QCM : Le sursis en droit pénal (24 questions)

Explication

L’octroi du sursis simple exige que les conditions relatives au passé pénal et à la nature de la peine soient toutes deux satisfaites. Les conditions alternatives confondent cumul et choix, tandis que l’option centrée sur le seul passé pénal omet la nature de la peine.

Explication

La règle prend en compte, pendant les cinq années précédant les faits, une condamnation pour crime ou délit de droit commun à l’emprisonnement ou à la réclusion criminelle. L’exclusion des délits et le délai de trois ans déforment ce critère, tandis que l’absence d’effet de toute condamnation l’ignore.

Explication

Le sursis simple peut accompagner une peine totale d’emprisonnement d’au plus cinq ans, y compris en matière criminelle; il ne peut pas accompagner une peine de réclusion criminelle. L’exclusion de toute peine criminelle confond le domaine avec la nature de la peine, et le plafond de deux ans relève d’un projet de loi, non de la règle exposée.

Explication

Le sursis simple peut accompagner une amende, des jours-amende et certaines peines privatives ou restrictives de droits, tandis que la confiscation en est exclue. Inclure la confiscation méconnaît cette exception; exclure les jours-amende ou confondre les peines de droits avec l’emprisonnement écarte des peines admissibles.

Explication

Pour une condamnation criminelle ou délictuelle assortie du sursis simple, le délai est de cinq ans et le non-avenu dépend de l’absence d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale. Le délai de deux ans relève du régime contraventionnel, l’absence de condamnation de révocation omet une condition et la contravention de cinquième classe concerne l’autre régime.

Explication

Pour une condamnation contraventionnelle avec sursis simple, le délai est de deux ans et les infractions pertinentes comprennent le crime ou le délit de droit commun ainsi que la contravention de cinquième classe ; une condamnation doit ordonner la révocation. Le délai de cinq ans appartient au régime criminel ou délictuel, exclure la contravention de cinquième classe rétrécit à tort la règle, et l’absence de condamnation de révocation omet une condition.

Explication

Depuis la loi du 15 août 2014, la révocation du sursis simple n’est plus automatique : la juridiction de jugement qui prononce la nouvelle condamnation décide si elle révoque le sursis. La révocation automatique correspond au régime antérieur, la réforme n’a pas supprimé la possibilité de révocation, et la décision revient à la juridiction de jugement saisie de la nouvelle condamnation.

Explication

Le non-avenu retire à la condamnation son caractère exécutoire sans la faire disparaître ; elle peut donc encore constituer le premier terme de la récidive. La disparition juridique, le maintien de l’exécution et l’exigence d’une nouvelle révocation confondent des effets distincts.

Explication

Lorsque la nouvelle condamnation porte sur une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis, la juridiction peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieur. Une peine assortie du sursis n’est pas la peine ferme requise ici, la révocation n’est pas automatique et elle peut être totale ou partielle.

Explication

L’article 132-38 prévoit qu’en cas de révocation, la première peine est exécutée sans pouvoir se confondre avec la seconde, de sorte que les deux peines sont à exécuter. La confusion des peines contredit cette règle, écarter la première peine omet l’effet de la révocation, et la règle vise l’exécution de la première peine.

Explication

Hors récidive légale, le sursis probatoire ne peut accompagner une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans pour un crime ou un délit de droit commun. Le plafond de dix ans concerne la récidive légale, la limite de la partie assortie du sursis ne remplace pas celle de la peine prononcée, et les délits de droit commun entrent bien dans le champ prévu.

Explication

La juridiction peut accorder un sursis total ou partiel, mais la partie assortie du sursis ne peut dépasser cinq ans. Huit ans correspond à la peine totale, trois ans au plafond ordinaire de probation, et une moitié de la peine n’est pas la limite indiquée.

Explication

La probation dure ici deux ans et son point de départ est le jour où la condamnation devient exécutoire, soit le 15 septembre. Un an ou trois ans ne correspondent pas à la durée fixée, et le délai de recours ne reporte pas le départ lorsque la condamnation est déjà exécutoire.

Explication

Le JAP peut prolonger le délai même après son expiration si le motif est survenu pendant la probation, et la durée totale ne peut dépasser trois ans. La prolongation n’entraîne pas une révocation automatique, et elle reste soumise à un plafond.

Explication

Les mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 s’appliquent de plein droit, tandis que les obligations de l’article 132-45 doivent être spécialement ordonnées par la juridiction. Inverser ces régimes, ou traiter les deux catégories de façon identique, efface cette distinction.

Explication

L’article 132-41-1 permet à la juridiction d’ordonner un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, sous la forme d’un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif. L’« insuffisance préalable » concerne un profil auquel ce suivi peut s’adresser, mais n’est pas une condition obligatoire; le « suivi ordinaire » et l’« emprisonnement ferme » ne correspondent pas à la mesure décrite.

Explication

Lorsque la juridiction manque des éléments nécessaires, le JAP détermine les obligations et interdictions après l’évaluation menée par le SPIP. Attribuer la décision au « SPIP » confond l’évaluation avec la détermination des mesures; la « juridiction » ne dispose pas ici des éléments requis, et le « travailleur social » n’est pas l’autorité décisionnaire indiquée.

Explication

Selon l’article 132-52, la condamnation est réputée non avenue dès lors qu’aucune décision n’ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. L’« exécution dans sa totalité » inverse la règle; une « décision de non-révocation » n’est pas exigée; en cas de sursis partiel, la règle peut concerner toute la condamnation.

Explication

La condamnation non avenue disparaît du bulletin n° 2, mais demeure inscrite au bulletin n° 1, sauf dans les cas d’exception mentionnés. « L’inversion des bulletins » attribue le maintien au mauvais bulletin; « l’effacement des deux » et le « maintien aux deux » méconnaissent la distinction entre les bulletins.

Explication

La révocation peut reposer sur le non-respect des conditions de probation ou sur la commission d’une nouvelle infraction. La révocation antérieure et l’expiration du délai ne sont pas les deux fondements énoncés ; la nouvelle infraction n’est pas le seul motif possible, pas plus que le manquement aux obligations.

Explication

Un manquement aux mesures de contrôle commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier une révocation par le JAP. La juridiction de jugement et le ministère public ne sont pas l’autorité désignée ici, et une nouvelle infraction n’est pas requise pour ce fondement.

Explication

La révocation pour une nouvelle infraction suppose une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis ; une peine entièrement assortie du sursis ne satisfait pas cette condition. Le seul fait d’être condamné ne suffit pas, une peine restrictive de liberté n’est pas le critère énoncé, et un délit de droit commun peut constituer l’infraction requise.

Explication

L’arrêt du 7 janvier 2009 admet la révocation lorsque la peine privative de liberté est partiellement sans sursis. L’exigence d’une peine entièrement ferme est plus stricte que la règle, tandis qu’une peine partiellement ferme ne se confond ni avec un sursis total ni avec une peine entièrement assortie du sursis.

Explication

Une condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine privative de liberté prononcée dans les cinq ans fait obstacle au sursis simple, quelle que soit sa durée et même si elle était assortie d’un sursis, sauf si elle est réputée non avenue. L’idée qu’un sursis antérieur ne compte pas confond le mode d’exécution avec la nature de la peine ; la peine ferme n’est pas une condition ; la courte durée ne supprime pas l’obstacle.