QCM : Personnes physiques et droits civils (38 questions)

Explication

Lorsqu’un jugement a constaté judiciairement l’absence, le délai est de dix ans à compter de ce jugement. Le calcul depuis les dernières nouvelles néglige le point de départ légal, tandis que les vingt ans s’appliquent en l’absence de constatation judiciaire.

Explication

Le tribunal contrôle le délai et examine les circonstances du défaut de nouvelles pour être convaincu que le décès est probable. Se limiter au délai omet l’examen exigé, tandis que la mise en danger relève de la procédure de déclaration judiciaire de décès pour disparition.

Explication

La déclaration d’absence rend le décès probable et produit ses effets juridiques, notamment l’ouverture de la succession. Elle ne fixe pas une date certaine de décès, et la restitution des biens intervient si la personne absente revient.

Explication

L’article 88 permet une déclaration judiciaire de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. La procédure d’absence répond à une absence prolongée, et la découverte du corps n’est pas requise dans cette hypothèse.

Explication

Les éléments d’identification composent l’état civil, individualisent les personnes physiques et entraînent des effets juridiques. Les réduire à une formalité ou à la seule filiation méconnaît leur fonction d’identification et leurs conséquences en droit.

Explication

Les trois éléments traditionnellement retenus sont le nom, le domicile et les actes de l’état civil; le sexe peut être ajouté comme quatrième élément. La nationalité ou la filiation ne remplace pas l’un des éléments de cette liste.

Explication

Le droit civil pose le principe de l’égalité juridique des sexes, mais cette égalité en droits ne garantit pas l’égalité réelle dans les faits. Assimiler les droits égaux à une égalité effective confond les plans juridique et social. »

Explication

Le transsexualisme met en question la relation entre sexe biologique et sexe psychologique lorsque ces éléments ne concordent pas. Confondre le sexe psychologique avec les caractéristiques corporelles inverse les notions, tandis que les deux autres réponses déplacent la question vers l’état civil.

Explication

L’évolution a commencé par un refus fondé sur l’indisponibilité de l’état des personnes, s’est poursuivie par une admission assortie de conditions médicales strictes, puis la loi du 18 novembre 2016 a facilité la procédure. L’admission initiale inverse la chronologie, tandis que les autres réponses placent mal la réforme ou ses effets.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la modification peut être demandée lorsque la mention ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue, sans condition médicale ni opération obligatoire. Exiger une chirurgie ou une preuve médicale reprend des conditions antérieures, tandis que le seul changement de prénom ne suffit pas à résumer la règle.

Explication

Les critères mentionnés sont la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical et professionnel, et le changement de prénom correspondant. L’intervention, les traitements et l’expertise renvoient à des exigences médicales, tandis que les autres distracteurs omettent ou remplacent des critères pertinents.

Explication

Une personne intersexe est née avec un appareil génital incomplet ou ambigu. La discordance entre sexe biologique et sexe psychologique concerne une autre notion, et l’incertitude de l’inscription ou l’apparence ne constitue pas la définition donnée.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas d’inscrire à l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin. La mention « sexe neutre » avait été ordonnée auparavant par le tribunal de Tours, tandis que l’absence temporaire de mention à la naissance relève d’une disposition distincte.

Explication

Le nom de famille désigne la personne dans la vie sociale et juridique, notamment pour l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs. L’appartenance familiale et l’inscription à l’état civil sont des fonctions liées au nom, mais elles ne résument pas sa définition.

Explication

Le nom est à la fois un signe de la personne, une marque d’appartenance familiale et un instrument d’identification relevant du service de l’état civil. Le réduire à l’identification administrative néglige ses dimensions de personnalité, d’identité et d’appartenance.

Explication

La liberté de choix des parents est limitée par l’intérêt de l’enfant et les droits des tiers : si le prénom ou son association avec le nom leur porte atteinte, l’officier d’état civil alerte le procureur. La suppression ou le remplacement du prénom relève ensuite de l’intervention judiciaire, et non d’une décision directe de l’officier.

Explication

Lorsque les filiations sont établies simultanément, les parents peuvent choisir le nom de l’un, celui de l’autre ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident, à raison d’un nom par parent. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord déclaré, et non pour limiter le choix conjoint.

Explication

En cas de désaccord déclaré, l’enfant reçoit le premier nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique. Le nom du père est attribué en l’absence de déclaration de choix et de déclaration de désaccord, tandis que l’ordre choisi par les parents suppose un choix conjoint.

Explication

Quand les filiations sont établies successivement, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. Les parents peuvent ensuite déclarer conjointement un changement pendant la minorité, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, mais chacun peut utiliser le nom de son conjoint en l’ajoutant au sien ou en le substituant au sien. La substitution concerne cet usage et ne transforme pas le nom de famille lui-même.

Explication

Le droit français impose traditionnellement l’immutabilité du nom, mais ce principe connaît des reculs et des exceptions encadrées. La liberté générale de changement exagère les reculs, l’interdiction de toute évolution efface les exceptions, et la restriction aux actes civils confond fixité et protection contre l’usurpation.

Explication

En principe, l’article 61 du Code civil exige une autorisation administrative fondée sur un intérêt légitime. Une simple déclaration omet l’autorisation, la voie judiciaire confond l’autorité compétente, et l’usage prolongé ne constitue pas la procédure générale de changement.

Explication

L’usurpation consiste à porter sans droit le nom d’autrui dans les actes de la vie civile ; l’utilisation abusive désigne son emploi dans une action déterminée sans prétention à se l’attribuer. Inverser les termes confond leurs critères, et qualifier les deux situations de la même façon efface cette distinction.

Explication

Le nom est imprescriptible : son non-usage prolongé ne le fait pas perdre, et l’usage prolongé d’un autre nom ne suffit pas en principe à faire acquérir celui-ci. La perte par non-usage confond imprescriptibilité et prescription extinctive ; l’acquisition automatique généralise à tort une exception de conservation.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement et constitue le siège légal de la personne, même lorsqu’elle s’en éloigne. Bordeaux correspond à la présence effective, non au domicile ; le séjour récent ne transfère pas à lui seul le rattachement légal.

Explication

La résidence est le lieu où une personne se trouve effectivement durant un certain temps. Le domicile et le siège légal désignent le rattachement juridique, tandis que le principal établissement sert à déterminer le domicile.

Explication

Pour l’exercice de ses droits civils, le domicile volontaire est situé au lieu du principal établissement. Le lieu de naissance relève du domicile d’origine, la résidence secondaire ne suffit pas à établir le principal établissement et la localisation des biens ne détermine pas à elle seule le domicile.

Explication

Le changement de domicile suppose à la fois une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement. Une déclaration seule néglige l’habitation réelle, l’habitation sans intention omet le second élément, et la possession d’un logement ne prouve pas qu’on y habite.

Explication

Toute personne a un domicile, même si sa détermination est difficile ; lorsque rien d’autre n’est identifiable, le domicile d’origine peut être retenu. Le dernier séjour ne constitue pas nécessairement le domicile, l’organisme d’accueil sert à justifier un lien pour certaines démarches, et l’absence de résidence stable n’efface pas le domicile.

Explication

Le principe d’unicité veut qu’une personne n’ait qu’un domicile, mais il comporte des tempéraments, notamment les domiciles électoral, fiscal et professionnel. Plusieurs établissements ne signifient pas plusieurs domiciles ordinaires, et le domicile professionnel figure bien parmi les domiciles spéciaux.

Explication

L’acte d’état civil est un écrit instrumentaire établi par un agent public afin de recevoir, conserver et publier les événements civils. La manifestation de volonté correspond à l’acte juridique, le registre privé n’est pas dressé par un agent public et la décision judiciaire est une autre catégorie d’acte.

Explication

Les actes d’état civil sont dressés par le maire ou son délégataire, ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires. Le déclarant transmet les informations, tandis qu’un magistrat ou un agent de préfecture n’est pas désigné comme autorité compétente par cette règle.

Explication

La publicité des actes est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par les officiers d’état civil. L’inscription permet la conservation, mais n’est pas le mode de publicité demandé ici ; une autorisation judiciaire ou une déclaration orale ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

Les déclarations rapportées par l’officier sont présumées exactes, mais leur sincérité peut être contestée par la preuve contraire sans inscription de faux. L’inscription de faux concerne les constatations personnelles de l’officier ; l’absence de toute présomption et l’autorisation préalable du procureur ne sont pas requises.

Explication

Les droits de la personnalité sont des droits privés qui protègent l’intégrité physique et morale dans les rapports entre personnes. Les droits de l’homme concernent notamment les limites imposées aux pouvoirs de l’État, tandis que la liberté de conscience et la liberté civile désignent d’autres libertés.

Explication

La liberté civile consiste à pouvoir faire tout ce que la loi ne défend pas. L’autorisation judiciaire préalable et l’exigence d’une permission légale inversent cette définition; la protection des droits d’autrui relève plutôt des limites aux libertés civiles.

Explication

Les libertés civiles sont relatives et s’arrêtent lorsque commencent les droits d’autrui ou qu’apparaissent des intérêts prépondérants. Les tenir pour absolues ou les faire dépendre uniquement d’une interdiction légale méconnaît ces limites.

Explication

La liberté de conscience comprend notamment la liberté religieuse, et son exercice peut être encadré pour préserver l’ordre public. La traiter comme dépourvue de toute possibilité d’encadrement confond sa protection avec une liberté absolue; l’exclure de la liberté de conscience ou en nier l’existence va également à l’encontre de ce principe.