Fiche de révision : Principes et mécanismes du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit pénal
2. Légalité et interprétation pénales
3. Qualification et concours d’infractions
4. Application de la loi dans le temps
5. Application de la loi dans l’espace
6. Classification des infractions et prescription
7. Éléments légal et matériel de l’infraction
8. Comportement et consommation de l’infraction
9. Tentative et commencement d’exécution
10. Élément moral et fautes pénales
11. Responsabilité des personnes physiques
12. Responsabilité des personnes morales
13. Causes objectives d’irresponsabilité
14. Causes subjectives et minorité pénale
15. Peines et sanctions pénales

📖 1. Notion et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : L’ensemble des règles qui régissent la réponse de la société à un comportement défini comme antisocial.

★ À maîtriser

• L’infraction est un acte contraire à la norme sociale définie à un moment donné dans une société donnée et évolue selon les époques, les sociétés et les technologies.

• Le droit pénal poursuit quatre objectifs :

  • Définir les valeurs essentielles de la société
  • Protéger les citoyens contre l’arbitraire et les abus de pouvoir
  • Réprimer les atteintes aux valeurs essentielles de la société
  • Prévenir le passage à l’acte et la récidive

Compléments

• Le droit pénal comprend :

  • Les principes directeurs
  • Le droit pénal spécial, qui catalogue les infractions
  • La procédure pénale, qui organise une procédure particulière

• Le droit pénal détermine les infractions, les personnes responsables et les sanctions applicables.

📖 2. Légalité et interprétation pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité pénale : Interdit de punir arbitrairement et exige que la loi définisse précisément les comportements répréhensibles et les sanctions applicables.
• Quantum légal : Le maximum légal encouru pour une infraction.

★ À maîtriser

• Dans Des délits et des peines de 1764, Beccaria défend notamment la légalité des délits et des peines ainsi que leur nécessité.

• Le principe de légalité des délits et des peines exige que les incriminations et les peines soient précisément définies et fixées dans un texte écrit antérieur aux faits.

• L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes, des délits et des peines, tandis que l’article 37 relève les contraventions du pouvoir réglementaire.

• Une personne ne peut pas être condamnée pour un comportement qui ne constituait pas une infraction au moment des faits, ni recevoir une sanction non prévue à cette date ou plus sévère que celle alors prévue.

• Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et le juge ne peut étendre une incrimination par analogie.

Compléments

• Le contrat social de Rousseau repose sur l’abandon d’une partie de la liberté naturelle afin de vivre en société et de respecter des règles communes.

• L’article 8 de la DDHC de 1789 et l’article 7 de la CEDH consacrent l’exigence de légalité pénale.

📌 Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une infraction ou une peine qui n’est pas prévue par le texte compétent.

• Ne peuvent pas créer d’infractions ou de peines :
  • La coutume
  • L’usage
  • La jurisprudence

📌 La loi pénale doit être claire, précise et sans ambiguïté afin d’exclure l’arbitraire et de définir suffisamment les éléments constitutifs des infractions.

💡 Astuce mémo

La loi fixe l’infraction et la peine ; le juge interprète strictement, sans étendre par analogie.

📖 3. Qualification et concours d’infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de qualifications : Une situation où des qualifications en concours s’excluent par incompatibilité ou redondance.
• Concours idéal d’infractions : Une situation où un fait unique correspond à plusieurs qualifications protégeant des intérêts distincts.
• Saisine in rem : L’obligation pour le juge pénal de statuer sur tous les faits dont il est saisi, mais rien que ces faits.
• Concours réel d’infractions : Une situation où plusieurs infractions sont commises avant qu’une condamnation définitive ait été prononcée pour l’une d’elles.

★ À maîtriser

• Pour qualifier les faits, le juge recherche les circonstances de l’infraction, examine les preuves et identifie les auteurs et les complices.

📌 En cas de redondance par dérogation, la qualification spéciale prévaut sur la qualification générale, tandis qu’en cas de redondance par inclusion, on retient la qualification qui englobe la totalité des faits.

📌 Les peines de nature différente peuvent se cumuler, tandis que les peines de même nature ne se cumulent en principe pas et que la plus élevée est retenue dans la limite du maximum légal.

Compléments

• Les incompatibilités peuvent être liées :

  • À la volonté de l’auteur
  • Au résultat infligé à la victime
  • À une qualification aggravée regroupant plusieurs éléments

• Pour certains faits commis par un dirigeant, l’abus de biens sociaux peut prévaloir sur l’abus de confiance au titre de la redondance par dérogation.

📌 Les peines contraventionnelles se cumulent entre elles et peuvent s’ajouter aux peines prévues pour les crimes et délits en concours.

📌 En cas de poursuites successives, le juge peut ordonner une confusion totale ou partielle des peines de même nature, ou leur cumul dans les limites légales.

💡 Astuce mémo

Conflit : les qualifications s’excluent ; concours : plusieurs qualifications s’appliquent.

📖 4. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Les lois pénales de fond créent notamment des infractions, des éléments constitutifs, des peines ou des règles de responsabilité, tandis que les lois de forme concernent notamment la procédure et l’organisation judiciaire.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond nouvelle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, et la loi ancienne continue de régir les faits antérieurs sauf exception.

• La loi pénale plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs lorsque l’affaire n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive, selon le principe de rétroactivité in mitius.

Compléments

• 🔄 Il faut vérifier :
  1. La date des faits
  2. La date d’entrée en vigueur de la loi
  3. L’existence d’un jugement définitif

📌 Les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate aux procédures en cours, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité, sauf loi plus douce ; loi de forme : application immédiate.

📖 5. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence personnelle active : Les infractions commises à l’étranger par un Français.
• Compétence personnelle passive : Les infractions commises à l’étranger lorsque la victime est française.
• Compétence réelle : Le pouvoir de la France de juger certaines infractions portant atteinte à ses intérêts fondamentaux, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime et quel que soit le lieu des faits.
• Compétence universelle : Le pouvoir d’appliquer la loi pénale française à certaines infractions portant atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté internationale, sans considération du lieu de commission ni de la nationalité des auteurs ou des victimes.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de territorialité et l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a eu lieu.

📌 Pour les crimes commis à l’étranger par un Français, la loi française peut s’appliquer ; pour les délits, il faut en principe que les faits soient aussi punis dans le pays de commission, selon la réciprocité d’incrimination.

Compléments

• Le territoire français comprend notamment :
  • Le territoire terrestre
  • Les eaux territoriales
  • L’espace aérien français

📌 Une personne ne peut pas être jugée à nouveau en France pour les mêmes faits si elle a déjà été définitivement jugée à l’étranger, selon les conditions applicables.

📌 Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi pénale française peut s’appliquer aux crimes et délits commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime est française ; pour les délits, des conditions supplémentaires incluent notamment une peine d’emprisonnement encourue et une plainte ou dénonciation dans les conditions légales.

📖 6. Classification des infractions et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : Le délai pendant lequel une personne peut être poursuivie pour une infraction, après lequel la justice ne peut plus juger l’affaire.
• Infraction-obstacle : Une infraction dont la définition légale sanctionne l’accomplissement d’actes préparatoires plutôt que le résultat d’un acte dommageable.

★ À maîtriser

• Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Le crime est l’infraction la plus grave, le délit est de gravité intermédiaire et la contravention est l’infraction la moins grave.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la juridiction criminelle compétente selon les cas.

• Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, contre respectivement 10 ans, 3 ans et 1 an avant cette date.

📌 Le délai de prescription commence en principe le jour de la commission de l’infraction, mais il commence au dernier acte pour une infraction d’habitude, à la cessation du comportement pour une infraction continue et peut commencer à la découverte pour une infraction occulte ou dissimulée, dans les limites légales.

Compléments

• Les infractions peuvent être classées selon leur nature, leur mode d’exécution ou leur gravité.

• Les infractions politiques portent directement atteinte à un intérêt ou à une prérogative de nature politique, tandis que les infractions militaires correspondent notamment à des manquements au devoir ou à la discipline militaire prévus par le Code de justice militaire.

• Les infractions terroristes relèvent d’un régime particulier en raison de leur gravité et de leur lien avec une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

• La classification tripartite détermine notamment la nature et le niveau des peines encourues.

📌 L’acquittement est la décision de non-culpabilité en matière criminelle, tandis que la relaxe est la décision de non-culpabilité en matière délictuelle ou contraventionnelle.

• Selon les articles 6 à 9 du Code de procédure pénale, l’action publique peut notamment s’éteindre par la mort du prévenu et se prescrit selon les délais prévus pour les crimes, délits et contraventions.

• Pour les délits de presse, le délai de prescription est raccourci à trois mois selon les règles applicables.

📌 Un obstacle de droit empêche temporairement les poursuites, tandis qu’un obstacle de fait empêchant totalement la découverte de l’infraction peut empêcher le délai de commencer à courir.

📖 7. Éléments légal et matériel de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal : Le fondement juridique et textuel qui prévoit et réprime le comportement infractionnel et renvoie au principe de légalité des délits et des peines.
• Élément matériel : La manifestation extérieure de la volonté criminelle sous la forme de gestes ou d’attitudes définis par la loi dans un texte d’incrimination.

★ À maîtriser

• Pour qualifier une infraction, le juge doit établir à partir des preuves l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

Compléments

• Chaque infraction correspond à une qualification pénale prévue par un article du Code pénal.

• L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.

• Selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

• Toute infraction nécessite la preuve d’un acte matériel.

📖 8. Comportement et consommation de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction de commission : L’infraction de commission consiste à accomplir positivement un acte prohibé par la loi.
• Infraction de pure omission : La sanction de la violation d’une obligation légale d’agir.

★ À maîtriser

📌 Le comportement infractionnel peut être actif, par commission, ou passif, par omission ou inertie, selon la définition légale du comportement prohibé.

• Selon le nombre et la nature des actes, on distingue :
  • L’infraction simple, réalisée par un seul acte matériel
  • L’infraction composite, réalisée par plusieurs actes concourant à une fin unique
  • L’infraction complexe, composée d’agissements de nature différente
  • L’infraction d’habitude, constituée par la répétition d’actes de même nature

📌 Une infraction instantanée se réalise en un seul instant, une infraction permanente prolonge ses effets sans nouvelle intervention de l’auteur et une infraction continue prolonge ses effets par une volonté réitérée de l’auteur.

📌 Certaines infractions exigent un résultat précis, tandis que d’autres sont constituées dès la réalisation du comportement interdit même si le résultat dommageable attendu ne survient pas.

Compléments

• L’escroquerie et l’extorsion sont des exemples d’infractions complexes, tandis que le harcèlement téléphonique et les menaces répétées sont des exemples d’infractions d’habitude.

• Le meurtre, le vol et les violences sont des exemples d’infractions instantanées ; la bigamie et la discrimination sont des exemples d’infractions permanentes ; le recel et la séquestration sont des exemples d’infractions continues.

📌 Une infraction occulte ne peut être connue de la victime ou de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs, tandis qu’une infraction dissimulée voit ses conséquences délibérément cachées par son auteur.

• L’abus de confiance et la tromperie dans une affaire commerciale sont des exemples d’infractions occultes ; la corruption, le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et l’abus de biens sociaux sont des exemples d’infractions dissimulées.

• La mort involontaire peut résulter notamment :

  • D’une maladresse
  • D’une imprudence
  • D’une inattention
  • D’une négligence
  • D’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

• La non-dénonciation d’un crime, prévue par l’article 434-1 du Code pénal, et l’omission de porter secours, prévue par l’article 223-6, sont des infractions de pure omission.

📌 Le lien entre le comportement et le résultat doit être établi lorsque l’infraction exige un résultat.

💡 Astuce mémo

Infraction instantanée : un instant ; continue : le comportement se prolonge par la volonté de l’auteur.

📖 9. Tentative et commencement d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Le passage des actes préparatoires à l’exécution, qui révèle la volonté de commettre l’infraction et tend directement à sa réalisation.
• Désistement volontaire : La renonciation de l’auteur à poursuivre l’infraction avant sa consommation.
• Infraction impossible : La situation où l’auteur veut commettre une infraction mais ne peut obtenir le résultat recherché en raison d’une impossibilité matérielle ou d’une circonstance ignorée.

📝 Points essentiels

• Les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal encadrent la tentative, et l’article 121-5 la définit par un commencement d’exécution suivi d’une interruption ou d’un échec dû à des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

📌 Pour que la tentative soit punissable, l’interruption ou l’échec doit résulter de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

📖 10. Élément moral et fautes pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément moral : L’état d’esprit de l’auteur, c’est-à-dire son intention ou la faute qui peut lui être reprochée.
• Dol général : La volonté d’accomplir l’acte interdit en ayant conscience de son caractère matériel.
• Dol spécial : L’intention particulière exigée par certaines infractions au-delà de la simple volonté de réaliser l’acte.

★ À maîtriser

📌 Certaines infractions non intentionnelles peuvent être constituées sans volonté de produire le résultat dommageable, à condition d’établir une faute non intentionnelle prévue par la loi.

• Une faute d’imprudence peut résulter de :
  • La maladresse
  • L’imprudence
  • L’inattention
  • La négligence
  • Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

📌 Pour certaines infractions non intentionnelles, notamment lorsque l’auteur n’a pas directement causé le dommage, la loi exige une faute qualifiée telle qu’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

Compléments

📌 Le mobile est la raison personnelle qui pousse une personne à agir et se distingue en principe de l’intention ; il est indifférent pour caractériser l’infraction, sauf disposition particulière.

• Le dol dépassé correspond à un résultat qui dépasse celui que l’auteur avait voulu, le dol indéterminé à un acte voulu sans résultat précisément déterminé, et le dol aggravé à une intention ou des circonstances entraînant une qualification ou une répression aggravée selon le texte applicable.

💡 Astuce mémo

Dol général : volonté de l’acte ; faute non intentionnelle : imprudence ou négligence.

📖 11. Responsabilité des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Auteur : La personne qui réalise les actes constitutifs de l’infraction.
• Délégation de pouvoirs : Le transfert, sous certaines conditions, à une autre personne de certaines responsabilités liées à l’organisation de l’entreprise.
• Bande organisée : Un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer une ou plusieurs infractions, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

★ À maîtriser

• Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

• La complicité est encadrée par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal et permet de punir la participation à une infraction sans réalisation matérielle nécessaire par le complice.

• La complicité suppose :

  • Un fait principal punissable
  • Un acte de complicité prévu par la loi
  • Une participation volontaire et consciente

📌 Selon l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme auteur sous réserve des règles légales applicables.

Compléments

• La responsabilité pénale peut concerner la personne qui réalise directement l’infraction, celle qui y participe dans les conditions légales ou le dirigeant ou responsable selon sa fonction et une éventuelle délégation de pouvoirs.

📌 La validité de la délégation de pouvoirs suppose notamment un délégataire compétent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires, et elle peut avoir des conséquences sur l’imputation de la responsabilité pénale.

• L’acte de complicité peut consister en :
  • Une aide ou une assistance
  • Une provocation à commettre l’infraction
  • Des instructions données pour la réaliser

📌 La bande organisée constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions et est encadrée par l’article 132-71 du Code pénal.

📖 12. Responsabilité des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

📌 L’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale suppose une infraction commise par un organe ou un représentant pour le compte de cette personne morale, dans les conditions de l’article 121-2 du Code pénal.

Compléments

• La responsabilité pénale des personnes morales concerne les entités dotées de la personnalité juridique, selon les règles prévues par les textes.

📌 La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas nécessairement celle de la personne physique ayant participé aux faits.

📖 13. Causes objectives d’irresponsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : La justification d’un acte accompli pour se défendre ou défendre autrui face à une atteinte injustifiée.
• État de nécessité : L’exclusion de la responsabilité pénale lorsqu’une personne accomplit face à un danger actuel ou imminent un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 122-4 du Code pénal, une personne n’est pas pénalement responsable lorsqu’elle accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, à condition de respecter les limites de l’autorisation.

📌 Selon l’article 122-4 du Code pénal, l’acte commandé par une autorité légitime peut exonérer son auteur, sauf s’il est manifestement illégal.

• La légitime défense exige :
  • Une atteinte injustifiée
  • Une réaction nécessaire pour se défendre ou défendre autrui
  • Une réaction concomitante à l’atteinte
  • Une riposte proportionnée à la gravité de l’atteinte

Compléments

• L’article 122-6 du Code pénal prévoit certaines présomptions de légitime défense dans des situations déterminées.

📌 La protection pénale des lanceurs d’alerte prévue par l’article 122-9 du Code pénal s’applique sous certaines conditions aux actes nécessaires au signalement ou à la divulgation d’informations répondant aux critères légaux.

📖 14. Causes subjectives et minorité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur discernant : Un mineur qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

★ À maîtriser

• Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale sont liées à la situation personnelle de l’auteur au moment des faits, tandis que les causes objectives sont liées aux circonstances dans lesquelles l’acte a été commis.

• Selon l’article 122-1 du Code pénal, l’abolition du discernement au moment des faits exclut la responsabilité pénale, tandis que son altération maintient la responsabilité mais peut avoir des conséquences sur la peine.

• Selon l’article 122-2 du Code pénal, la contrainte peut écarter la responsabilité si la personne a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

• Selon l’article 122-3 du Code pénal, l’erreur sur le droit exonère si la personne a cru légitimement pouvoir accomplir l’acte en raison d’une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter.

• Seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits et contraventions qu’ils ont commis, conformément à l’article 122-8 du Code pénal et au Code de la justice pénale des mineurs.

• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que les mineurs âgés d’au moins 13 ans sont présumés capables de discernement.

• La justice pénale des mineurs donne la primauté à l’éducatif, notamment au relèvement éducatif et moral du mineur et à la prévention de la récidive.

📌 Aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans ; seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

📌 Pour les mineurs de 13 à 16 ans, l’atténuation de la peine est en principe obligatoire et la peine encourue est réduite de moitié par rapport à celle d’un majeur.

Compléments

• L’erreur sur le droit doit être :

  • Réelle
  • Inévitable
  • Légitime

• Une erreur de fait peut, dans certaines situations, exclure l’intention ou la faute nécessaire à la caractérisation de l’infraction.

• Le discernement est apprécié notamment à partir :

  • Des déclarations du mineur
  • De son entourage familial et scolaire
  • De l’enquête
  • Des éventuelles expertises

📌 Pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, la juridiction peut écarter l’atténuation de peine dans certaines conditions par une décision spécialement motivée.

💡 Astuce mémo

Abolition du discernement : irresponsabilité ; altération : responsabilité maintenue, avec effet possible sur la peine.

📖 15. Peines et sanctions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : Selon l’article 130-1 du Code pénal, la peine protège la société, prévient de nouvelles infractions, restaure l’équilibre social, sanctionne l’auteur et favorise son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
• Peine principale : La sanction attachée au comportement prohibé et prévue par le texte d’incrimination selon la nature de l’infraction.
• Peine complémentaire : Une peine qui s’ajoute à la peine principale, doit être prévue par le texte d’incrimination et peut être obligatoire ou facultative.
• Aménagement de peine : La possibilité pour la juridiction de prévoir que la peine sera exécutée selon un régime particulier, totalement ou partiellement.
• Travail d’intérêt général : Un travail non rémunéré accompli au profit notamment d’une personne morale de droit public, d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
• Sanction-réparation : L’indemnisation du préjudice subi par la victime dans un délai et selon les modalités fixés par la juridiction.

★ À maîtriser

• En matière correctionnelle, les principales peines sont :

  • L’emprisonnement
  • L’amende correctionnelle
  • Les peines alternatives à l’emprisonnement

• Selon l’article 131-13 du Code pénal, l’amende contraventionnelle est la peine principale en matière contraventionnelle et il existe cinq classes de contraventions.

📌 Une peine d’emprisonnement ne peut pas être prononcée contre une personne morale.

📌 Le principe d’individualisation impose à la juridiction de prononcer une peine dans les limites légales en déterminant notamment sa nature, son montant ou sa durée et son régime d’exécution.

• La juridiction tient compte :
  • Des circonstances de l’infraction
  • De la personnalité de l’auteur
  • De sa situation matérielle
  • De sa situation familiale
  • De sa situation sociale

📌 La peine s’éteint en principe par son exécution, mais d’autres circonstances peuvent entraîner son extinction ou modifier certains effets de la condamnation.

Compléments

• En matière criminelle, les peines principales sont la réclusion criminelle et la détention criminelle pour les crimes politiques, selon l’échelle prévue par l’article 131-1 du Code pénal.

• Les peines alternatives comprennent :

  • La détention à domicile sous surveillance électronique
  • Le jour-amende
  • Le stage de citoyenneté
  • Les peines privatives ou restrictives de droits
  • Le travail d’intérêt général
  • La sanction-réparation

• Les peines complémentaires peuvent notamment être :

  • Une injonction de soins
  • Une obligation de faire
  • L’immobilisation d’un véhicule
  • La confiscation d’un objet ou d’un animal
  • La fermeture d’un établissement
  • La suspension du permis de conduire
  • Un stage de sensibilisation

• Les sanctions des personnes morales comprennent notamment :

  • Une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques
  • La dissolution
  • La fermeture d’un établissement
  • La confiscation
  • L’affichage ou la diffusion de la décision

📊 Tableaux de synthèse

Qualifications et concours