QCM : Système juridictionnel et normatif français (16 questions)

Explication

Les crimes relèvent de la cour d’assises ; le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et le tribunal judiciaire les litiges civils.

Explication

La cour d’assises comprend des jurés tirés au sort parmi les citoyens français, tandis que les autres tribunaux pénaux sont composés de magistrats professionnels ; le tribunal correctionnel n’a pas cette composition, les jurés ne sont pas des magistrats et les représentants des parties ne constituent pas la juridiction.

Explication

Le tribunal de commerce règle les litiges entre entreprises ; le conseil de prud’hommes traite les différends entre employés et employeurs, le tribunal judiciaire les litiges civils et immobiliers, et le tribunal correctionnel les délits.

Explication

Une partie concernée par l’affaire peut interjeter appel d’une décision rendue en premier degré ; le pourvoi en cassation intervient après l’arrêt d’appel, et l’appel n’est ni une renonciation au recours ni une nouvelle saisine du même degré.

Explication

L’arrêt est confirmatif lorsqu’il conserve le sens du jugement de premier degré ; un arrêt infirmatif en prend le sens opposé, tandis que le jugement initial relève du premier degré et que la cassation concerne la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle vérifie la bonne application des règles juridiques sans rejuger les faits ; réexaminer les faits ou reprendre l’affaire comme une juridiction d’appel dépasse ce rôle.

Explication

Un litige impliquant une personne publique relève de l’ordre administratif lorsqu’il ne concerne pas le droit pénal. L’ordre judiciaire pénal correspond aux infractions, l’ordre judiciaire civil ne retient pas ici la qualité de personne publique, et la juridiction constitutionnelle n’est pas l’ordre compétent pour ce litige.

Explication

Le parcours indiqué est tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État en cassation. La cour administrative d’appel intervient au second degré, le tribunal administratif au premier degré, et la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

La Constitution désigne l’ensemble des règles du jeu politique. Les décisions de justice relèvent des juridictions, les règles électorales n’en constituent qu’un aspect possible, et les lois votées par le Parlement ne se confondent pas avec la Constitution.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. L’exécution des lois relève du pouvoir exécutif, tandis que l’élection et le contrôle juridictionnel ne sont pas le lien énoncé par cet article.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif en votant la loi. L’exécutif met les lois en œuvre, les juges et tribunaux relèvent du pouvoir judiciaire, et le pouvoir réglementaire appartient à l’exécutif.

Explication

Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges et les tribunaux, qui veillent au respect de la loi et peuvent sanctionner ceux qui la violent. Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que l’exécutif les met en œuvre et dispose du pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 6 fixe le mandat présidentiel à cinq ans et interdit d’en exercer plus de deux consécutivement. La réélection directe ne lève pas cette limite, tandis que la règle concerne les mandats consécutifs et non le total des mandats au cours d’une vie.

Explication

L’article 20 confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation. Le vote de la loi et le contrôle du gouvernement relèvent du Parlement, tandis que les deux autres propositions portent sur d’autres règles constitutionnelles.

Explication

L’article 24 attribue au Parlement le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement. Déterminer et conduire la politique nationale est la fonction du gouvernement ; les autres propositions mêlent des fonctions ou procédures distinctes.

Explication

L’article 89 permet l’adoption d’une révision par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, soit 60 %. Une majorité simple ou des deux tiers correspond à un autre seuil, tandis que le vote des Français relève de la voie référendaire.