Fiche de révision : Exécution forcée et titres exécutoires

📋 Plan du Cours

1. Conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée
2. Formule exécutoire et exceptions
3. Procédure de l’injonction de payer
4. Conditions de fond de la créance
5. Identification des parties au titre
6. Transmission successorale du titre

📖 1. Conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée

📝 Points essentiels

• La mise en œuvre de l’exécution forcée requiert notamment un titre exécutoire et la capacité d’agir.

📖 2. Formule exécutoire et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule exécutoire : Mention apposée sur la copie du titre par le greffier ou le commissaire de justice ; elle rend matériellement utilisable le droit d’exécuter sans le créer.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 502 du CPC, le titre exécutoire doit en principe être revêtu de la formule exécutoire pour permettre l’exécution forcée.

Compléments

• Sans formule exécutoire, le titre ne peut en principe pas être utilisé pour l’exécution forcée, sauf cas prévu par la loi.

• Les jugements exécutoires sur minute dispensés de formule comprennent :

  • l’ordonnance sur requête
  • l’ordonnance de référé
  • l’ordonnance du JEX si le juge le décide

• Les titres administratifs échappent à l’apposition de la formule exécutoire en raison du privilège de l’exécution d’office, qui permet à l’administration de s’auto-délivrer des titres exécutoires au titre du privilège du préalable.

💡 Astuce mémo

La formule rend le titre utilisable ; les titres administratifs s’en passent par exécution d’office.

📖 3. Procédure de l’injonction de payer

★ À maîtriser

• L’ordonnance d’injonction de payer munie de la formule exécutoire ne constitue pas encore un titre exécutoire utilisable avant que les conditions de la procédure soient remplies.

• Selon les articles 1411 et 1416 du CPC, le créancier doit signifier l’ordonnance au débiteur dans les 6 mois, faute de quoi elle est réputée non avenue.

• À compter de la signification, le débiteur dispose d’1 mois pour former opposition, qui est le seul recours indiqué pour contester l’ordonnance.

• L’ordonnance d’injonction de payer ne devient exécutoire qu’à l’expiration du délai suspensif si aucune opposition n’a été formée.

Compléments

📌 Selon l’article 1410, alinéa 2, du CPC, lorsque le juge accueille la requête en injonction de payer, le créancier reçoit une expédition portant la formule exécutoire avant que le débiteur soit informé.

• Si le débiteur forme opposition, la procédure est reprise devant le juge depuis le début.

• Le délai total de sécurité est de 2 mois : 1 mois pour former opposition et 1 mois supplémentaire laissé au greffe pour informer le créancier d’une opposition déposée.

💡 Astuce mémo

Signification → opposition → caractère exécutoire.

📖 4. Conditions de fond de la créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance certaine : Une créance certaine est une créance dont l’existence est établie.
• Créance liquide : Une créance liquide est évaluable en argent et comprend les éléments permettant son évaluation.
• Créance exigible : Une créance exigible est une créance dont le paiement peut être demandé, le terme suspensif devant être atteint lorsqu’il existe, conformément à l’article 1305-2.

💡 Astuce mémo

CEL : certaine, exigible, liquide.

📖 5. Identification des parties au titre

★ À maîtriser

• Le titre exécutoire suit la créance en cas de cession conformément à l’article 1321, de sorte que le cessionnaire peut s’en prévaloir même si son nom ne figure pas dans le jugement.

📌 Un titre exécutoire ne peut en principe être exécuté que contre la personne qui y est expressément désignée comme débiteur ; il ne peut donc pas être exécuté contre un époux absent du titre.

Compléments

📌 Le commissaire de justice vérifie que le créancier qui se présente est la personne désignée dans le titre exécutoire, sous réserve notamment de la représentation du créancier et des transmissions admises.

• Les autres situations citées sont :

  • la succession
  • la fusion-absorption
  • la subrogation

• La Cour de cassation, 2e chambre civile, a reconnu le 6 novembre 2008 au JEX le pouvoir d’interpréter la décision afin de déterminer l’identité de la personne condamnée.

• La cession de dette et la succession sont citées comme exceptions au principe selon lequel seul le débiteur expressément nommé peut être poursuivi.

💡 Astuce mémo

Le créancier peut changer par transmission de la créance ; le débiteur visé doit être nommé.

📖 6. Transmission successorale du titre

★ À maîtriser

📌 Le titre exécutoire établi contre le défunt peut également être utilisé contre l’héritier, à condition de lui être signifié et d’attendre 8 jours avant toute saisie.

📌 Lorsque l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois conformément à l’article 792.

Compléments

• L’héritier dispose de 4 mois pour décider s’il accepte la succession ; à l’issue de ce délai, un créancier de la succession peut le mettre en demeure de choisir.

📌 Lorsque l’héritier est sommé de choisir, il dispose de 2 mois pour décider et son silence vaut acceptation pure et simple.

📌 Pendant le délai de 15 mois suivant l’acceptation à concurrence de l’actif net, la déclaration de créance arrête ou interdit les voies d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté par les créanciers concernés.

💡 Astuce mémo

Signifier à l’héritier → attendre 8 jours → engager la saisie.