Après quel délai la déclaration d’absence peut-elle être prononcée après un jugement constatant l’absence ?
Après 10 ans.
Que vérifie le tribunal judiciaire avant de déclarer l’absence ?
Le délai et les circonstances du défaut de nouvelles, afin d’établir que le décès est probable.
Quel effet successoral produit la déclaration d’absence ?
Elle ouvre la succession de l’absent.
Qu’est-ce que la disparition en droit civil ?
Un événement faisant douter de la survie d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé.
Quelles conditions permettent une déclaration judiciaire de décès selon l’article 88 du Code civil ?
Une disparition mettant la vie en danger sans corps retrouvé, ou un décès certain dont le corps reste introuvable.
Par quels éléments le droit civil distingue-t-il les personnes physiques ?
Par les éléments d’identification composant leur état civil et produisant des effets juridiques.
Quels éléments identifient traditionnellement une personne physique en droit civil ?
Le nom, le domicile et les actes de l’état civil.
Quel élément peut s’ajouter aux trois éléments traditionnels d’identification civile ?
Le sexe.
Quel principe le droit civil pose-t-il concernant les sexes ?
Le principe de l’égalité juridique des sexes.
L’égalité juridique des sexes garantit-elle une égalité réelle dans les faits ?
Non, elle ne garantit pas une égalité réelle dans les faits.
Que met en question le transsexualisme lorsque les sexes biologique et psychologique ne concordent pas ?
La relation entre le sexe biologique et le sexe psychologique.
Quelle évolution la jurisprudence a-t-elle connue concernant le changement d’état civil ?
D’abord refusé au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes, le changement a été admis sous conditions médicales strictes, puis facilité par la loi du 18 novembre 2016.
Quelle condition permet de demander la modification de la mention du sexe depuis 2016 ?
La mention doit ne pas correspondre au sexe dans lequel la personne se présente et est connue, sans condition médicale ni opération obligatoire.
Quels critères légaux sont mentionnés pour changer de sexe à l’état civil ?
La présentation publique, la connaissance par l’entourage sous le sexe revendiqué et le changement de prénom correspondant.
Comment se définit une personne intersexe à la naissance ?
Elle naît avec un appareil génital incomplet ou ambigu.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 4 mai 2017 sur l’inscription du sexe à l’état civil ?
La loi française ne permet d’inscrire qu’un sexe masculin ou féminin.
Que désigne le nom de famille dans la vie sociale et juridique ?
Une personne pour l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs.
À quels rôles le nom est-il associé pour une personne ?
À la personnalité, à l’identité, à l’appartenance familiale et à l’identification par l’état civil.
Depuis quelle loi les parents choisissent-ils librement les prénoms ?
Depuis la loi du 8 janvier 1993.
Quand les deux filiations sont établies simultanément, quels noms les parents peuvent-ils choisir pour l’enfant ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
En cas de désaccord déclaré, quels noms reçoit l’enfant lorsque ses deux filiations sont établies ?
Le premier nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
Quel nom porte d’abord l’enfant lorsque ses filiations sont établies successivement ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quelle différence distingue l’adoption plénière de l’adoption simple concernant la famille d’origine ?
L’adoption plénière rompt les liens, tandis que l’adoption simple les maintient.
Quel principe le droit français applique-t-il traditionnellement au nom ?
Son immutabilité.
Que produit le non-usage prolongé du nom sur sa titularité ?
Il ne la fait pas perdre.
Quel fondement exige l’article 61 du Code civil pour changer de nom ?
Une autorisation administrative fondée sur un intérêt légitime.
Qu’est-ce qui distingue l’usurpation du nom de son utilisation abusive ?
L’usurpation consiste à porter le nom sans droit dans les actes civils ; l’utilisation abusive l’emploie dans une action déterminée sans se l’attribuer.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne ?
Le lieu de son principal établissement, qui constitue son siège légal.
Qu’est-ce que la résidence d’une personne ?
Le lieu où elle se trouve effectivement durant un certain temps.
Selon l’article 102 du Code civil, où se situe le domicile volontaire d’un Français pour ses droits civils ?
Au lieu de son principal établissement.
Quelles conditions l’article 103 du Code civil impose-t-il pour changer de domicile ?
Une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.
Quel domicile retenir si une personne n’en a pas d’autre identifiable ?
Son domicile d’origine.
Que prévoit le principe d’unicité du domicile ?
Une personne n’a qu’un domicile.
Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?
Un écrit instrumentaire dressé par un agent public pour recevoir, conserver et publier les événements caractérisant l’état civil d’une personne.
Que désigne l’état civil ?
La condition d’une personne au regard du droit civil.
Comment la publicité des actes d’état civil est-elle assurée ?
Par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil.
Jusqu’à quelle procédure les actes d’état civil font-ils foi pour les constatations personnelles de l’officier ?
Jusqu’à inscription de faux.
Que deviennent le jugement et les biens si l’absent revient ?
Le jugement est annulé et ses biens lui sont restitués dans l’état où ils se trouvent.
Comment l’article 90 du Code civil fixe-t-il la date du décès ?
D’après les présomptions tirées des circonstances, ou au jour de la disparition à défaut.
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès en matière d’état civil ?
Il tient lieu d’acte d’état civil et produit les effets d’un acte de décès ordinaire.
Quel effet produit l’indication du sexe dans l’acte de naissance ?
Elle en fait un élément d’identification.
Que prévoit la circulaire du 14 mai 2010 sur la réassignation chirurgicale ?
Le changement de sexe ne nécessite pas forcément une réassignation chirurgicale.
Qu’exige la Cour de cassation dans ses arrêts du 7 juin 2012 ?
La preuve de la réalité du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
Le 10 mars 2015, quelle condition imposée par la Turquie la CEDH a-t-elle condamnée ?
La condition de stérilité pour accéder à une opération de changement de sexe.
Quelle mention le tribunal de grande instance de Tours a-t-il ordonné le 20 août 2015 ?
La mention « sexe neutre ».
Que prévoit la circulaire française de 2011 lorsque le sexe ne peut être déterminé à la naissance ?
La mention du sexe peut ne pas être transcrite, puis l’état civil est complété après des traitements appropriés.
Pourquoi la cour d’appel d’Orléans a-t-elle infirmé le jugement de Tours le 22 mars 2016 ?
Les textes français ne prévoyaient pas la mention « sexe neutre ».
Quelles nécessités la Cour de cassation invoque-t-elle pour justifier la binarité des mentions de sexe ?
Les nécessités de l’organisation sociale et juridique.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle l’atteinte à la vie privée liée à la binarité des mentions de sexe ?
Elle ne la juge pas disproportionnée.
Quels sont les éléments nécessaires du nom ?
Le nom de famille et le prénom.
Qui peut demander un changement de prénom et à qui adresser la demande ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut la demander à l’officier d’état civil.
Qu’est-ce qu’un pseudonyme ?
Un nom choisi volontairement pour exercer une activité sous une identité d’emprunt.
À quelles conditions le pseudonyme se transmet-il aux héritiers de son auteur ou artiste ?
Il ne se transmet pas, sauf accord de son auteur ou artiste.
Quel statut juridique caractérise la particule dans un nom ?
Elle fait partie du nom, se transmet par dévolution héréditaire et bénéficie de la protection des tribunaux.
Depuis la loi du 4 mars 2002, quel terme a remplacé « nom patronymique » ?
« Nom de famille » a remplacé « nom patronymique ».
Quel principe applique le nom choisi ou dévolu au premier enfant commun ?
Le principe d’unité du nom de la fratrie.
En adoption plénière par une personne seule, quel nom prend l’enfant ?
Le nom de l’adoptant.
Quel consentement exige l’ajout du nom de l’adoptant pour un adopté de plus de 13 ans ?
Le consentement de l’adopté.
Quelles conditions permettent exceptionnellement de conserver un nom possédé longtemps ?
Un usage loyal, public et incontesté.
Quand la Cour de cassation a-t-elle statué sur la revendication du nom des ancêtres après une possession prolongée ?
Le 20 septembre 2003.
Quel délai permet de former opposition au changement de nom autorisé ?
Deux mois après la publication du décret.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il admis des motifs privés et affectifs pour changer de nom ?
Le 31 janvier 2014.
Quel procès le domicile aide-t-il à localiser territorialement ?
Le procès devant la juridiction territorialement compétente.
Où le domicile situe-t-il l’ouverture d’une succession ?
Au domicile de la personne.
Où le domicile situe-t-il le paiement d’une dette ?
Au domicile du débiteur.
Quel effet la résidence peut-elle parfois produire ?
Des effets comparables à ceux du domicile.
Comment le juge détermine-t-il le principal établissement lorsque plusieurs lieux présentent des intérêts ?
En appréciant le fait matériel et l’intention de l’intéressé.
Qui fixe le domicile légal de certaines personnes dépendantes ?
La loi.
Où est fixé le domicile légal d’un mineur non émancipé ?
Chez ses parents.
Où est fixé le domicile légal d’un majeur en tutelle ?
Chez son tuteur.
Où est fixé le domicile légal d’un salarié ou domestique vivant chez son maître ?
Chez son maître.
Quel lien les personnes sans domicile stable peuvent-elles justifier pour obtenir une carte d’identité ?
Un lien avec un organisme d’accueil agréé.
Qu’est-ce que le domicile élu ?
Le lieu choisi pour recevoir valablement les actes de procédure, distinct du domicile réel.
Que réprime l’article 226-4 du Code pénal concernant le domicile d’autrui ?
L’introduction ou le maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
Par quels agents les actes d’état civil sont-ils dressés ?
Par le maire ou son délégataire, ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires.
Comment l’officier d’état civil traite-t-il les déclarations reçues ?
Il les consigne sans en vérifier la sincérité.
Quelles responsabilités une irrégularité peut-elle engager pour l’officier d’état civil ?
Sa responsabilité pénale, disciplinaire et civile.
Comment les actes d’état civil sont-ils conservés et transmis ?
Ils sont inscrits en double exemplaire, l’un conservé aux archives communales et l’autre transmis au greffe du tribunal judiciaire en fin d’année.
Quels jugements établis ailleurs doivent être transcrits dans les registres d’état civil ?
Les jugements déclaratifs de décès et les jugements d’adoption, notamment.
À quoi servent les mentions marginales dans les actes d’état civil ?
Elles renvoient d’un acte à un autre pour faire apparaître les modifications ultérieures de l’état d’une personne.
Qui peut obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage ?
L’intéressé, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le procureur de la République.
Qui peut obtenir une copie d’un acte de décès ?
Toute personne.
Comment la sincérité des déclarations rapportées par l’officier d’état civil peut-elle être contestée ?
Par la preuve contraire, sans inscription de faux.
Quels pays reconnaissent la mention « sexe neutre », contrairement à la France ?
L’Allemagne, l’Australie et le Népal.
Quel décret permet à une photocopie de carte d’identité valide de remplacer certains justificatifs ?
Le décret du 26 décembre 2000.
Quels justificatifs une photocopie de carte nationale d’identité valide dispense-t-elle de produire ?
Un certificat de nationalité française ou un extrait d’acte de naissance du titulaire.
À quelle date la CEDH a-t-elle rendu son arrêt sur le changement d’état civil et l’article 8 ?
Le 6 avril 2017.
Quelles conditions permettent l’inscription électorale dans une commune ?
Y avoir son domicile réel, y résider depuis au moins six mois ou figurer depuis deux ans au rôle des contributions communales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Personnes physiques et droits civils.
1. Un jugement constate judiciairement l’absence d’une personne le 15 mars 2014. À partir de quand la déclaration d’absence peut-elle être prononcée si les autres conditions sont réunies ?
2. Une partie intéressée saisit le tribunal judiciaire après l’expiration du délai applicable à une personne sans nouvelles. Que doit vérifier le tribunal avant de prononcer une déclaration d’absence ?
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