★ À maîtriser
📌 Un CDI à temps plein peut être conclu sans écrit, sauf si une convention collective impose l’écrit, mais l’employeur doit remettre depuis le 1er novembre 2023 un ou plusieurs documents écrits contenant les informations essentielles de la relation de travail.
Compléments
📌 Tout CDI établi par écrit doit être rédigé en français et est en pratique établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.
1. Concernant les éléments constitutifs du contrat de travail :
2. Un employeur met en œuvre une période d’essai et envisage des clauses spécifiques dans un CDI. Quelles propositions sont exactes concernant ces règles ?
3. Une entreprise embauche à temps plein sans convention collective imposant un écrit. Concernant les formalités du CDI :
Quels éléments sont nécessaires à la constitution d’un contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
La période d’essai du CDI est-elle obligatoire et quand doit-elle figurer au contrat ?
Elle n’est pas obligatoire et doit figurer au contrat si les parties ou la convention collective l’imposent.
Quels sont les maxima initiaux et renouvellement compris de la période d’essai du CDI, selon la catégorie ?
Initialement, 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 pour les cadres ; renouvellement compris, respectivement 4, 6 et 8 mois.
Quelles mentions sont obligatoires dans un CDI écrit ?
L’identité des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la convention collective applicable.
Quelle est la nature du CDD et quel risque entraîne le non-respect de ses règles ?
Le CDD est un contrat d’exception ; le non-respect de ses règles peut entraîner sa requalification en CDI.
Quels éléments spécifiques le CDD doit-il mentionner par écrit ?
Le motif de recours, l’identité et la qualification du salarié remplacé, ainsi que la durée ou ses modalités de terme.
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