit une réponse abstraite, détachée des faits et des argumentaires de parties, et se rapproche ainsi d’un législateur plutôt que d’un juge tranchant une contestation.
Assemblée plénière : renvoi lié ; chambre mixte : renvoi libre.
★ À maîtriser
Le principe de séparation des pouvoirs, issu de la loi des 16-24 août 1790, réserve la fonction législative au Parlement dans les matières de l’article 34 de la Constitution et au Gouvernement dans celles de l’article 37.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, prohibant ainsi les arrêts de règlement.
Dans une décision de justice, le dispositif énonce la solution propre à l’affaire, tandis que les motifs exposent le raisonnement susceptible de servir de modèle à d’autres juges.
Compléments
Les juges ne disposent ni du temps ni des moyens du Parlement et du Gouvernement pour élaborer la loi, notamment pour saisir des commissions, constituer des comités et demander des rapports.
Les juges sont centrés sur le litige qui leur est soumis, ce qui peut rendre difficile la prise en compte de l’intérêt général indépendamment des circonstances particulières de l’affaire.
📌 En droit français, le juge interprète en principe la loi en recherchant la volonté du législateur, tandis que l’article 1er du Code civil suisse lui permet, en l’absence de loi et de coutume, de statuer selon les règles qu’il établirait comme législateur.
Les arrêts de principe peuvent être rendus en Assemblée plénière ou en Chambre mixte, mais aussi par une chambre simple de la Cour de cassation.
Les indices de l’importance jurisprudentielle sont :
Depuis le 15 juin 2021, les classifications B ou B/R hiérarchisent les arrêts de la Cour de cassation ; L désigne les Lettres de chambre et C les communiqués destinés à la communication.
Environ 90 % des arrêts de la Cour de cassation sont inédits et les arrêts non publiés sont accessibles sur Légifrance avec la lettre D.
Dispositif : solution du litige ; motifs : raisonnement réutilisable.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi ; ce refus constitue un déni de justice également érigé en délit par le Code pénal.
En l’absence de réponse législative, le juge justifie sa solution en s’appuyant sur un texte général ou vague, ou sur un texte appliqué par analogie à une situation comparable, ce qui peut conduire à créer une règle nouvelle.
En 1896, l’arrêt du remorqueur a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil comme posant un principe général de responsabilité du fait des choses gardées, afin de mieux indemniser les victimes d’accidents industriels et ferroviaires.
📌 Une règle jurisprudentielle est fragile parce que la Cour de cassation peut la modifier par un revirement, et nul ne peut invoquer un droit acquis au maintien d’une jurisprudence constante.
📌 La doctrine n’est pas une source de droit, même unanime, car l’opinion des juristes ne constitue pas une règle qui s’impose aux citoyens ; elle exerce toutefois une influence importante sur le droit positif.
Compléments
📌 La jurisprudence peut participer à la création du droit par suppléance ou adaptation, mais elle devient une source abusive lorsqu’elle édicte une règle contraire à la loi.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 14 mai 1991, le juge a pu déclarer abusive une clause qui n’avait pas préalablement été interdite par décret, face à l’inaction du pouvoir réglementaire.
Le revirement de jurisprudence présente un caractère rétroactif, car la règle nouvelle peut s’appliquer à des faits antérieurs à son adoption et au moment où le pourvoi a été formé.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 21 mars 2000, la Cour de cassation a affirmé que nul ne peut prétendre au maintien d’une jurisprudence constante ni se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
La doctrine propose souvent des réformes législatives et peut être associée à leur élaboration, comme l’illustrent le doyen Carbonnier pour les réformes du droit de la famille des années 1960 et les professeurs Catala et Terré pour la réforme du droit des contrats de 2016.
En amont d’une décision, la doctrine explique et interprète la loi et peut proposer des règles que les tribunaux adoptent ensuite.
Au début du XXe siècle, Saleilles et Josserand ont formulé le principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil, principe ensuite repris par les tribunaux.
Après les décisions, la doctrine sélectionne les décisions importantes, les systématise et recherche leur ligne directrice afin d’offrir aux juges un outil pour trancher des affaires futures.
Silence ou vieillissement de la loi → intervention créatrice du juge.
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent et sont incessibles, tandis que les droits patrimoniaux sont directement évaluables en argent et ont vocation à entrer dans le patrimoine.
📌 L’article 16-3 du Code civil permet une atteinte au corps humain en cas de nécessité médicale ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve du consentement de l’intéressé.
📌 La diffamation consiste à imputer inexactement un fait à quelqu’un, tandis que l’injure résulte d’expressions outrageantes qui, en principe, n’imputent pas de fait.
📌 Le juge concilie le respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur avec le droit du public à l’information et la liberté d’expression, en recherchant un équilibre par un contrôle de proportionnalité.
Compléments
Les droits extrapatrimoniaux comprennent principalement les droits de l’homme, les droits politiques et les droits de la personnalité.
Les principaux droits de la personnalité sont :
En cas d’intervention chirurgicale urgente, le médecin peut se dispenser du consentement du patient ou de sa famille s’il est impossible de le recueillir en temps utile, conformément à l’article 16-3, alinéa 2, du Code civil.
Le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée est autorisé si celle-ci n’a pas exprimé de son vivant son refus, son consentement étant alors présumé par l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique.
Les châtiments corporels, y compris la fessée, sont interdits depuis 2019 par l’article 371-1 du Code civil, qui prévoit l’exercice de l’autorité parentale sans violences physiques ou psychologiques, sans assortir cette interdiction de sanctions propres.
L’excision est interdite et peut constituer un crime de violences entraînant une mutilation sur un mineur de 15 ans, puni de 15 ans de réclusion criminelle, ou un délit d’incitation à une mutilation non réalisée.
La mise à disposition des produits du corps n’est valable qu’à titre gratuit, selon l’article 16-1 du Code civil.
Le droit personnel confère au créancier un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil.
Les droits réels se divisent en droits réels principaux, qui assurent la maîtrise d’une chose, et droits réels accessoires, qui garantissent le paiement d’une créance.
Le droit de propriété comprend trois prérogatives :
📌 Le contrat synallagmatique crée des obligations à la charge des deux parties, tandis que le contrat unilatéral n’en crée qu’à la charge d’une seule partie.
📌 L’acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie et suppose une intention libérale, tandis que l’acte à titre onéreux prévoit une contrepartie.
📌 En matière immobilière, une possession exercée comme celle d’un propriétaire pendant 30 ans permet d’acquérir légalement la propriété du bien.
📌 Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait fautif qui cause un dommage à autrui fait naître une obligation de réparer ce dommage par des dommages et intérêts.
L’acte juridique veut ses effets ; le fait juridique les produit sans les vouloir.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son droit.
📌 Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
📌 La présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen, la présomption mixte ne l’admet que par des moyens déterminés et la présomption irréfragable ne peut être renversée.
📌 Selon l’article 1382 du Code civil, les présomptions judiciaires sont laissées à l’appréciation du juge et doivent être graves, précises et concordantes.
Compléments
📌 Les usages et la coutume doivent être prouvés, en cas de contestation, dans leur existence, leur teneur et leur permanence par celui qui s’en prévaut.
📌 Les faits à prouver doivent être pertinents, concluants, contestés et contestables, mais le juge peut demander la preuve d’un fait même s’il n’est pas contesté.
Demandeur prouve le droit, défendeur la libération ; les parties prouvent les faits, pas le droit.
★ À maîtriser
Les preuves préconstituées sont établies avant le litige et consistent en des écrits, tandis que les preuves a posteriori sont apportées après la naissance du litige.
L’origine et la date de l’acte authentique font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les faits constatés par l’officier public dans sa compétence font foi jusqu’à inscription de faux et les déclarations des parties jusqu’à preuve contraire.
La fiabilité d’une signature électronique qualifiée est présumée si elle est créée à l’aide d’un dispositif qualifié, mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.
La signature électronique simple ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité et peut être contestée sans que le contestataire prouve qu’elle est fausse.
Un contrat synallagmatique sous signature privée doit être établi en deux exemplaires, chacun mentionnant le nombre d’originaux, tandis qu’un acte électronique satisfait à cette exigence si chaque partie peut disposer d’un exemplaire ou y accéder selon l’article 1375 du Code civil.
L’acte sous signature privée constatant l’engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer une chose fongible doit porter la signature et la mention, écrite par l’auteur, de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres, conformément à l’article 1376 du Code civil.
L’acte sous signature privée classique ne bénéficie d’aucune présomption de régularité quant à son origine, tandis que son contenu fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle doit être rapportée par écrit selon l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil.
Entre les parties, l’acte sous signature privée fait preuve de la date mentionnée jusqu’à preuve contraire, tandis qu’il n’acquiert pas date certaine à l’égard des tiers.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de son auteur est déloyal, tandis que la présentation d’un SMS est loyale car son auteur sait qu’il est enregistré par l’appareil récepteur.
Les mails reçus sur l’ordinateur de travail sont présumés professionnels et consultables par l’employeur hors la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, selon l’avis Soc. du 13 novembre 2014, n° 13-14779.
Une copie fiable a la même force probante que l’original selon l’article 1379, alinéa 1er, du Code civil.
Compléments
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux ; l’acte sous signature privée suit d’autres règles.
★ À maîtriser
L’article 1359 du Code civil impose, pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, un acte authentique ou un acte sous signature privée ; en dessous de ce seuil, la preuve est libre.
Lorsqu’un écrit a été établi pour prouver un droit, prouver contre ou outre cet écrit exige un autre écrit, quelle que soit la valeur en litige.
En matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tout moyen entre commerçants conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce.
Selon l’article 1360 du Code civil, la preuve par tout moyen est admise si l’écrit était matériellement ou moralement impossible à obtenir, s’il était d’usage de ne pas en établir, ou s’il a été perdu par force majeure.
Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, y compris par indices et présomptions, sauf en principe par la commune renommée selon l’article 1358 du Code civil.
Compléments
📌 L’aveu et le serment peuvent être admis pour prouver un acte juridique en dérogeant à l’exigence de preuve littérale, conformément à l’article 1361 du Code civil.
📌 Les tiers peuvent prouver par tout moyen l’existence d’un acte juridique dont ils ont intérêt à démontrer l’existence, car cet acte constitue pour eux un fait.
📌 Le commencement de preuve par écrit doit être complété par un autre moyen, tel qu’un témoignage ou une présomption, pour établir l’acte juridique.
📌 La naissance, le mariage et le décès doivent en principe être prouvés au moyen d’actes d’état civil.
| Voie | Effet | Délai |
|---|---|---|
| Recours pour excès de pouvoir | Annulation erga omnes | Deux mois après publication |
| Exception d’illégalité | Non-application dans le litige | Invocable à tout moment |
| Norme | Applicabilité | Condition principale |
|---|---|---|
| Traité | Directe pour certaines dispositions | Clarté, précision et caractère inconditionnel |
| Règlement | Directe dans tous les États membres | Aucune mesure nationale d’exécution |
| Décision | Directe pour ses destinataires | Obligatoire pour les destinataires désignés |
| Directive | En principe après transposition | Effet vertical possible si précise et invoquée contre l’État |
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1. Concernant les règles écrites du droit :
2. La Constitution se distingue de la loi ordinaire par sa procédure d’élaboration et de révision :
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Quels textes figurent parmi les règles écrites ?
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À quelle condition une norme inférieure est-elle valable ?
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