QCM : Finances publiques et principes budgétaires (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une administration classe différents prélèvements selon leur origine, leur bénéficiaire et leur contrepartie. Quelles propositions sont exactes ?

Les taxes fiscales correspondent à un service dont le montant égale exactement le prix.
Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts prélevés par les administrations publiques.
L’Union européenne figure parmi les bénéficiaires des prélèvements obligatoires.
Les cotisations sociales financent les prestations versées par les organismes de protection sociale.
La TVA est une taxe fiscale parce que sa dénomination contient le mot « taxe ».

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts prélevés par les administrations publiques. · L’Union européenne figure parmi les bénéficiaires des prélèvements obligatoires. · Les cotisations sociales financent les prestations versées par les organismes de protection sociale.

Explication

Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et les cotisations sociales; l’Union européenne en est l’un des bénéficiaires, et les cotisations financent des prestations sociales. La TVA est classée comme un impôt selon la nature de sa contrepartie, non d’après son nom. Une taxe fiscale n’exige pas d’équivalence absolue entre son montant et le prix du service.

2. Un dossier porte sur la coordination économique internationale et la gestion de la trésorerie de l’État. Concernant les administrations compétentes :

La direction générale du Trésor met en œuvre la politique économique et financière aux niveaux européen et international.
La direction générale du Trésor prépare le budget de l’État et programme les politiques publiques.
La coordination des politiques économiques fait partie des missions de la direction générale du Trésor.
L’Agence France Trésor a été créée en 2001 et dépend de la direction générale du Trésor.
L’Agence France Trésor, rattachée au Trésor, prévoit et gère la trésorerie de l’État.

La direction générale du Trésor met en œuvre la politique économique et financière aux niveaux européen et international. · La coordination des politiques économiques fait partie des missions de la direction générale du Trésor. · L’Agence France Trésor a été créée en 2001 et dépend de la direction générale du Trésor. · L’Agence France Trésor, rattachée au Trésor, prévoit et gère la trésorerie de l’État.

Explication

Le Trésor met en œuvre la politique économique et financière, notamment par la coordination des politiques économiques aux niveaux européen et international. L’Agence France Trésor, créée en 2001 et rattachée au Trésor, gère la trésorerie de l’État ; la préparation du budget relève de la direction du budget.

3. Une administration doit traiter des droits et taxes, sécuriser les échanges et diffuser des comptes nationaux. Quelles missions relèvent des organismes concernés ?

L’INSEE lutte contre la fraude et les trafics illicites.
L’INSEE produit et diffuse le compte des administrations publiques.
La DGDDI perçoit notamment des droits de douane et des taxes sur les produits importés.
L’INSEE produit la synthèse des comptes de la Nation et la diffuse.
La DGDDI contribue à la fluidité et à la sécurité des flux commerciaux.

L’INSEE produit et diffuse le compte des administrations publiques. · La DGDDI perçoit notamment des droits de douane et des taxes sur les produits importés. · L’INSEE produit la synthèse des comptes de la Nation et la diffuse. · La DGDDI contribue à la fluidité et à la sécurité des flux commerciaux.

Explication

La lutte contre la fraude et les trafics illicites relève des missions économiques de la DGDDI, et non de l’INSEE. L’INSEE produit et diffuse le compte des administrations publiques ainsi que la synthèse des comptes de la Nation. La DGDDI perçoit notamment des droits de douane et des taxes sur les produits importés, et contribue à la fluidité et à la sécurité des flux commerciaux.

4. Depuis le transfert de la politique monétaire au niveau européen, quelles propositions décrivent correctement la Banque de France et ses repères historiques ?

Depuis le 1er janvier 1999, le Conseil des gouverneurs de la BCE conduit la politique monétaire européenne.
L’indépendance de la Banque de France date de 1993 et s’inscrit dans l’application du traité de Maastricht.
La Banque de France a été créée en 1801, avant de devenir indépendante en 1993.
Depuis 1993, le gouverneur de la Banque de France fixe seul les taux d’intérêt à court terme.
La Banque de France a été créée en 1800.

Depuis le 1er janvier 1999, le Conseil des gouverneurs de la BCE conduit la politique monétaire européenne. · L’indépendance de la Banque de France date de 1993 et s’inscrit dans l’application du traité de Maastricht. · La Banque de France a été créée en 1800.

Explication

Depuis le 1er janvier 1999, la politique monétaire est menée au niveau européen sous la responsabilité du Conseil des gouverneurs de la BCE. La Banque de France a été créée en 1800 et son indépendance date de 1993, en application du traité de Maastricht ; les taux à court terme relèvent de la BCE, et non du seul gouverneur de la Banque de France.

5. Une dépense publique ordinaire doit être traitée, tandis qu’un créancier réclame une dette née plusieurs années auparavant. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance la dépense avant l’intervention du comptable chargé du paiement.
Le comptable paie la dépense après en avoir vérifié la régularité.
Une créance née en année N peut être réclamée jusqu’au 31 décembre de l’année N+4, sous réserve d’interruption ou de suspension.
Une créance née en année N expire au 31 décembre de l’année N+3, même en cas d’interruption.
Le comptable ordonne la dépense, puis l’ordonnateur paie après vérification de sa régularité.

L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance la dépense avant l’intervention du comptable chargé du paiement. · Le comptable paie la dépense après en avoir vérifié la régularité. · Une créance née en année N peut être réclamée jusqu’au 31 décembre de l’année N+4, sous réserve d’interruption ou de suspension.

Explication

L’ordonnateur réalise l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ; le comptable effectue ensuite le paiement après contrôle de régularité. Le délai de prescription s’achève au 31 décembre de la quatrième année suivant la naissance de la dette et peut être suspendu ou interrompu, contrairement aux deux autres formulations.

6. Une recette fiscale est traitée selon le système des droits constatés plutôt que perçue au comptant. Quelles propositions décrivent correctement les régimes ?

Dans les droits constatés, le comptable liquide l’impôt avant son ordonnancement par les services fiscaux.
L’impôt sur les sociétés est recouvré au comptant après l’émission d’un titre de recette exécutoire.
Les services fiscaux liquident la recette en établissant le montant de l’impôt dû.
Dans les droits constatés, le comptable rend le rôle d’imposition exécutoire avant la liquidation fiscale.
La TVA relève notamment de la perception au comptant, avec encaissement direct sans titre de recette.

Les services fiscaux liquident la recette en établissant le montant de l’impôt dû. · La TVA relève notamment de la perception au comptant, avec encaissement direct sans titre de recette.

Explication

Dans les droits constatés, les services fiscaux liquident la recette, puis l’ordonnateur rend le rôle exécutoire et le comptable recouvre le titre. La TVA relève notamment de la perception au comptant, qui consiste en un encaissement direct sans titre ; les autres propositions inversent les rôles ou les étapes.

7. Pour préparer le budget de l’État de l’année N, une assemblée examine la durée de l’autorisation et le calendrier du vote. Quelles propositions sont exactes ?

L’exercice budgétaire de l’État commence le 1er avril de l’année N et s’achève le 31 mars.
Le budget de l’année N doit être voté avant le 31 décembre de l’année N−1.
Un vote intervenant en décembre de l’année N−1 respecte le principe d’antériorité budgétaire.
L’exercice budgétaire de l’État s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
L’autorisation budgétaire accordée par l’assemblée délibérante porte sur une durée d’un an.

Le budget de l’année N doit être voté avant le 31 décembre de l’année N−1. · Un vote intervenant en décembre de l’année N−1 respecte le principe d’antériorité budgétaire. · L’exercice budgétaire de l’État s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. · L’autorisation budgétaire accordée par l’assemblée délibérante porte sur une durée d’un an.

Explication

L’autorisation budgétaire est annuelle et l’exercice de l’État suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le principe d’antériorité exige le vote avant le 31 décembre de l’année précédente : un vote en décembre de N−1 respecte cette échéance, tandis qu’un exercice d’avril à mars ne correspond pas au calendrier de l’État.

8. Le budget de l’État distingue ses crédits par finalité et catégorie de dépenses. Concernant la spécialité et l’universalité budgétaires, quelles propositions sont exactes ?

Le principe d’universalité permet d’affecter une recette déterminée à une dépense particulière.
Le principe de spécialité classe les crédits par unité budgétaire, sans distinction de catégorie de dépenses.
Le principe d’universalité retrace recettes et dépenses pour leur montant intégral, sans compensation.
Depuis la LOLF, le budget de l’État est organisé par mission, programme et action.
La spécialité impose de distinguer les crédits selon l’unité budgétaire et la catégorie de dépenses.

Le principe d’universalité retrace recettes et dépenses pour leur montant intégral, sans compensation. · Depuis la LOLF, le budget de l’État est organisé par mission, programme et action. · La spécialité impose de distinguer les crédits selon l’unité budgétaire et la catégorie de dépenses.

Explication

Depuis la LOLF, missions, programmes et actions structurent le budget, et la spécialité distingue aussi unités budgétaires et catégories de dépenses. L’universalité exige le montant intégral sans compensation ni affectation : les propositions qui omettent la distinction des catégories ou autorisent l’affectation sont donc erronées.

9. À propos de la sincérité des comptes des administrations publiques prévue par la Constitution :

La Constitution réserve l’exigence de régularité et de sincérité aux comptes de l’État.
Les comptes des administrations publiques doivent donner une image fidèle du résultat de leur gestion.
L’article 47-2 demande une image fidèle du seul patrimoine des administrations publiques.
La situation financière des administrations publiques fait partie des éléments dont les comptes donnent une image fidèle.
L’article 47-2 de la Constitution exige que les comptes des administrations publiques soient réguliers et sincères.

Les comptes des administrations publiques doivent donner une image fidèle du résultat de leur gestion. · La situation financière des administrations publiques fait partie des éléments dont les comptes donnent une image fidèle. · L’article 47-2 de la Constitution exige que les comptes des administrations publiques soient réguliers et sincères.

Explication

L’article 47-2 vise les comptes de toutes les administrations publiques : ils doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. L’exigence n’est donc pas réservée à l’État, et l’image fidèle ne se limite pas au patrimoine.

10. Concernant les prélèvements sous l’Ancien Régime et le consentement à l’impôt :

Le consentement à l’impôt appartient aux seuls contribuables qui votent directement la contribution.
Sous l’Ancien Régime, certains impôts concernaient aussi la noblesse.
Sous l’Ancien Régime, le Tiers État était assujetti à l’impôt.
Le principe de consentement permet aux citoyens d’approuver la contribution publique par leurs représentants.
Sous l’Ancien Régime, la noblesse était exemptée de toute forme d’impôt.

Sous l’Ancien Régime, certains impôts concernaient aussi la noblesse. · Sous l’Ancien Régime, le Tiers État était assujetti à l’impôt. · Le principe de consentement permet aux citoyens d’approuver la contribution publique par leurs représentants.

Explication

Le Tiers État était imposé, et la noblesse était également assujettie à certains impôts. Le consentement permet aux citoyens d’approuver la contribution publique eux-mêmes ou par leurs représentants, et non par le seul vote direct des contribuables.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 50 flashcards sur Finances publiques et principes budgétaires.

Que réserve à la loi le principe de légalité de l’impôt ?

La fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions.

Quels textes fondent le principe de légalité de l’impôt ?

L’article 14 de la DDHC d’août 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Selon quel critère le principe d’égalité répartit-il la contribution commune ?

Selon les facultés contributives des citoyens.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Finances publiques et principes budgétaires.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit des obligations et contrats

Droit Civil

Personnes physiques et protection juridique

Droit Civil

Histoire et institutions de l’Union européenne

Droit Public

Biens propres et pouvoirs conjugaux

Droit Civil

Fondements du droit de la sécurité sociale

Système juridictionnel et normatif français

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM