1. Un tribunal examine le passé pénal d’une personne et la nature de la peine envisagée. Comment ces deux catégories de conditions interviennent-elles dans l’octroi du sursis simple ?
2. Une personne a été condamnée, quatre ans avant de nouveaux faits, pour un délit de droit commun à une peine d’emprisonnement sans sursis. Au regard de cette condamnation, peut-elle bénéficier du sursis simple pour la nouvelle infraction ?
3. Un tribunal envisage d’assortir d’un sursis simple une peine totale de quatre ans d’emprisonnement prononcée en matière criminelle. Cette peine peut-elle être concernée par le sursis ?
Quelles conditions cumulatives régissent l’octroi du sursis simple ?
Les conditions relatives au passé pénal du condamné et à la nature de la peine.
Quelle condamnation antérieure exclut le sursis simple dans les cinq ans précédant les faits ?
Une condamnation pour crime ou délit de droit commun à la réclusion criminelle ou à l’emprisonnement.
Quelle peine d’emprisonnement totale le sursis simple peut-il accompagner au maximum ?
Une peine totale d’au plus cinq ans, y compris en matière criminelle, sauf la réclusion criminelle.
Quelles peines le sursis simple peut-il accompagner selon l’article 132-31 du Code pénal ?
Une amende, des jours-amende et des peines privatives ou restrictives de droits, sauf la confiscation.
Pour une condamnation criminelle ou délictuelle avec sursis simple, quelle condition entraîne le non-avenu ?
Aucune nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale pour un crime ou délit de droit commun commis dans les cinq ans suivant la condamnation.
Pour une condamnation contraventionnelle avec sursis simple, quelle condition entraîne le non-avenu ?
Aucune condamnation ordonnant la révocation pour un crime, un délit de droit commun ou une contravention de cinquième classe commis dans les deux ans.
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