★ À maîtriser
📌 L’article 1128 du Code civil exige un consentement libre et éclairé, et les articles 1130 et suivants régissent les vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.
📌 L’article 2294, alinéa 1er, du Code civil exige que le cautionnement soit exprès, ce qui exclut un cautionnement tacite.
Compléments
📌 Pour un cautionnement conclu le 4 septembre 2021, le régime applicable est celui du droit antérieur à la réforme du droit des sûretés, tandis que la réforme du droit des contrats de 2016 s’applique.
📌 Le devoir général d’information de l’article 1112-1 du Code civil n’entraîne pas à lui seul la nullité du cautionnement, sauf si le défaut d’information a provoqué un vice du consentement, tel qu’une erreur ou un dol.
1. Une caution soutient que son engagement a été signé sous l’effet d’une erreur. Quels textes encadrent le consentement requis et les vices qu’elle invoque ?
2. Un créancier prétend qu’une personne est caution parce qu’elle a tacitement manifesté son intention de garantir une dette. Cette prétention satisfait-elle l’exigence de l’article 2294, alinéa 1er, du Code civil ?
3. Dans un cautionnement, le débiteur affirme s’être trompé sur la prestation que la caution a promise au créancier. Sur la prestation de qui l’erreur invoquée par la caution doit-elle porter ?
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour le consentement ?
Un consentement libre et éclairé.
Quels vices du consentement les articles 1130 et suivants du Code civil régissent-ils ?
L’erreur, le dol et la violence.
Qu’exige l’article 2294, alinéa 1er, du Code civil pour le cautionnement ?
Qu’il soit exprès.
Quelle forme de cautionnement l’article 2294, alinéa 1er, exclut-il ?
Le cautionnement tacite.
Dans un cautionnement, sur quelle prestation doit porter l’erreur affectant le consentement de la caution ?
Sur sa propre prestation promise.
Quelles erreurs une caution peut-elle invoquer concernant son engagement ?
Une erreur sur la nature de son engagement.
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