Fiche de révision : Finances publiques et contrôle budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Projet de loi de finances annuelle
2. Annexes de la loi annuelle
3. Lois de finances rectificatives
4. Loi de règlement et annexes
5. Textes d’exécution budgétaire
6. Acteurs et procédures budgétaires
7. Comptabilités de l’État
8. Contrôle politique parlementaire
9. Contrôle administratif
10. Contrôle juridictionnel et assistance

📖 1. Projet de loi de finances annuelle

★ À maîtriser

• L’article 42 de la LOLF exige une présentation sincère de la loi de finances.

• La loi de finances de l’année autorise la perception des ressources publiques et présente les moyens assurant l’équilibre financier.

• Le projet de loi de finances de l’année évalue les recettes de l’État, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financier.

• La loi de finances annuelle autorise chaque année la perception de l’impôt en application du principe d’annualité et du consentement à l’impôt.

Compléments

• Le budget exprime chiffrément un choix politique.

• Le projet de loi de finances fixe, pour le budget général, le montant global des crédits autorisés par ministère et par catégorie d’opérations.

• Le projet de loi de finances autorise les opérations des budgets annexes et, par catégorie de comptes, celles des comptes particuliers du Trésor, en fixant éventuellement leur plafond de découvert.

• Le projet de loi de finances regroupe les autorisations d’engagement et leur échéancier, et peut contenir des dispositions législatives relatives à l’information et au contrôle du Parlement, aux ressources des collectivités et établissements publics et aux taxes parafiscales.

• Dans l’exemple de 2011, le taux fiscal indiqué passe de 23 % à 22 % après modification du Code général des impôts et du Code des douanes.

• Des modifications fréquentes et importantes des lois fiscales peuvent créer une insécurité juridique.

📖 2. Annexes de la loi annuelle

★ À maîtriser

• Le rapport économique et financier prévu à l’article 44 présente la situation économique et financière de l’État et les prévisions correspondant au projet de loi de finances.

• Les annexes explicatives ventilent les recettes et les dépenses par cadre budgétaire, notamment au moyen d’annexes sur les effectifs et les dépenses par ministère.

Compléments

• Le rapport économique de 2008 prévoyait une croissance de 7,3 %, ventilée entre 3,2 % pour l’agriculture, 7,6 % pour l’industrie et 9,8 % pour les services.

📌 Les annexes accompagnent le budget voté soumis au Parlement, tandis que le budget d’exécution est établi par l’Exécutif.

📖 3. Lois de finances rectificatives

★ À maîtriser

• Selon l’article 43 de la LOLF, le projet de loi de finances rectificative est présenté en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année.

• La loi de finances rectificative modifie les dispositions de la loi de finances initiale et peut comporter des dispositions nouvelles selon les circonstances.

• Les modifications de dépenses prévues par une loi de finances rectificative doivent être accompagnées d’une augmentation de recettes ou d’une économie équivalente afin de préserver l’équilibre budgétaire.

Compléments

• Le total de la loi de finances initiale peut augmenter en cas d’inscription de dépenses supplémentaires ou diminuer en cas de suppression ou de réduction de crédits.

📌 Le contenu d’un projet de loi de finances rectificative dépend des circonstances et peut omettre les dispositions fiscales si celles-ci ne sont pas modifiées.

• Les annexes d’un projet de loi de finances rectificative comprennent un rapport justifiant les évolutions économiques et budgétaires ainsi qu’une annexe présentant éventuellement les modifications de recettes et de dépenses et l’équilibre qui en résulte.

💡 Astuce mémo

La LFA autorise les prévisions initiales ; la LFR les modifie en cours d’exercice.

📖 4. Loi de règlement et annexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de règlement : Constatation du montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au titre d’une même année, et compte rendu de l’exécution budgétaire.

★ À maîtriser

📌 Le projet de loi de règlement établit le compte de résultat annuel, comprenant le déficit ou l’excédent du budget général et des budgets annexes, les profits et pertes d’exécution, la variation du solde des comptes d’emprunt et les résultats éventuels des opérations de trésorerie.

📌 Le projet de loi de règlement peut ratifier les ouvertures de crédits par décrets d’avances et approuver les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure.

• Le compte général de l’administration des finances comprend : la balance générale des comptes issue de la synthèse des comptes des comptables publics, le développement des recettes budgétaires, le développement des dépenses budgétaires par ministère et chapitre, le développement des opérations des comptes particuliers du Trésor, le développement des comptes de résultats

• Le rapport de la Cour des Comptes éclaire le Parlement lors de l’examen et du vote du projet de loi de règlement, et la déclaration générale de conformité atteste la concordance des écritures des ordonnateurs et des comptables.

Compléments

📌 Le projet de loi de règlement autorise le transfert du résultat de l’année au compte permanent des résultats du Trésor.

• Le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 prévoit que les comptes de l’État sont dressés chaque année par les ministres chargés des Finances et du Budget.

• L’Agent comptable central du Trésor établit la balance générale des comptes et l’état de développement des comptes de résultats, tandis que les ordonnateurs concernés établissent les états de développement des recettes, des dépenses et des comptes particuliers du Trésor.

• Les annexes explicatives relatives aux dépassements de crédits indiquent leur montant, leur origine budgétaire et les justifications fournies.

💡 Astuce mémo

Exécution constatée → résultats établis → Parlement éclairé.

📖 5. Textes d’exécution budgétaire

★ À maîtriser

• Après la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement répartit par décret les crédits ouverts par mission, programme, chapitre, article et paragraphe, conformément aux annexes explicatives.

📌 Au vu du décret de répartition, les ministres chargés des Finances et du Budget prennent un arrêté d’ouverture qui répartit plus finement les crédits entre les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables assignataires.

Compléments

• La circulaire d’exécution budgétaire, non prévue par la LOLF mais jugée nécessaire, transmet des directives aux acteurs budgétaires et encadre la gestion du budget.

• La circulaire d’exécution peut contenir :

  • des modèles d’actes administratifs
  • des documents techniques de performance
  • des copies de textes budgétaires récents

💡 Astuce mémo

Répartition → ouverture → directives d’exécution.

📖 6. Acteurs et procédures budgétaires

★ À maîtriser

📌 L’exécution budgétaire repose sur la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, principe fondamental de la comptabilité publique.

• Selon l’article 53, le Premier ministre est l’ordonnateur principal du budget général, les ministres sont ordonnateurs délégués et ils sont assistés par des ordonnateurs secondaires.

• 🔄 Pour exécuter une recette, l’ordonnateur : constate les droits de l’organisme public, liquide le montant des droits, ordonnance la recette au moyen d’un titre de perception, transmet le titre au comptable assignataire pour recouvrement

• Les comptables publics recouvrent les recettes, paient les dettes sur mandat, tiennent les comptes des organismes publics et gèrent les fonds, valeurs et disponibilités.

📌 Les procédures normales d’exécution comprennent une phase administrative relevant de l’ordonnateur et une phase comptable relevant du comptable.

Compléments

• En matière fiscale, l’administration fiscale accomplit les opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement sans distinguer les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

💡 Astuce mémo

L’ordonnateur prescrit ; le comptable exécute et tient les comptes.

📖 7. Comptabilités de l’État

★ À maîtriser

• L’État tient : une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations, une comptabilité analytique des coûts des actions inscrites dans les programmes

• La comptabilité budgétaire applique le système de la gestion, tandis que la comptabilité générale applique le système de l’exercice.

• Selon l’article 54, les recettes budgétaires sont rattachées à l’année où elles sont encaissées par un comptable public.

• Selon l’article 55, les dépenses budgétaires sont rattachées à l’année au cours de laquelle elles sont visées par le comptable assignataire.

• La comptabilité générale repose sur la constatation des droits et obligations et rattache les opérations à l’exercice auquel elles se rapportent, indépendamment de leur date d’encaissement ou de paiement.

Compléments

• La comptabilité budgétaire des recettes retrace les prévisions, les titres de perception émis et recouvrés ainsi que les restes à recouvrer, tandis que celle des dépenses retrace les crédits ouverts, les titres de paiement émis, les crédits disponibles et les dépassements éventuels.

• La comptabilité analytique de l’État analyse les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.

• La comptabilité des matières, prévue par l’article 57 du RGCEBOP et l’Instruction générale du 22 juillet 1955, décrit notamment les stocks, matériels et objets mobiliers ainsi que les titres nominatifs.

💡 Astuce mémo

Budget : encaissement ou visa ; comptabilité générale : droits et obligations.

📖 8. Contrôle politique parlementaire

★ À maîtriser

• L’article 57 organise une communication du Gouvernement aux commissions des finances du Parlement deux fois par an, au cours des sessions ordinaires.

• Les documents budgétaires et financiers présentent : les dépenses engagées et ordonnancées et les mouvements de crédits, les arriérés de paiement, les effectifs budgétaires, la gestion des emplois et le régime de rémunération, les recettes fiscales et douanières, la trésorerie, la dette publique et la balance générale des comptes du Trésor

Compléments

• Le contrôle politique en cours de gestion permet notamment de suivre la consommation des crédits, le recouvrement des impôts et la situation des exportations et des importations.

• Les documents sur la situation économique portent sur :

  • le secteur réel et la production de biens
  • le commerce extérieur
  • la situation monétaire

📖 9. Contrôle administratif

★ À maîtriser

• L’Inspection Générale de l’État et le Contrôle Financier sont directement rattachés au Président de la République pour l’exercice du contrôle général de l’administration.

📌 L’Inspection Générale de l’État formule des observations et des propositions de sanctions, tandis que le Contrôle Financier peut viser ou rejeter les demandes d’engagement financier.

📌 Les comptables publics contrôlent a priori la régularité des ordres des ordonnateurs et peuvent les rejeter ; dans les cas prévus, une réquisition de payer transfère à l’ordonnateur la responsabilité pécuniaire correspondante.

• Le contrôle administratif vise le bon fonctionnement des services publics et la bonne gestion des finances des collectivités et des organismes publics de l’État, notamment la régularité et l’efficacité.

Compléments

• Le contrôle financier est placé sous la tutelle et le contrôle technique du ministère chargé des Finances et du Budget afin de renforcer son intégration au circuit de la dépense.

• Le Premier ministre peut saisir les organes de contrôle de l’administration en tant que de besoin, notamment l’Inspection Générale de l’État.

• Les contrôles administratifs comprennent aussi le contrôle hiérarchique des ordonnateurs et les inspections d’autres structures, comme l’Inspection Générale des Finances ou les services d’inspection ministériels.

💡 Astuce mémo

L’IGE formule des observations ; le Contrôle financier vise ou rejette.

📖 10. Contrôle juridictionnel et assistance

★ À maîtriser

• Selon l’article 61 de la LOLF, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et contrôle l’exécution des lois de finances.

📌 Le jugement des comptes constitue le contrôle juridictionnel, tandis que l’examen de l’exécution des lois de finances constitue un contrôle non juridictionnel.

• Selon la situation du comptable, la Cour des Comptes peut prononcer une décharge ou un quitus, le déclarer en débet ou, exceptionnellement, en avance.

• La Cour des Comptes examine le projet de loi de règlement, relève les irrégularités et insuffisances et transmet au Parlement un rapport annexé au projet.

• Selon l’article 93 de la Constitution de 2010, la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’action gouvernementale, l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

Compléments

• Dans le jugement des comptes, la Cour examine les faits décrits ou qui auraient dû être décrits dans les comptes rendus, selon une procédure écrite respectant les droits de la défense.

📌 Un comptable mis en débet doit payer sur ses propres deniers ; le débet porte intérêt au taux légal jusqu’à son apurement et peut entraîner la mobilisation de son cautionnement.

• La Cour peut infliger une amende au comptable en cas de retard injustifié dans la reddition de ses comptes.

• Le contrôle de gestion des ordonnateurs évalue les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, dans le cadre de la gestion axée sur les résultats.

• L’évaluation des politiques publiques peut être explicative, en analysant les relations entre mesures et effets, ou comparative, en repérant les changements produits par une action sur une population ou une situation.

• Selon l’article 284 de la loi organique sur la Cour Suprême, la Cour des Comptes peut mener des enquêtes ou études sur saisine, réaliser des études économiques et financières et donner un avis sur des projets de textes relatifs aux finances publiques.

💡 Astuce mémo

La Cour juge les comptes des comptables, mais assiste le Parlement dans l’examen de la loi de règlement.

📊 Tableaux de synthèse

Comptabilités de l’État

Contrôles et rôles institutionnels