QCM : Notions fondamentales du droit (29 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et obligatoires dont le respect est garanti par la contrainte étatique. Le droit subjectif désigne une prérogative personnelle, le droit patrimonial une catégorie de droits évaluables en argent et le droit personnel une relation entre créancier et débiteur.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative personnelle garantie par le droit objectif qui permet d’exiger d’autrui un comportement, ici une action. Le droit objectif désigne les règles applicables, tandis que le caractère patrimonial renvoie à une valeur économique.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont immatériels, rattachés à la personne et disparaissent à son décès. Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, les droits réels portent sur une chose et les droits personnels permettent d’exiger un comportement dans une relation avec un débiteur.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme l’achat par contrat ; un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences. La confusion consiste à traiter l’accident comme un acte volontaire ou l’achat comme un simple événement.

Explication

Le droit objectif constitue la matrice qui attribue les droits subjectifs, et leur titulaire peut ensuite choisir de les exercer ou non. Dire que les droits subjectifs créent les règles inverse la relation, tandis que les assimiler à leur exercice confond attribution et mise en œuvre.

Explication

Pour Hobbes, l’absence de droit laisse place à une guerre permanente et à la loi du plus fort. L’homme naturellement bon renvoie à Rousseau, la protection institutionnelle à l’État et les droits naturels à Locke.

Explication

Locke associe les droits naturels et le fait que chacun soit juge de sa propre cause à la fondation d’un État chargé de protéger les individus. La souveraineté en échange de libertés évoque Hobbes, tandis que la volonté générale est associée à Rousseau.

Explication

Pour Rousseau, l’homme est bon à l’état de nature, mais la société, l’inégalité et la propriété privée le corrompent. La guerre permanente correspond à Hobbes, tandis que les droits naturels et la protection renvoient à Locke.

Explication

Le droit pacifie les rapports sociaux en remplaçant la vengeance privée par une procédure publique qui canalise les conflits. L’organisation des marchés concerne la vie économique, les libertés relèvent des droits fondamentaux et les crises constituent une autre fonction.

Explication

Le droit protège les libertés individuelles et les droits fondamentaux politiques et civils, dont le vote, la manifestation et la vie privée. L’organisation des marchés concerne l’économie, la procédure publique pacifie les conflits et l’encadrement des crises vise des situations exceptionnelles ou difficiles.

Explication

Les règles de politesse proviennent de l’éducation, varient selon les cultures et entraînent une sanction sociale, alors que les infractions juridiques relèvent du droit. La peine juridique confond les deux types de sanction, l’origine législative attribuée à la politesse en méconnaît la source, et le savoir-vivre assimile à tort la diffamation à la politesse.

Explication

La morale désigne les règles concrètes de conduite, tandis que l’éthique est le questionnement philosophique portant sur la morale. L’inversion des définitions confond les deux notions, l’application et la sanction judiciaires relèvent du droit, et la dernière formulation attribue à chacune la définition de l’autre.

Explication

Depuis 1905, la laïcité est instaurée en France et l’article 1 de la Constitution fonde la séparation de l’Église et de l’État. Le financement public des cultes contredit ce cadre, la liberté religieuse ne remplace pas le principe de séparation, et l’article 6 est ici confondu avec l’article constitutionnel pertinent.

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise une situation, et une personne est en infraction si elle réunit les critères prévus. L’idée qu’elle désigne chaque conducteur confond règle abstraite et loi visant une personne, tandis que l’impersonnalité n’empêche pas l’application à un individu et ne supprime pas la sanction.

Explication

L’article 6 de la DDHC implique qu’à situation comparable corresponde un traitement comparable. L’identité des résultats ne découle pas de ce principe, un traitement différent contredit la comparabilité des situations, et des critères personnalisés s’écartent de l’application égale de la loi.

Explication

Une règle supplétive fournit la solution par défaut, mais les parties peuvent lui substituer un choix contractuel. La règle impérative ne peut être écartée par contrat, une permission ne désigne pas ici la règle supplétive applicable par défaut, et le choix contractuel n’est pas une dérogation à une règle d’ordre public.

Explication

La contrainte légitime est détenue par l’État et demeure encadrée par des règles. Attribuer ce monopole au ministère public confond une autorité de poursuite avec l’État, tandis que la contrainte privée ne constitue pas ce monopole et que l’absence de cadre contredit son encadrement.

Explication

La sanction civile vise à rétablir l’équilibre et à réparer le préjudice, plutôt qu’à punir. La punition et la dissuasion relèvent des sanctions pénales, tandis que la nullité rend le contrat inexistant au lieu de compenser le dommage par une somme.

Explication

La procédure organise les étapes menant à l’évaluation finale d’une affaire et garantit la défense des parties ainsi que le contrôle des décisions. La décision finale n’est qu’un aboutissement, et la procédure ne se limite ni à une seule partie ni au réexamen des faits.

Explication

Après l’échange des arguments écrits et l’audience avec délibéré, le tribunal rend son jugement, avant les voies de recours puis l’exécution. La saisine intervient plus tôt, et les recours comme l’exécution suivent le jugement.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits ; elle peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt. Réexaminer les faits correspond à l’office des juges du fond, et la réformation du jugement relève de la cour d’appel.

Explication

Le principe de légalité interdit de poursuivre une personne pour avoir enfreint une loi qui n’existait pas encore au moment des faits. Des preuves établissant l’acte ou une décision sur l’opportunité des poursuites ne rendent pas rétroactivement applicable la loi nouvelle.

Explication

Le droit positif désigne les règles effectivement en vigueur dans un État à un moment donné. Le droit naturel renvoie à la justice réputée inscrite dans la nature, le commandement souverain à la conception d’Austin, et la hiérarchie des normes au cadre associé à Kelsen.

Explication

Pour Kelsen, la validité d’une règle dépend de sa forme et de sa conformité à une norme supérieure dans la hiérarchie des normes. La justice morale du contenu et l’ordre du souverain relèvent d’autres conceptions, tandis que l’ancienneté n’est pas le critère indiqué.

Explication

Le droit naturel est conçu comme antérieur aux législateurs humains et associé à ce qui est juste par nature ou par loi divine. Le droit positif dépend des règles établies par les autorités, tandis que la sanction étatique et la hiérarchie des normes renvoient à des aspects du positivisme juridique.

Explication

La loyauté envers le système démocratique est une raison d’obéir au droit distincte de la conviction, de la coercition et de l’intérêt. La conviction repose sur l’adhésion à une idée, la coercition sur la contrainte et l’intérêt sur l’avantage que la personne en retire.

Explication

La socialisation conduit une personne à intérioriser les règles et les normes au cours de sa vie en société. La conviction suppose une adhésion personnelle, la coercition repose sur la contrainte et l’intérêt sur un bénéfice recherché.

Explication

Le droit organise les marchés, la protection des consommateurs et les relations entre employeurs et salariés. La pacification concerne le remplacement de la vengeance privée par une procédure publique, tandis que les libertés politiques et la réparation d’un préjudice relèvent d’autres fonctions ou mécanismes.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel et peuvent entraîner une peine de prison d’au plus dix ans ainsi que des peines complémentaires. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou, dans les cas prévus par la loi, de la cour criminelle départementale.