★ À maîtriser
📌 Pour un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, le droit ancien s’applique en principe, sous réserve des effets légaux auxquels la réforme prévoit une application particulière.
📌 Sous l’ancien droit de la consommation, le formalisme étudié s’applique lorsque la caution est une personne physique et que le créancier agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Compléments
📌 Pour l’application de ce formalisme, le caractère averti ou non de la caution personne physique ne change pas la condition tenant à sa qualité.
1. Un cautionnement a été conclu le 20 décembre 2021. En l’absence d’une règle transitoire particulière applicable à l’effet invoqué, quel droit régit en principe ce contrat ?
2. Sous l’ancien droit de la consommation, une caution personne physique garantit une dette due à une banque qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. La condition relative aux qualités des parties est-elle remplie ?
3. Une mention manuscrite de cautionnement indique le montant garanti en chiffres et en lettres, mais la durée en toutes lettres sans indication chiffrée. Quelle exigence de forme n’est pas respectée ?
Quel droit s’applique en principe à un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022 ?
Le droit ancien.
Quand le formalisme de l’ancien droit de la consommation s’applique-t-il à une caution personne physique ?
Lorsque le créancier agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Quelles indications le montant garanti doit-il comporter dans la mention manuscrite ?
Le montant garanti en chiffres et en lettres.
Comment la durée garantie doit-elle être indiquée dans la mention manuscrite ?
En chiffres.
Quelle formalité l’article L. 331-1 impose-t-il à la caution ?
La signature de la caution.
Quelle chambre et quelle date sont associées à la distinction entre erreurs matérielles et substantielles ?
La chambre commerciale, le 16 octobre 2012.
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