Quelles conditions cumulatives régissent l’octroi du sursis simple ?
Les conditions relatives au passé pénal du condamné et à la nature de la peine.
Quelle condamnation antérieure exclut le sursis simple dans les cinq ans précédant les faits ?
Une condamnation pour crime ou délit de droit commun à la réclusion criminelle ou à l’emprisonnement.
Quelle peine d’emprisonnement totale le sursis simple peut-il accompagner au maximum ?
Une peine totale d’au plus cinq ans, y compris en matière criminelle, sauf la réclusion criminelle.
Quelles peines le sursis simple peut-il accompagner selon l’article 132-31 du Code pénal ?
Une amende, des jours-amende et des peines privatives ou restrictives de droits, sauf la confiscation.
Pour une condamnation criminelle ou délictuelle avec sursis simple, quelle condition entraîne le non-avenu ?
Aucune nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale pour un crime ou délit de droit commun commis dans les cinq ans suivant la condamnation.
Pour une condamnation contraventionnelle avec sursis simple, quelle condition entraîne le non-avenu ?
Aucune condamnation ordonnant la révocation pour un crime, un délit de droit commun ou une contravention de cinquième classe commis dans les deux ans.
Qu’a changé la loi du 15 août 2014 concernant la révocation du sursis simple ?
Elle a supprimé son caractère automatique et confié la décision à la juridiction de jugement.
Quel effet le non-avenu produit-il sur l’exécution et la récidive ?
La condamnation devient non exécutoire, mais peut rester le premier terme de la récidive.
Que permet l’article 132-36 du Code pénal après une nouvelle peine ferme de réclusion ou d’emprisonnement ?
La révocation totale ou partielle du sursis simple.
Que prévoit l’article 132-38 du Code pénal pour la première peine après révocation du sursis simple ?
Elle est exécutée sans pouvoir se confondre avec la seconde.
À quelle peine le sursis probatoire peut-il être associé hors récidive légale ?
À une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans prononcée pour un crime ou un délit de droit commun.
Quelle limite de peine s’applique au sursis probatoire en cas de récidive légale ?
Dix ans d’emprisonnement.
Quelle est la durée ordinaire de la probation selon l’article 132-42 du Code pénal ?
D’un à trois ans.
Jusqu’à quelle durée totale le JAP peut-il prolonger la probation ?
Trois ans.
Comment les mesures de contrôle de l’article 132-44 du Code pénal s’appliquent-elles ?
Elles s’appliquent de plein droit.
Selon l’article 132-41-1 du Code pénal, quand la juridiction peut-elle assortir le sursis probatoire d’un suivi renforcé ?
Lorsque la situation de l’auteur et les faits justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu.
Quand une condamnation assortie du sursis probatoire est-elle réputée non avenue selon l’article 132-52 du Code pénal ?
Si aucune décision n’ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement.
Sur quels motifs la révocation du sursis probatoire peut-elle être fondée ?
Le non-respect des conditions de probation ou la commission d’une nouvelle infraction.
Quand un manquement aux mesures de contrôle peut-il justifier la révocation par le JAP ?
S’il est commis après que la probation est devenue exécutoire.
Quelle condamnation pour nouvelle infraction permet la révocation prévue à l’article 132-48 du Code pénal ?
Une condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine privative de liberté sans sursis.
Quelle peine partiellement assortie du sursis peut permettre sa révocation selon CASS, 7 janvier 2009 ?
Une peine privative de liberté partiellement sans sursis.
Quelle loi est à l’origine du sursis simple, et à quelle date ?
La loi Bérenger du 26 mars 1891.
Quelles infractions antérieures ne font pas obstacle au sursis simple ?
Une contravention ou une infraction politique ou militaire.
Pour quelle peine le sursis simple reste-t-il possible après une peine antérieure non privative de liberté ?
Une peine d’emprisonnement.
Quelles conditions une condamnation antérieure doit-elle remplir pour faire obstacle au sursis simple ?
Elle doit subsister, avoir été prononcée par une juridiction française et être définitive.
Quelle durée minimale doit avoir la partie ferme d’un emprisonnement assorti d’un sursis partiel ?
Plus d’un mois.
Pour quelles contraventions le sursis simple est-il possible ?
Uniquement pour les contraventions de cinquième classe.
Quelles peines complémentaires l’article 131-10 permet-il d’assortir du sursis en matière criminelle et délictuelle ?
Les peines complémentaires, sauf la confiscation, la fermeture d’établissement et l’affichage de la condamnation.
Quelle exception concerne le sursis simple pour les peines complémentaires de l’article 131-10 ?
La confiscation, la fermeture d’établissement et l’affichage de la condamnation en sont exclues.
Selon la chambre criminelle, quelle décision fixe le point de départ du délai du sursis simple ?
La décision accordant le sursis devenue définitive.
Quelle chambre et quelle date sont associées au point de départ du délai du sursis simple ?
La chambre criminelle, le 12 décembre 1978.
Selon l’article 132-39 du Code pénal, que permet le sursis partiel sans révocation totale ?
Toute la condamnation peut être réputée non avenue.
Où figure une condamnation non avenue au casier judiciaire, et quelle exception existe ?
Elle disparaît du bulletin n° 2 et demeure au bulletin n° 1, sauf suivi socio-judiciaire ou interdiction d’activité auprès de mineurs.
Que permet l’article 132-36, alinéa 2, si la nouvelle condamnation porte sur une autre peine ?
La révocation d’un sursis antérieur accompagnant une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement.
Quelle loi a instauré l’appellation de sursis probatoire ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelle appellation le sursis probatoire a-t-il remplacée ?
Le sursis avec mise à l’épreuve.
À quelles personnes le sursis probatoire peut-il s’appliquer ?
Aux personnes physiques uniquement.
Quelle peine le sursis probatoire accompagne-t-il ?
Une peine d’emprisonnement.
Quelles formes de sursis probatoire la juridiction peut-elle accorder ?
Un sursis total ou partiel.
Quelle est la durée maximale de la partie assortie du sursis probatoire ?
Cinq ans.
Quel est l’objectif de la probation ?
Resocialiser l’individu.
Quand commence le délai de probation si l’exécution provisoire n’est pas prononcée ?
À l’expiration des délais de recours, lorsque la décision devient définitive.
À partir de quand le JAP peut-il réduire le délai de probation selon l’article 744 du Code de procédure pénale ?
Après un an.
Quelles périodes suspendent le délai de probation ?
L’incarcération pour une autre cause et l’accomplissement des obligations du service national.
Quel objectif poursuivent les mesures d’aide de l’article 132-46 du Code pénal ?
Le reclassement social du probationnaire.
Quels profils le suivi renforcé vise-t-il notamment ?
Les personnes pour lesquelles un précédent sursis probatoire s’est révélé insuffisant ou qui présentent des problématiques multiples.
Quelles règles de peine et de probation s’appliquent au suivi renforcé ?
Les mêmes conditions que pour le sursis probatoire ordinaire.
Quelle règle ne s’applique pas au suivi renforcé en cas de récidive ?
Les règles d’empilement des sursis.
Qui fixe les obligations et interdictions si la juridiction manque d’éléments ?
Le JAP, après évaluation de la situation et de la personnalité par le SPIP.
À quelle fréquence minimale le SPIP doit-il réévaluer le condamné en suivi renforcé ?
Au moins une fois par an.
Que peut faire le JAP après la réévaluation annuelle du condamné ?
Modifier les obligations de probation.
Quel caractère perd une condamnation probatoire réputée non avenue ?
Son caractère exécutoire.
Quel rôle une condamnation probatoire réputée non avenue peut-elle encore jouer en matière de récidive ?
Elle peut constituer le premier terme de la récidive.
Dans quel bulletin une condamnation probatoire réputée non avenue disparaît-elle ?
Du bulletin n° 2.
Dans quel bulletin une condamnation probatoire réputée non avenue reste-t-elle inscrite ?
Au bulletin n° 1, sauf prononcé d’un suivi socio-judiciaire ou d’une interdiction d’activité impliquant un contact avec des mineurs.
Que devient toute la condamnation en cas de sursis probatoire partiel sans décision d’exécution totale ?
Elle est réputée non avenue, conformément à l’article 132-52, alinéa 2, du Code pénal.
Quand la première de deux condamnations successives avec sursis probatoire est-elle réputée non avenue ?
Lorsque la seconde est déclarée ou réputée non avenue, conformément à l’article 132-53 du Code pénal.
Quelle peine la chambre criminelle a-t-elle jugée insuffisante pour révoquer le sursis probatoire ?
30 jours-amende à 10 €, selon CASS, 1 janvier 2012.
Quelle juridiction prononce la révocation pour une nouvelle infraction ?
La juridiction de jugement statuant sur l’infraction, après avis du JAP.
Quand le JAP peut-il révoquer le sursis après l’expiration du délai de probation ?
Lorsque le manquement ou la nouvelle infraction est survenu pendant ce délai.
Quelle loi a précisé les effets du non-avenu en cas de manquement commis pendant la probation ?
La loi du 15 août 2014.
Que prévoit le projet de loi SURE concernant les bénéficiaires du sursis ?
Réserver le sursis aux primo-délinquants sans mention au casier judiciaire.
Quelle limite de durée le projet de loi SURE prévoit-il pour le sursis simple ?
Il ne pourra plus accompagner les peines de plus de deux ans.
Quel article prévoit le sursis pour certaines peines complémentaires contraventionnelles ?
L’article 132-34 du Code pénal.
Comment la juridiction peut-elle ordonner l’incarcération immédiate lors de la révocation du sursis simple ?
Par une décision spéciale et motivée, exécutoire par provision.
Quand le JAP peut-il décider de mettre en place un suivi renforcé ?
À tout moment, même si la juridiction ne l’avait pas prévu lors du prononcé du sursis probatoire.
Quelle condamnation antérieure empêche le sursis simple ?
Une condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine privative de liberté prononcée dans les cinq ans précédant les faits, sauf si elle est réputée non avenue.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Le sursis en droit pénal.
1. Un tribunal examine le passé pénal d’une personne et la nature de la peine envisagée. Comment ces deux catégories de conditions interviennent-elles dans l’octroi du sursis simple ?
2. Une personne a été condamnée, quatre ans avant de nouveaux faits, pour un délit de droit commun à une peine d’emprisonnement sans sursis. Au regard de cette condamnation, peut-elle bénéficier du sursis simple pour la nouvelle infraction ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Le sursis en droit pénal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards