★ À maîtriser
📌 Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont administrateurs légaux et représentent le mineur dans les actes civils.
Compléments
Les règles de protection des mineurs figurent dans le titre X du Code civil, intitulé « De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ».
La vulnérabilité du mineur diminue au fil des années, alors que celle du majeur protégé augmente.
Si un parent est décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’exercice revient à l’autre parent.
Si les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, le mineur est placé sous tutelle.
Le mineur conserve ses droits, mais ne peut normalement pas les exercer seul.
★ À maîtriser
Seul un mineur âgé de plus de 16 ans peut être émancipé.
La représentation porte sur la gestion des biens du mineur, tandis que les décisions concernant sa personne relèvent davantage de l’autorité parentale.
L’article 388-1-1 du Code civil prévoit que l’administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, sauf lorsque la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.
Compléments
La demande d’émancipation est présentée par les deux parents ou par l’un d’eux, puis le juge des tutelles statue après avoir entendu le mineur.
La gestion des biens distingue trois catégories d’actes :
★ À maîtriser
Selon l’article 371-1 du Code civil, les titulaires de l’autorité parentale prennent les décisions relatives à la santé du mineur.
Le consentement parental doit être recueilli pour les soins, les traitements et les opérations concernant le mineur.
Le mineur doit participer aux décisions qui le concernent.
Compléments
📌 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que les droits des mineurs sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.
📌 Dans certaines hypothèses, le refus du mineur fait obstacle au consentement donné par ses parents.
📌 Lorsque la santé du mineur est en danger, le médecin peut passer outre le refus des parents.
★ À maîtriser
Avant un acte médical, le professionnel de santé doit s’enquérir du consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le consentement des deux parents est requis, sauf pour les actes usuels visés par l’article 372-2 du Code civil, pour lesquels l’accord d’un parent présent fait présumer celui de l’autre.
Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, celui-ci prend seul les décisions médicales concernant l’enfant.
Compléments
📌 En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, l’autre parent dispose d’un pouvoir de contrôle et devrait être informé des décisions importantes concernant la santé de l’enfant, comme une opération chirurgicale.
Autorité parentale conjointe : deux accords, sauf acte usuel présumé accepté.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 5134-1 du Code de la santé publique dispense du consentement parental pour prescrire, délivrer ou administrer un contraceptif à une personne mineure et protège par le secret la contraception ainsi que les examens de biologie médicale associés.
📌 Depuis la loi du 4 juillet 2001, une mineure peut demander une IVG sans le consentement de ses parents à condition d’être accompagnée par une personne majeure.
Compléments
📌 La loi du 17 mai 2011 autorise tout infirmier, y compris un infirmier scolaire, à renouveler pendant une durée maximale de six mois non renouvelable les prescriptions de contraceptifs oraux datant de moins d’un an, sauf médicaments exclus par arrêté.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, le médecin ou la sage-femme peut agir sans consentement parental lorsqu’un acte médical est nécessaire pour sauvegarder la santé du mineur et que celui-ci s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé.
📌 Les titulaires de l’autorité parentale restent les destinataires de l’information et doivent normalement consentir aux soins, mais le secret médical ne peut leur être opposé que pour les actes expressément protégés par la loi.
Compléments
📌 Lorsque les liens familiaux du mineur sont rompus et qu’il bénéficie personnellement du remboursement des prestations d’assurance maladie et maternité ainsi que de la couverture complémentaire mentionnée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, son seul consentement est requis.
Opposition expresse du mineur → soins possibles sans consultation parentale si sa santé doit être sauvegardée.
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1. Deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un mineur ; quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant sa représentation ?
2. Que désigne l’émancipation d’un mineur ?
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Que préserve l’incapacité d’exercice du mineur malgré l’impossibilité d’exercer lui-même ses droits ?
La titularité de ses droits.
Qu’est-ce que l’émancipation confère au mineur ?
La même capacité qu’un majeur.
Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?
Plus de 16 ans.
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