Fiche de révision : Droit familial et pratique notariale

📋 Plan du Cours

1. Droit des personnes et personnalité juridique
2. Droit de la famille et patrimoine familial
3. Évolution et transformations familiales
4. Rôle du notaire auprès des familles
5. Déjudiciarisation et compétences notariales
6. Traitement d’un dossier familial
7. Rédaction, taxation et formalités
8. Formation et compétences du bloc deux

📅 Repères chronologiques

1. 13 juillet 1965La loi Carbonnier I réforme les régimes matrimoniaux et introduit le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
2. 15 novembre 1999Une loi adopte le pacte civil de solidarité, ouvert aux personnes de même sexe.
3. 17 mai 2013Une loi instaure le mariage pour les personnes de même sexe.
4. 18 novembre 2016Une loi crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
5. 23 mars 2019Une loi rénove les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de renforcer leurs droits.
6. 23 mars 2019La loi n° 2019-222 étend les compétences notariales en droit des personnes et de la famille et s’applique aux situations en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle irrévocable depuis le 25 mars 2019.
7. 2 août 2021La loi relative à la bioéthique élargit l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ouvre aux enfants nés d’une AMP avec don de gamètes l’accès à leurs origines biologiques et permet l’autoconservation des gamètes sans motif médical.
8. 21 février 2022Une loi ouvre l’adoption aux couples non mariés.
9. 19 février 2024Une loi inscrit expressément dans le Code civil le droit à l’image des mineurs et impose aux parents d’exercer conjointement cette prérogative.
10. 18 mars 2024Une loi renforce la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en systématisant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent auteur des violences les plus graves.

📖 1. Droit des personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit, notamment celles relatives à la personnalité juridique, à son attribution et à son extinction, ainsi qu’à l’identification des personnes physiques.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer ces droits.

Compléments

📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales comprennent notamment les sociétés et les associations.

• Dans le bloc de compétences 2, seules les personnes physiques sont étudiées, tandis que les personnes morales sont approfondies dans le bloc 3 consacré au droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

La personnalité donne l’aptitude à avoir des droits ; la capacité, celle de les exercer.

📖 2. Droit de la famille et patrimoine familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Branche du droit privé qui régit les relations entre des individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.
• Droit patrimonial de la famille : Étude des rapports familiaux à dimension pécuniaire et des droits et devoirs financiers entre membres de la famille.
• Libéralité : Selon l’article 893 du Code civil, acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’une autre, par donation entre vifs ou par testament.
• Succession : Ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès et revenant aux personnes appelées à hériter.
• Droit des successions : Régit les rapports entre héritiers et leurs rapports avec les tiers, ainsi que le transfert actif et passif des droits du patrimoine du défunt vers celui des héritiers.

★ À maîtriser

• Le droit patrimonial de la famille comprend notamment :
  • les régimes matrimoniaux
  • le divorce
  • les successions
  • les libéralités
  • le droit fiscal
  • le droit des assurances
  • le droit des sociétés, notamment les SCI

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), rédigée sous l’égide de l’ONU en 1989, vise à reconnaître et à protéger les droits spécifiques des enfants.

• Une libéralité peut être consentie en :

  • pleine propriété
  • nue-propriété
  • usufruit

📖 3. Évolution et transformations familiales

📝 Points essentiels

• Depuis la création du Code civil, le droit de la famille évolue avec les transformations sociales et sociétales, et ses réformes tendent vers davantage d’égalité et de liberté entre les membres de la famille.

💡 Astuce mémo

Les évolutions sociales → des réformes favorisant égalité et liberté dans la famille.

📖 4. Rôle du notaire auprès des familles

★ À maîtriser

• Le notaire est présenté comme le partenaire privilégié de la famille et le spécialiste du droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, domaine qualifié par certains auteurs de « droit civil notarial ».

• Pour un mandat de protection future, le notaire accompagne le client dans la désignation anticipée d’un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter en cas de perte de capacité physique ou mentale.

📌 Dans chaque dossier, le notaire vérifie que les parties ont la capacité d’accomplir les actes envisagés ou qu’elles sont assistées ou représentées par les personnes habilitées, comme un tuteur ou un curateur.

Compléments

• Le mandat de protection future authentique permet au mandataire de disposer de pouvoirs plus larges, notamment pour accomplir des actes de disposition comme la vente des biens du mandant.

• Le notaire reçoit le consentement à l’adoption et le consentement au recours à l’AMP, ainsi que la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître dans les hypothèses prévues par les textes relatifs à l’AMP avec tiers donneur.

• Un acte de notoriété établi par le notaire peut constater la possession d’état et établir officiellement un lien de filiation lorsque l’enfant n’a pas été reconnu par son père supposé, même en l’absence de lien biologique.

• Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial sont reçus par-devant notaire, et la donation est un acte solennel reçu par-devant notaire.

• Le notaire liquide le régime matrimonial lorsque le patrimoine des époux comporte un bien immobilier dans le cadre d’un divorce.

• Le label « Notaire conseil aux familles » (NCF), délivré par le Conseil supérieur du notariat, atteste que son titulaire a suivi un cursus de formation spécialisé en droit de la famille.

📖 5. Déjudiciarisation et compétences notariales

★ À maîtriser

• Le notaire détient une compétence exclusive pour délivrer un acte de notoriété établissant la possession d’état et recueillir le consentement des époux aux dispositifs d’AMP prévus par la loi.

• Le notaire est seul compétent pour procéder au changement de régime matrimonial en cours de mariage.

Compléments

📌 La fonction instrumentaire du notaire comprend notamment le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes, qui lui confère date certaine et force exécutoire.

• Dans la modification du régime matrimonial, le notaire est un lanceur d’alerte lorsque les intérêts patrimoniaux de l’enfant sont menacés.

• La conclusion d’un mariage ou d’un Pacs par une personne vulnérable ne nécessite plus l’accord du juge dans les situations visées par le cours, et la protection des intérêts de la personne incombe au notaire.

• La déjudiciarisation et la notarisation déplacent certaines fonctions du juge vers le notaire, tandis que le juge demeure indépendant et le notaire délégataire de l’ordre public.

• L’internationalisation du droit de la famille résulte de la présence d’éléments d’extranéité dans les relations familiales et s’accompagne de règles adaptées, notamment le règlement européen sur les régimes matrimoniaux.

💡 Astuce mémo

Le juge tranche ; le notaire instrumente et accompagne la justice amiable.

📖 6. Traitement d’un dossier familial

★ À maîtriser

• Le traitement courant d’un dossier familial passe par l’accueil du client, l’ouverture et la constitution du dossier, la rédaction de l’acte, sa signature, sa taxation et les formalités postérieures.

• La constitution du dossier comprend sa création, les demandes de pièces aux parties et aux partenaires, puis l’analyse des pièces en vue de préparer la rédaction de l’acte authentique.

• L’accompagnement du client suppose : une prise en charge rapide, une information sur l’avancement du dossier, des réponses diligentes, une explication pédagogique des notions et tarifs, le respect des délais annoncés

📌 Le notaire est soumis à un devoir général et absolu de conseil, analyse les dossiers dans l’intérêt de la famille et peut refuser d’instrumenter lorsqu’il l’estime nécessaire.

Compléments

• Lors du rendez-vous conseil, le notaire échange avec le client, analyse sa situation et les objectifs recherchés, puis le collaborateur utilise sa feuille de route pour constituer le dossier.

• La signature de l’acte par les parties devant le notaire lui confère son caractère authentique.

• Les dossiers de succession peuvent être volumineux, longs et techniques, car ils mobilisent des connaissances issues de plusieurs branches du droit, notamment du droit des biens.

• Dans un exemple de procédure qualité en succession, le dossier est créé au plus tard dans les 48 heures et l’acte de notoriété est signé dans les 2 mois suivant l’ouverture du dossier.

💡 Astuce mémo

Accueil → dossier → acte → signature → taxation → formalités.

📖 7. Rédaction, taxation et formalités

★ À maîtriser

• Les actes de droit familial peuvent relever d’un tarif proportionnel, calculé selon un barème progressif, ou d’un tarif fixe, selon leur nature.

📌 L’enregistrement auprès du service départemental de l’enregistrement vise notamment le paiement des droits fiscaux, tandis que la publicité foncière auprès du service de la publicité foncière rend les actes immobiliers opposables aux tiers et met à jour le fichier immobilier.

Compléments

• Les actes de droit familial sont rédigés par les collaborateurs rédacteurs ou les notaires, souvent à l’aide du progiciel professionnel de l’étude et sous le contrôle du notaire.

• Contrairement aux actes de vente, les actes de droit de la famille n’ont pas de structure imposée en parties normalisée et développée, mais comprennent souvent un préambule, le corps de l’acte et une clôture avec annexes éventuelles.

• Pour une donation entre vifs acceptée, l’émolument proportionnel est calculé sur la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur, y compris en cas de réserve d’usufruit, selon les tranches suivantes : de 0 à 6 500 €, 4,837 % ; de 6 500 € à 17 000 €, 1,995 % ; de 17 000 € à 60 000 €, 1,330 % ; au-delà de 60 000 €, 0,998 %.

• Le Pacs initial ou modificatif donne lieu à un émolument fixe de 84,51 € HT.

• Les droits versés au Trésor public comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ; certains actes portant sur des biens immobiliers sont soumis à une TPF de 0,615 % par dérogation.

• Les formalités peuvent prendre quatre formes :

  • un enregistrement sur état
  • un enregistrement au SDE
  • une double formalité au SDE puis au SPF
  • une formalité fusionnée au SPF, notamment pour une donation immobilière

• Le notaire doit publier les actes concernant les mutations de biens immobiliers et conserve les actes qu’il reçoit ainsi que ceux de ses prédécesseurs pendant 75 à 100 ans.

• Les actes authentiques électroniques sont archivés numériquement au minutier central des notaires (Micen).

📖 8. Formation et compétences du bloc deux

★ À maîtriser

• Le bloc de compétences 2 comprend sept activités :

  • pratique du droit de la filiation
  • accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
  • accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
  • organisation de la protection des personnes vulnérables
  • conduite d’un dossier de libéralités
  • règlement d’une succession
  • pratique de l’indivision

• Les compétences visées comprennent : l’ouverture et l’organisation du dossier, l’évaluation de la provision, la sélection et le contrôle des clauses, la rédaction d’actes simples et de projets d’actes complexes, la vérification des pièces après signature, la production des sous-produits, le classement des pièces, la clôture du dossier

Compléments

• La formation du bloc 2 est répartie sur les deux années : la première année aborde l’introduction, la filiation, les unions, la désunion et la première partie de la protection des personnes vulnérables ; la deuxième année traite notamment de la seconde partie de cette protection, des libéralités, des successions et de l’indivision.

• Le bloc 2 complète les blocs 1 et 3 et mobilise des notions juridiques étudiées dans le bloc 7, notamment les personnes, les biens et des éléments de droit international privé.

📊 Tableaux de synthèse

Enregistrement et publicité foncière

Tarification des actes familiaux