Fiche de révision : Formation du cautionnement

📋 Plan du Cours

1. Détermination du droit applicable
2. Formalisme manuscrit ancien
3. Nullité et prescription
4. Réforme et cautionnement électronique
5. Acte authentique et mandat de caution

📖 1. Détermination du droit applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Caution dirigeante : Le dirigeant qui s’engage par un cautionnement pour le compte de l’entreprise qu’il dirige.

★ À maîtriser

📌 Pour un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, le droit ancien s’applique en principe, sous réserve des effets légaux auxquels la réforme prévoit une application particulière.

📌 Sous l’ancien droit de la consommation, le formalisme étudié s’applique lorsque la caution est une personne physique et que le créancier agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Compléments

• L’ordonnance de réforme du cautionnement a été prise le 15 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

📌 Pour l’application de ce formalisme, le caractère averti ou non de la caution personne physique ne change pas la condition tenant à sa qualité.

📖 2. Formalisme manuscrit ancien

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 331-1 du Code de la consommation et la jurisprudence citée, la mention manuscrite doit indiquer le montant garanti en chiffres et en lettres ainsi que la durée en chiffres.

• L’article L. 331-1 du Code de la consommation impose également la signature de la caution.

• Les ajouts à la mention qui constituent de simples erreurs matérielles sans nuire à l’acte n’entraînent pas sa nullité, contrairement aux erreurs substantielles qui affectent la compréhension de l’engagement. - chambre commerciale, 16 octobre 2012

Compléments

• Des ajouts tels que l’adresse ou le chiffre d’affaires de la société débitrice peuvent accompagner la mention manuscrite s’ils ne nuisent pas à l’acte.

📖 3. Nullité et prescription

★ À maîtriser

📌 Le défaut de respect des exigences de forme visées par l’article L. 343-1 du Code de la consommation entraîne la nullité du cautionnement.

• Selon l’article 1178 du Code civil, la nullité fait disparaître rétroactivement l’acte et ses effets ; la nullité du cautionnement est relative et peut être demandée par la caution qui a intérêt à agir.

📌 L’action en nullité peut être prescrite, tandis que l’exception de nullité soulevée en défense à une demande d’exécution ne se prescrit pas.

Compléments

• Le délai d’action en nullité est de cinq ans.

💡 Astuce mémo

Action en nullité prescrite, exception de nullité non prescrite

📖 4. Réforme et cautionnement électronique

★ À maîtriser

• Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’exigence de mention manuscrite prévue par le Code civil concerne les cautions personnes physiques, sans être limitée aux créanciers professionnels.

Compléments

• Le cautionnement peut être conclu par voie numérique conformément à l’article 1174 du Code civil.

📌 L’article 2297 du Code civil n’exige plus que la mention précède la signature, contrairement à l’ancienne règle évoquée.

• Dans le cas étudié, l’absence d’indication que le signataire agit en qualité de caution et l’inscription du montant en chiffres sans lettres sont retenues comme des irrégularités de la mention.

• Dans le cas étudié, l’erreur portant sur le nom de famille n’est pas considérée comme affectant la validité de l’acte.

📖 5. Acte authentique et mandat de caution

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement reçu par acte authentique peut être dispensé du formalisme de validité étudié, en raison de l’obligation d’information attribuée au notaire.

📌 Le mandat de se porter caution doit respecter le formalisme requis pour le cautionnement, même lorsque celui-ci est ensuite donné par acte authentique. - 1ère chambre civile, 6 mars 2001

Compléments

• La Cour de cassation a repris la solution soumettant le mandat de se porter caution au formalisme dans un arrêt du 8 décembre 2009. - Cass

• Le cours rattache la dispense de mention de l’acte authentique à l’obligation d’information du notaire sur les risques de l’engagement.

• Lorsque le mandataire s’engage au nom du mandant, le cours indique que la responsabilité civile du notaire peut être engagée au titre de son obligation légale de conseil.