Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Origine et extinction des droits
3. État de nature et contrat social
4. Fonctions sociales du droit
5. Droit, morale, politesse et religion
6. Caractères de la règle de droit
7. Contrainte et catégories de sanctions
8. Procédures civiles et pénales
9. Fondements et légitimité du droit
10. Obéissance au droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires qui gouvernent la vie en société et dont le respect est garanti par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives personnelles garanties par le droit objectif, qui exigent d’autrui un comportement, une action ou une abstention.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont immatériels, rattachés à la personne et disparaissent à son décès.

Compléments

📌 Le droit objectif varie selon les pays et les époques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir.

• Les droits personnels permettent d’exiger un comportement dans une relation entre créancier et débiteur, tandis que les droits réels portent sur une chose matérielle dont le titulaire peut être maître.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif encadre ; les droits subjectifs appartiennent au sujet.

📖 2. Origine et extinction des droits

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences juridiques.

• Le droit objectif constitue la matrice qui attribue les droits subjectifs, lesquels peuvent être exercés ou non par leur titulaire.

Compléments

• L’achat d’un ordinateur, le testament et le mariage sont des exemples d’actes juridiques ; la naissance, l’accident de voiture et le décès sont des exemples de faits juridiques.

• Un droit subjectif peut s’éteindre par :

  • L’exécution d’un acte
  • La renonciation
  • La prescription
  • Le décès

💡 Astuce mémo

L’acte est voulu ; le fait survient.

📖 3. État de nature et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité démocratique : Régime auquel les citoyens se soumettent volontairement.

★ À maîtriser

• Selon Hobbes, sans droit, l’état de nature est une guerre permanente où la sécurité n’est pas garantie et où prévaut la loi du plus fort.

• Pour Locke, les hommes possèdent des droits naturels et sont chacun juge de leur propre cause ; l’État est fondé pour protéger les individus.

• Pour Rousseau, l’homme est bon à l’état de nature, mais la société, l’inégalité et la propriété privée le corrompent ; l’État doit exprimer la volonté générale.

Compléments

• Selon Hobbes, l’État souverain garantit la protection des individus en échange de leur renoncement à certaines libertés naturelles, et les droits ainsi concédés ne peuvent être révoqués.

• Pour Locke, le gouvernement doit être limité à la protection des individus, qui ont le devoir de se révolter en cas d’abus.

• Selon Rousseau, les lois doivent exprimer la volonté générale, principe associé à l’article 6 de la DDHC.

💡 Astuce mémo

Hobbes craint la guerre, Locke protège les droits, Rousseau cherche la volonté générale.

📖 4. Fonctions sociales du droit

★ À maîtriser

• Le droit pacifie les rapports sociaux en remplaçant la vengeance privée par une procédure publique et en canalisant les conflits vers une résolution juridiquement acceptable.

• Le droit organise notamment :

  • La vie économique
  • Les marchés
  • La protection des consommateurs
  • La propriété
  • Les relations de travail entre employeurs et salariés

• Les domaines protégés comprennent :

  • Les droits politiques, dont le droit de vote et la liberté de manifester
  • Les droits civils, dont le respect de la vie privée et les libertés religieuse et de conscience
  • Les droits économiques, dont le travail, la santé et le repos

Compléments

• Le droit encadre notamment :
  • Les guerres
  • Les catastrophes naturelles
  • Les épidémies
  • Les actes terroristes
  • L’endettement
  • Les faillites
  • Les tutelles

📖 5. Droit, morale, politesse et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Règles considérées comme essentielles au fonctionnement de la société et auxquelles il n’est pas possible de déroger.
• Bonnes mœurs : Règles considérées comme fondamentales par la morale collective.

★ À maîtriser

📌 Les règles de politesse proviennent de l’éducation, varient selon les cultures et sont sanctionnées socialement, tandis que les infractions juridiques sont sanctionnées par le droit.

📌 La morale regroupe des règles concrètes de conduite, tandis que l’éthique désigne le questionnement philosophique sur la morale.

• Depuis 1905, la laïcité est instaurée en France ; l’article 1 de la Constitution fonde la séparation de l’Église et de l’État.

Compléments

• Les comportements juridiquement sanctionnés comprennent :

  • L’injure
  • La diffamation
  • La discrimination
  • Le harcèlement moral
  • Le cyberharcèlement

• Le droit est hétéronome, car il est imposé de l’extérieur, tandis que la morale provient notamment de l’éducation, de la culture, de la religion et de la conscience personnelle.

📌 Un comportement immoral n’est pas nécessairement illégal, comme l’adultère ou le mensonge, et certains comportements moraux peuvent être juridiquement discutables.

• En France, l’État est neutre à l’égard des religions, ne finance aucun culte sauf exceptions historiques et garantit la liberté religieuse ainsi que la protection contre les discriminations.

• Le droit peut encadrer :

  • Les abattages rituels
  • Le mariage religieux
  • L’excision
  • La circoncision
  • Le divorce dans le judaïsme

💡 Astuce mémo

La politesse sanctionne socialement, le droit sanctionne juridiquement.

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Règles non juridiquement contraignantes, telles que les codes éthiques, chartes et recommandations, qui peuvent exercer une pression morale ou factuelle sans sanction étatique directe.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise des situations plutôt que des personnes, et l’individu est en infraction seulement s’il réunit les critères qu’elle prévoit.

📌 Selon l’article 6 de la DDHC, l’égalité devant la loi implique qu’à situation comparable corresponde un traitement comparable.

📌 Les règles impératives s’imposent et ne peuvent être écartées par contrat, tandis que les règles supplétives s’appliquent par défaut et peuvent être remplacées par un choix contractuel.

Compléments

📌 Une loi ne peut viser une personne déterminée ; une règle demeure en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée, sauf lorsqu’elle est prévue pour une durée déterminée.

• Les règles permissives accordent des possibilités aux personnes auxquelles elles s’appliquent.

📖 7. Contrainte et catégories de sanctions

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire de la contrainte justifiée par le corps social, et cette contrainte est encadrée par des règles.

📌 Les sanctions civiles rétablissent un équilibre et réparent un préjudice sans viser à punir, tandis que les sanctions pénales punissent, dissuadent et visent à réinsérer l’auteur d’une infraction.

• Les contraventions sont jugées par le tribunal de police ; les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et peuvent entraîner des amendes, des peines de prison d’au plus 10 ans et des peines complémentaires ; les crimes passibles de peines de réclusion ou de détention criminelle de quinze ans à la perpétuité sont jugés par la cour d’assises ou, dans les cas prévus par la loi, par la cour criminelle départementale.

Compléments

• La nullité rend un contrat inexistant ; la nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier.

• Les dommages et intérêts compensent par une somme d’argent un préjudice matériel, corporel, moral ou esthétique.

• L’exécution forcée contraint une personne à accomplir ce qu’elle aurait dû faire, mais n’est pas toujours possible.

• Les sanctions administratives émanent de l’État et non d’un juge, et peuvent faire l’objet d’un recours.

💡 Astuce mémo

La sanction civile répare ; la sanction pénale punit.

📖 8. Procédures civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble des étapes spécifiques qui conduisent à l’évaluation finale d’une affaire et garantissent que les parties puissent se défendre et que les décisions soient contrôlées.

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès civil suit les étapes suivantes :

  1. Mise en demeure
  2. Tentative de résolution amiable
  3. Saisine du tribunal
  4. Échange des arguments écrits
  5. Audience et délibéré
  6. Jugement
  7. Voies de recours
  8. Exécution

• La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit, sans rejuger les faits, et peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt.

• Le procès pénal comporte notamment :

  • Une enquête sous la direction du procureur ou du juge d’instruction
  • Une décision sur l’opportunité des poursuites selon les preuves recueillies
  • Un jugement contradictoire devant la juridiction compétente

📌 Le principe de légalité interdit de poursuivre une personne pour avoir enfreint une loi qui n’existait pas encore au moment des faits.

Compléments

• Le jugement civil expose les motifs, puis le dispositif qui énonce la solution, avant l’exécution de la décision définitive.

• Un tribunal rend des jugements, tandis qu’une cour rend des arrêts.

• Le recours en révision est un recours extraordinaire qui permet un nouveau jugement après l’apparition d’un fait nouveau.

• Le procès pénal garantit notamment la présomption d’innocence et des droits de la défense renforcés.

💡 Astuce mémo

Au civil : mise en demeure, amiable, tribunal, débat, jugement, recours, exécution.

📖 9. Fondements et légitimité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un État donné à un moment donné.
• Droit naturel : Droit réputé inscrit dans la nature humaine et antérieur aux législateurs humains, associé à ce qui est juste par nature ou par loi divine.

★ À maîtriser

• Selon Hans Kelsen, la validité d’une règle dépend de sa forme et de sa conformité à une norme supérieure dans la hiérarchie des normes, présentée dans La théorie pure du Droit.

Compléments

• Le positivisme considère le droit comme un ensemble de règles sanctionnées par l’État, distinctes de la morale et de l’éthique personnelle.

• Selon John Austin, le droit est un commandement du souverain adressé à ses sujets et assorti de sanctions.

• La synthèse du cours présente le droit naturel comme une limite supérieure que le droit positif ne doit pas violer, notamment pour protéger la dignité humaine, et indique que le droit positif peut intégrer progressivement des principes naturels.

💡 Astuce mémo

Le positivisme demande si la règle est en vigueur ; le jusnaturalisme si elle est juste par nature.

📖 10. Obéissance au droit

📝 Points essentiels

• On obéit au droit par :
  • La coercition
  • La socialisation
  • L’intérêt
  • La conviction
  • La loyauté envers le système démocratique

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs