Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Naissance du droit administratif
2. Juridictions et procédure administrative
3. L’arrêt Blanco et la responsabilité publique
4. Principe de légalité administrative
5. Actes administratifs et contrôle juridictionnel
6. Circonstances exceptionnelles
7. Régimes juridiques d’exception
8. Actes de gouvernement et recours

📖 1. Naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : L’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration et régissant les rapports entre administrations ainsi qu’entre administrations et administrés.

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 établit la séparation entre les autorités administratives et l’ordre judiciaire.

• La loi du 24 mai 1872 institue le Tribunal des conflits et permet au Conseil d’État de rendre la justice de manière indépendante, au nom du peuple.

• L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, marque la naissance du droit administratif moderne.

Compléments

• La Constitution de l’an VIII, en 1799, confie au Conseil d’État une mission consultative de préparation des lois et règlements ainsi que le règlement de certains litiges administratifs, mais ses décisions doivent encore être validées par le chef de l’État.

• Les tribunaux administratifs deviennent les juges de droit commun en première instance en 1953, puis les cours administratives d’appel apparaissent en 1987.

• En 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative, puis affirme en 1987 que le dualisme juridictionnel est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

💡 Astuce mémo

1790 sépare, 1799 conseille, 1872 juge, 1873 distingue

📖 2. Juridictions et procédure administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Requérant : Une personne physique ou morale qui saisit une juridiction ou une administration afin de faire valoir un droit ou de contester une décision.
• Requête : Un acte motivé adressé à une juridiction pour introduire une procédure devant elle.
• Mémoire en défense : Un acte écrit par lequel une administration ou une personne répond aux conclusions présentées dans une requête.
• Première instance : La première étape d’une procédure et correspond à la première juridiction saisie.
• Compétence matérielle et organique : La compétence matérielle et organique renvoie respectivement à une activité administrative et à l’intervention d’une personne publique pour déterminer la compétence du juge administratif.

★ À maîtriser

• Interjeter appel consiste à contester une décision rendue en première instance afin qu’une juridiction supérieure la réexamine.

• Se pourvoir en cassation permet de contester une décision rendue en appel.

Compléments

📌 Un arrêt de cassation annule la décision contestée, tandis qu’un arrêt de rejet rejette le recours sans annuler cette décision.

• Une fiche de jurisprudence suit l’ordre suivant :
  • phrase d’accroche
  • présentation des faits
  • procédure
  • moyens des parties
  • problème de droit
  • solution

📖 3. L’arrêt Blanco et la responsabilité publique

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public n’est pas régie par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers, mais par des règles spéciales.

📌 Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue et ses règles spéciales varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.

Compléments

• Dans l’affaire Blanco, le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit du préfet de la Gironde et déclare nuls et non avenus, à l’égard de l’État, l’acte introductif d’instance devant le tribunal civil de Bordeaux et le jugement rendu par celui-ci.

💡 Astuce mémo

Droit civil pour les particuliers, règles spéciales pour le service public

📖 4. Principe de légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Soumet l’administration et les agents publics aux règles juridiques en vigueur et leur interdit d’agir arbitrairement hors de leurs compétences.

★ À maîtriser

📌 Une décision administrative contraire au droit peut être annulée par le juge administratif, qui contrôle ainsi le respect du droit et protège les administrés.

• La hiérarchie des normes signifie que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure et fonde le contrôle de conformité des actes administratifs.

Compléments

• Hans Kelsen a théorisé l’idée selon laquelle les normes juridiques s’inscrivent dans une hiérarchie où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure.

📖 5. Actes administratifs et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Un acte juridique unilatéral adopté par une autorité administrative et qui modifie les effets juridiques.

★ À maîtriser

📌 Les actes réglementaires posent des règles générales, tandis que les actes individuels visent une ou plusieurs personnes déterminées.

• Les moyens de légalité interne comprennent :

  • le détournement de pouvoir
  • la violation de la loi ou erreur de droit
  • l’erreur de qualification des faits

• Les moyens de légalité externe comprennent :

  • l’incompétence de l’auteur
  • le vice de forme
  • le vice de procédure

📌 Le juge administratif peut contrôler la proportionnalité d’une mesure, notamment en matière de police administrative et de protection des libertés fondamentales, en vérifiant qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Compléments

• Les arrêtés et les décrets sont des formes que peuvent prendre les actes administratifs.

• Les actes administratifs peuvent être classés selon leur portée matérielle et leurs effets sur les administrés, notamment comme actes faisant grief ou ne faisant pas grief.

• La décision Benjamin du Conseil d’État, rendue en 1933, illustre l’évolution vers un contrôle de la mesure de l’action administrative au-delà de sa seule conformité formelle.

💡 Astuce mémo

Légalité interne : contenu ; légalité externe : auteur et procédure

📖 6. Circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : Autorise temporairement l’administration, en période de crise, à déroger aux règles ordinaires de légalité lorsque cela est nécessaire au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité des services publics essentiels.

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État reconnaît que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une dérogation temporaire aux règles ordinaires afin d’assurer la continuité des services publics essentiels.

• La théorie des circonstances exceptionnelles suppose : une situation anormale et exorbitante par rapport aux conditions habituelles, l’impossibilité pour l’administration d’agir autrement face à la crise, l’adoption de l’acte pendant la période de circonstances exceptionnelles

📖 7. Régimes juridiques d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• État de guerre : Une déclaration officielle de guerre d’un État à un autre.

★ À maîtriser

📌 L’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou d’un événement présentant le caractère d’une calamité publique.

• L’état d’urgence confère des pouvoirs de police aux autorités civiles sur le territoire concerné, et sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement.

• La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et donner au gouvernement des moyens de lutter contre une catastrophe sanitaire menaçant la santé de la population.

📌 L’état de siège, issu de la loi du 9 août 1849 et mentionné à l’article 36 de la Constitution, peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.

Compléments

• L’état d’urgence a notamment été déclaré en 2015 et en 2017 à la suite d’attentats.

📌 L’état d’urgence sanitaire pouvait être déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée maximale d’un mois sur tout ou partie du territoire, sa prorogation devant être autorisée par une loi.

• L’état d’urgence sanitaire conférait au Premier ministre des pouvoirs de police exceptionnels.

• En état de siège, l’autorité militaire peut recevoir les pouvoirs de l’autorité civile et disposer de prérogatives exceptionnelles, notamment effectuer des perquisitions de jour comme de nuit et réquisitionner des armes et des munitions.

📌 En cas d’intervention des forces armées à l’étranger, le Gouvernement informe le Parlement de sa décision au plus tard dans les trois jours suivant le début de l’intervention.

• L’article 16 de la Constitution confère des pouvoirs au chef de l’État dans des circonstances précises afin de permettre aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission dans les meilleurs délais.

💡 Astuce mémo

Urgence : autorités civiles ; siège : pouvoirs militaires possibles

📖 8. Actes de gouvernement et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : Ne sont pas des actes administratifs et ne sont soumis ni au contrôle juridictionnel de légalité ni au contrôle de responsabilité.

★ À maîtriser

• Les actes de gouvernement se rattachent aux relations entre pouvoirs publics constitutionnels, comme la dissolution de l’Assemblée, ou aux relations de la France avec l’étranger, comme les actes diplomatiques et les traités internationaux.

Compléments

📌 Le juge administratif admet le contrôle de certains actes détachables des relations diplomatiques afin de restreindre le champ des actes de gouvernement et de garantir aux administrés un droit de recours.

📊 Tableaux de synthèse

Légalité interne et externe

Principaux régimes d’exception