Quelle exigence l’article 42 de la LOLF impose-t-il à la loi de finances ?
Une présentation sincère.
Qu’autorise la loi de finances annuelle concernant les ressources publiques ?
Leur perception.
Quelles données le projet de loi de finances arrête-t-il pour l’équilibre financier ?
Les données générales de l’équilibre financier.
Quel principe justifie l’autorisation annuelle de percevoir l’impôt ?
Le principe d’annualité et du consentement à l’impôt.
Que présente le rapport économique et financier prévu à l’article 44 ?
La situation économique et financière de l’État et les prévisions correspondant au projet de loi de finances.
Que ventilent les annexes explicatives ?
Les recettes et les dépenses par cadre budgétaire.
Selon l’article 43 de la LOLF, sous quelles formes le projet de loi de finances rectificative est-il présenté ?
En partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année.
Que peut faire une loi de finances rectificative aux dispositions de la loi de finances initiale ?
Elle peut les modifier et comporter des dispositions nouvelles selon les circonstances.
Comment les modifications de dépenses d’une loi de finances rectificative préservent-elles l’équilibre budgétaire ?
Elles sont accompagnées d’une augmentation de recettes ou d’une économie équivalente.
Que constate définitivement la loi de règlement pour une même année ?
Le montant des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées.
Quel résultat annuel le projet de loi de règlement établit-il ?
Le déficit ou l’excédent des budgets général et annexes.
Quels crédits le projet de loi de règlement peut-il ratifier ou approuver ?
Les ouvertures par décrets d’avances et les dépassements dus à la force majeure.
Quel état le compte général de l’administration des finances présente-t-il pour les dépenses ?
Leur développement par ministère et chapitre.
Quand le Gouvernement répartit-il les crédits ouverts par décret ?
Après la promulgation de la loi de finances.
À quels niveaux le décret de répartition ventile-t-il les crédits ?
Par mission, programme, chapitre, article et paragraphe.
Quel document sert de référence au décret de répartition des crédits ?
Les annexes explicatives.
Quels ministres prennent l’arrêté d’ouverture des crédits ?
Les ministres chargés des Finances et du Budget.
Que répartit plus finement l’arrêté d’ouverture des crédits ?
Les crédits entre les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables assignataires.
Quel principe fondamental régit l’exécution budgétaire en comptabilité publique ?
La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Selon l’article 53, qui est l’ordonnateur principal du budget général ?
Le Premier ministre.
Quelles fonctions les ministres exercent-ils dans l’exécution du budget général ?
Ils sont ordonnateurs délégués.
Quel titre l’ordonnateur émet-il pour ordonnancer une recette ?
Un titre de perception.
À qui l’ordonnateur transmet-il le titre de perception pour recouvrement ?
Au comptable assignataire.
Quelles missions les comptables publics exercent-ils auprès des organismes publics ?
Ils recouvrent les recettes, paient les dettes sur mandat, tiennent les comptes et gèrent les fonds, valeurs et disponibilités.
Quelles fonctions les procédures normales d’exécution budgétaire distinguent-elles ?
La phase administrative de l’ordonnateur et la phase comptable du comptable.
Quelles comptabilités l’État tient-il ?
Une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et une comptabilité analytique.
Quel système applique la comptabilité budgétaire ?
Le système de la gestion.
À quelle année rattache-t-on une recette budgétaire selon l’article 54 ?
À l’année où elle est encaissée par un comptable public.
À quelle année rattache-t-on une dépense budgétaire selon l’article 55 ?
À l’année où elle est visée par le comptable assignataire.
Sur quoi repose la comptabilité générale de l’État ?
Sur la constatation des droits et obligations.
Combien de fois par an le Gouvernement communique-t-il aux commissions des finances du Parlement selon l’article 57 ?
Deux fois par an.
Quelles informations sur les dépenses figurent dans les documents budgétaires et financiers communiqués au Parlement ?
Les dépenses engagées et ordonnancées.
Quelles informations sur les crédits et les paiements figurent dans les documents budgétaires communiqués au Parlement ?
Les mouvements de crédits et les arriérés de paiement.
Quelles informations sur le personnel figurent dans les documents budgétaires communiqués au Parlement ?
Les effectifs, les emplois et les rémunérations.
Quelles informations sur les recettes et la trésorerie figurent dans les documents financiers communiqués au Parlement ?
Les recettes fiscales et douanières, ainsi que la trésorerie.
Quels éléments liés à la dette figurent dans les documents financiers communiqués au Parlement ?
La dette publique et la balance générale du Trésor.
À quelle autorité l’Inspection Générale de l’État est-elle directement rattachée pour contrôler l’administration ?
Au Président de la République.
À quelle autorité le Contrôle Financier est-il directement rattaché pour contrôler l’administration ?
Au Président de la République.
Que peut faire le Contrôle Financier aux demandes d’engagement financier ?
Les viser ou les rejeter.
Que transfère à l’ordonnateur une réquisition de payer, dans les cas prévus ?
La responsabilité pécuniaire correspondante.
Quels objectifs le contrôle administratif poursuit-il pour les services publics et les finances publiques ?
Le bon fonctionnement des services et la bonne gestion des finances.
Selon l’article 61 de la LOLF, que juge la Cour des Comptes ?
Les comptes des comptables publics.
Quel contrôle constitue le jugement des comptes par la Cour des Comptes ?
Un contrôle juridictionnel.
Quelles décisions la Cour des Comptes peut-elle prononcer selon la situation du comptable ?
Une décharge, un quitus, un débet ou, exceptionnellement, une avance.
À qui la Cour des Comptes transmet-elle son rapport sur le projet de loi de règlement ?
Au Parlement.
Que traduit chiffrément le budget ?
Un choix politique.
Que fixe le projet de loi de finances pour le budget général ?
Le montant global des crédits autorisés par ministère et par catégorie d’opérations.
Que peut fixer le projet de loi de finances pour les comptes particuliers du Trésor ?
Leur plafond de découvert.
Quelles autorisations le projet de loi de finances regroupe-t-il ?
Les autorisations d’engagement et leur échéancier.
Quelle croissance le rapport économique de 2008 prévoyait-il ?
7,3 %.
Quel taux de croissance le rapport économique de 2008 prévoyait-il pour l’agriculture ?
3,2 %.
Quel taux de croissance le rapport économique de 2008 prévoyait-il pour l’industrie ?
7,6 %.
Quel budget les annexes accompagnent-elles devant le Parlement ?
Le budget voté.
Qui établit le budget d’exécution ?
L’Exécutif.
Quand le total d’une loi de finances initiale peut-il augmenter ?
Lors de l’inscription de dépenses supplémentaires.
Quand le total d’une loi de finances initiale peut-il diminuer ?
Lors de la suppression ou de la réduction de crédits.
De quoi dépend le contenu d’un projet de loi de finances rectificative ?
Des circonstances.
Quand un projet de loi de finances rectificative peut-il omettre les dispositions fiscales ?
Lorsque les dispositions fiscales ne sont pas modifiées.
Quels éléments les annexes d’un projet de loi de finances rectificative comprennent-elles ?
Un rapport justifiant les évolutions économiques et budgétaires, ainsi qu’une annexe présentant éventuellement les modifications et l’équilibre qui en résulte.
À quel compte le projet de loi de règlement transfère-t-il le résultat annuel ?
Au compte permanent des résultats du Trésor.
Quand les ministres chargés des Finances et du Budget dressent-ils les comptes de l’État ?
Chaque année.
Qui établit la balance générale des comptes de l’État ?
L’Agent comptable central du Trésor.
Que précisent les annexes explicatives sur les dépassements de crédits ?
Leur montant, leur origine budgétaire et leurs justifications.
Quel rôle la circulaire d’exécution budgétaire joue-t-elle auprès des acteurs budgétaires ?
Elle leur transmet des directives et encadre la gestion du budget.
Quel est le statut de la circulaire d’exécution budgétaire au regard de la LOLF ?
Elle n’est pas prévue par la LOLF, mais est jugée nécessaire.
Quels documents techniques la circulaire d’exécution budgétaire peut-elle contenir ?
Des modèles d’actes administratifs, des documents techniques de performance et des copies de textes budgétaires récents.
Qui réalise l’assiette, la liquidation et le recouvrement en matière fiscale ?
L’administration fiscale.
Que retrace la comptabilité budgétaire des recettes ?
Les prévisions, les titres de perception émis et recouvrés, et les restes à recouvrer.
Qu’analyse la comptabilité analytique de l’État ?
Les coûts des actions menées dans le cadre des programmes.
Que décrit notamment la comptabilité des matières prévue par l’article 57 du RGCEBOP ?
Les stocks, les matériels et objets mobiliers, ainsi que les titres nominatifs.
Quels trois aspects le contrôle politique en cours de gestion permet-il de suivre ?
La consommation des crédits, le recouvrement des impôts et la situation des exportations et des importations.
Quels domaines couvrent les documents sur la situation économique ?
Le secteur réel, le commerce extérieur et la situation monétaire.
Sous quelle tutelle technique le Contrôle Financier est-il placé ?
Sous celle du ministère chargé des Finances et du Budget.
Quel organe le Premier ministre peut-il notamment saisir pour contrôler l’administration ?
L’Inspection Générale de l’État.
Quelles inspections peuvent effectuer le contrôle administratif ?
L’Inspection Générale des Finances ou les services d’inspection ministériels.
Quelle procédure encadre le jugement des comptes par la Cour des Comptes ?
Une procédure écrite respectant les droits de la défense.
Que doit payer sur ses deniers propres un comptable mis en débet ?
Le montant du débet, qui porte intérêt au taux légal jusqu’à son apurement.
Dans quel cas la Cour des Comptes peut-elle infliger une amende au comptable ?
En cas de retard injustifié dans la reddition de ses comptes.
Que compare le contrôle de gestion des ordonnateurs aux objectifs fixés ?
Les résultats obtenus.
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1. Quelle exigence l’article 42 de la LOLF impose-t-il à la présentation de la loi de finances ?
2. Quelle fonction la loi de finances annuelle remplit-elle à l’égard des ressources publiques et de l’équilibre financier ?
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