QCM : Organisation et convergence de la sécurité sociale (67 questions)

Explication

La protection sociale rassemble des efforts, des techniques et des institutions visant à protéger les personnes des conséquences des risques sociaux et à les mettre autant que possible à l’abri du besoin. La réduire aux régimes obligatoires confond protection sociale et sécurité sociale, tandis que l’aide aux personnes sans ressources et l’indemnisation du chômage n’en couvrent que des aspects particuliers.

Explication

La sécurité sociale est la pièce principale de la protection sociale, mais elle demeure distincte de l’aide sociale, de la protection complémentaire et de l’indemnisation du chômage. La confondre avec l’ensemble efface ces distinctions, tandis que la protection complémentaire et l’aide sociale ne sont pas des composantes internes de la sécurité sociale.

Explication

L’aide sociale répond aux besoins, notamment de ceux qui n’ont pas les moyens d’y faire face, tandis que la sécurité sociale couvre des risques et des charges. L’option portant sur la sécurité sociale confond ces missions; la protection complémentaire améliore des prestations et l’indemnisation du chômage relève d’organismes propres.

Explication

L’indemnisation du chômage relève d’organismes propres et non de la sécurité sociale; elle dépend de la partie du Code du travail consacrée à l’emploi. La rattacher aux régimes de sécurité sociale confond les deux dispositifs, tandis que l’aide sociale et la protection complémentaire répondent à d’autres fonctions.

Explication

L’article L. 111-1 prévoit la couverture de ces charges pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière. Réserver cette couverture aux travailleurs écarte à tort les résidents, et les risques diminuant les revenus ne se confondent pas avec la liste des charges citée.

Explication

Un risque social réduit la capacité de travail et de gain, et peut donc diminuer les revenus professionnels habituels. Une charge se caractérise plutôt par une hausse des dépenses; le besoin d’aide et la prestation désignent autre chose que la nature de l’événement.

Explication

Une charge sociale est un événement qui augmente les dépenses de l’assuré ou de sa famille et déséquilibre leur budget. Une baisse de revenus ou de capacité de travail caractérise plutôt un risque; une prestation est une réponse, et non l’événement lui-même.

Explication

La solidarité sociale lie les cotisations aux revenus plutôt qu’au risque individuel, ce qui permet de couvrir des personnes aux niveaux de revenus et de risques variés. La tarification selon le risque relève de la logique d’assurance individuelle, tandis qu’une cotisation uniforme ou fondée sur les dépenses ne correspond pas au principe décrit.

Explication

La conception bismarckienne cherche à maintenir au moins en partie le revenu professionnel antérieur et repose principalement sur des cotisations liées aux salaires. La garantie d’un minimum vital relève de la conception beveridgienne, tandis que les prestations forfaitaires uniformes et le financement principalement fiscal ne caractérisent pas le modèle décrit.

Explication

Le modèle beveridgien garantit à tous un minimum vital par des prestations forfaitaires et uniformes, avec des cotisations uniformes ou un financement en partie fiscal. Le maintien du revenu antérieur et les cotisations salariales caractérisent plutôt la conception bismarckienne.

Explication

Dès sa création en 1945, le système français emprunte aux deux conceptions, bismarckienne et beveridgienne. Le réduire à l’une seule méconnaît ce caractère mixte.

Explication

L’industrialisation apparaît en Angleterre dès la fin du XVIIIe siècle, mais ne touche la France que dans la première moitié du XIXe siècle. La fin du XVIIIe correspond donc à l’apparition anglaise, non à la diffusion française.

Explication

Les accidents se multiplient sous l’effet combiné des machines dangereuses, du manque de sécurité, des cadences intenses, du manque de formation et de la précarité de l’emploi. La seule présence des machines ne rend pas compte de l’ensemble des facteurs mentionnés.

Explication

Les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent priver l’ouvrier de sa seule source de revenu et plonger sa famille dans l’indigence. Une modification du travail ne suffit pas à décrire cette conséquence économique grave.

Explication

La dépendance du travailleur industriel à son salaire rend essentielles la continuité du revenu en cas de risque et son adéquation aux charges individuelles et familiales. La prévention des accidents ne répond pas à elle seule à cette question de maintien et de niveau de revenu.

Explication

Au XIXe siècle, le salarié devait prouver une faute de l’employeur, ce qui rendait souvent la réparation difficile à obtenir. La réparation automatique correspond à la législation instaurée en 1898, et non au régime antérieur.

Explication

L’épargne suppose que le revenu dépasse les dépenses nécessaires, peut être érodée par l’inflation et ne permet pas de financer immédiatement un système de prestations. La mutualisation des risques relève de la protection sociale, tandis que l’épargne dépend des ressources individuelles.

Explication

Dans la solidarité sociale, les cotisations dépendent du revenu plutôt que du risque individuel. Une cotisation calculée selon le risque attendu correspond à une logique de tarification individuelle de l’assurance.

Explication

La sécurité sociale est obligatoire afin qu’une personne ne puisse pas renoncer à cotiser parce qu’elle ne perçoit pas son intérêt immédiat à la couverture. Une cotisation fondée sur le risque concerne un autre principe, celui du mode de calcul des cotisations.

Explication

La maladie peut être extérieure à l’activité professionnelle tout en réduisant la capacité de travail et de gain. La distinction porte sur l’origine du risque, pas sur l’absence de conséquences professionnelles ou financières.

Explication

La loi du 30 avril 1930 instaure en France les assurances sociales couvrant notamment la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès. La loi de 1898 concerne les accidents du travail, tandis que celle de 1932 porte sur les prestations familiales.

Explication

La loi du 11 mars 1932 oblige les chefs d’entreprise à s’affilier à une caisse de compensation pour les prestations familiales. Les assurances sociales et la garantie du revenu antérieur relèvent d’autres dispositifs ou principes.

Explication

Le rapport Beveridge est publié le 1er décembre 1942 dans la perspective du retour à la paix. Le 4 et le 19 octobre 1945 renvoient à des ordonnances françaises, tandis que 1944 n’est pas l’année de publication.

Explication

Les cinq obstacles nommés par Beveridge sont la maladie, l’ignorance, l’insalubrité, l’oisiveté et l’indigence. Le chômage remplace à tort l’oisiveté, l’inégalité remplace l’insalubrité et la vieillesse se substitue à l’ignorance.

Explication

La généralisation repose en principe sur la catégorie socioprofessionnelle et prévoit des dispositifs de rattrapage pour étendre la couverture. L’affiliation selon la résidence caractérise l’universalité, l’uniformité concerne les prestations, et la dernière réponse écarte à tort le mécanisme de rattrapage.

Explication

La conception mutualiste confie l’administration des caisses aux représentants des assurés plutôt qu’à l’administration de l’État. Les employeurs ne représentent pas les assurés, et le rôle des syndicats dans la présentation des candidatures relève d’une règle distincte du régime général.

Explication

Dans le régime général, les syndicats de salariés disposent du monopole de présentation des candidatures aux fonctions d’administration des caisses. Les employeurs ont une place dans les conseils, mais ne détiennent pas ce monopole; la règle ne revient pas non plus à l’administration ou à tous les assurés individuellement.

Explication

Beveridge relie la sécurité sociale à l’amélioration de la capacité de travail et au plein emploi, tout en atténuant le poids des catégories socioprofessionnelles dans la couverture. Les lois françaises antérieures rattachaient plus étroitement la protection à l’activité, tandis que la gestion mutualiste concerne l’administration des caisses.

Explication

L’organisation de la sécurité sociale est créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945. L’ordonnance du 19 octobre intègre les assurances sociales au nouveau dispositif, tandis que les deux autres réponses correspondent à une loi de 1946 et au rapport Beveridge.

Explication

Le plan Laroque visait à assurer sans délai aux travailleurs et à leurs familles la sécurité du lendemain. Le plein emploi et la capacité de travail sont associés à l’influence de Beveridge, tandis que l’intégration des assurances sociales relève de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

Explication

La CMU, créée par la loi du 27 juillet 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, vise les personnes sans autre affiliation. La PUMA repose sur l’activité ou la résidence stable et régulière; l’assurance vieillesse concerne la retraite; le rattachement comme ayant droit suppose un lien avec une personne assurée.

Explication

La généralisation beveridgienne ouvre la couverture aux personnes sans activité professionnelle selon un critère de résidence. La logique bismarckienne étend la couverture aux actifs; l’assujettissement dépend des conditions d’exercice d’une activité et le rattachement relève de la loi.

Explication

L’assujettissement au régime général découle des conditions dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée. Le rattachement résulte de la loi et ne porte que sur certaines branches; la résidence et le lien familial relèvent d’autres voies d’accès à une couverture.

Explication

Dans le secteur privé, la couverture collective obligatoire de complémentaire santé demeure le principe, avec des cas de dispense. La couverture individuelle facultative ne décrit pas ce principe, tandis que les deux autres réponses renvoient à des notions de retraite.

Explication

La loi du 3 juillet 1972 a aligné la retraite de base des artisans et des commerçants sur celle des salariés. La loi de 2023 modifie l’âge légal de départ, celle de 2014 fait partie des réformes ayant rapproché des paramètres entre régimes, et celle de 2017 concerne l’extension du tiers payant.

Explication

Le salaire de référence du régime général est calculé sur les 25 meilleures années, tandis que celui des fonctionnaires correspond aux six derniers mois de traitement, hors primes. L’inversion échange les régimes; les autres propositions modifient les périodes ou incluent les primes contrairement à la règle.

Explication

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l’âge légal pour la plupart des travailleurs, avec des exceptions dans certains régimes spéciaux. La loi de 1972 porte sur l’alignement des retraites de base, celle de 2014 sur le rapprochement de paramètres et celle de 2017 sur le tiers payant.

Explication

Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO sont fusionnées dans un régime complémentaire unique sans distinction entre cadres et non-cadres. Maintenir une séparation catégorielle reprend la situation antérieure, tandis que le régime général de base et deux régimes séparés ne correspondent pas à cette fusion.

Explication

La branche famille attribue principalement les prestations selon des règles communes aux familles, indépendamment de leur catégorie professionnelle. Une différence de profession ne détermine donc pas l’attribution; des organismes spécifiques peuvent toutefois conserver certaines prestations particulières.

Explication

L’UNCAM et les ARS ont repris des compétences autrefois réparties entre sept structures et favorisent la coordination nationale et régionale des acteurs de santé. Attribuer l’ensemble aux seules ARS néglige l’échelon national, et la CNAV concerne la vieillesse plutôt que la coordination sanitaire.

Explication

L’UNCAM représente l’ensemble des régimes d’assurance maladie lors des négociations conventionnelles avec les syndicats de professionnels de santé; elle peut aussi fixer les taux de ticket modérateur dans la fourchette réglementaire. La représentation d’un régime isolé réduit son rôle, tandis que fixer des taux hors de cette fourchette dépasse sa compétence.

Explication

Le projet de système universel envisagé vers 2019-2020 n’a pas abouti; l’Agirc-Arrco demeure donc un régime distinct géré par les partenaires sociaux. Le présenter comme absorbé ou comme relevant d’une gestion étatique confond le projet envisagé avec une réforme effectivement réalisée.

Explication

Le régime général est conçu comme un organisme d’accueil appelé à couvrir progressivement tous les groupes sociaux et professionnels, et non plus les seuls salariés. Cette vocation progressive ne signifie ni qu’il reste limité aux salariés ni que tous les régimes distincts ont déjà disparu.

Explication

L’ordonnance du 8 décembre 2005 a fusionné l’assurance maladie des commerçants, artisans et professions libérales, ainsi que l’assurance vieillesse des commerçants et artisans. Les professions libérales ont conservé leur régime de retraite; l’intégration financière aux comptes de la CNAM et de la CNAV relève de la loi de 2015.

Explication

La loi du 21 décembre 2015 a intégré financièrement le RSI au régime général : les comptes de la CNAM retracent la maladie et ceux de la CNAV la vieillesse. Inverser ces organismes ou conserver les comptes propres du RSI ne correspond pas à cette intégration financière.

Explication

L’alignement a porté le minimum à 112 jours, contre 44 jours auparavant. La réponse « 44 jours » correspond à l’ancienne durée, tandis que 90 et 126 jours ne sont pas les durées indiquées.

Explication

Pour 70 % des travailleuses indépendantes, les prestations maternité forfaitaires procurent un taux de remplacement supérieur à 100 %. Un taux égal ou inférieur à 100 % ne rend pas compte de ce constat, et il concerne une majorité plutôt qu’une minorité.

Explication

En règle générale, les cotisations provisionnelles reposent sur les revenus de N-2, puis sont régularisées pendant l’année en fonction de ceux de N-1. Utiliser N-1 dès le calcul provisionnel inverse les étapes, tandis que N ou N-2 ne correspond pas à l’année de revenus prévue pour la régularisation.

Explication

Les indépendants sont en principe exclus de la couverture obligatoire contre les risques ATMP, mais peuvent s’assurer volontairement auprès d’une CPAM ou d’un autre organisme assureur. La couverture obligatoire mentionnée pour les exploitants agricoles ne s’étend pas à tous les indépendants, et l’exclusion obligatoire n’empêche pas l’assurance volontaire.

Explication

Le régime général est structuré en cinq branches, auxquelles s’ajoute la branche recouvrement. Compter cette dernière dans les cinq confond les deux éléments, et le nombre de caisses nationales ne détermine pas le nombre de branches.

Explication

Les caisses nationales sont dirigées par un président élu par le conseil d’administration et un directeur nommé par le gouvernement. Inverser les désignations, ou attribuer le même mode de désignation aux deux fonctions, ne respecte pas cette répartition.

Explication

La CNSA pilote la branche autonomie. La CNAF est compétente pour la famille, la CNAM pour les branches maladie et ATMP, et la CNAV pour la retraite de base.

Explication

À l’exception des caisses nationales, les organismes locaux sont des structures de droit privé chargées d’une mission de service public. Les assimiler aux établissements publics administratifs confond les deux niveaux, tandis que leur attribuer un statut privé sans mission de service public omet cette mission.

Explication

La HAS évalue le bénéfice thérapeutique et l’amélioration apportée par le médicament. Le CEPS négocie son prix, l’UNOCAM représente les organismes complémentaires et l’ARS organise l’offre régionale de soins.

Explication

Le CEPS négocie avec les entreprises pharmaceutiques le prix des médicaments remboursables et avec les fabricants les tarifs de certains dispositifs médicaux. La HAS évalue l’intérêt thérapeutique, l’UNOCAM représente les complémentaires et l’ARS pilote la politique régionale.

Explication

Les ARS relèvent de l’État et organisent l’offre sanitaire et médico-sociale à l’échelle régionale, mais ne remboursent pas les soins. Le remboursement par les caisses relève d’une autre fonction, tandis que le CEPS négocie les prix et la HAS évalue les médicaments.

Explication

L’UNOCAM représente plusieurs catégories d’organismes complémentaires et ne constitue ni une caisse ni un organisme de sécurité sociale. Le CEPS négocie certains prix, la HAS évalue les médicaments et l’UNCAM représente l’assurance maladie obligatoire.

Explication

Le premier niveau conventionnel est un accord-cadre interprofessionnel conclu pour cinq ans entre l’UNCAM et l’Union nationale des professionnels de santé. Une convention professionnelle constitue le deuxième niveau et implique notamment l’UNOCAM et des syndicats représentatifs.

Explication

Les conventions professionnelles du deuxième niveau sont conclues pour cinq ans entre l’UNCAM, l’UNOCAM et un ou plusieurs syndicats représentatifs de la profession. L’accord-cadre du premier niveau associe plutôt l’UNCAM et l’Union nationale des professionnels de santé.

Explication

Les conventions professionnelles définissent notamment les tarifs, les engagements des professionnels, le suivi des dépenses, la promotion des bonnes pratiques et le financement d’un fonds de modernisation. L’évaluation thérapeutique, l’organisation régionale de l’offre et la négociation du prix des médicaments relèvent d’autres missions.

Explication

Le régime général représente environ 80 % des dépenses, soit près de 500 milliards d’euros en 2023. 625 milliards correspond au total estimé, 125 milliards à la part restante de 20 %, et 80 milliards confond un pourcentage avec un montant.

Explication

Le régime général comprend cinq branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie. Quatre branches correspond à l’organisation antérieure à l’ajout de l’autonomie ; l’assurance chômage et les retraites complémentaires ne sont pas des branches du régime général.

Explication

L’intégration financière met en commun les recettes et les dépenses, ce qui confond les soldes, sans modifier le rattachement des assurés à leur régime. La compensation organise des transferts sans confondre les comptes réels ; la fusion des régimes modifierait leur organisation, et la correction démographique relève de la compensation.

Explication

La compensation corrige principalement les écarts démographiques entre régimes de vieillesse et, entre régimes de salariés, les écarts de capacité contributive ; elle ne revient pas à couvrir simplement les déficits. L’intégration met en commun recettes et dépenses, tandis que la prise en charge des déficits décrit précisément l’erreur à éviter.

Explication

C’est la loi constitutionnelle du 22 février 1996 qui a introduit l’existence des LFSS dans la Constitution. La loi organique de 2022 a réformé leur régime juridique, celle de 2020 a créé la branche autonomie et celle de 2005 a rénové le dispositif.

Explication

Les LFSS s’appuient sur des prévisions de recettes et fixent des objectifs de dépenses évaluatifs, alors que les lois de finances autorisent principalement des crédits limitatifs. Inverser ces rôles confond les instruments ; un objectif évaluatif reste une prévision de dépenses, et les lois de finances comportent bien des autorisations de crédits.

Explication

Le périmètre des LFSS comprend les régimes obligatoires de base, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds de réserve des retraites et la CADES. Les retraites complémentaires, l’assurance chômage et les organismes complémentaires sont exclus ; les inclure confond le périmètre des LFSS avec celui plus large des administrations de sécurité sociale.