★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont immatériels, rattachés à la personne et disparaissent à son décès.
Compléments
1. Une règle s’applique de manière générale aux habitants d’un pays et sa violation peut entraîner une sanction étatique. De quelle notion s’agit-il ?
2. Une locataire peut exiger de son propriétaire qu’il effectue une réparation à laquelle il est tenu. Quelle notion décrit la prérogative de la locataire ?
3. Après le décès d’une personne, laquelle de ces catégories correspond à un droit immatériel rattaché à sa personne et qui s’éteint avec elle ?
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires qui gouvernent la vie en société.
Comment le respect du droit objectif est-il garanti ?
Par la contrainte étatique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives personnelles garanties par le droit objectif.
Qu’exigent les droits subjectifs d’autrui ?
Un comportement, une action ou une abstention.
Comment évalue-t-on la valeur économique des droits patrimoniaux ?
En argent.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
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