Fiche de révision : Système juridictionnel et normatif français

📋 Plan du Cours

1. Juridictions pénales
2. Juridictions civiles et voies de recours
3. Ordre administratif
4. Constitution et séparation des pouvoirs
5. Règles constitutionnelles et révision

📖 1. Juridictions pénales

★ À maîtriser

• Le procès pénal sanctionne les atteintes à l’ordre public résultant d’infractions et peut conduire à une peine d’emprisonnement ou à une amende.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

• Les délits sont associés à une peine de 10 ans au plus et les crimes à une peine de plus de 10 ans.

📌 La cour d’assises comprend des jurés tirés au sort parmi les citoyens français, tandis que les autres tribunaux pénaux sont composés de magistrats professionnels.

💡 Astuce mémo

Contravention → police, délit → correctionnel, crime → assises

📖 2. Juridictions civiles et voies de recours

★ À maîtriser

• Les juridictions de droit privé mentionnées et leurs compétences sont : le tribunal de commerce règle les litiges entre entreprises, le conseil de prud’hommes règle les litiges entre employés et employeurs, le tribunal judiciaire règle les litiges de droit civil et immobilier

• Les juridictions mentionnées sont des juridictions de premier degré, et une partie à laquelle l’affaire se rapporte peut interjeter appel de leur décision.

• La cour d’appel est une juridiction de second degré qui rend, avec de nouveaux juges, un arrêt confirmatif s’il conserve le sens du jugement de premier degré ou infirmatif s’il en prend le sens opposé.

• La Cour de cassation juge le droit et vérifie la bonne application du droit par les juges du premier et du second degré, sans rejuger les faits.

Compléments

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun qui remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si elle considère que le droit a été correctement appliqué et casse l’arrêt si elle estime que le droit a été mal appliqué.

📌 Après la cassation d’un arrêt, l’affaire est renvoyée devant une seconde cour d’appel.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit

📖 3. Ordre administratif

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif est compétent lorsqu’une partie au procès est une personne publique et que le litige ne relève pas du droit pénal.

• Dans l’ordre administratif, le recours suit la voie du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel, puis du Conseil d’État en cassation.

Compléments

• Les personnes publiques citées comprennent l’État central et ses représentants, les collectivités territoriales et les autorités administratives indépendantes.

📌 Le Conseil d’État est principalement juge du droit et peut renvoyer l’affaire devant une seconde cour administrative d’appel s’il casse l’arrêt de second degré.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 4. Constitution et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des règles du jeu politique.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la DDHC lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• Le pouvoir législatif vote la loi et appartient au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Le pouvoir exécutif exécute les lois et appartient au président de la République et au gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres.

• Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges et les tribunaux, qui veillent au respect de la loi et peuvent sanctionner ceux qui la violent.

Compléments

• Le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire.

• Montesquieu affirme : « il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

• L’article 12 de la Constitution permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale.

• L’alinéa 2 de l’article 49 permet à l’Assemblée nationale de voter une motion de censure qui oblige le gouvernement à partir.

• L’alinéa 3 de l’article 49 permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote du Parlement.

• Le Conseil constitutionnel peut écarter une loi si elle est contraire au bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

LEE : législatif, exécutif, judiciaire

📖 5. Règles constitutionnelles et révision

★ À maîtriser

• L’article 6 prévoit que le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et qu’il ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs.

• L’article 20 prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

• L’article 24 prévoit que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.

• L’article 89 prévoit que la Constitution peut être modifiée par référendum ou par un vote du Congrès réuni à Versailles à la majorité des 3/5, soit 60 %.

Compléments

• Le passage du septennat au quinquennat est cité comme une modification de l’article 6 par référendum.

• En 2024, l’IVG a été introduite dans la Constitution par un vote du Congrès recueillant 91,5 % des voix.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours et contrôle