Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et s’imposant aux individus.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives juridiques dont dispose personnellement un sujet de droit.
De quelle source proviennent les droits subjectifs ?
Du droit objectif.
Quels intérêts et acteurs le droit public concerne-t-il principalement ?
L’État, les collectivités territoriales et l’intérêt général.
Quelles relations le droit privé régit-il principalement ?
Les relations entre personnes privées, notamment les particuliers et les entreprises.
Que prévoit l’article 516 du Code civil sur la classification des biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
En quelles catégories les immeubles se classent-ils ?
En immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Quelles catégories composent les meubles ?
Les meubles par nature, par détermination de la loi, par anticipation et les meubles meublants.
Qui est le sujet de droit ?
La personne qui possède le droit.
Sur quoi porte le droit selon la distinction entre sujet et objet ?
Sur le bien, qui est l’objet du droit.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain reconnu par le droit comme sujet de droit.
Que permet la personnalité juridique ?
D’être titulaire de droits et de les exercer selon les conditions prévues par la loi.
À quelles conditions la personnalité juridique est-elle acquise à la naissance ?
Si l’enfant naît vivant et viable.
Que permet l’incapacité juridique des mineurs de moins de 18 ans et de certains majeurs protégés ?
Elle ne supprime pas leur personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement reconnu par le droit, pouvant avoir des droits et des obligations.
Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un groupement qui met en commun des biens ou des compétences pour partager des bénéfices ou profiter d’une économie.
Quels sont les trois types d’apports possibles dans une société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quel est le statut d’une société dotée de la personnalité juridique par rapport à ses associés ?
Elle est distincte de ses associés.
Quelle activité caractérise une société civile ?
Une activité de nature civile.
Quelle activité ou forme peut caractériser une société commerciale ?
Une activité commerciale ou une forme commerciale prévue par la loi.
Quelles formes juridiques utilisent notamment des parts sociales ?
Les SARL et les sociétés civiles.
Quelles formes juridiques utilisent notamment des actions ?
Les SA et les SAS.
À quoi sert la distinction entre droit public et droit privé ?
À déterminer les règles applicables et le tribunal compétent.
Quelles sont les branches du droit privé citées ?
Le droit civil, commercial, social, processuel, pénal et international privé.
Que concerne le droit civil ?
Les personnes, les biens et les contrats.
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Un bien meuble affecté à un immeuble et considéré comme immeuble sous certaines conditions.
Qu’est-ce qui caractérise un meuble par anticipation ?
C’est un immeuble destiné à devenir meuble.
Que prévoit l’article 527 du Code civil sur les meubles ?
Les meubles sont par nature ou par détermination de la loi.
Quel régime l’article 515-14 du Code civil applique-t-il aux animaux ?
Ils sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Quel exemple illustre une chose insusceptible d’appropriation ?
L’air.
Que permet la règle de l’infans conceptus à l’enfant conçu ?
D’être considéré par anticipation comme titulaire de la personnalité juridique, notamment pour hériter.
Qu’est-ce qui fait disparaître la personnalité juridique d’une personne ?
La mort.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les communes, les départements et les régions.
Quelles entités comprennent notamment les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés et les associations.
Que désignent les dividendes d’une société ?
Les bénéfices distribués aux associés.
Que désigne le capital social d’une société ?
L’ensemble des apports constituant le capital.
Comment appelle-t-on les associés d’une SA ?
Des actionnaires.
Qui représente légalement une SARL ou une société civile ?
Le gérant.
Que signifie le sigle SARL ?
Société à responsabilité limitée.
Quelle est la première étape du raisonnement juridique ?
Énoncer le principe.
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