QCM : Notions fondamentales de droit civil (17 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui s’imposent aux individus, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives personnelles. Confondre ces notions inverse règle générale et droit individuel ; qualifier l’indemnisation de règle générale méconnaît son caractère personnel ; classer les deux éléments dans une seule catégorie efface leur distinction.

Explication

Les droits subjectifs trouvent leur source dans le droit objectif, dont les règles les reconnaissent et les protègent. Dire que les prérogatives créent les règles inverse ce lien ; les présenter comme indépendantes nie leur source ; prétendre qu’elles protègent les règles confond leur fonction.

Explication

Le droit public concerne principalement l’État, les collectivités territoriales et l’intérêt général ; le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées. Classer la mesure communale en droit privé néglige la collectivité et l’intérêt général ; classer le contrat privé en droit public confond les parties ; ranger les deux situations dans la même branche efface cette distinction.

Explication

L’article 516 du Code civil répartit tous les biens entre meubles et immeubles. Limiter le classement aux catégories d’immeubles omet les meubles ; ajouter une troisième catégorie générale n’est pas la règle énoncée ; les biens sans propriétaire ne constituent pas une catégorie de ce classement.

Explication

Les immeubles se classent par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. La détermination de la loi et l’anticipation sont des catégories de meubles ; omettre les droits portant sur un immeuble laisse de côté la catégorie définie par l’objet ; substituer la détermination de la loi confond meubles et immeubles.

Explication

Une chose fongible peut être remplacée par une chose équivalente ; un corps certain non fongible ne le peut pas. Inverser les catégories méconnaît la possibilité de remplacement ; le caractère consommable concerne la disparition à l’usage ; le fait de posséder un bien ou de l’individualiser ne rend pas les deux exemples équivalents selon ce critère.

Explication

Une chose consomptible disparaît à l’usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être réutilisée. Inverser ces termes contredit le critère ; la possibilité de remplacement relève de la fongibilité ; l’usure ou la mobilité physique ne détermine pas cette distinction.

Explication

Le sujet de droit est la personne qui possède le droit, tandis que l’objet est le bien sur lequel porte ce droit. Dire que le tableau est le sujet inverse les notions, et désigner un tiers comme sujet confond le titulaire avec une autre personne.

Explication

Une personne physique est un être humain reconnu par le droit comme sujet de droit. Une personne morale désigne un groupement, tandis qu’un objet de droit est un bien et qu’un droit subjectif est une prérogative.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et de les exercer conformément aux conditions légales. L’exercice sans restriction confond personnalité et capacité d’exercice, et la réduire aux biens matériels omet les autres droits.

Explication

En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. L’acquisition dès la conception renvoie à l’anticipation conditionnelle de l’infans conceptus, tandis que la majorité concerne l’exercice autonome de certains droits.

Explication

Une personne morale est un groupement reconnu par le droit qui peut posséder des droits et avoir des obligations ; l’acquisition de sa personnalité juridique requiert généralement des formalités. Une personne physique est un être humain, un objet est un bien, et une association n’est pas nécessairement une société commerciale.

Explication

La société est créée pour exercer une activité en mettant en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie. Une simple réunion de membres omet cet objectif, et une mission d’intérêt général n’est pas la définition donnée de la société.

Explication

L’apport en industrie correspond au travail ou au savoir-faire fourni à la société. L’apport en numéraire est de l’argent, l’apport en nature est un bien, et les dividendes sont des bénéfices distribués aux associés.

Explication

Une société dotée de la personnalité juridique est juridiquement distincte de ses associés. La confondre avec ses membres efface cette distinction ; elle peut néanmoins avoir des associés et entretenir avec eux des relations économiques.

Explication

La gestion d’un patrimoine immobilier est un exemple d’activité de nature civile, ce qui correspond à une société civile. La qualification commerciale dépend d’une activité commerciale ou d’une forme commerciale prévue par la loi, et non du simple fait d’être une société.

Explication

Les actions se rencontrent notamment dans les SAS, tandis que les parts sociales se trouvent notamment dans les sociétés civiles. L’inversion des catégories confond les deux types de titres; attribuer des actions aux sociétés civiles ou des parts sociales aux SA transpose les formes associées à chaque titre.