QCM : Fondements du droit de la sécurité sociale (11 questions)

Explication

La règle de droit fixe des normes de conduite applicables aux individus afin d’organiser la vie en société et d’en garantir l’ordre et la stabilité. La conduite personnelle renvoie à la morale, la répartition des compétences est une autre fonction, et les prescriptions religieuses relèvent de la religion.

Explication

Une sanction prononcée par un ordre professionnel est juridique, même si elle est distincte d’une sanction judiciaire. La désapprobation sociale correspond à une sanction morale, l’absence de caractère juridique confond sanction professionnelle et sanction de groupe, et une sanction religieuse repose sur des croyances.

Explication

Le droit objectif désigne les règles générales établies par l’État, tandis que le droit subjectif est la prérogative individuelle qui découle de ces règles. Inverser les termes confond cadre général et prérogative, et les deux dernières réponses attribuent à tort une seule catégorie aux deux notions.

Explication

En principe, l’affiliation dépend du lieu de travail ou de résidence pertinent et non de la nationalité ; une personne étrangère qui travaille en France relève donc du système français. La nationalité et le pays d’origine ne déterminent pas l’affiliation, tandis que le dernier choix confond lieu de résidence et lieu d’emploi.

Explication

Le droit social encadre notamment les rapports des assurés sociaux et des contributeurs avec des organismes tels que les CPAM et les CAF. Le droit administratif concerne plutôt les relations entre l’administration et les administrés.

Explication

La Déclaration de Philadelphie, adoptée le 10 mai 1944, rappelle les principes fondamentaux de l’OIT et leur lien avec la protection sociale. La Charte de l’Atlantique date de 1941 et concerne les objectifs du nouvel ordre mondial après la Seconde Guerre mondiale.

Explication

La coordination européenne facilite la libre circulation et permet notamment de coordonner les droits sociaux, tandis que chaque État garde la responsabilité de son système. L’harmonisation proposée ne correspond pas à ce principe, puisque les États conservent leur organisation, leur financement et leur niveau de protection.

Explication

Le Préambule de la Constitution de 1946 fait partie des éléments du bloc de constitutionnalité cités parmi les sources nationales de la sécurité sociale. La Déclaration de 1789 en fait également partie, mais elle date de 1789 et non de 1946.

Explication

La compétence d’attribution se détermine selon la matière du litige, alors que la compétence territoriale repose notamment sur des critères géographiques comme le domicile du défendeur. Le lieu de signature d’un contrat peut aussi être un critère territorial, mais il ne définit pas la compétence d’attribution.

Explication

Après l’échec du recours amiable, les étapes judiciaires suivent l’ordre juridictionnel prévu, du tribunal judiciaire à la cour d’appel puis à la Cour de cassation. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, contrairement à l’idée qu’elle les réexaminerait.

Explication

La responsabilité civile suppose la réunion cumulative d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux. Une condamnation pénale préalable n’est pas présentée comme une condition de cette responsabilité.