QCM : Droit des obligations et contrats (11 questions)

Explication

L’obligation est un droit personnel qui relie un créancier, habilité à exiger une prestation, à un débiteur. Le droit réel porte sur une chose, la faculté morale ne constitue pas ce lien juridique et le débiteur n’est pas celui qui exige la prestation.

Explication

La face active de l’obligation est la créance du créancier, tandis que sa face passive est la dette du débiteur. L’inversion des faces attribue les rôles à l’envers, et les autres formulations confondent ces rôles avec la prestation ou les concentrent sur une seule partie.

Explication

L’article 1100 reconnaît l’autorité seule de la loi comme une source d’obligations. Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté, un fait juridique relève d’un fait, et l’exécution volontaire d’un devoir de conscience constitue une autre source distincte.

Explication

Les actes juridiques et les faits juridiques sont présentés comme les sources d’obligations les plus importantes. Les autres réponses leur substituent la loi ou le devoir de conscience, ou ajoutent des sources qui ne font pas partie de cette paire.

Explication

Un acte juridique consiste en une manifestation de volonté visant des effets de droit voulus par son auteur. Un fait juridique peut aussi produire des effets de droit, mais ceux-ci ne sont pas recherchés.

Explication

Le Code civil régit la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié comme quasi-contrats. La promesse de récompense est plutôt citée comme un cas d’engagement unilatéral de volonté.

Explication

L’exécution volontaire d’un devoir de conscience, ou la promesse de l’exécuter, peut faire naître une obligation civile. À l’inverse, un devoir moral non exécuté ne devient pas automatiquement contraignant.

Explication

La réforme du Code civil de 2016 a maintenu cette distinction, mais elle ne figure plus dans le Code. Le début du XXe siècle concerne la classification selon l’intensité des obligations, et non celle selon leur objet.

Explication

L’obligation de résultat engage le débiteur à atteindre un résultat déterminé, alors que l’obligation de moyens lui impose de faire de son mieux pour l’atteindre. L’idée d’une garantie du résultat pour l’obligation de moyens inverse la distinction entre les deux types d’engagement.

Explication

La créance constitue un élément de richesse pour son titulaire et peut être cédée à une autre personne. Cette cession ne supprime pas la dette : elle transfère la créance à un nouveau titulaire.

Explication

Un fait juridique peut être un agissement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés, comme une obligation de réparer un dommage en l’absence de contrat. Un acte juridique suppose au contraire une volonté destinée à produire des effets de droit.