Fiche de révision : Contrats de travail et embauche

📋 Plan du Cours

1. Le contrat de travail et le CDI
2. Période d’essai et clauses du CDI
3. Le contrat à durée déterminée
4. Le travail temporaire et l’intérim
5. La recherche de salarié
6. Les formalités d’embauche

📖 1. Le contrat de travail et le CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié met son activité à la disposition d’un employeur, personne physique ou morale, sous sa subordination et moyennant rémunération.
• CDI : Contrat de droit commun, conclu à temps complet ou à temps partiel pour pourvoir durablement un emploi permanent.

★ À maîtriser

• La constitution d’un contrat de travail exige :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

📌 Un CDI à temps plein peut être conclu sans écrit, sauf si une convention collective impose l’écrit, mais l’employeur doit remettre depuis le 1er novembre 2023 un ou plusieurs documents écrits contenant les informations essentielles de la relation de travail.

Compléments

📌 Tout CDI établi par écrit doit être rédigé en français et est en pratique établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.

• Le CDI écrit mentionne obligatoirement : l’identité des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, le libellé de la convention collective applicable

📖 2. Période d’essai et clauses du CDI

★ À maîtriser

📌 La période d’essai du CDI n’est pas obligatoire et doit figurer dans le contrat si les parties ou la convention collective en imposent une.

• Les durées initiales maximales d’essai sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres ; renouvellement compris, les maxima sont respectivement de 4, 6 et 8 mois.

📌 Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans donner de motif ni respecter de formalisme particulier, sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures à un mois selon la présence du salarié, et sans indemnité particulière.

📌 Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie pécuniaire.

Compléments

• La période d’essai du CDI peut être renouvelée si la convention collective le prévoit, sous condition de durée et avec l’accord du salarié.

• La période d’essai du CDI est prolongée d’une durée égale à toute suspension du contrat survenue pendant cette période.

• Les clauses particulières du CDI doivent être équilibrées et écrites ; la clause de mobilité doit fixer une zone géographique et respecter un délai de prévenance lors de sa mise en œuvre.

• La clause d’indexation de la rémunération est une clause illicite.

• La convention collective des salariés des cabinets d’avocat prévoit une période d’essai d’un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres, renouvelable sans dépasser la période initiale.

💡 Astuce mémo

Mobilité : zone géographique ; non-concurrence : temps, espace et contrepartie.

📖 3. Le contrat à durée déterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat d’exception qui ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et dont le non-respect des règles peut entraîner la requalification en CDI.

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être écrit et comporter, outre les mentions du CDI, le motif de recours, le nom et la qualification du salarié éventuellement remplacé ainsi que la durée ou la durée minimale et les modalités du terme.

• Les cas de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise commercial, artisanal ou libéral, la réalisation d’un objet défini par accord collectif

📌 Le CDD à terme précis s’utilise notamment pour un accroissement d’activité, une commande exceptionnelle à l’exportation ou des travaux urgents ; le CDD à terme imprécis est autorisé pour les remplacements de salariés, les emplois saisonniers et les remplacements de chef d’entreprise, avec une durée minimale et un événement fixant le terme.

📌 Un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois et peut être renouvelé deux fois au maximum sans dépasser cette durée totale.

Compléments

• Les CDD à terme imprécis n’ont pas de durée maximale, sauf les contrats saisonniers qui ne peuvent excéder 8 mois.

• Sauf disposition conventionnelle contraire, la période d’essai du CDD est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat d’au plus six mois et d’un mois dans les autres cas.

📖 4. Le travail temporaire et l’intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : article L. 1251-1 du Code du travail - Mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’une entreprise cliente pour l’exécution d’une mission.

★ À maîtriser

📌 Le travail temporaire repose sur une relation triangulaire entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire.

• Le travail temporaire comporte deux contrats écrits : le contrat de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, et le contrat de mission entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire.

📌 Le travail temporaire suit les mêmes règles de recours que le CDD et est interdit pour remplacer des salariés grévistes ou effectuer des travaux particulièrement dangereux.

📌 La rémunération de l’intérimaire est versée par l’entreprise de travail temporaire et ne peut être inférieure à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de qualification et d’ancienneté égales.

• L’intérimaire reçoit une indemnité de fin de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

Compléments

• Le contrat de mise à disposition précise le motif de recours, la durée, les caractéristiques du poste, la qualification et la rémunération ; l’entreprise de travail temporaire vérifie la qualification du salarié.

📌 Le contrat de mission reprend les clauses du contrat de mise à disposition et précise la qualification, la rémunération incluant l’indemnité de fin de mission et l’éventuelle période d’essai ; un exemplaire est remis au salarié dans les deux jours suivant la mise à disposition.

📌 La durée de la mission est fixée précisément par dates ou par réalisation de son objet ; à défaut d’accord, elle est limitée à 18 mois renouvellement compris.

• La période d’essai de la mission peut être prévue au contrat et dure, selon le Code du travail, deux jours pour une mission d’au plus un mois, trois jours pour une mission de plus d’un mois à deux mois, et cinq jours pour une mission de plus de deux mois.

📌 L’intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice et respecte son règlement intérieur ainsi que ses règles d’hygiène et de sécurité.

• Le CDI intérimaire est entré en vigueur le 6 mars 2014 et lie l’intérimaire à l’entreprise de travail temporaire sans limite de durée ; les périodes entre deux missions sont rémunérées et peuvent être consacrées à la formation.

💡 Astuce mémo

Visualiser le triangle intérimaire–entreprise de travail temporaire–entreprise utilisatrice.

📖 5. La recherche de salarié

★ À maîtriser

📌 La recherche de salarié est libre, mais les critères discriminatoires sont interdits.

Compléments

• Certains salariés bénéficient d’une priorité dans leur entreprise pour les emplois de leur catégorie, notamment après certains licenciements, et l’entreprise peut être soumise à des obligations d’emploi de travailleurs handicapés.

• La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale doit être transposée en France avant le 7 juin 2026 et prévoit d’informer les candidats de la rémunération proposée ainsi que de leur interdire de demander leur rémunération antérieure.

📖 6. Les formalités d’embauche

★ À maîtriser

• La déclaration préalable à l’embauche doit être transmise dans les huit jours précédant l’embauche à l’Urssaf, qui relaie l’information aux autres organismes, et elle est obligatoirement électronique sauf exception pour le formulaire papier.

• Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, qui remplace la visite médicale depuis le 1er janvier 2017.

• La visite d’information et de prévention a lieu en principe dans les trois mois suivant la prise effective du poste, mais avant l’affectation pour certains salariés, notamment les travailleurs de nuit et les mineurs ; l’employeur doit s’assurer qu’elle a lieu.

• L’entreprise doit tenir un registre unique du personnel, quel que soit son effectif, avec un registre par établissement et les salariés inscrits par ordre d’arrivée, quels que soient leur contrat ou leur nationalité.

Compléments

• La déclaration préalable à l’embauche regroupe : l’immatriculation de l’employeur lors de sa première embauche, l’affiliation à l’assurance chômage, l’adhésion à un service de santé au travail, la demande de visite d’information et de prévention ou d’examen médical pour les salariés concernés

• La DPAE contient les nom, adresse, numéro SIRET et code NAF de l’employeur, ainsi que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le numéro de sécurité sociale du salarié ; elle indique aussi le service chargé du suivi de santé.

• Le registre unique du personnel indique le nom, le prénom, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la qualité de temps de travail ; pour les salariés étrangers, il mentionne le document autorisant l’activité et son numéro.

• Le registre unique du personnel peut être informatisé, aucune forme n’étant imposée, et les données doivent être conservées pendant 5 ans.

📊 Tableaux de synthèse

CDI et CDD