Que regroupe le droit des personnes ?
Les règles relatives aux personnes comme sujets de droit.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à exercer des droits.
Quelles relations le droit de la famille régit-il ?
Les relations entre individus unis par la parenté ou l’alliance.
Quels domaines relèvent du droit de la famille ?
La filiation et les relations entre parents et enfants.
Quel type de rapports familiaux étudie le droit patrimonial de la famille ?
Les rapports familiaux ayant une dimension pécuniaire.
Qu’est-ce qu’une libéralité ?
Un acte de disposition gratuite de biens ou de droits au profit d’autrui.
Que régit le droit des successions concernant le transfert du patrimoine du défunt ?
Le transfert de ses biens, droits et actions vers les héritiers.
Vers quelles valeurs tendent les réformes du droit de la famille ?
Vers davantage d’égalité et de liberté entre les membres de la famille.
Quelle procédure de divorce la loi du 18 novembre 2016 crée-t-elle sans recours au juge ?
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
Quel rôle le notaire joue-t-il auprès de la famille ?
Il est son partenaire privilégié et un spécialiste du droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
Qui le mandant désigne-t-il dans un mandat de protection future ?
Un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter en cas de perte de capacité physique ou mentale.
Que vérifie le notaire concernant la capacité des parties ?
Qu’elles peuvent accomplir les actes envisagés ou sont assistées ou représentées par des personnes habilitées.
Quelle loi étend les compétences notariales en droit des personnes et de la famille ?
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Depuis quelle date les mesures de déjudiciarisation de la loi n° 2019-222 s’appliquent-elles ?
Depuis le 25 mars 2019.
À quelles situations s’appliquent les mesures de déjudiciarisation de la loi n° 2019-222 ?
Aux situations en cours sans décision juridictionnelle irrévocable.
Qui est seul compétent pour changer le régime matrimonial en cours de mariage ?
Le notaire.
Quelles sont les étapes générales du traitement d’un dossier notarial ?
Accueil, ouverture et constitution du dossier, rédaction, signature, taxation, formalités postérieures et archivage.
Quelles qualités exige la constitution d’un dossier notarial ?
Rigueur, organisation et maîtrise des savoirs juridiques.
Quel devoir général incombe au notaire dans l’analyse d’un dossier ?
Un devoir de conseil général et absolu.
Quels modes de calcul peuvent déterminer la rémunération notariale ?
Un tarif proportionnel ou un tarif fixe.
Que permet l’enregistrement auprès du SDE ?
Le versement des droits fiscaux dus.
Combien d’activités composent le bloc de compétences 2 ?
Sept activités.
Quelles étapes de gestion de dossier relèvent des compétences du bloc 2 ?
De l’ouverture à la clôture du dossier.
Quelle compétence du bloc 2 porte sur les clauses d’un acte ?
La sélection et la vérification des clauses.
Qui sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Quels exemples de personnes morales sont cités ?
Les sociétés et les associations.
Qu’étudie le bloc de compétences 2 ?
Les personnes physiques.
Dans quel bloc les personnes morales sont-elles étudiées en détail ?
Le bloc de compétences 3.
Sous l’égide de quelle organisation la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été rédigée ?
Sous l’égide de l’ONU.
Quels domaines comprend notamment le droit patrimonial de la famille ?
Les régimes matrimoniaux, le divorce, les successions et les libéralités.
Sous quelles formes de propriété une libéralité peut-elle être consentie ?
En pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Quelle réforme la loi Carbonnier I du 13 juillet 1965 introduit-elle ?
Le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Quel pacte la loi du 15 novembre 1999 adopte-t-elle ?
Le pacte civil de solidarité, ouvert aux personnes de même sexe.
Quelle union la loi du 17 mai 2013 ouvre-t-elle aux personnes de même sexe ?
Le mariage.
Quel objectif poursuit la loi du 23 mars 2019 concernant les majeurs vulnérables ?
Renforcer leurs droits en rénovant les règles qui leur sont applicables.
Quelles possibilités la loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre-t-elle en matière d’AMP ?
L’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Quelle adoption la loi du 21 février 2022 ouvre-t-elle ?
L’adoption aux couples non mariés.
Quels pouvoirs supplémentaires le mandat de protection future authentique permet-il au mandataire ?
Des actes de disposition, comme la vente des biens du mandant.
Quels actes relatifs à la filiation ou à l’AMP sont reçus par-devant notaire ?
Le consentement à l’adoption, le consentement notarié à l’AMP dans les cas prévus et la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître dans les hypothèses prévues.
Comment le notaire établit-il la possession d’état pour créer un lien de filiation ?
Par un acte de notoriété.
Quels actes relatifs au mariage ou aux donations sont reçus par-devant notaire ?
Le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial et l’acte de donation.
Quels actes le notaire est-il seul compétent pour établir ou recueillir en matière de filiation ?
L’acte de notoriété établissant la possession d’état et le consentement notarié des époux aux dispositifs d’AMP prévus par la loi.
Quel rôle le notaire peut-il exercer lorsque les intérêts de personnes vulnérables sont en jeu ?
Une fonction d’alerte.
Quelle attitude le notaire adopte-t-il à l’accueil en droit de la famille ?
Il fait preuve d’empathie et d’écoute active.
Quel délai le notaire doit-il respecter pour répondre au client ?
Il doit répondre avec diligence.
Dans une succession, sous quel délai le dossier est-il créé selon l’exemple de procédure qualité ?
Au plus tard dans les 48 heures.
Qui rédige les actes notariaux et sous quelle supervision ?
Le notaire ou ses collaborateurs sous son contrôle.
Quels éléments composent souvent un acte familial ?
Un préambule, le corps de l’acte et sa clôture avec les annexes éventuelles.
Quel barème proportionnel s’applique à la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ?
4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, puis 0,998 %.
Quel émolument fixe s’applique au Pacs initial ou modificatif ?
84,51 € HT.
Sur quels éléments reposent les droits dus pour les donations et les successions ?
Un barème par tranches auquel s’ajoutent des abattements fiscaux.
Quel service reçoit la publication des actes portant sur des mutations immobilières ?
Le service de la publicité foncière.
Quelles formalités d’enregistrement un acte peut-il relever selon sa nature et la présence d’immeubles ?
Enregistrement sur état, au SDE, double formalité SDE puis SPF, ou formalité fusionnée au SPF.
Combien de temps le notaire conserve-t-il les actes reçus et ceux de ses prédécesseurs ?
De 75 à 100 ans.
Sur combien d’années la formation du bloc 2 est-elle répartie ?
Deux années.
Quand sont étudiées les unions, la filiation et la désunion dans la formation du bloc 2 ?
En première année.
Quelles activités du bloc 2 sont étudiées en deuxième année ?
La seconde partie de la protection, les libéralités, les successions et l’indivision.
Sur quels blocs le bloc 2 s’appuie-t-il en complément ?
Les blocs 1 et 3.
Dans quel bloc sont étudiées les notions juridiques mobilisées par le bloc 2 ?
Dans le bloc 7.
Que confère le dépôt chez un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel ?
Une date certaine et une force exécutoire.
Quelles fonctions gracieuses du juge sont transférées au notaire ?
La fonction juridictionnelle.
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1. Quel domaine juridique rassemble les règles qui considèrent les personnes comme des sujets de droit et portent notamment sur leur personnalité juridique et leur identification ?
2. Une personne peut être titulaire de droits et d’obligations, mais ne pas pouvoir les exercer elle-même. Quelle distinction juridique cette situation illustre-t-elle ?
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