Fiche de révision : Personnes, biens et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et catégories juridiques
2. Personnes physiques et personnalité juridique
3. Personnes morales et personnalité collective
4. Biens et grandes distinctions
5. Classification des meubles et immeubles
6. Patrimoine et organisation patrimoniale
7. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
8. Droits réels et droits personnels
9. Obligations et actes juridiques

📖 1. Droit objectif et catégories juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives qu’une personne tire de ces règles.

📌 Les personnes sont les sujets des droits subjectifs, tandis que les choses ou biens en sont les objets.

Compléments

• Le droit se répartit notamment entre droit international public, droit international privé et droit de l’Union européenne, ainsi qu’entre droit public et droit privé en droit interne.

• La controverse de Valladolid, tenue en 1550-1551, portait notamment sur le statut des Indiens, et le statut des animaux demeure débattu.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif règle ; les droits subjectifs prérogatives

📖 2. Personnes physiques et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et à les exercer, notamment en contractant, vendant, se mariant ou agissant en justice.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance et prend fin à la mort.

• Selon l’adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », l’enfant conçu est considéré comme né lorsque cela est dans son intérêt, à condition de naître viable.

• La disparition, liée à des circonstances mettant la vie en danger, relève de l’article 88 et peut conduire à un jugement déclaratif de décès, tandis que l’absence relève des articles 112 à 132 et d’un jugement déclaratif d’absence.

• Les articles 16 et suivants protègent l’intégrité du corps humain et consacrent l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

Compléments

• L’identification de la personne physique comprend :
  • l’état civil
  • le nom
  • le prénom
  • la nationalité
  • le sexe
  • le domicile

📌 Les mineurs et les majeurs protégés, notamment sous curatelle ou tutelle, sont des personnes incapables.

• Les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain, comme la vente d’organes ou les conventions de mères porteuses, sont nulles.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité → mort

📖 3. Personnes morales et personnalité collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes et de moyens doté d’une existence juridique distincte de celle de ses membres.
• Société : La société, définie à l’article 1832, est un contrat par lequel deux personnes ou plus, ou une seule dans les cas prévus par la loi, mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie et contribuent aux pertes.

★ À maîtriser

• Le contrat nécessaire à la création d’une personne morale ne suffit pas à lui conférer la personnalité, qui naît ensuite notamment par l’immatriculation ou la publicité.

• La thèse de la fiction fait dépendre la personne morale de la création et de l’organisation par la loi, tandis que la thèse de la réalité estime que la personnalité dépend de la nature du groupement et peut être constatée.

• Dans l’arrêt Cass. 2e civ. du 28 janvier 1954, la Cour de cassation reconnaît la personnalité juridique à un groupement non doté par la loi s’il peut exprimer collectivement des intérêts licites, dignes d’être reconnus et protégés, distincts de ceux de ses membres.

Compléments

• Les autres formes de groupements comprennent :

  • les associations
  • les syndicats
  • les personnes publiques

• Une personne morale peut avoir un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine, des droits et obligations, une organisation interne fixée par ses statuts et des représentants qui sont des personnes physiques.

💡 Astuce mémo

Fiction : la loi crée ; réalité : le juge constate

📖 4. Biens et grandes distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose appropriable ayant une valeur patrimoniale, qu’elle soit matérielle ou immatérielle.

★ À maîtriser

• Les choses fongibles sont interchangeables et constituent des choses de genre, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et constituent des corps certains.

• Les choses consomptibles sont détruites par leur premier usage, comme la nourriture, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé.

• Les fruits sont des produits périodiques qui n’altèrent pas la chose, tandis que les produits ne sont pas périodiques et épuisent la chose.

Compléments

• Les choses sans maître, ou res nullius, peuvent être appropriées, tandis que les choses communes appartiennent à tous et ne sont pas appropriables.

• Le transfert de propriété et des risques suppose l’individualisation de la chose lorsqu’elle est fongible.

• Seules les choses non consomptibles peuvent faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt.

• Les fruits se répartissent en : fruits naturels, comme les fruits et légumes, fruits industriels, issus du travail humain comme les récoltes, fruits civils, comme les loyers et les revenus d’un placement

📌 Le possesseur de bonne foi garde les fruits, mais doit rendre les produits.

💡 Astuce mémo

Fongible : interchangeable ; non fongible : individualisé

📖 5. Classification des meubles et immeubles

★ À maîtriser

📌 Les immeubles forment une catégorie fermée, tandis que les meubles constituent une catégorie ouverte regroupant les biens qui ne sont pas immeubles.

• Les catégories de meubles sont : meubles par nature, qui se déplacent seuls ou par une force étrangère, meubles par anticipation, qui sont des immeubles destinés à devenir meubles, meubles par détermination de la loi, notamment les actions, obligations, clientèles, brevets et marques

Compléments

• Les récoltes sur pied et le bois à couper sont des meubles par anticipation.

• Les immeubles par nature sont fixés au sol, comme les terrains, bâtiments, arbres et végétaux.

• Les immeubles par destination sont des meubles attachés ou affectés à un immeuble par son propriétaire, comme une cuisine intégrée ou le matériel, les animaux et les semences d’une exploitation.

• Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, visés à l’article 526, comprennent les droits portant sur un immeuble, comme l’usufruit immobilier, les servitudes et l’action en revendication d’un immeuble.

📌 Un meuble meublant est destiné à l’usage ou à l’ornement d’un immeuble, comme un siège, un lit, une table ou un tapis, mais une collection de tableaux ou de porcelaines n’en est pas un.

📖 6. Patrimoine et organisation patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau - Ensemble des rapports de droit appréciables en argent d’une personne, comprenant un actif et un passif indissociables et formant une universalité.

★ À maîtriser

• Les quatre principes classiques du patrimoine sont :
  • seules les personnes ont un patrimoine
  • toute personne a un patrimoine à condition de naître viable
  • le patrimoine est lié à la personne et ne se transmet pas de son vivant
  • une personne possède un seul patrimoine

📌 Le droit de gage général signifie que tous les biens du débiteur garantissent ses dettes.

📌 La communauté réduite aux acquêts, régime légal par défaut, comprend les biens propres de chaque époux et une masse commune de biens, revenus et dettes acquis depuis le mariage.

Compléments

• La théorie du patrimoine a été dégagée par Aubry et Rau à partir du droit de gage général, visé à l’article 2284 du Code civil.

• La fiducie, prévue aux articles 2011 à 2030, permet d’affecter un patrimoine ; l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle constituent d’autres aménagements cités, tandis que l’EIRL a été supprimée en 2022 après son absence de succès.

• La séparation de biens applique strictement le principe d’unicité du patrimoine et protège un époux des créanciers de l’autre, tandis que la communauté universelle met tout en commun.

• Les dettes ménagères sont communes à tous les régimes matrimoniaux au titre du régime primaire.

• Lors d’une succession, le patrimoine du défunt passe aux héritiers et se trouve en indivision s’ils sont plusieurs ; l’actif sert à payer le passif.

💡 Astuce mémo

Un patrimoine comme une balance : actif d’un côté, passif de l’autre

📖 7. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables et incessibles, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont transmissibles, prescriptibles, saisissables et cessibles.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment :
  • le droit moral de l’auteur
  • les droits à l’honneur et à la vie privée
  • l’inviolabilité du domicile
  • les libertés
  • le droit au mariage
  • le droit à la vie
  • le droit à la vie familiale
  • le droit à un procès équitable
  • le droit à un environnement sain
  • le droit au logement

Compléments

📌 Le droit à la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil, le droit à la vie familiale par l’article 8 de la CEDH et le droit à un procès équitable par l’article 6 §1 de la CEDH.

📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas absolus et se limitent les uns les autres.

• La cession de la clientèle civile a été admise par la Cour de cassation en 2000, et le nom patronymique peut être exploité commercialement comme marque.

💡 Astuce mémo

Valeur économique et cessibilité s’opposent à l’absence de valeur pécuniaire et à l’incessibilité

📖 8. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat exercé sur un bien.
• Droit personnel : Droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.
• Servitude : Charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble, par exemple pour permettre l’accès à un terrain enclavé.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels sont opposables à tous, erga omnes, tandis que la créance n’a qu’une opposabilité relative en vertu de l’effet relatif des contrats.

• La propriété regroupe les prérogatives $usus + fructus + abusus$ : utiliser, percevoir les fruits et disposer du bien.

📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus.

📌 Les droits réels principaux portent sur la chose propre de leur titulaire, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance sur le bien d’autrui.

Compléments

📌 Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve, et le droit de préférence lui permet d’être préféré aux simples créanciers.

• Les sûretés personnelles portent sur le patrimoine d’un tiers plutôt que sur une chose, comme le cautionnement.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre un débiteur

📖 9. Obligations et actes juridiques

★ À maîtriser

📌 Une obligation de droit associe un devoir à une contrainte, tandis qu’une obligation naturelle est un devoir seul, qui ne peut être réclamé en justice mais dont le paiement volontaire ne peut être répété.

📌 Les obligations proviennent d’un acte juridique, manifestation de volonté produisant des effets voulus, ou d’un fait juridique, événement produisant des effets non voulus.

Compléments

• Les actes juridiques peuvent être :

  • gratuits ou onéreux
  • constitutifs ou déclaratifs
  • translatifs ou extinctifs

• Le testament et la donation sont des actes gratuits, tandis que la vente, la location et l’échange sont des actes onéreux.

• Le partage et la reconnaissance d’enfant sont des actes déclaratifs à effet rétroactif, tandis que la vente est un acte translatif et la transaction un acte extinctif.

💡 Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets non voulus

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux