QCM : Droit familial et pratique notariale (11 questions)

Question 1

1. Une personne peut posséder des droits, mais ne pas être en mesure de les exercer elle-même. Quelle distinction s’applique ?

Elle a la personnalité juridique, mais sa capacité juridique est limitée.

Elle a la capacité juridique, mais pas la personnalité juridique.

Elle a la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle exerce elle-même ses droits.

Elle est identifiée juridiquement, ce qui lui confère la capacité juridique.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique concerne l’exercice de ces droits. Confondre titularité et exercice inverse cette distinction; assimiler l’identification à la capacité ou à l’exercice direct des droits mélange des notions différentes.

Answer

Elle a la personnalité juridique, mais sa capacité juridique est limitée.

Question 2

2. Quel ensemble de règles relève du droit des personnes ?

Les règles sur les biens, leur propriété et leur transmission entre personnes.

Les règles sur l’exercice des droits, sans traiter leur attribution ni l’identification.

Les règles sur les personnes comme sujets de droit, leur personnalité et leur identification.

Les règles sur les relations de parenté, d’alliance et les devoirs familiaux.

Explication

Le droit des personnes envisage les personnes comme des sujets de droit et comprend notamment les règles relatives à la personnalité juridique, à son attribution et à son extinction, ainsi qu’à l’identification des personnes physiques. Le réduire aux biens, aux relations familiales ou à la seule capacité laisse de côté des éléments essentiels de cette définition.

Answer

Les règles sur les personnes comme sujets de droit, leur personnalité et leur identification.

Question 3

3. Deux personnes sont liées par alliance plutôt que par parenté. Leurs relations relèvent-elles du droit de la famille ?

Non, car le droit de la famille s’applique aux relations entre parents et enfants.

Oui, car le droit de la famille régit les relations liées à la parenté ou à l’alliance.

Oui, à condition que leurs relations portent sur des droits et devoirs financiers.

Non, car le droit de la famille concerne les liens de parenté, mais pas les alliances.

Explication

Le droit de la famille, branche du droit privé, régit les relations entre individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. Écarter l’alliance restreint la définition; les rapports financiers relèvent plus précisément de la dimension patrimoniale, et les relations parents-enfants n’en sont qu’un aspect.

Answer

Oui, car le droit de la famille régit les relations liées à la parenté ou à l’alliance.

Question 4

4. Une personne transmet gratuitement une partie de ses biens à un proche par testament. Comment qualifier cet acte ?

Une vente consentie à titre onéreux.

Une succession excluant la qualification de libéralité.

Une libéralité réalisée par testament.

Une donation entre vifs conclue par les personnes concernées.

Explication

Une libéralité consiste à disposer gratuitement de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d’autrui; elle peut être faite par donation entre vifs ou par testament. Assimiler l’acte à une succession générale méconnaît cette qualification, une vente est onéreuse, et le testament n’est pas une donation entre vifs.

Answer

Une libéralité réalisée par testament.

Question 5

5. Que désigne l’évolution du droit de la famille depuis la création du Code civil ?

La limitation des réformes familiales aux relations entre époux, sans tenir compte des évolutions de la société

L’adaptation du droit aux transformations sociales, avec des réformes favorisant l’égalité et la liberté au sein de la famille

Le remplacement progressif des règles familiales par des règles patrimoniales, afin d’unifier les rapports entre proches

La priorité donnée à la stabilité des modèles familiaux, même lorsque les pratiques sociales se transforment

Explication

Le droit de la famille évolue en réponse aux transformations sociales et sociétales, et ses réformes tendent à renforcer l’égalité et la liberté entre les membres de la famille. La stabilité des modèles familiaux n’est pas présentée comme l’objectif principal de ces évolutions.

Answer

L’adaptation du droit aux transformations sociales, avec des réformes favorisant l’égalité et la liberté au sein de la famille

Question 6

6. Quel label du Conseil supérieur du notariat atteste qu’un notaire a suivi une formation spécialisée en droit de la famille ?

Notaire conseil en médiation familiale

Notaire conseil aux familles

Notaire spécialiste des personnes vulnérables

Notaire référent en droit patrimonial

Explication

Le label « Notaire conseil aux familles » atteste la réalisation d’un cursus spécialisé en droit de la famille. Il ne certifie pas une spécialisation en médiation familiale, même si celle-ci peut être liée à l’accompagnement des familles.

Answer

Notaire conseil aux familles

Question 7

7. Quelle fonction remplit le dépôt par le notaire d’une convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes ?

Il confère à la convention force exécutoire et autorité de chose jugée.

Il remplace le consentement des époux par une décision notariale.

Il permet au notaire de prononcer le divorce après examen des motifs.

Il transfère au notaire le pouvoir de trancher un désaccord entre époux.

Explication

Le dépôt au rang des minutes relève de la fonction instrumentaire du notaire et confère à la convention force exécutoire et autorité de chose jugée. Contrairement à l’idée qu’il prononcerait le divorce, le notaire reçoit et dépose la convention sans remplacer le consentement des époux.

Answer

Il confère à la convention force exécutoire et autorité de chose jugée.

Question 8

8. Dans quel ordre les étapes courantes du traitement d’un dossier familial se succèdent-elles, de l’accueil jusqu’aux démarches après la signature ?

Accueil du client, rédaction de l’acte, constitution du dossier, taxation, signature, formalités postérieures

Accueil du client, constitution du dossier, signature, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation

Accueil du client, constitution du dossier, rédaction de l’acte, signature, taxation, formalités postérieures

Constitution du dossier, accueil du client, rédaction de l’acte, signature, formalités postérieures, taxation

Explication

Le processus suit une progression allant de l’accueil à la constitution du dossier, puis à la rédaction et à la signature de l’acte, avant la taxation et les formalités postérieures. La rédaction ne précède pas la constitution du dossier, qui sert à recueillir et analyser les pièces nécessaires à l’acte.

Answer

Accueil du client, constitution du dossier, rédaction de l’acte, signature, taxation, formalités postérieures

Question 9

9. Quelle distinction oppose l’enregistrement d’un acte à sa publicité foncière ?

L’enregistrement authentifie l’acte par la signature des parties, tandis que la publicité foncière vérifie les pièces qui lui sont annexées.

L’enregistrement conserve l’acte dans les archives notariales, tandis que la publicité foncière détermine son tarif proportionnel ou fixe.

L’enregistrement sert au paiement des droits fiscaux, tandis que la publicité foncière rend l’acte immobilier opposable aux tiers et actualise le fichier immobilier.

L’enregistrement rend l’acte immobilier opposable aux tiers, tandis que la publicité foncière sert au paiement des droits fiscaux dus.

Explication

L’enregistrement auprès du service départemental de l’enregistrement vise notamment le paiement des droits fiscaux, alors que la publicité foncière auprès du service de la publicité foncière assure l’opposabilité aux tiers et la mise à jour du fichier immobilier. Confondre leurs effets revient à attribuer à l’enregistrement la fonction juridique propre à la publicité foncière.

Answer

L’enregistrement sert au paiement des droits fiscaux, tandis que la publicité foncière rend l’acte immobilier opposable aux tiers et actualise le fichier immobilier.

Question 10

10. Pourquoi la formation du bloc de compétences 2 est-elle répartie sur deux années ?

Parce que les compétences de rédaction sont réservées à la première année et les compétences de conseil à la seconde.

Parce que les thèmes sont distribués entre les deux années, des notions de filiation et d’union vers les successions et l’indivision.

Parce que les matières de droit international sont enseignées en première année avant les matières de droit civil en seconde.

Parce que les activités du bloc sont réparties selon le statut professionnel des étudiants, puis réunies en deuxième année.

Explication

La répartition progressive permet d’aborder en première année la filiation, les unions, la désunion et une première partie de la protection des personnes vulnérables, puis notamment les libéralités, les successions et l’indivision en deuxième année. Cette organisation ne sépare pas les compétences selon la rédaction et le conseil, mais répartit les activités juridiques du bloc sur les deux années.

Answer

Parce que les thèmes sont distribués entre les deux années, des notions de filiation et d’union vers les successions et l’indivision.

Question 11

11. Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, quelle distinction permet de déterminer si elle peut être titulaire de droits et qui peut les exercer pour elle ?

La capacité juridique et la personnalité juridique désignent toutes deux l’aptitude du tuteur à représenter la personne.

La personnalité juridique disparaît lors de la tutelle, tandis que le tuteur devient titulaire des droits de la personne.

La personnalité juridique lui permet d’être titulaire de droits, tandis que le tuteur peut l’aider à les exercer.

La capacité juridique lui permet d’être titulaire de droits, tandis que la personnalité juridique autorise le tuteur à les exercer.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, alors que la capacité juridique concerne l’exercice de ces droits. La tutelle ne transfère pas au tuteur la titularité des droits de la personne protégée.

Answer

La personnalité juridique lui permet d’être titulaire de droits, tandis que le tuteur peut l’aider à les exercer.

QCM : Droit familial et pratique notariale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne peut posséder des droits, mais ne pas être en mesure de les exercer elle-même. Quelle distinction s’applique ?

2. Quel ensemble de règles relève du droit des personnes ?

3. Deux personnes sont liées par alliance plutôt que par parenté. Leurs relations relèvent-elles du droit de la famille ?

4. Une personne transmet gratuitement une partie de ses biens à un proche par testament. Comment qualifier cet acte ?

5. Que désigne l’évolution du droit de la famille depuis la création du Code civil ?

6. Quel label du Conseil supérieur du notariat atteste qu’un notaire a suivi une formation spécialisée en droit de la famille ?

7. Quelle fonction remplit le dépôt par le notaire d’une convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses minutes ?

8. Dans quel ordre les étapes courantes du traitement d’un dossier familial se succèdent-elles, de l’accueil jusqu’aux démarches après la signature ?

9. Quelle distinction oppose l’enregistrement d’un acte à sa publicité foncière ?

10. Pourquoi la formation du bloc de compétences 2 est-elle répartie sur deux années ?

11. Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, quelle distinction permet de déterminer si elle peut être titulaire de droits et qui peut les exercer pour elle ?

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