QCM : Exécution forcée et titres exécutoires (10 questions)

Question 1

1. Un créancier veut faire procéder à une saisie pour obtenir le paiement d’une dette. Quelles conditions générales doivent notamment être réunies pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?

Un titre exécutoire et la capacité d’agir

Une créance exigible et une décision d’appel

Une créance certaine et la capacité de payer

Une formule exécutoire et l’accord du débiteur

Explication

La mise en œuvre de l’exécution forcée requiert notamment un titre exécutoire et la capacité d’agir. Seule une créance, la capacité de payer ou l’accord du débiteur ne remplace pas ces deux conditions.

Answer

Un titre exécutoire et la capacité d’agir

Question 2

2. Une personne dispose d’un titre exécutoire, mais n’a pas la capacité juridique d’agir elle-même et n’est pas représentée. Peut-elle mettre en œuvre l’exécution forcée ?

Oui, à condition que la créance soit contestée

Non, car il faut obtenir l’accord du débiteur

Oui, car le titre exécutoire suffit à agir

Non, car la capacité d’agir est aussi requise

Explication

Le titre exécutoire ne suffit pas à lui seul : la capacité d’agir fait également partie des conditions de mise en œuvre. La capacité financière et l’accord du débiteur ne se substituent pas à cette exigence.

Answer

Non, car la capacité d’agir est aussi requise

Question 3

3. Quelle fonction remplit la formule exécutoire apposée sur la copie d’un titre ?

Elle fixe le montant de la créance due par le débiteur

Elle établit l’existence de la dette à la place du titre

Elle rend matériellement utilisable le droit d’exécuter

Elle crée le droit du créancier de contraindre le débiteur

Explication

La formule exécutoire est une mention apposée sur la copie du titre par le greffier ou le commissaire de justice ; elle rend le droit d’exécuter matériellement utilisable sans le créer. La création du droit et l’établissement de la dette relèvent du titre, non de cette formule.

Answer

Elle rend matériellement utilisable le droit d’exécuter

Question 4

4. Un créancier veut faire exécuter de force un titre judiciaire ordinaire qui ne bénéficie d’aucune exception légale. Quelle condition de forme doit-il vérifier au regard de l’article 502 du Code de procédure civile ?

Le titre doit être confirmé par une décision d’appel

Le titre doit être rendu oralement par le greffier

Le débiteur doit avoir accepté volontairement la dette

Le titre doit être revêtu de la formule exécutoire

Explication

En principe, l’article 502 du Code de procédure civile exige que le titre exécutoire soit revêtu de la formule exécutoire pour permettre l’exécution forcée. L’exception des jugements exécutoires sur minute ne s’applique pas au titre ordinaire décrit ici.

Answer

Le titre doit être revêtu de la formule exécutoire

Question 5

5. Dans la procédure d’injonction de payer, que désigne l’opposition formée par le débiteur après la signification de l’ordonnance ?

Le recours qui conteste l’ordonnance et entraîne la reprise de la procédure devant le juge

La notification qui confirme au créancier qu’aucune contestation n’est possible

La demande du créancier pour obtenir la signification de l’ordonnance au débiteur

La formalité du greffe qui rend l’ordonnance exécutoire dès son dépôt

Explication

L’opposition est le recours indiqué permettant au débiteur de contester l’ordonnance, et la procédure reprend alors devant le juge depuis le début. La signification est une étape distincte : elle informe le débiteur et fait courir le délai pour former opposition.

Answer

Le recours qui conteste l’ordonnance et entraîne la reprise de la procédure devant le juge

Question 6

6. À partir de quel moment l’ordonnance d’injonction de payer devient-elle exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition ?

À l’expiration du délai de trois mois accordé pour signifier l’ordonnance

À l’expiration du délai suspensif suivant la signification

Dès que le greffe délivre l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Dès que le juge accueille la requête du créancier

Explication

L’ordonnance ne devient exécutoire qu’à l’expiration du délai suspensif ouvert après sa signification, si aucune opposition n’a été formée. Le fait que l’expédition porte déjà la formule exécutoire ne suffit pas à rendre l’ordonnance immédiatement utilisable.

Answer

À l’expiration du délai suspensif suivant la signification

Question 7

7. Quel est le rôle du commissaire de justice lorsqu’un créancier demande l’exécution d’un titre exécutoire ?

Déterminer si la créance est certaine, liquide et exigible avant de délivrer le titre.

Vérifier que le débiteur a accepté la créance avant toute mesure d’exécution.

Vérifier que le créancier est désigné dans le titre, sous réserve des transmissions admises.

Ajouter le nom du créancier au jugement lorsque la créance lui a été cédée.

Explication

Le commissaire de justice contrôle que le créancier qui se présente correspond à la personne désignée dans le titre, tout en tenant compte notamment des transmissions admises. Une cession peut permettre au cessionnaire de se prévaloir du titre sans que son nom soit ajouté au jugement.

Answer

Vérifier que le créancier est désigné dans le titre, sous réserve des transmissions admises.

Question 8

8. Après le décès du débiteur, quelle chronologie permet au créancier d’utiliser contre l’héritier le titre exécutoire établi contre le défunt ?

Attendre huit jours après le décès, puis signifier le titre avant toute saisie.

Déclarer la créance dans les quatre mois, puis signifier le titre avant toute saisie.

Signifier le titre à l’héritier, puis attendre quinze jours avant toute saisie.

Signifier le titre à l’héritier, puis attendre huit jours avant toute saisie.

Explication

Le titre établi contre le défunt peut être utilisé contre l’héritier après lui avoir été signifié, mais une saisie doit attendre huit jours. Le délai de quinze mois concerne la déclaration d’une créance lorsque l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, et non le délai précédant une saisie.

Answer

Signifier le titre à l’héritier, puis attendre huit jours avant toute saisie.

Question 9

9. En quoi le titre exécutoire et la capacité d’agir remplissent-ils des rôles différents dans la mise en œuvre de l’exécution forcée ?

Le titre établit l’existence de la créance, tandis que la capacité fixe le montant à recouvrer.

Le titre remplace la capacité d’agir, tandis que celle-ci ne concerne que la représentation du débiteur.

Le titre autorise juridiquement l’exécution, tandis que la capacité permet à la personne d’agir en justice.

Le titre désigne le débiteur, tandis que la capacité détermine si la créance est exigible.

Explication

Le titre exécutoire constitue un élément requis pour engager l’exécution forcée, tandis que la capacité d’agir concerne l’aptitude de la personne à entreprendre cette démarche. La capacité ne fixe pas le montant de la créance : cette question relève de son évaluation.

Answer

Le titre autorise juridiquement l’exécution, tandis que la capacité permet à la personne d’agir en justice.

Question 10

10. Pourquoi un titre administratif peut-il être utilisé pour l’exécution forcée sans formule exécutoire ?

Parce que l’exécution forcée des titres administratifs dépend d’une décision préalable du JEX.

Parce que le greffier appose automatiquement la formule exécutoire sur chaque titre administratif.

Parce que le privilège de l’exécution d’office permet à l’administration de délivrer elle-même des titres exécutoires.

Parce que les titres administratifs sont dispensés de toute formalité avant leur exécution forcée.

Explication

Le privilège de l’exécution d’office permet à l’administration de s’auto-délivrer des titres exécutoires, ce qui explique l’absence de formule exécutoire. La dispense ne signifie pas que ces titres échappent à toute formalité, contrairement à l’un des distracteurs.

Answer

Parce que le privilège de l’exécution d’office permet à l’administration de délivrer elle-même des titres exécutoires.

QCM : Exécution forcée et titres exécutoires (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un créancier veut faire procéder à une saisie pour obtenir le paiement d’une dette. Quelles conditions générales doivent notamment être réunies pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?

2. Une personne dispose d’un titre exécutoire, mais n’a pas la capacité juridique d’agir elle-même et n’est pas représentée. Peut-elle mettre en œuvre l’exécution forcée ?

3. Quelle fonction remplit la formule exécutoire apposée sur la copie d’un titre ?

4. Un créancier veut faire exécuter de force un titre judiciaire ordinaire qui ne bénéficie d’aucune exception légale. Quelle condition de forme doit-il vérifier au regard de l’article 502 du Code de procédure civile ?

5. Dans la procédure d’injonction de payer, que désigne l’opposition formée par le débiteur après la signification de l’ordonnance ?

6. À partir de quel moment l’ordonnance d’injonction de payer devient-elle exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition ?

7. Quel est le rôle du commissaire de justice lorsqu’un créancier demande l’exécution d’un titre exécutoire ?

8. Après le décès du débiteur, quelle chronologie permet au créancier d’utiliser contre l’héritier le titre exécutoire établi contre le défunt ?

9. En quoi le titre exécutoire et la capacité d’agir remplissent-ils des rôles différents dans la mise en œuvre de l’exécution forcée ?

10. Pourquoi un titre administratif peut-il être utilisé pour l’exécution forcée sans formule exécutoire ?

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