QCM : Droit des personnes et de la famille (21 questions)

Explication

Le droit des personnes regroupe les règles relatives aux personnes comme sujets de droit, notamment à l’attribution et à l’extinction de leur personnalité juridique et à leur identification. Le droit de la famille porte sur les relations familiales, tandis que la capacité concerne l’exercice des droits.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer ces droits. Inverser ces deux aptitudes confond titularité et exercice; les autres réponses substituent l’identification ou les obligations à ces définitions.

Explication

Le droit de la famille régit les relations entre les individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. Le droit patrimonial de la famille concerne leur dimension pécuniaire, et le droit des successions porte sur les rapports entre héritiers et le transfert des biens du défunt.

Explication

Les principaux thèmes du droit de la famille comprennent notamment la filiation, le Pacs, le mariage et le divorce. Les assurances, le droit fiscal et le droit des sociétés sont des disciplines voisines; les successions relèvent du droit patrimonial de la famille.

Explication

Le droit patrimonial de la famille porte sur les rapports familiaux à dimension pécuniaire et les droits et devoirs financiers entre membres de la famille. Le droit de la famille au sens général régit leurs relations, tandis que les successions concernent notamment le transfert des biens du défunt.

Explication

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit de biens ou de droits au profit d’une autre personne; elle peut prendre la forme d’un testament. La donation entre vifs est une autre forme de libéralité, tandis qu’une succession concerne le transfert des biens du défunt aux héritiers.

Explication

Les réformes tendent notamment à accroître l’égalité et la liberté entre les membres de la famille. Le maintien des hiérarchies contredit cette orientation, la protection patrimoniale ne la résume pas et la judiciarisation accrue va à l’encontre de l’évolution décrite.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a créé le divorce par consentement mutuel sans recours au juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce judiciaire renvoie à la réforme de 1975, l’absence de dépôt omet une étape prévue et la séparation de corps est une autre procédure.

Explication

Le transfert de certaines fonctions du juge vers le notaire, accompagné d’une pluralisation des formes de justice, correspond à une déjudiciarisation et à une notarisation croissantes. Cela ne supprime pas l’indépendance du juge, n’inverse pas les rôles institutionnels et ne décrit pas une judiciarisation accrue.

Explication

Le notaire est présenté comme le partenaire privilégié de la famille et comme un spécialiste du droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial. Le limiter aux successions ou aux régimes matrimoniaux réduit son champ, tandis que trancher les litiges relève du juge.

Explication

Le mandat de protection future permet au mandant de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter si une perte de capacité survient. La tutelle est une mesure de protection distincte, le mandataire ne choisit pas le mandant, et la curatelle repose sur une logique d’assistance.

Explication

Le notaire vérifie la capacité des parties ou leur assistance ou représentation par des personnes habilitées, comme un tuteur ou un curateur. Un simple accord ou la présence d’un proche non habilité ne suffit pas, et la règle prévoit l’assistance aussi bien que la représentation.

Explication

Le notaire est seul compétent pour procéder au changement de régime matrimonial en cours de mariage. Le juge aux affaires familiales est confondu avec le professionnel compétent, l’officier d’état civil avec l’autorité célébrant le mariage, et la déclaration des époux avec une modification sans intervention notariale.

Explication

Les mesures s’appliquent depuis le 25 mars 2019, y compris aux situations en cours dépourvues de décision juridictionnelle irrévocable. La date du 23 mars correspond à la loi, tandis que l’exclusion des situations en cours et l’attente d’une décision ajoutent des conditions qui ne s’appliquent pas.

Explication

Le dossier suit l’enchaînement de l’accueil à l’ouverture et la constitution, puis la rédaction, la signature, la taxation, les formalités postérieures et l’archivage. La rédaction avant la constitution inverse deux étapes, la taxation avant la signature déplace son moment, et l’archivage avant les formalités postérieures inverse la clôture du processus.

Explication

La constitution du dossier requiert rigueur et organisation, notamment la collecte et l’analyse des pièces nécessaires à la rédaction. Rédiger avant vérification, classer sans analyser ou faire signer avant de réunir les pièces omet cette étape essentielle de préparation.

Explication

Le notaire a un devoir général et absolu de conseil, doit analyser le dossier dans l’intérêt de la famille et peut refuser d’instrumenter lorsqu’il l’estime nécessaire. Se limiter à transmettre des informations, suivre la demande sans analyse ou instrumenter malgré la nécessité d’un refus méconnaît cette responsabilité.

Explication

La publicité foncière effectuée auprès du SPF rend l’acte immobilier opposable aux tiers et actualise le fichier immobilier. L’enregistrement auprès du SDE concerne le versement des droits fiscaux, tandis que les émoluments rémunèrent le notaire.

Explication

Les émoluments rémunèrent le notaire selon un tarif proportionnel ou fixe, alors que les sommes fiscales versées au Trésor public comprennent notamment les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. La confusion entre ces deux catégories explique les erreurs portant sur les droits ou les émoluments.

Explication

La pratique de l’indivision fait partie des sept activités du bloc 2, aux côtés notamment de la filiation, des unions, des désunions et du règlement des successions. La confusion entre unions et désunions les regroupe à tort, tandis que les contrats commerciaux et la vente immobilière ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Les compétences comprennent la rédaction d’actes simples ou de projets complexes, le contrôle des pièces après signature, la production des sous-produits, le classement et la clôture du dossier. Classer avant le contrôle inverse l’ordre indiqué, et la clôture fait bien partie des opérations attendues.