QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les autorités administratives de l’ordre judiciaire. La création du Tribunal des conflits relève de 1872, la naissance du droit administratif moderne est associée à l’arrêt Blanco et l’indépendance du Conseil d’État est consacrée en 1872.

Explication

Interjeter appel consiste à contester une décision rendue en première instance afin qu’une juridiction supérieure la réexamine. Le pourvoi en cassation vise une décision rendue en appel, tandis qu’une requête introduit une procédure et qu’un mémoire en défense répond aux conclusions présentées.

Explication

Le requérant est la personne physique ou morale qui saisit une juridiction ou une administration pour faire valoir un droit ou contester une décision. Une requête est l’acte de saisine, le répondeur est la personne visée par l’action et la première instance désigne une étape de procédure.

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, marque la naissance du droit administratif moderne. La loi de 1790 établit la séparation des autorités, la loi de 1872 institue le Tribunal des conflits et les tribunaux administratifs apparaissent plus tard.

Explication

L’arrêt Blanco pose un régime spécial de responsabilité, dont les règles varient selon les besoins du service et la conciliation des droits de l’État et des droits privés. L’application du Code civil aux rapports entre particuliers ne définit pas ce régime propre au service public.

Explication

Hans Kelsen a théorisé l’organisation des normes juridiques en une hiérarchie où chaque norme trouve sa validité dans une norme supérieure. Léon Duguit est un juriste associé à d’autres théories du droit public, mais le contenu attribue cette conception à Kelsen.

Explication

Ce contrôle sert à apprécier si la mesure de police est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif visé, notamment lorsqu’elle touche aux libertés fondamentales. Le respect des formes et des étapes relève plutôt du contrôle de légalité externe.

Explication

L’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 admet cette dérogation temporaire afin d’assurer la continuité des services publics essentiels. Le 3 avril 1955 correspond à la loi instituant l’état d’urgence, et non à cet arrêt.

Explication

L’état d’urgence accorde des pouvoirs de police aux autorités civiles, alors qu’en état de siège l’autorité militaire peut recevoir les pouvoirs de l’autorité civile. La distinction ne porte pas sur le déclenchement par une calamité publique, qui relève de l’état d’urgence, mais sur les autorités susceptibles d’exercer les pouvoirs exceptionnels.

Explication

Ce contrôle permet de soustraire certains actes détachables à la catégorie des actes de gouvernement et d’assurer aux administrés une possibilité de recours. Il ne rend pas tous les actes diplomatiques contrôlables, contrairement à l’affirmation selon laquelle le contrôle s’étendrait à l’ensemble de ces actes.

Explication

Sous la Constitution de l’an VIII, le Conseil d’État pouvait régler certains litiges administratifs, mais ses décisions devaient être validées par le chef de l’État. Le Tribunal des conflits n’avait pas à confirmer chaque décision du Conseil d’État.