QCM : Protection juridique des mineurs (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un mineur ; quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant sa représentation ?

Les deux parents sont administrateurs légaux et représentent le mineur dans les actes civils.
Si un parent décède, l’exercice de l’autorité parentale revient à l’autre parent.
Si les deux parents sont privés de l’exercice de l’autorité parentale, le mineur est placé sous tutelle.
Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, seul l’un représente le mineur.
Si un parent décède, le mineur est placé sous tutelle malgré l’autre parent.

Les deux parents sont administrateurs légaux et représentent le mineur dans les actes civils. · Si un parent décède, l’exercice de l’autorité parentale revient à l’autre parent. · Si les deux parents sont privés de l’exercice de l’autorité parentale, le mineur est placé sous tutelle.

Explication

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont administrateurs légaux et représentent le mineur dans les actes civils. Si l’un décède, l’exercice revient à l’autre ; si les deux sont décédés ou privés de cet exercice, le mineur est placé sous tutelle.

2. Que désigne l’émancipation d’un mineur ?

La suppression de l’autorité parentale pour les décisions relatives à sa personne
La mise sous tutelle destinée à protéger ses biens jusqu’à l’âge adulte
L’anticipation de la majorité qui lui confère la capacité d’un majeur
La délégation aux parents de la gestion de ses biens jusqu’à sa majorité

L’anticipation de la majorité qui lui confère la capacité d’un majeur

Explication

L’émancipation anticipe la majorité et donne au mineur la même capacité qu’à un majeur. La gestion des biens par les représentants légaux relève de l’administration légale, et non de l’émancipation.

3. Selon quel article du Code civil les titulaires de l’autorité parentale prennent-ils les décisions relatives à la santé du mineur ?

L’article 372-2
L’article 388-1-1
L’article L. 1111-2
L’article 371-1

L’article 371-1

Explication

L’article 371-1 du Code civil attribue aux titulaires de l’autorité parentale les décisions relatives à la santé du mineur. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique porte plutôt sur l’exercice des droits des mineurs.

4. Quel est le rôle du professionnel de santé avant de réaliser un acte médical concernant un enfant lorsque ses parents exercent conjointement l’autorité parentale ?

Recueillir l’accord des deux parents pour chaque acte médical, y compris les actes usuels.
Demander l’accord du parent présent, sans tenir compte du caractère usuel ou important de l’acte.
Informer les deux parents après l’acte, leur consentement préalable n’étant requis que pour une opération.
S’enquérir du consentement parental, en tenant compte de la présomption d’accord pour un acte usuel lorsqu’un parent est présent.

S’enquérir du consentement parental, en tenant compte de la présomption d’accord pour un acte usuel lorsqu’un parent est présent.

Explication

Le professionnel doit s’enquérir du consentement des titulaires de l’autorité parentale ; pour un acte usuel, la présence et l’accord d’un parent font présumer celui de l’autre. L’exigence systématique de deux accords méconnaît cette exception prévue pour les actes usuels.

5. Depuis quelle date une mineure peut-elle demander une interruption volontaire de grossesse sans le consentement de ses parents, à condition d’être accompagnée par une personne majeure ?

Depuis la loi du 4 juillet 2011
Depuis la loi du 17 mai 2011
Depuis la loi du 4 juillet 2001
Depuis la loi du 27 juillet 1999

Depuis la loi du 4 juillet 2001

Explication

La loi du 4 juillet 2001 a permis à une mineure de demander une IVG sans consentement parental si elle est accompagnée par une personne majeure. La loi du 17 mai 2011 concerne le renouvellement de certaines prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers.

6. Quelle différence distingue l’information normalement destinée aux titulaires de l’autorité parentale de l’exception au secret médical prévue pour certains soins du mineur ?

Les parents restent normalement destinataires de l’information, mais le secret peut leur être opposé pour les actes protégés par la loi.
Les parents sont exclus de toute information dès que le mineur demande la confidentialité, quel que soit le soin.
Les parents reçoivent l’information après chaque soin, tandis que le mineur doit obtenir leur accord pour la garder secrète.
Les parents ne sont informés que si le mineur est accompagné par un majeur qu’ils ont choisi.

Les parents restent normalement destinataires de l’information, mais le secret peut leur être opposé pour les actes protégés par la loi.

Explication

Les titulaires de l’autorité parentale restent normalement destinataires de l’information, mais la loi autorise une exception au secret pour certains actes, sous les conditions prévues. Contrairement à l’idée d’une confidentialité applicable à toute demande du mineur, l’exception est limitée aux actes expressément protégés.

7. Quelle conséquence découle du décès de l’un des parents ou de la perte de son exercice de l’autorité parentale pour la représentation civile du mineur ?

Le juge des tutelles devient administrateur légal et représente le mineur dans les actes civils.
Le mineur est placé sous tutelle, même si l’autre parent peut exercer l’autorité parentale.
Le mineur acquiert la capacité d’exercer seul les droits dont il reste titulaire.
L’exercice revient à l’autre parent, qui représente le mineur dans les actes civils.

L’exercice revient à l’autre parent, qui représente le mineur dans les actes civils.

Explication

Lorsque l’un des parents est décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale, cet exercice revient à l’autre parent, qui peut représenter le mineur. La tutelle intervient lorsque les deux parents sont décédés ou privés de cet exercice.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Protection juridique des mineurs.

Que préserve l’incapacité d’exercice du mineur malgré l’impossibilité d’exercer lui-même ses droits ?

La titularité de ses droits.

Qu’est-ce que l’émancipation confère au mineur ?

La même capacité qu’un majeur.

Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?

Plus de 16 ans.

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