★ À maîtriser
📌 La sécurité sociale est la pièce principale de la protection sociale, mais elle se distingue de l’aide sociale, de la protection sociale complémentaire et de l’indemnisation du chômage.
📌 La sécurité sociale couvre des risques et des charges, tandis que l’aide sociale répond aux besoins, notamment des personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour y faire face.
Compléments
La sécurité sociale est en principe contributive et financée par des cotisations, tandis que l’aide sociale est alimentée par l’impôt.
Certaines prestations restent dans le champ de la sécurité sociale tout en étant non contributives et partiellement financées par l’impôt.
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations et contributions d’assurance chômage sont recouvrées pour le compte de l’UNEDIC par les URSSAF et les CGSS.
En 2008, l’ANPE a fusionné avec les ASSEDIC pour former Pôle emploi, devenu France Travail le 1er janvier 2024.
Les régimes complémentaires de retraite sont devenus obligatoires pour tous les salariés en 1972 et appliquent le principe de répartition.
★ À maîtriser
L’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la couverture des charges de maladie, de maternité, de paternité, de famille et d’autonomie pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
La sécurité sociale repose sur la solidarité nationale, principe inscrit à l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale par une loi du 2 janvier 1978.
📌 La solidarité détermine les cotisations selon les revenus plutôt que selon le risque individuel, ce qui permet de couvrir aussi bien les personnes à faibles revenus et à risque élevé que celles à forts revenus et à risque faible.
Compléments
📌 La retraite par répartition est financée par les actifs actuels, tandis que la retraite par capitalisation repose sur l’épargne constituée antérieurement par le retraité.
L’article L. 111-2-1 prévoit que chacun contribue au bon usage des ressources consacrées par la nation à l’assurance maladie.
Depuis 2023, l’article L. 111-2-1 fixe pour le système de retraite un objectif de solidarité entre les générations, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi et la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
La CSG a été instaurée par la loi du 29 décembre 1990 afin d’élargir le financement de la protection sociale au-delà des seules cotisations.
Dans le système néo-zélandais de 1938, les prestations sont financées par l’impôt sur le revenu et chacun contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.
En France, le régime général cohabite avec des régimes spéciaux liés à certaines catégories professionnelles, tandis que le régime général a vocation à accueillir les personnes sans autre rattachement.
Risque : revenus réduits ; charge : dépenses augmentées.
★ À maîtriser
📌 La conception bismarckienne vise à garantir au moins en partie le revenu professionnel antérieur au risque ou à la charge et repose principalement sur des cotisations liées aux salaires.
📌 La conception beveridgienne vise à garantir à tous un minimum vital au moyen de prestations forfaitaires et uniformes, financées par des cotisations uniformes ou en partie par l’impôt.
Compléments
En Allemagne, le chancelier Bismarck a mis en place dès 1883 un dispositif d’assurance sociale.
Le rapport de Beveridge du 1er décembre 1942 pose les bases d’un régime de sécurité sociale nouveau.
Les conceptions bismarckienne et beveridgienne sont des modèles idéaux qui ne se retrouvent à l’état pur dans aucun pays et coexistent généralement dans les systèmes de sécurité sociale.
La loi du 22 février 1996 a ajouté un alinéa à l’article 34 de la Constitution afin de donner au Parlement la compétence de voter les lois de financement de la sécurité sociale.
Bismarck protège le revenu professionnel ; Beveridge garantit un minimum vital.
★ À maîtriser
La révolution industrielle, apparue en Angleterre dès la fin du XVIIIe siècle, ne touche la France que dans la première moitié du XIXe siècle.
Les accidents du travail se multiplient notamment en raison de :
Les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent priver l’ouvrier de sa seule source de revenu et plonger sa famille dans l’indigence.
La dépendance du travailleur industriel à son salaire rend essentielles la question du maintien de son revenu en cas de risque et celle de l’adéquation de ce revenu à ses charges individuelles et familiales.
Compléments
L’industrialisation s’appuie sur de nouvelles sources d’énergie comme le charbon, la production de masse mécanisée et la concentration du capital et de la main-d’œuvre dans les villes.
L’exode rural fournit aux villes industrielles une main-d’œuvre attirée par un revenu régulier moins dépendant des aléas saisonniers de l’agriculture.
Le rapport Villermé de 1840 témoigne de la dureté des conditions de travail des ouvriers.
📌 Les accidents et maladies domestiques, comme l’âge avancé, peuvent réduire la capacité de travail et de gain au même titre que les risques d’origine professionnelle.
Machinisme et dépendance au salaire → accidents et risque d’indigence.
★ À maîtriser
Au XIXe siècle, la responsabilité civile ne permet généralement pas au salarié accidenté d’obtenir réparation, car il doit prouver une faute de l’employeur, souvent difficile à établir.
L’épargne ne peut remplacer la protection sociale, car elle suppose un revenu supérieur aux dépenses nécessaires, se déprécie avec l’inflation et ne finance pas immédiatement un système de prestations.
Dans la solidarité sociale, les cotisations sont déterminées en fonction du revenu plutôt qu’en fonction du risque individuel.
La solidarité sociale fait peser l’essentiel de la couverture des risques des personnes à faibles revenus sur les personnes disposant de revenus moyens ou élevés.
La sécurité sociale présente un caractère obligatoire afin que les personnes ne puissent pas renoncer à cotiser en ne percevant pas leur intérêt immédiat à la couverture.
La loi de 1898 permet une réparation automatique mais forfaitaire des accidents du travail, alors que le droit commun exigeait la preuve d’une faute et pouvait ouvrir droit à une réparation intégrale.
Après la loi de 1898, la victime d’un accident du travail ne peut en principe agir en responsabilité contre l’employeur ou un collègue, sauf notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle, ou d’accident de la circulation depuis 1993.
Depuis la réforme du 27 janvier 1993, une maladie peut être reconnue comme professionnelle si elle figure dans un tableau ou si le système complémentaire établit un lien direct avec l’activité professionnelle.
Compléments
Lorsque la rémunération de l’épargne est inférieure à l’inflation, sa valeur réelle diminue.
Dans un système de retraite par répartition, les cotisations des actifs d’aujourd’hui financent les pensions des retraités.
En 2015, la reconnaissance des maladies professionnelles a été explicitement étendue aux maladies psychiques, notamment au burnout.
L’épargne repose sur l’effort individuel ; la solidarité répartit les charges entre revenus forts et faibles.
★ À maîtriser
📌 Les risques non professionnels, comme la maladie, l’âge et l’invalidité, peuvent réduire la capacité de travail et de gain même lorsqu’ils sont extérieurs à l’activité professionnelle.
Compléments
Le modèle bismarckien vise d’abord à garantir le revenu salarial ou professionnel antérieur à la survenance du risque. - Bismarck
La loi du 17 juillet 1980 ajoute le veuvage à la liste des risques couverts par les assurances sociales.
L’ordonnance de 2021 prévoit la création de la branche autonomie en 2022.
★ À maîtriser
📌 L’universalité affilie chacun en sa qualité de résident, tandis que la généralisation affilie en principe selon la catégorie socioprofessionnelle et prévoit des dispositifs de rattrapage.
📌 Dans la conception mutualiste, les caisses de sécurité sociale sont administrées par les représentants des assurés plutôt que par l’administration de l’État.
Compléments
Le rapport Beveridge défend l’uniformité des prestations de même nature et de même montant pour les assurés versant des cotisations semblables.
Le rapport Beveridge prévoit un service national de santé financé par l’impôt et offrant à tous un accès à la médecine préventive et curative.
De 1945 à 1967, puis de 1983 à 1996, les conseils d’administration du régime général de sécurité sociale étaient constitués selon une configuration élective favorable à la représentation des assurés.
Entre 1967 et 1983, puis depuis 1996, le législateur a imposé une représentation paritaire des employeurs et des salariés et remplacé l’élection des administrateurs par leur désignation par les syndicats et organismes représentatifs.
★ À maîtriser
📌 Le rapport Beveridge associe la sécurité sociale à l’amélioration de la capacité de travail et au plein emploi, tout en atténuant le poids des catégories socioprofessionnelles dans la couverture.
Avant la Seconde Guerre mondiale, les lois sociales françaises rattachaient étroitement la protection sociale à l’activité professionnelle et couvraient les travailleurs et leurs familles.
Le plan français de sécurité sociale, aussi appelé plan Laroque, visait à assurer sans délai aux travailleurs et à leurs familles la sécurité du lendemain.
📌 La création de la sécurité sociale a été rapide, mais elle est restée incomplète parce que la généralisation et l’unification prévues n’ont pas été réalisées.
Compléments
La représentation des employeurs dans les conseils de sécurité sociale est justifiée notamment par le versement de cotisations patronales.
La part croissante de l’impôt dans le financement de la sécurité sociale conduit à accueillir des représentants de l’État dans les conseils, qui deviennent tripartites.
L’influence bismarckienne des assurances sociales françaises a contribué à maintenir après la Libération le poids des catégories socioprofessionnelles et à contrecarrer le courant universaliste associé au rapport Beveridge.
Les lois du 22 août et du 30 octobre 1946 intègrent respectivement les prestations familiales et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles à la sécurité sociale.
Le préambule de la Constitution de 1946 garantit notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2016, la PUMA ouvre la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.
📌 La généralisation bismarckienne étend la couverture aux actifs, tandis que la généralisation beveridgienne l’ouvre aux personnes sans activité professionnelle selon un critère de résidence.
Depuis le 1er janvier 1978, les prestations familiales sont versées indépendamment de toute condition d’activité professionnelle aux résidents réguliers qui remplissent les conditions requises.
L’assujettissement au régime général découle des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, tandis que le rattachement résulte de la loi et ne concerne que certaines branches de la sécurité sociale.
La jurisprudence Société Générale du 13 novembre 1996 caractérise le lien de subordination par un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.
L’harmonisation rapproche progressivement les prestations et éventuellement les cotisations de différents groupes de celles du régime général, sans nécessairement créer un régime unique.
Compléments
Le décret du 8 juin 1946 maintient provisoirement des régimes spéciaux qui soustraient certaines catégories de salariés au régime général et leur accordent des garanties plus élevées.
La loi du 30 novembre 2001 tend à substituer un régime de sécurité sociale au régime obligatoire d’assurance privée des non-salariés agricoles pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Depuis 2020, la protection sociale des indépendants est largement intégrée au régime général, tout en conservant certaines règles propres, notamment pour les cotisations.
L’article L.311-3 du Code de la sécurité sociale assimile certaines catégories professionnelles à des salariés sans exiger la preuve d’un lien de subordination.
La loi du 4 juillet 1975 prévoit la généralisation des prestations familiales, appliquée à compter du 1er janvier 1978 indépendamment de l’activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2001, la distinction entre petit risque couvert à 50 % et gros risque aligné sur le régime général est abandonnée pour les indépendants agricoles et non agricoles.
La convention nationale applicable aux médecins libéraux, signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024, organise leurs relations avec l’assurance maladie pour la période 2024-2029.
📌 En secteur 1, le médecin cale ses tarifs sur les bases de remboursement de la sécurité sociale, tandis qu’en secteur 2 il pratique des dépassements d’honoraires.
Généraliser étend la couverture ; harmoniser rapproche les droits entre régimes.
★ À maîtriser
La loi du 30 décembre 2017, dans le cadre de la LFSS pour 2018, a abrogé l’extension du tiers payant, marquant un recul important de la généralisation et de l’harmonisation de la protection sociale.
Dans le secteur privé, la couverture collective obligatoire de complémentaire santé demeure le principe, sous réserve de cas de dispense.
La loi du 3 juillet 1972 a aligné la retraite de base des artisans et des commerçants sur celle des salariés.
Les principaux paramètres rapprochés entre régimes sont :
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l’âge légal de départ à la retraite pour la plupart des travailleurs, malgré le maintien d’exceptions dans certains régimes spéciaux.
📌 Dans le régime général, le salaire de référence est calculé à partir des 25 meilleures années, tandis que celui des fonctionnaires est calculé à partir des 6 derniers mois de traitement, hors primes.
📌 La clause du grand-père maintient les régimes spéciaux pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023, tandis que les nouveaux salariés relèvent du régime général.
Compléments
La loi du 25 octobre 1919 réservait le tiers payant intégral aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La LFSS pour 2015 a étendu le tiers payant intégral aux titulaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Depuis le 1er janvier 2025, les contrats de protection sociale complémentaire des fonctionnaires sont déployés progressivement selon le calendrier propre à chaque employeur public.
L’employeur public finance la moitié de la cotisation de protection sociale complémentaire de l’agent, et un dispositif de prévoyance est également mis en place pour les fonctionnaires.
Les lois du 21 août 2003, du 9 novembre 2010 et du 20 janvier 2014 ont étendu à des régimes de retraite différents plusieurs paramètres du régime général et des régimes alignés.
La diversité des régimes de retraite complique la coordination, pénalise les carrières non linéaires et constitue un obstacle à la mobilité professionnelle.
★ À maîtriser
Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO sont fusionnées dans un régime unique de retraite complémentaire des salariés, sans distinction entre cadres et non-cadres.
La branche famille sert principalement des prestations attribuées selon des règles communes aux familles, indépendamment de leur catégorie professionnelle, même si certains organismes spécifiques conservent des prestations particulières.
L’UNCAM et les ARS ont repris des compétences autrefois exercées par sept structures différentes et favorisent la coordination nationale et régionale des acteurs de santé.
L’UNCAM peut fixer les taux de ticket modérateur dans la fourchette réglementaire et représenter l’ensemble des régimes d’assurance maladie lors des négociations conventionnelles avec les syndicats de professionnels de santé.
Compléments
Depuis la loi du 29 décembre 1972, tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire.
Les exploitants agricoles ont obtenu un régime complémentaire de retraite en 2003, puis les industriels et commerçants en 2004.
La fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Le régime unique AGIRC-ARRCO répartit les salaires en deux tranches couvrant de 0 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit un maximum indiqué de 32 040 €.
L’accord du 25 avril 1996 a constitué une étape importante vers un régime ARRCO unique, qui a remplacé environ 40 dispositifs complémentaires après 38 ans d’efforts.
Les CAF gèrent la quasi-totalité des prestations familiales, à l’exception de prestations servies par d’autres organismes aux exploitants et salariés agricoles ainsi qu’aux employés de la RATP et de la SNCF.
Après la disparition du RSI, l’UNCAM est notamment maintenue pour assurer la représentation du régime agricole.
Le CPSTI pilote le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants, tandis que le service des prestations est délégué à la CNAV et aux CARSAT selon des conventions.
La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO a entraîné la fusion de leurs structures de gestion et de leurs institutions de retraite complémentaire.
Romain Marié propose d’étudier la possibilité pour les CARSAT de liquider les pensions complémentaires au nom de l’AGIRC-ARRCO afin que les assurés disposent d’un interlocuteur unique, sans supprimer la gestion du régime par les partenaires sociaux.
★ À maîtriser
Le projet de système universel de retraite envisagé vers 2019-2020 n’a pas abouti et l’Agirc-Arrco demeure un régime distinct géré par les partenaires sociaux.
Le régime général est conçu comme un organisme d’accueil appelé à couvrir progressivement tous les groupes sociaux et professionnels, et non plus seulement les salariés.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 a fusionné l’assurance maladie des commerçants, artisans et professions libérales ainsi que l’assurance vieillesse des commerçants et artisans, tandis que les professions libérales ont conservé leur régime de retraite.
La loi du 21 décembre 2015 a intégré financièrement le RSI au régime général en faisant retracer dans les comptes de la CNAM et de la CNAV les charges et produits de ses branches maladie et vieillesse.
Après le rattachement des indépendants au régime général, le CPSTI et les instances régionales de protection sociale des travailleurs indépendants maintiennent une organisation spécifique aux compétences amoindries.
Compléments
L’absorption éventuelle de l’Agirc-Arrco par un régime universel constituerait un stade ultime de rationalisation institutionnelle, sans régler l’administration des droits acquis antérieurement.
Les spécificités des régimes de retraite des professions libérales et des avocats ont conduit à les maintenir hors du RSI.
📌 L’intégration financière du régime agricole au régime général depuis 1963 n’a pas entraîné sa recomposition institutionnelle : la MSA continue de le gérer.
L’intégration financière réduit l’autonomie du RSI, puis prépare son rattachement au régime général.
★ À maîtriser
Le congé maternité minimal des travailleuses indépendantes a été aligné sur celui des salariées et porté de 44 à 112 jours minimum.
Pour 70 % des travailleuses indépendantes, les prestations maternité forfaitaires procurent un taux de remplacement supérieur à 100 %.
En règle générale, les cotisations provisionnelles des indépendants sont calculées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année, puis régularisées pendant l’année en fonction des revenus de l’année précédente.
Les indépendants sont en principe exclus de la couverture obligatoire contre les risques ATMP, à l’exception des exploitants agricoles, mais ils peuvent s’assurer volontairement auprès d’une CPAM ou d’un autre organisme assureur.
La loi d’orientation des mobilités maintient le caractère facultatif de la protection contre les accidents pour les travailleurs des plateformes numériques.
L’extension de l’assurance chômage aux indépendants a conduit à supprimer la part salariale des contributions et à la compenser par une hausse de la CSG, ce qui fiscalise progressivement le financement de l’assurance chômage.
Compléments
📌 Le basculement vers des indemnités journalières proportionnelles aux revenus pourrait défavoriser les indépendantes à faibles revenus, fortement représentées dans cette population.
Les indemnités journalières maladie maximales peuvent être plus élevées pour les indépendants lorsque leurs revenus de référence n’excèdent pas 1,8 fois le SMIC pour les salariés et un plafond annuel de sécurité sociale de 47 000 € pour les indépendants.
Depuis 2019, les travailleurs indépendants volontaires peuvent expérimenter le paiement de cotisations provisionnelles calculées mensuellement sur les sommes déclarées au regard notamment de leur chiffre d’affaires et de leurs charges déductibles.
Les indépendants ayant opté pour le calcul mensuel sur les sommes déclarées se rapprochent des salariés et des micro-entrepreneurs, dont les cotisations sont calculées au réel sans régularisation ultérieure.
Pour les travailleurs de plateformes exerçant comme chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur ou livreurs de marchandises à deux ou trois roues, une charte peut préciser les conditions et modalités de responsabilité sociale de la plateforme, sans valeur contraignante.
📌 Pour les travailleurs de plateformes, la prise en charge de cotisations ou primes d’assurance par la plateforme dépend notamment du fait qu’elle détermine les caractéristiques du service ou du bien vendu et en fixe le prix.
Les travailleurs des plateformes ne sont pas soumis à une cotisation obligatoire de la plateforme comme le seraient des salariés, en l’absence de reconnaissance d’un lien de subordination.
La Commission européenne a présenté le 13 mars 2018 des initiatives en faveur de l’équité sociale, dont une proposition de recommandation sur l’accès à la protection sociale de tous les travailleurs salariés ou indépendants.
Selon un rapport de l’IGF d’octobre 2017, une première étape vers un socle commun pourrait reposer sur une prestation forfaitaire, un financement de solidarité et un fait générateur large proche de celui retenu pour les salariés.
Unifier les protections ne garantit pas d’améliorer chaque niveau de garantie.
★ À maîtriser
Depuis la loi du 7 août 2020, le régime général est structuré en cinq branches, auxquelles s’ajoute la branche recouvrement.
Les caisses nationales du régime général sont des établissements publics à caractère administratif, dirigés par un président élu par le conseil d’administration et un directeur nommé par le gouvernement.
Les organismes nationaux pilotent les branches et fonctions suivantes :
Les organismes locaux principaux sont :
Les organismes locaux de sécurité sociale, à l’exception des caisses nationales, sont des structures de droit privé chargées d’une mission de service public.
La loi du 13 août 2004 a modifié la gouvernance du risque maladie et créé de nouvelles instances nationales.
La CNAM définit les orientations du réseau de l’assurance maladie et coordonne notamment les CPAM et les organismes régionaux.
Les CPAM procèdent à l’affiliation, remboursent les soins, versent les indemnités journalières et reconnaissent certains droits liés à la maladie ou aux risques professionnels.
L’UNCAM représente les régimes obligatoires d’assurance maladie dans leurs relations avec les professionnels de santé et négocie les conventions nationales avec leurs syndicats représentatifs.
Compléments
📌 La correspondance entre branches et organismes n’est pas parfaite : la CNAV pilote deux branches, les CARSAT interviennent en vieillesse et en ATMP, et la branche autonomie s’appuie sur un réseau territorial composite.
Les élections de 1983 ont permis à plus de 15,5 millions d’assurés sociaux d’élire directement leurs représentants dans les caisses maladie et famille, avec une participation des salariés supérieure à 52 %.
Aujourd’hui, les représentants des assurés sont désignés par les organisations syndicales représentatives, puis les membres des conseils sont nommés par arrêté ministériel.
Depuis les réformes des années 1990, l’État et les caisses nationales concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion qui déterminent objectifs et moyens budgétaires, puis encadrent les contrats de gestion des organismes locaux.
Les tarifs conventionnels des consultations, les rémunérations forfaitaires et certains engagements des médecins en matière d’accès aux soins sont négociés par l’UNCAM dans le cadre de la convention médicale.
★ À maîtriser
L’UNOCAM représente les mutuelles, les institutions de prévoyance, les compagnies d’assurance et certains autres organismes complémentaires, sans être une caisse ni un organisme de sécurité sociale.
La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante ne relevant pas de la sécurité sociale, évalue l’intérêt thérapeutique d’un médicament et l’amélioration qu’il apporte par rapport aux traitements existants, sans négocier les tarifs médicaux ni le prix des médicaments.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel relevant de l’État, négocie avec les entreprises pharmaceutiques le prix des médicaments remboursables et avec les fabricants les tarifs de certains dispositifs médicaux.
Les agences régionales de santé (ARS), qui relèvent de l’État et non de la sécurité sociale, pilotent la politique de santé régionale et organisent l’offre sanitaire et médico-sociale, mais ne remboursent pas les soins.
Compléments
📌 À défaut d’accord sur le prix d’un médicament remboursable, le CEPS peut fixer ce prix par décision.
★ À maîtriser
Le premier niveau conventionnel est un accord-cadre interprofessionnel conclu pour cinq ans entre l’UNCAM et l’Union nationale des professionnels de santé, qui fixe des dispositions communes aux professions libérales concernées.
Le deuxième niveau repose sur des conventions professionnelles conclues pour cinq ans entre l’UNCAM, l’UNOCAM et un ou plusieurs syndicats représentatifs de chaque profession de santé.
Les conventions professionnelles définissent les tarifs, les engagements des professionnels sur l’évolution de leur activité, le suivi des dépenses, la promotion des bonnes pratiques et les modalités de financement d’un fonds de modernisation.
Compléments
La loi du 6 mars 2002 a instauré un cadre conventionnel des professionnels de santé organisé en trois niveaux.
Le premier accord-cadre interprofessionnel a été conclu le 15 mai 2012, dix ans après la loi ayant instauré ce cadre à trois niveaux.
📌 En l’absence de convention, les professions concernées relèvent d’un règlement conventionnel et restent soumises à la maîtrise des dépenses, dont le non-respect de l’objectif annuel peut entraîner des sanctions collectives telles qu’une baisse des tarifs.
Les accords de bon usage des soins (AcBus), conclus au niveau national ou régional, fixent des objectifs médicalisés de pratiques professionnelles, des objectifs quantifiés d’évolution de dépenses et les actions pour les atteindre.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) permet aux CPAM de proposer un contrat individuel aux médecins.
Accord interprofessionnel, conventions de profession, engagements individuels ou collectifs.
★ À maîtriser
Le régime général représente environ 80 % des dépenses de la sécurité sociale, soit environ 500 milliards d’euros en 2023.
Les cinq branches du régime général sont :
Compléments
L’ordonnance du 21 août 1967 a organisé les comptes du régime général par branches afin de comparer les dépenses et recettes propres aux différentes catégories de risques.
La loi du 7 août 2020 a créé la cinquième branche du régime général, consacrée à l’autonomie.
La compensation vieillesse comporte un premier niveau entre régimes de salariés, fondé sur la démographie et les capacités contributives, et un second niveau démographique entre les régimes de salariés pris ensemble et les régimes de non-salariés.
En 2022, les transferts de compensation inter-régimes atteignaient 6 milliards d’euros ; le régime général en supportait les deux tiers, tandis que les régimes agricoles en recevaient 86 % et les régimes spéciaux 8 %.
Le Fonds de solidarité vieillesse, établissement public de l’État financé principalement par une fraction de la CSG et d’autres recettes, rembourse aux régimes d’assurance vieillesse des dépenses correspondant à des avantages non contributifs, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la validation de certaines périodes d’assurance non cotisées.
L’intégration met en commun recettes et dépenses ; la compensation corrige des écarts démographiques.
★ À maîtriser
📌 Les lois de financement de la sécurité sociale reposent sur des prévisions de recettes et des objectifs évaluatifs de dépenses, tandis que les lois de finances autorisent principalement des crédits budgétaires limitatifs.
Compléments
Les prestations de sécurité sociale ayant un fondement légal, les organismes ne peuvent en interrompre le paiement au motif que l’enveloppe de crédits correspondante est épuisée.
La loi organique du 14 mars 2022 a réformé le régime juridique des lois de financement de la sécurité sociale, notamment pour améliorer le contrôle parlementaire.
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) comprennent les unités de sécurité sociale et certains hôpitaux fournissant un service non marchand et contrôlés par des régimes de sécurité sociale ; les retraites des agents de l’État relèvent des administrations publiques de l’État.
La loi organique du 14 mars 2022 a ajouté aux lois de financement un article liminaire présentant les trajectoires financières des ASSO pour l’année en cours et la suivante, ainsi que des annexes sur l’assurance chômage, les retraites complémentaires et les établissements de santé.
Les LFSS fixent des objectifs évaluatifs ; les lois de finances autorisent des crédits limitatifs.
| Dimension | Bismarckienne | Beveridgienne |
|---|---|---|
| Objectif | Maintenir une part du revenu professionnel antérieur | Garantir un minimum vital à tous |
| Bénéficiaires | Travailleurs et proches | Ensemble de la population |
| Prestations | Liées au revenu antérieur | Forfaitaires et uniformes |
| Financement | Cotisations assises sur les salaires | Cotisations uniformes ou impôt |
| Logique | Population visée | Critère |
|---|---|---|
| Bismarckienne | Actifs | Activité professionnelle |
| Beveridgienne | Personnes sans activité | Résidence |
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